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Arrêté - AR 2025 050 portant permission de voirie Route de la Serre
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 050 portant permission de voirie Route de la Serre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
. AR.2025-2029/57
Arrêté portant permission de voirie - Route de la Serre
Communa
Soueix-Rogalle
5 mr Cart / Liberté =: alu : Fraternité ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE AR_2025_050
“R-2-S-n-s-s-S-n-Ee ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie -
Route de la Serre
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-4 et L.3111-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1, L.141-10, L.141-11 et
L.141-12 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-8, R.413-1 et R.417-10 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté ministériel du
6 novembre 1992, livre | - huitième partie : signalisation temporaire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alexis HEIMROTH en date du 8 juillet 2025 ;
Considérant que des travaux de livraison de béton (camion “toupie”) chez un particulier
nécessitent de réglementer le stationnement et la circulation pour assurer la sécurité des usagers
et des opérateurs du chantier à hauteur du numéro 9 Route de la Serre situé hors agglomération ;
ARRÊTE
Article premier : Le 15 juillet 2025 de 7h30 à 10h00, le bénéficiaire est autorisé à occuper le
domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
+ livraison de béton (camion toupie") chez un particulier.
Au numéro 9 Route de la Serre.
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Les prescriptions définies ci dessous s'appliquent sur la Route de la Serre du PR 0+750
au PR 0+850 située hors agglomération :
° Les opérateurs du chantier sont autorisés à empiéter sur la chaussée ;
* Le stationnement des véhicules est interdit. Le non-respect de cette disposition est
considéré comme gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route. Arrêté portant permission de voirie - Route de la Serre
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place, entretenue et déposée par :
Monsieur Alexis HEIMROTH - SEDEC-CHAUBET
aiexis.ext@sedec-chaubet.fr
06 23 63 55 39
Article 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 : L'arrêté n°AR_2025 048 du 8 juillet 2025 est abrogé.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié dans les conditions habituelles, et ampliation transmise pour information à Monsieur
le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie d'Oust-Massat et à Monsieur le
pétitionnaire.
Fait à Soueix-Rogalle, le 08 juillet 2025,
Christiane BONTÉ, Maire
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
suivant sa publication.