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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 26 novembre 2024
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 26 novembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Publié le 23/01/2025
COMMUNE D’ARCANGUES
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni le vingt-six novembre deux mille vingt-quatre à 19 h 30. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET Maitena M. GARMENDIA Jean, Mme LAFFONTAS Céline, Mme HARAN Corinne, Mme DUCOURNAU Marcelle, M. PICOT Olivier, M. GARRIGUE Jean-Michel, M. GARIADOR Alain, Mme DACHARY Sylvie, M. AIME Ramuntxo, Mme CHARLANNE Sandrine, Mme BONNARDET Marlène M. FERRUS Stéphane, Mme CABROL Laurence, Mme THOMAS Nélize
Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline
Absents excusés :
Mme JOST Sybille ayant donné pouvoir à M. ECHEVERRIA Philippe M. GAROSI Rémy ayant donné pouvoir à M. GARMENDIA Jean M. VITIELLO Laurent ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier Mme CURUTCHET Maitena ayant donné pouvoir à Mme BONNARDET Marlène (délibération
n°66)
Mme CAZAUX Marie-Christine ayant donné pouvoir à Mme LAFFONTAS Céline Mme FAVRE Nathalie ayant donné pouvoir à Mme DUCOURNAU Marcelle M. DARRIGOL Daniel
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 22 novembre 2024 Nombre de membres présents : 16/17 Date d'affichage : 22 novembre 2024 Nombre de membres ayant pris part au vote : 22 Pour : 17 Contre: Abstention :
Le projet de procès-verbal de la séance du 19 septembre 2024 a été transmis aux Conseillers
municipaux le 22 novembre 2024. || est adopté.
I- Affaires Générales :
Délibération n° 2024/66
Protection Sociale Complémentaire — Prévoyance: Adhésion à la convention de participation à adhésion facultative du CDG 64
M. le Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Prévoyance (« maintien de la rémunération ») à partir du 1er janvier 20285. Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets :
Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Prévoyance ».
À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l'avis favorable du CST Intercommunal le 27 juin 2024 et après avoir délibéré
(DÉLIBÉRATION N° DG8-280624 du 28 juin 2024), a souscrit le 11 juillet 2024 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE
(MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.
Cette convention prend effet le 1er janvier 2025 avec échéance le 31 décembre 2030.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2025 et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent.
Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et taux proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation avec a minima les garanties obligatoires : incapacité et invalidité.
Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à une seule modalité de participation.
Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa
participation financière ne pourra être versée qu'aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Délibération :
Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG8-280624 en date du 28 juin 2024 actant la candidature retenue afin de conciure la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération régionale) de l'obtention de l'offre suite à l'appel public à concurrence, le 17 juillet 2024 auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS, Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 11 juillet 2024,
Vu l'avis du Comité social territorial local en date du 11 octobre 2024,
Après avoir entendu les explications l'assemblée délibérante DECIDE :
- D'ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1er janvier 2025,
- D'AUTORISER le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout acte en découlant,
- D'ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,
- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € bruts, par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l'agent,
La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,
- D'ABROGER la délibération n° 33 en date du 16 juin 2016 concernant la participation employeur pour le risque Prévoyance
- DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Adopté à l'unanimité.
Délibération n° 2024/67 _
Mandat au CDG 64 pour la mise en concurrence d’un contrat groupe d'assurance statutaire
Arrivée de Mme CURUTCHET Maiïitena dans la salle — 19h45
Le Maire expose les éléments suivants :
Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d'accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès...
Les collectivités peuvent s'assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel
territorial par le biais de contrats d'assurance.
Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d'assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité.…). Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d'obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.
Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d'assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 :
— Un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine) — EŸ ou un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et
affiliés à l'IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public)
Dans ces conditions, la commune d'ARCANGUES soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune d'ARCANGUES d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d'assurance statutaire auprès d'entreprises d'assurance agréée.
Le Maire précise qu'au vu de la consultation, la décision définitive d'adhésion aux contrats fera l'objet d'une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
Il'est ainsi proposé au conseil municipal :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
DE DECIDER
De confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas
échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie
professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption.
- Pour les agents relevant du régime général et affiliés à lIRCANTEC : accident du travail /
maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption.
La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Adopté à l'unanimité. Délibération n° 2024/68
Travaux sur la RD 3 : Autorisation de signature de la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre le département des Pyrénées-Atlantiques et la commune pour la réalisation de travaux d'aménagement de traverse sur la RD3
M. le Maire explique à l'assemblée que la Commune d’Arcangues souhaite réaliser des travaux de traverse sur la RD3 dans sa partie comprise entre le PR3+350 et le PR 3+820. Le département souhaite participer à la réalisation de ces travaux en application du règlement de voirie départementale. Le département a inscrit cette opération au budget 2024 dans le cadre de l’action D11 Aménagement à la demande de tiers (ADTRD).
Ainsi la commune et le département ont décidé de constituer une co-maîtrise d'ouvrage pour cette opération en application de l’article L2422-12 du Code de la commande publique qui ouvre la possibilité de transférer la maîtrise d'ouvrage à un autre maître d'ouvrage dans le cadre d'une convention désignant la commune maître d'ouvrage de cette opération.
La convention a ainsi pour objet de définir les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur la réalisation de chaussées, trottoirs, bordures et caniveaux, assainissement pluvial, couche de roulement et réalisation d’une voie verte.
Le coût total de l'opération est estimé à 325 000 euros HT.
La commune prend en charge financièrement 50 % des bordures et caniveaux sur la RD3, 50% du réseau d'assainissement pluvial, 100 % des ilôts centraux, bourrelets, séparateurs, 100 % de la signalisation verticale, horizontale et 100 % des travaux divers.
Conformément au règlement de voirie départementale, le département prend en charge financièrement 50% du dispositif d'assainissement pluvial, 50 % des bordures et caniveaux et 100 % de la réfection de la chaussée.
En conséquence, la part de la commune s'élève à 220 833,33 euros HT soit 265 0000 euros TTC et la part du département s'élève à 104 166, 67 euros HT soit 125 000 euros TTC.
