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Arrêté - Préfecture - Creuse - N40 20251013
Document publié le Lundi 13 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N40 20251013)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-150
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-10-13-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement
MICHELIN Jean-Patrick 2025-2026 Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 3
2 DDT de la Creuse
23-2025-10-13-00002
Arrete autorisation destruction effarouchement
MICHELIN Jean-Patrick 2025-2026 Portant
autorisation d'effarouchement et de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement MICHELIN Jean-Patrick 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 3 EE PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Wu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L411-2, L.432-3, R4111 à R41114,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VW l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l’article R. 432-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 fevrier. fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.gouv.fr 1/5
23-2025-10-13-00002
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement MICHELIN Jean-Patrick 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 4 VW l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 portant délégation de
signature à la directrice départementale des territoires de la Creuse;
W l'arrêté préfectoral n° AP25004 du 31 mars 2025 donnant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires de la Creuse;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction
formulée par Monsieur MICHELIN Jean-Patrick en date du 09/09/25
Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireur
désigné.
Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estimées
à hauteur de 5 056,80 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
‘en place sur son plan d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et de
destruction ciblée de l'espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*”_: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d’un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être
abattus
MICHELIN Jean-Patrick Etang d'Epys, parcelle BM
B PS, P GUILLOT Hervé 10 n° 195, commune de
Peyrat la Nonière
TOTAL 10
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d’une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d’effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois de
juin 2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
2/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement MICHELIN Jean-Patrick 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 5 L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres
espèces protégées.
ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération de
tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant à
minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. || est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation de
destruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant : «https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran », Une
déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération. L'accusé de réception et le
récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de la
Creuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :
ddt-environnement@creuse.gouv.fr - OS 55 51 69 17.
En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine dejuillet 2026.
L'absence de transmission de compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour la
saison suivante.
ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés
3/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement MICHELIN Jean-Patrick 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 6 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
Guéret, le AZ Aol 2 25
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
4/5
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement MICHELIN Jean-Patrick 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 7 ANNEXEI à l'arrêté n°
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur piscicultures
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
nn nn nn nn nn nn nn nn nm nn nn nnnnnnnse
PPETETELETET STILL IL TITI IL LILI ITS III TITI III III SLT III TITI TITI LILI LIT LILI LILI LISE LEE LEE ELELEEE EL ELLE LE ELE STE SELLE LES ELLL EEE ELEEELEILEEEEELLEEEELEEEEEEEE LEE LEEE EEE EPA EL)
PATES ELELETTELEELLT EST II LI TELL I III III TITI TILL SLT I TITI II TITI LILI LITTLE ST TITI STILL IIS LILI ETS LLLLIELSLEZZLELEL ELLES LEE ELELEEEEELLEEEEELEEEEEEELEETEEEEEEET EEE EEE EE EEE EEE EEE EEE EEE EEEETET)]
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux
(jj/{mm/année) (commune, nom étang) prélevés
TOTAL :
Remarques :
PA ss scans
Signature :
5/5
23-2025-10-13-00002
DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement MICHELIN Jean-Patrick 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 8 DDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement MICHELIN Jean-Patrick 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 9