Après en avoir entendu les explications le Conseil municipal :
VALIDE la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la Commune et le Département des
Pyrénées Atlantiques ;
AUTORISE M. le Maire à signer la convention et à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.
Adopté à l'unanimité.
Délibération n° 2024/69
Fixation des prix de vente des lots à bâtir - autorisation de signature des actes de vente
M. le Maire expose que dans le cadre du mandat précédent une démarche prospective avait été menée afin de permettre l'accession à la propriété de ménages en proposant des terrains à un prix de vente modéré au regard des prix du marché.
Il rappelle ainsi qu'une délibération avait été prise le 7 novembre 2018 afin de fixer les conditions d'attribution des futurs lots communaux. Il rappelle ensuite que par délibération en date du 16 janvier 2020 les différentes cessions de terrains communaux situés dans 4 secteurs de la commune avaient été décidées.
Les lots AP 137, 138 et 142 situés dans le projet Gaztelu Xoko étant aujourd’hui disponibles suite à des désistements, il convient de prévoir leur cession.
De plus la commune ayant acquis une parcelle située au lieudit 17 chemin de Mendibista Section AR - n° 176 - Surface 00 ha 08 a 77 ca suite à une délibération du 12 avril 2022, il convient
aujourd’hui d'en prévoir la cession.
Après examen des demandes déposées, et au vu des avis du domaine en date du 29 avril 2024 et 30 avril 2024,
Il'est proposé de décider des cessions suivantes aux conditions ci-dessous :
- DECIDER la cession de la parcelle cadastrée AP 137 d'une contenance de 623m2, sise à
ARCANGUES à Monsieur et Mme SIMON GARCIA Quentin et Mélissa au prix de 110 000 €, stipulé payable comptant en totalité le jour de la régularisation de l'acte authentique de vente :
- DECIDER la cession de la parcelle cadastrée AP 138 d'une contenance de 604 m2, sise à Arcangues à Monsieur PÈRE Alexandre au prix de 110 000 €, stipulé payable comptant en totalité
le jour de la régularisation de l’acte authentique de vente :
- DECIDER la cession de la parcelle cadastrée AP 142 d'une contenance de 658 m2, sise à
ARCANGUES à Monsieur et Mme BLONDEL François et Clémence au prix de 105 000 €, stipulé payable comptant en totalité le jour de la régularisation de l’acte authentique de vente ;
- DECIDER la cession de la parcelle cadastrée AR 176 d’une contenance de 877 m2, sise à ARCANGUES à Monsieur LASCUBE Dominique et Mme TAPIA Maud au prix de 110 000 €, Stipulé payable comptant en totalité le jour de la régularisation de l'acte authentique de vente
Pour toutes les cessions il est précisé qu'une clause anti-spéculative d’une durée de 10 ans sera instituée dans les actes de vente ainsi qu'une clause prévoyant l'obligation de revente privilégiée à
la commune et l'obligation de construire dans un délai de 3 ans.
Après en avoir entendu les explications le conseil municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la cession des dites
parcelles et plus particulièrement les actes authentiques de vente:
AUTORISE les candidats retenus, à déposer toute demande de permis de construire et à réaliser dans l'attente de la signature de l'acte, toutes études nécessaires sur le terrain à charge par ce dernier de le remettre en état à ses frais exclusifs si l'acte de vente ne pouvait se signer faute de réalisation des conditions suspensives convenues.
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations budgétaires et comptables correspondantes.
Adopté à l'unanimité. Délibération n° 2024/70
Convention avec la Commune d’Arbonne pour la participation aux frais de l'Accueil de loisirs sans hébergement et du local Jeunes
M. le Maire rappelle que l'accueil de loisirs ainsi que le local Jeunes sont ouverts le mercredi pour les enfants d’Arbonne en période scolaire ainsi que durant les vacances scolaires.
En effet, la commune d’Arbonne ne bénéficie pas d’une structure extrascolaire pouvant accueillir les enfants domiciliés à Arbonne les mercredis et les vacances scolaires.
La commune d'Arcangues dispose quant à elle, d’une structure périscolaire et extrascolaire sans hébergement déclarée auprès de la SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports) dont le numéro d'agrément est le 0645427AP000121 pour les mercredis périscolaires (sur les périodes scolaires) et le 0645427CL000121 pour les vacances scolaires, accueillant les enfants de 3 à 17 ans, sur deux lieux : l'accueil de loisirs et le local
jeunes.
En 2017, une réflexion a été engagée entre les deux communes d’Arbonne et d'Arcangues afin d'évoquer ensemble les conditions financières de l'accueil des enfants d’Arbonne les mercredis et durant les vacances scolaires. A l'issue de cette réflexion une première convention a été conclue puis reconduite pour la période 2022-2024.
La commune d’'Arcangues a proposé de conclure une nouvelle convention pour une durée de 2 ans avec la commune d'Arbonne en prévoyant une actualisation de la participation de celle-ci de manière à tenir compte des éléments suivants : augmentation de la fréquentation de l'ALSH et des coûts liés à cet accueil, personnel, énergies, matériels, repas.
Ainsi la commune d’Arbonne participera aux frais de fonctionnement de la structure de la façon suivante :
Participation de la Commune d’Arbonne ALSH
Journée par enfant 9 €
Demi-journée par enfant 4,5 €
Participation
de la Commune d’Arbonne LOCAL JEUNES
Demi-journée par enfant | 3€
Cette participation sera en partie déduite de la facturation des familles résidant sur Arbonne, de manière à ce que la tarification qui leur sera appliquée soit la même que pour les familles
d’Arcangues.
Comme précédemment la Commune d’Arcangues établira la liste récapitulative des enfants d'Arbonne en mentionnant les noms, prénoms et nombre de jours de présence de chacun, le montant dû et la transmettra à la Mairie d'Arbonne.
Un titre de recettes sera établi par la Commune d’Arcangues deux fois l’an (juin et décembre) pour percevoir ce montant.
Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal :
APPROUVE la participation financière demandée à la Commune d’Arbonne au bénéfice de ses enfants fréquentant l'Accueil de Loisirs d'Arcangues et le local jeunes ; I
TDR
TN
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la Commune d’Arbonne ;
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.
Adopté à l'unanimité.
Il- Finances publiques :
Délibération n° 2024/71
Fixation des tarifs de la cantine, de l’accueil de loisirs et du périscolaire
M. le Maire explique que la société EOLE, qui fournit les repas de la cantine scolaire a écrit à la collectivité pour lui signifier une révision des tarifs à compter du 1° janvier 2025 en raison notamment de la hausse du coût des matières premières.
Le nouveau tarif d'achat pour les repas de la cantine scolaire et des repas pris par les enfants
fréquentant l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement s'élèvera à 3.78 € HT (3.71 € HT auparavant).
QFde 0 à De 621 De 801 à De 1201 1501 € et + 620 € à 800 € 1200 € à 1500 €
Tarifs appliqués
depuis le 4€ 4,25 € 4,55 € 4,85 € 11/09/2023
Tarifs à compter
du 1° janvier 4€ 4,40 € 4,80 € 5,20 € 5,60 € 2025
Tarif unique
hors commune 6 €
M. le Maire explique ensuite à l'assemblée que l'augmentation des divers coûts (énergie, repas, charges de personnel...) a amené la commune à réfléchir à une nouvelle grille tarifaire pour la fréquentation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
TARIFS COMMUNE
Journée avec repas
QFde 0 à De 621 De 801 De 1201 1501 € et + Enfants 620 € à 800 € à 1200 € à 1500 €
Le 1® 11 € 14€ 18€ 19 € 20 €
Le 2ème 10 € 13€ 17€ 18 € 19 €
A partir du 9€ 12€ 16€ 17€ 18€ ème
Demi-journée avec repas
QFde 0 à De 621 De 801 De 1201 1501 € et + Enfants 620 € à 800 € à 1200 € à 1500 €
Le 1° 8€ 11 € 14€ 15 € 16€ Le 2ème 1€ 10 € 13€ 14€ 15€
A partir du 6€ 9 € 12€ 13€ 14€ ème
8 Demi-journée sans repas
QFde 0 à De 621 De 801 De 1201 1501 € et + Enfants 620 € à 800 € à 1200 € à 1500 €
Le 1°° 6€ 8 € 10 € 11€ 12€
Le 2ème 5€ 1€ 9€ 10 € 11€
A partir du 5 € 6€ 9€ 10 € 11€ 3ème
TARIFS HORS COMMUNE
Journée avec repas Demi-journée avec repas Demi-journée sans repas
Tarif unique 25 € 18 € 14 €
Après en avoir entendu les explications, le conseil municipal :
ADOPTE les tarifs des services détaillés ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un nouvel avenant avec la société EOLE ; AUTORISE Monsieur
correspondantes.
Adopté à l'unanimité.
Délibération n° 2024/72
Budget général : décision modificative 3
le Maire à réaliser les opérations budgétaires et comptables
Mme LAFFONTAS explique qu'il convient de prendre une décision modificative afin d'abonder l’article 6811 concernant les dotations aux amortissements de la Commune.
Par ailleurs il est nécessaire d’abonder l'article 21351 en effectuant un virement de crédit avec l'article 21318 sur lequel il n’y a plus de besoin en cette fin d'année.
INVESTISSEMENT
: Autres bâtiments publics
: Bâtiments publics
21318
21351
FONCTIONNEMENT
Montant
-23
70
28041582
2804182
28121
281531
281532
28158
2817848
281828
281838
281841
281848
28188
Recettes
: Bâtiments et installations
: Bâtiments et installations
: Plantations d'arbres et arbustes
: Réseaux d’adduction d’eau
: Réseaux d’assainissement
: Autres install., matériel et outil! techniques
: Autres matériels de bureau et mobiliers
: Autres matériels de
: Autre matériel informatique
: Matériel de bureau et mobilier scolaires
: Autres matériels de bureau et mobiliers
: Autres
Montant
14
807
7
2
3
9
1
2
1
1 357
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Opération Montant Article{(Chap) - Opération Montant
46 864,20 70388 (70) : Autres redevances et recettes diverses 46 864,20 LTONU
VU
Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal :
VALIDE cette décision modificative
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les opérations nécessaires à sa mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité.
Délibération n° 2024/73
Budget général : décision modificative 4
Madame LAFFONTAS explique au conseil municipal qu'un travail a été réalisé sur l'actif de la commune.
De ce fait, deux régularisations sont nécessaires pour rétablir les correctes imputations de certaines dépenses.
De plus, une régularisation après recalcul des créances douteuses est nécessaire sur l’article
6817, à la demande du Comptable public.
INVESTISSEMENT
Recettes
Montant -
2111 (041) : Terrains nus 159 2041512 (041) : Bâtimentsetinstallations | 382 426,31
21532 (041) : Réseaux d’assainissement 382 204422 (041) : Bâtiments et installations 159 600,
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant
6042 (011) : Achats prest.de serv.{(autres que terrains à amé.) -77,00
6817 (68) : Dot.aux prov. pour dépré. des actifs circulants 77,00
Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal :
VALIDE cette décision modificative
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les opérations nécessaires à sa mise en œuvre.
Adopté à l'unanimité.
Délibération n° 2024/74
Budget Locaux commerciaux : décision modificative 2
Mme LAFFONTAS explique qu'il convient de prendre une décision modificative afin d’abonder l'article 6811 concernant les dotations aux amortissements du Budget Locaux commerciaux et d'équilibrer la dépense avec un virement de de la section de fonctionnement à la section d'investissement.
10 INVESTISSEMENT
Recettes
Montant - Montant
: Virement de la section de fonctionnement |-31
: Bâtiments 9
: Autres constructions 15
: Installations à caractère fique -
: Matériel industriel 7
: Mobilier L
FONCTIONNEMENT
Dépenses - Recettes
Article{Chap) - Opération Montant Article{[Chap} - Opération Montant
023 (023) : Virement à la section d'investissement -31 022,89
6811 (042) : Dot.aux amort.des immo.incorporelles & corporelles | 31022,89
Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal :
VALIDE cette décision modificative
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les opérations nécessaires à sa mise en œuvre.
Adopté à l'unanimité.
Délibération n° 2024/75
Subvention exceptionnelle Euskal' 4
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la réception d'une demande de subvention de la part de l'association Euskal 4 L qui a pour but de fournir du matériel scolaire et sportif à des enfants démunis du Sud Marocain en participant à l'édition 2025 du 4 L Trophy à bord d’une Renault 4L. L'attribution d’une subvention de fonctionnement de 300 euros permettrait de soutenir financièrement leur activité et d'accomplir leur projet dans de bonnes conditions.
M. le Maire propose au conseil municipal d'autoriser le versement de cette aide financière de 300 euros. L'association devra communiquer auprès des habitants de la commune et notamment les enfants (et les familles) fréquentant l'école d'Arcangues sur les objectifs poursuivis dans le cadre de son projet. Ainsi une action spécifique devra être mise en place en amont du rallye afin d'associer les habitants de la commune.
Après en avoir entendu les explications, le conseil municipal :
VALIDE une subvention d'un montant de 300 euros à destination de l'association Euskal 4L AUTORISE le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes, des crédits suffisants étant prévus au budget.
Adopté à l'unanimité.
11 1BBIONE
LAN
Délibération n° 2024/76
Subvention exceptionnelle Katxurkume
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la réception qu’une autre demande de subvention a été déposée par l'association Katxurkume dans le cadre de sa participation à l'édition 2025 du 4 L Trophy à bord d’une Renault 4L. L'attribution d'une subvention de fonctionnement de 300 euros
permettra également de soutenir financièrement leur projet.
M. le Maire propose au conseil municipal d'autoriser le versement de cette aide financière de 300 euros. L'association devra communiquer auprès des habitants de la commune et notamment les enfants (et les familles) fréquentant l'école d’Arcangues sur les objectifs poursuivis dans le cadre
de son projet. Ainsi une action spécifique devra être mise en place en amont du rallye afin d'associer les habitants de la commune.
Après en avoir entendu les explications, le conseil municipal :
VALIDE une subvention d’un montant de 300 euros à destination de l'association Katxurkume
dans le cadre de sa participation au 4L Trophy édition 2025.
AUTORISE le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes, des crédits suffisants étant prévus au budget.
Adopté à l'unanimité.
Délibération n° 2024/77
Budget annexe « Ventes objets et produits locaux » : nouveaux produits et modifications de tarifs
Mme CHARLANNE propose à l'assemblée délibérante de valider les tarifs détaillés dans le tableau
ci-dessous.
Nouveaux produits
Fournisseur Statut Référence Nom du produit Prix de vente
SAS MAITIAK Achat 10000246 Mug PB 5,00 €
SAS MAITIAK Achat 10000247 Magnet danseuse 4,00 €
SAS MAIÏTIAK Achat 10000161 PC Nounours 5,00 €
SAS MAITIAK Achat 10000251 Poncho 5,00 €
SAS MAITIAK Achat 10000252 Magnet 3 vues 4,00 €
AGERRIA Achat 10000248 Verrine grattons 180g 4,00 €
Éditions KOEGUI Achat 10000256 Grand Livre Arcangues 39,00 €
Modifications de tarifs
Fournisseur Statut | Référence Nom du produit Nouveau prix de vente
LAPOSTE ACHAT | 10000204 Carnet de timbres 15,48 €
LAPOSTE Achat 10000233 Timbres verts 1,29 €
Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal :
12 APPROUVE les tarifs des nouveaux produits et les modifications de tarifs ; AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables
correspondantes.
Adopté à l'unanimité.
Délibération n° 2024/78
Tarification des emplacements du marché hebdomadaire — régie de recette Animation
Mme CHARLANNE propose à l'assemblée délibérante de valider les tarifs détaillés dans le tableau
ci-dessous.
MENSUEL PAR PRESENCE
Sans Avec Sans Avec LE ML électricité électricité électricité électricité
Emplacement à
l'année (Janvier à 22,00 € 24,00 € 6,00 € 8,00 € /
Décembre)
Emplacement
saisonnier 28,00 € 30,00 € 7,50 € 9,00 € / (Avril à Septembre)
Emplacement
flottant
avec 10 marchés / ! / / 2,00 €
minimum
Emplacement flottant l / l Î 4,00 €
Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal :
APPROUVE les tarifs de droit de place pour l’année 2025 :
AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables
correspondantes.
Adopté à l'unanimité.
Délibération n°2024/79 |
Tarifs de location du Théâtre de la Nature
Mme CHARLANNE propose au conseil municipal d'adopter les tarifs de location du Théâtre de la
Nature d’Arcangues à compter du 1° Janvier 2026 et tels que détaillés dans le tableau ci-dessous.
13 Occupation TARIFS 2026
THEATRE DE LA NATURE | Arcanguais Extérieur
. 200€ (sans Deux Heures GRATUIT (1 fois/an) nettoyage)
Matinée 8h00 / 12h00
ou GRATUIT (1 fois/an) 500 €
Après-midi 16h00 / 20h00
Soirée 18h00 / 00h00 500 € 1 400 €
Journée entière
8h00 / 20h00 COÛIE 00e
Journée
7 9h00 / 7h00 le lendemain 00 € ou
Journée supplémentaire
9h00 / 7h00 le surlendemain de 1 400 € D -
Me 1100 € 3 300 € Samedi 9h au Lundi 8h
Pack Mariage Weekend + installation
1300 € 3 800 €
Vendredi 16h au Lundi 8h
Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal :
APPROUVE les tarifs de location du Théâtre de la Nature à compter du 1° Janvier 2026 ; AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.
Adopté à l'unanimité.
Il- Intercommunalité :
Délibération n° 2024/80
Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets. Rapport annuel 2023 sur la
qualité et le prix du service public de prévention et de gestion des déchets.
Mme CURUTCHET présente le rapport annuel 2023 sur la qualité et le prix du service public de
prévention et de gestion des déchets et propose au conseil municipal d'en prendre acte.
Le rapport précise notamment l’organisation du service public, les projets menés par le service en
2023, les perspectives, les tonnages de déchets collectés, leur évolution.
Le service en quelques chiffres : 191 307 tonnes de déchets ménagers collectés, soit 594 kg par
habitant, valorisés à 69 %. Le service compte 337 agents titulaires et 17 ambassadeurs du tri. I
14 s'appuie sur 25 déchèteries. Au global le coût du service de collecte et de valorisation des déchets
s'est élevé à 52,5 ME.
Si les actions de prévention des déchets et les réformes de collecte se sont poursuivies en 2023,
le projet phare de l’année a été l’'Extension des Consignes de Tri.
En effet, à compter du 1° janvier 2023, les consignes de tri ont été étendues à tous les emballages
en plastique.
De plus, les conditions de dépose ont été harmonisées sur tout le Pays Basque, simplifiant
d'autant plus les consignes : « tous les emballages et papiers se trient et se déposent en
mélange».
Ce changement a nécessité une importante préparation au niveau de la communication à délivrer,
mais surtout au niveau technique : adaptation des contenants de pré-collecte, refonte des tournées
de collecte, modernisation du centre de tri liée à une augmentation significative du volume de
déchets triés et à une mutation de la composition des déchets réceptionnés.
Aussi, l'Extension des Consignes de Tri se reflète dans la production globale de déchets avec une
augmentation notable de la collecte sélective, et une baisse des ordures ménagères en
conséquence.
La production de déchets :
Tonnages | Tonnages | Tonnages | Performance | Performance Mi 2023 (en %) 2023 2022 2023 2022 2022/2023
Collecte o o sélective 16,9 % 32 363t 28 489t | 101 kg/hab 89 kg/hab +12%
Déchèteries 40,5 % 77 543t 80 279t | 241 kg/hab | 252 kg/hab -4%
Ordures ménagères 42,5 % 81 401t 88 572t | 253 kg/hab | 276 kg/hab -9%
Total 100 % | 191307t| 197 340t | 594 kg/hab | 619 kg/hab -4%
En 2023, nous avons produit chacun 594 kg de déchets en moyenne, passant ainsi sous la barre
des 600 kg/habitant/an pour la première fois depuis la création de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque.
Cela signifie que la production individuelle globale (tous flux confondus) a diminué. Le flux des
ordures ménagères résiduelles, en particulier, a vu la production individuelle passer de 306
kg/an/habitant en 2017 à 253 kg/an/habitant en 2023 (-17,5 %), au bénéfice de la collecte sélective
et des déchets déposés en déchèteries, signe d’une meilleure gestion individuelle.
Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal :
PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur la qualité et le prix du service public de prévention et de
gestion des déchets au titre de l'exercice 2023 ci-annexé ;
15 Délibération n°2024/81
Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l'assainissement
M. MAISTERRENA explique que conformément aux articles D2224-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales, le président d’un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale compétent en matière d’eau potable et d'assainissement, tel que la Communauté
d'Agglomération Pays Basque, doit présenter chaque année à son assemblée délibérante un
rapport sur le prix et la qualité du service. Celui-ci a été présenté en séance du conseil communautaire du 28 septembre 2024.
Selon les dispositions de l'article D2224-3 du code général des collectivités territoriales, « le
conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération
intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau
potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à
un où plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au
conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le
ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés ».
Depuis le 1°’ janvier 2018 et suite à la délibération du conseil communautaire du 4 novembre
2017, la communauté d'agglomération Pays Basque assure les compétences liées au petit cycle
de l'eau, de l'alimentation en eau potable (AEËP) à l'assainissement collectif (AC) et individuel (ANC).
Ce rapport expose :
- la caractérisation technique des services,
- les tarifications de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif
et les recettes des services,
- les indicateurs de performance,
- le financement des investissements,
- les actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau. Ce rapport est mis à disposition des usagers au siège de la Communauté, dans les Maisons de la
Communauté et dans les différents sites d'exploitation de l’eau et de l'assainissement. Ils sont
également téléchargeables sur le site internet de la Communauté.
Conformément à la règlementation, les données seront également consultables sur le Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement (SISPEA) du site internet de
l'Observatoire national des services d’eau et d'assainissement.
Concernant les données tarifaires de 2023, il est rappelé que suite à la prise des compétences
Eau et Assainissement par la Communauté d'Agglomération Pays Basque, l'ensemble des tarifs
antérieurement appliqués par les autorités organisatrices du territoire (intercommunalités,
communes ou syndicats) ont été reconduits, dans l'attente de la mise en place de l'harmonisation
tarifaire.
16 Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal :
PREND ACTE du rapport conjoint sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et de
l'assainissement (collectif et non collectif) au titre de l'exercice 2023 ci-annexé ;
Délibération n° 2024/82
ne ne eee géographic
RHAUTIAU lé ; OMeratoOn
Mme CURUTCHET indique que la Communauté d'Agglomération Pays Basque propose la
création d’un service commun mutualisé pour l'accès des communes à son système d’information
géographique sur son territoire, avec une construction à deux niveaux dans le temps :
1 La mise à disposition gratuite de l'outil communautaire GéoBasque aux communes membres
(service socle) à partir du 1er janvier 2025
2 Puis, pour les communes qui le souhaïiteront, un approfondissement en données,
fonctionnalités et prestation pour les Communes (service avancé, qui sera tarifé).
Le contexte : la diversité de l'accès aux données géographiques sur le territoire.
Depuis 2020, la Communauté d'Agglomération s’est dotée d'une nouvelle infrastructure de
données géographiques sur son territoire, GéoBasque, pour garantir la qualité et la fiabilité des
données en rationnalisant les coûts (matériels, logiciels et humains) et les efforts de tenue à jour.
Cela a permis d'harmoniser, unifier et enrichir les données et les outils sur la base d’un même
socle commun, alors que le territoire était jusque-là couvert par des systèmes différents issus des
anciennes intercommunalités.
Jusqu'alors, GéoBasque n’a pas été mis à disposition des communes, d'autant que L'EPFL Pays
Basque fait profiter toutes les communes du Pays Basque de son outil de consultation « SIG
SIF3» ou «arcOpole » (raccordé notamment pour l'heure, aux outils d'instruction de la
Communauté d'Agglomération WGEO PC et WGEO DIA). Certaines communes bénéficient
également du service SIG de l'Agence Publique de Gestion Locale ou encore du WebSIG IsiGéo
par exemple.
Insertion pour les seules communes du Pôle Sud Pays Basque :
Et pour mémoire, les 12 communes du Pôle Sud Pays Basque ont intégré le service commun
mutualisé SIG communautaire propre à ce territoire, hérité de la Communauté d'Agglomération
Sud Pays Basque antérieur à 2017. Le service commun globalisé aux 158 communes prendra
progressivement le relai du service territorialisé existant.
Vers la création d’un service commun mutualisé SIG entre la Communauté d'Agglomération Pays
Basque et ses communes membres.
17 La création de ce service commun mutualisé SIG répond à des besoins à la fois communaux et
communautaires.
- La mutualisation permettra de tendre progressivement vers un seul outil SIG fédérateur,
GéoBasque, référence commune pour les agents communaux et communautaires.
- La mise en place par la Communauté d'Agglomération Pays Basque d'un outil SIG partagé
permettra à la commune d'accéder aux principales données géographiques de son territoire
(cadastre, documents d'urbanisme, réseaux, photos aériennes et satellite, adressage, etc.), et
ce, avec la garantie qu'elles soient tenues à jour.
- Qualification et bonification de la donnée : en consultation au plus près du territoire à la maille communale, la consultation d’un outil commun permet un cercle vertueux de bonification de la
donnée (signalement en cas d'erreurs constatées).
- Outil fédérateur : un même outil quotidien partagé par la commune et la Communauté
d'Agglomération renforce des références SIG et une identité commune.
- Economique et écologique : Le service commun SIG est l'occasion pour la commune de
bénéficier d'un accès par internet à un WebSIG administré et centralisé par le service SIG de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque, des données non démultipliées sur plusieurs
outils et serveurs, des coûts limités d'administration et d’un gain de temps considérable pour ne
plus avoir à garantir les interopérabilités et partages de données entre plusieurs outils.
- Une nécessité technique : GéoBasque a vocation à terme à prendre le relai du SIF3 mis à
disposition par l'EPFL, en proposant les mêmes données complétées par le catalogue complet
des données communautaires et des données référentielles proposées par la Communauté
d'Agglomération.
Les modalités de mise à disposition GéoBasque à la commune :
Pour répondre au mieux à ces besoins, la création d’un service commun mutualisé de l'information
géographique est proposée, selon l'architecture suivante :
Le service repose sur la mise à disposition de GéoBasque à la commune, outil financé et
développé par la Communauté d'Agglomération Pays Basque depuis 2020. Le fonctionnement de
ce service commun mutualisé sera assuré par les agents du service SIG, mis à disposition, en plus
de leurs missions strictement communautaires. Un agent déjà en poste sera particulièrement dédié
au déploiement de ce service commun en 2025.
Le service commun SIG Pays Basque se déclinera en deux services déployés successivement :
- Un premier service appelé ci-après « service socle » correspond à la mise à disposition au
travers de GéoBasque du socle des données géographiques du territoire (ne comprenant pas
les outils métiers spécifiques), d'une formation à l'usage et assistance à la pratique. Il sera
18 déployé à titre gracieux à compter du 1er janvier 2025 selon les modalités présentées dans
cette convention.
- Ensuite, et sur la base de l'adhésion au service socle, un service appelé ci-après « service
avancé » sera coconstruit avec les communes volontaires autour de l'intégration de données
communales, de prestations spécifiques ou encore de groupements de commande pour de
l'acquisition de données.
Ce service nécessitera des ressources dédiées et un budget à calibrer, et sera donc tarifé en
fonction des besoins exprimés par les communes et du nombre de communes qui souhaïiteront
adhérer. Les ateliers de co-construction de ce service avancé sont envisagés à horizon fin 2025,
début 2026.
Un avenant à cette convention en précisera le dispositif et les modalités d'adhésion, si la
commune est candidate.
Le champ d'application du Service commun SIG « socle » :
Dans le cadre du service « socle », il est proposé l'accès standard aux fonctionnalités de
consultation, interrogation, impression et export des données constitutives du socle
communautaire ainsi que l'accompagnement et le support à l’utilisation.
Le service information territoriale a en charge :
- le maintien en condition opérationnelle de GéoBasque avec gestion et suivi des prestataires
dont l'intervention est requise pour son bon fonctionnement ;
- l'administration des comptes utilisateurs pour la commune : création de l’ensemble des comptes
nominatifs, gestion des droits associés, cadre d'usage RGPD pour l'accès aux données
nominatives du cadastre notamment ;
- la gestion administrative et technique d’un socle de données fiable et actualisé ;
- le catalogage des données ;
- la formation sur les fonctionnalités simples des outils, à raison de 20 formations au maximum
durant l'année 2025 de lancement, destinée dans un premier temps aux agents techniques,
puis aux élus demandeurs ;
- le support technique et l'assistance aux utilisateurs de GéoBasque, avec la possibilité de
solliciter le service SIG par système de ticket pour demander une question ou assistance;
- l'animation du dispositif de mutualisation et coordination entre la Communauté d'Agglomération
Pays Basque et la commune ;
- la veille technique et juridique en lien avec l'information géographique.
Mise en œuvre et durée :
L’adhésion au service commun SIG Pays Basque entrera en vigueur à la date de signature de la
présente convention ci annexée par les deux parties, commune et Communauté d'Agglomération,
à partir du 1er janvier 2025.
Cette convention sera conclue pour une durée indéterminée
19 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 qui dispose,
qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de
services communs ;
Vu le projet de convention d'adhésion au service commun mutualisé pour l'accès au système
d'information géographique de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, ci-annexé ;
Le Conseil municipal, après en avoir entendu les explications :
APPROUVE l'adhésion au module « Socle » du service commun mutualisé pour l'accès au
Système d'information géographique de la Communauté d'Agglomération Pays Basque selon les
termes de la convention-type ci-annexée ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que toutes
autres pièces s’y rapportant.
Adopté à l'unanimité.
Délibération n°2024/83
Projet de schéma de mutualisation communautaire de la Communauté d'Agglomération
Pays Basque.
M. MAISTERRENA explique que la mutualisation des services est une forme d'organisation des
administrations qui a pour objectif la mise en commun des moyens humains, matériels et/ou
fonctionnels entre les collectivités territoriales (communes, département, région) et leurs
groupements (EPCI, syndicats, ..), dans le cadre du respect et de l'exercice de leurs
compétences respectives.
Horizontale (entre des collectivités de même rang) ou verticale (entre collectivités de rang
différent), ascendante (de la(les) collectivité(s) de rang 1 à destination de celle de rang 2) ou
descendante (de la collectivité de rang 2 à destination de celle(s) de rang 1), la mutualisation des
services peut répondre à une triple logique :
- de délégation : prestation de service, maitrise d'ouvrage déléguée, …,
- de partage : mise à disposition d'agents, partage de biens, …,
- d'association : service commun, groupement de commande, .…
Accompagnant l'essor et l'amplification de ces pratiques au niveau hexagonal, le cadre juridique
n'a cessé de se renforcer depuis les premières lois de décentralisation, prévoyant notamment la
possibilité pour les EPCI de se doter d'un schéma de mutualisation communautaire destiné à être
adopté, après avis des communes membres, par l'organe délibérant.
La mutualisation des services entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) et ses
communes membres correspondait déjà à une réalité forte à l'échelle du territoire. Pratiques
anciennes et largement répandues à l'échelle du territoire Pays Basque, principes organisationnels
du Pacte de gouvernance adopté en 2020, programmation comme action constitutive de la mise
20 en œuvre du Pacte fiscal et financier adopté en juillet 2022, sont autant d'éléments qui attestent de
cette réalité.
S'inscrivant donc dans une logique de continuité et de renforcement des pratiques de
mutualisation sur son territoire, la Communauté d'Agglomération Pays Basque décidait, en
septembre 2022, d'initier l'élaboration de son premier schéma de mutualisation communautaire.
Guidée par une triple ambition, améliorer le niveau de services à nos concitoyens, optimiser la
gestion de nos collectivités respectives et participer à l'efficience du bloc local, la stratégie
d'élaboration de ce schéma s'est structurée autour de quatre axes :
- une mutualisation « ambitieuse » : fondée sur volonté de tirer un maximum de profit de la
mutualisation au regard du potentiel offert par le territoire à moyen terme,
- une mutualisation « progressive » : basée sur un processus continu de renforcement des
pratiques qui s'opère par blocs d'initiatives définies, étudiées et mises en œuvre annuellement,
- une mutualisation « pragmatique » : axée sur des logiques d’expérimentation, de consolidation
et de généralisation des bonnes pratiques,
- une mutualisation « respectueuse » : désireuse de préserver les initiatives déjà à l'œuvre sur le
territoire, sans volonté d'hégémonie vis-à-vis des communes ou des tiers.
Afin de répondre aux ambitions et aux buts tels que définis par la CAPB, la démarche d'élaboration
du schéma de mutualisation s'est fixée cinq objectifs :
- réaliser un diagnostic de l’état actuel des pratiques de mutualisation à l'échelle de l’ensemble
du Pays Basque,
- identifier les champs possibles de mutualisation à mettre en œuvre à court et moyen termes
pour les communes et les directions métiers de la CAPB,
- prioriser et programmer les pistes de mutualisation à traiter dans un premier temps et qui
constitue le socle fondateur du schéma,
- modéliser des éléments de méthodologie amenés à être actionnés dans le temps afin de
garantir la dimension évolutive du schéma de mutualisation,
- explorer la faisabilité opérationnelle des pistes priorisées en termes organisationnel, juridique,
financier, …
Les caractéristiques spécifiques XXL de la CAPB, l'absence de référentiel de formalisation ou de
modèle de référence comparable ont conduit à privilégier un process d'élaboration qui s'appuie
Sur :
- l'association forte des 158 communes membres et de leur représentants, tour à tour
partenaires, décideuses et bénéficiaires à chacune de étapes de la démarche (enquête,
ateliers, avis, conventionnement et mise en œuvre),
- la mobilisation des agents communaux et intercommunaux, dans une logique de co-
construction, qui les conduisent, tout au long de cette démarche, à être contributeur, participant
et acteur,
- l'appui des pôles territoriaux (commission territoriale, responsable de pôle, ..….) comme échelon
indispensable d'appui, de mobilisation et de mise en œuvre de proximité au regard des
caractéristiques du périmètre d'investigation que représente un territoire vaste comme celui de
la CAPB.
21 Fruit de près de deux ans de travail, l'élaboration de ce projet de schéma de mutualisation (qui
figure en annexe de ce rapport) s'est traduite par :
la mise en place d'actions d’information et d'acculturation (principes, formes et modalités de
mise en œuvre de la mutualisation, ...) à destination des agents et des élus des communes et
de la CAPB,
la réalisation d'un diagnostic sur l'état actuel des pratiques de mutualisation, à partir d'un vaste
travail d'enquête auprès des communes, qui atteste d'un niveau déjà significatif :
o entre communes, sur l'exercice de leurs compétences propres (Voirie, scolaire, …) et à des
échelles de proximité (cinq communes concernées en moyenne),
o entre communes et Communauté d'Agglomération, en privilégiant des logiques ascendantes,
comme appui à la mise en œuvre des politiques publiques de la CAPB et descendante, sur
de l'ingénierie et de l'expertise partagée à l'échelle infra territoriale ou du territoire dans son
ensemble,
o entre communes via des organismes tiers sur les domaines principalement liés aux fonctions
« Supports » (ressources humaines, administratif et financier, ….),
l'identification de 56 propositions des communes et des directions métiers, par le biais d'une
enquête complétée par une étape d'approfondissement à l'échelle des pôles territoriaux, et
dont :
o 8 sont proposées par les communes avec attente de participation de la CAPB en termes de
partage et de mise à disposition d'expertise et d'ingénierie communautaire,
o 20 sont proposées par les directions métiers de la CAPB avec attente de la participation
des communes en termes d'appui opérationnel et de proximité des communes, de groupements
d'achats et de mise à disposition d'expertise et d'ingénierie communautaires,
o 5 sont proposées conjointement par les communes et les directions métiers de la CAPB
dans les domaines de l'aménagement, de la politique linguistique et de la transition écologique
et énergétique,
o 17 sont proposées par les communes sans participation de la CAPB ; si ces dernières n'ont
pas vocation à intégrer le périmètre du schéma communautaire, elles témoignent également
d'une appétence des communes pour la mutualisation,
la définition d'un process de programmation des pistes, basé sur quatre principes :
o principe d'ambition : respect des souhaits exprimés par les communes et les directions
métiers en faisant en sorte qu'un maximum de pistes puisse être étudié dans le temps,
o principe d'opportunité : étudier prioritairement les pistes partagées par des communes et la
CAPB,
o principe de soutenabilité : limiter à deux pistes maximum par an et par pôles/DGA, afin de
garantir la mobilisation et l'implication des agents des communes et de la CAPB dans le cadre
d'ateliers de réflexions et de propositions, et les rendre compatible avec leur nécessité de
service respective,
o principe de réalité : au-delà des pistes qui seront programmées annuellement, la possibilité
d'explorer une piste de mutualisation nouvelle, répondant à un besoin urgent et opérationnel ;
ce dernier principe a d'ailleurs été mis en œuvre tout au long de la démarche d'élaboration du
22 schéma, permettant d'ores et déjà la concrétisation d’un certain nombre de dispositifs comme
celui lié à l'adressage par exemple.
La prise en compte de ces principes permet ainsi d'établir une programmation initiale fondée
sur une logique « d'entrée et de sortie permanentes » qui s'articule autour :
- d'une « programmation base » pluriannuelle, fixée à l’année N et qui détermine les pistes et
leurs années d’études à court et moyen termes,
- d'une réactualisation annuelle de cette programmation base, qui :
o prend en compte des résultats des ateliers exploratoires et, le cas échéant, reprogramme
une piste prévue et non étudiée,
o confirme les pistes telles que programmées lors de la programmation initiale,
o le cas échéant, programme de nouvelles pistes non identifiées,
- la définition d'une programmation initiale « base » pluriannuelle, qui prévoit :
o pour l'année 2024, l'exploration des pistes partagées par des communes et la CAPB :
- service commun de SIG
- mutualisation des services de politique linguistique pour les communes des pôles
d’Errobi et Sud Pays Basque
- service commun Financements verts et durables pour les communes du pôle Soule-
Xïiberoa
- mutualisation d'une ingénierie PCAET pour les communes du pôle Sud Pays
Basque
- service commun Energie pour accompagner les communes du pôle d'Amikuze dans
leur projet Energie
o pour les années 2025 et 2026, la poursuite de l'exploration des autres propositions
priorisées. La finalisation de cette programmation nécessite encore de procéder à certains
ajustements de la part des pôles et des directions métiers.
- la détermination d'objectifs opérationnels et de modalités organisationnelles des ateliers
exploratoires : destinée à définir leurs conditions de faisabilité, l'exploration de chaque piste de
mutualisation est confiée à un groupe de travail spécifique, constitué d'agents communaux et
intercommunaux. Amené à se réussir en groupe d'échanges, de réflexion et de proposition,
chaque atelier est chargé de produire des éléments d'aide à la décision, sous forme d’une note
descriptive en termes de modalités d'organisation actuelles et chiffres clés pertinents, objectifs et
descriptif de la mutualisation, dispositif juridique de mutualisation, programmation et calendrier de
mise en œuvre, …
L'ensemble de ces éléments sont destinés par la suite à permettre le positionnement et la prise de
décision des élus des communes et de la CAPB.
Ainsi et au-delà de sa dimension programmatique, ce schéma dote le territoire intercommunal d'un
cadre méthodologique à la fois pragmatique, souple et évolutif, pour poursuivre le renforcement
23 des mutualisations dans les années à venir, en fournissant des éléments de principe, de process
et de modalités organisationnelles.
Ce faisant, sa mise en œuvre doit concourir au renforcement accru des relations de solidarités
entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et ses communes membres, et à la poursuite
de la construction de la Communauté d'Agglomération.
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, notamment son article 80 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-39-1 relatif à
l'établissement d’un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes
membres ;
Vu larrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 en date du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque et fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du
17 juillet 2020 portant débat sur l'élaboration d’un Pacte de gouvernance ;
Vu le pacte fiscal et financier intercommunal de solidarité, adopté par délibération du Conseil
communautaire du 9 juillet 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du
28 septembre 2024 approuvant le projet de schéma de mutualisation communautaire ;
Vu le projet de schéma de mutualisation figurant en annexes ;
Le Conseil municipal, après en avoir entendu les explications :
APPROUVE les termes du projet de schéma de mutualisation communautaire ci-annexé ;
PREND acte de la notification de la présente délibération à la Communauté d'agglomération Pays
Basque ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Adopté.
2 abstentions
1 contre
19 pour
ÎV — Urbanisme
Délibération n° 2024/84
Convention de servitude entre la Commune d’Arcangues et l'office 64 de l'Habitat
Mme CURUTCHET explique au Conseil municipal qu'il est nécessaire d'établir une servitude de passage et de passage tous réseaux avec la société l'Office 64 de l’habitat propriétaire des parcelles BS 147, 148 et 149 afin d'accéder au programme et entretenir les bassins de rétention de chaque parcelle. Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande telle que figurée en jaune au plan annexé approuvé par les parties.
24 Par ailleurs à titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, un droit de passage en tréfonds d’une canalisation souterraine des eaux ainsi que le droit de passage des gaines permettant l'alimentation en électricité du fonds dominant.
Il est précisé que la convention sera consentie sans indemnité.
Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal :
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de servitude avec l'office 64 de l'Habitat ; AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.
Adopté à l'unanimité.
V_- Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire en application de la délégation du conseil municipal qui lui a été accordée pour accomplir certains actes de gestion courante - (délibération en date du 23 mai 2020). Bilan des décisions prises dans le cadre des articles L2122- 22 et L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Virement de crédit de l'article 6584 amendes fiscales vers l’article 673 titres annulés 13360.56€
Signature d’un contrat de mandat avec la SPL des Pyrénées-Atlantiques pour la rénovation et
l'extension de locaux scolaires à Arcangues pour un montant HT de 34 525 €
La séance est levée à 21h15
Le Maire, Le secrétaire,
M. ECHEVERRIA Philippe. Mme LAFFONTAS Céline
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