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Arrêté - ARR 26 PM 006 LIMITES D AGGLOMERATION
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Méloir-des-Ondes.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 26 PM 006 LIMITES D AGGLOMERATION)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
SAINT-MÉLOIR
DES
ONDES
ARRETE
N°26-PM-006
ARRETE
MUNICIPAL
ARRETE
MUNICIPAL
FIXANT
LES
LIMITES
DE
L’AGGLOMERATION
DE
SAINT-MELOIR
DES
ONDES,
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT
MELOIR
DES
ONDES,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L
2213-
4; Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1,
R110-2
et
suivants,
R
411-2,R
411-8
et
R
411-25 ;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
- livre
| —
5°
partie
- signalisation
d'indication
;
‘
Considérant,
que
suite
aux
aménagements
de
sécurité
réalisés
dans
l’agglomération,
il est
nécessaire
d'en
modifier
les
limites ;
Considérant
que
la
fixation
des
limites
d'agglomération
détermine
les
conditions
d'application
des
dispositions
législatives
et
règlementaires,
notamment
dans
les
domaines
de
la
circulation
routière,
de
l'urbanisme
et
de
l'environnement.
ARRÊTE
Article
1€
: Toutes
les
dispositions
définies
par
les
arrêtés
antérieurs,
fixant
les
anciennes
limites
de
l’agglomération
sont
abrogées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes.
Article
2
: Les
limites
de
l’agglomération
fixées
par
la
commune
de
Saint-Méloir
des
Ondes
afin
de
définir
son
périmètre
d'agglomération,
telles
que
sont
prévues
par
le
Code
de
la
Route
pour
avoir
les
effets
prescrits
par
ledit
code,
sont
fixées
ainsi :
e
Route
Départementale
N°376
(Rétrocédée)
- Rue
de
Radegonde - :
Point
Kilométrique
0+025.
e
Voie
Communale
N°14
- Rue
des
Clossets
- :
Intersection
de
la
Route
Départementale
76
e
Route
Départementale
N°6
- Lieudit
La
Basse
Madeleine
- :
Point
Kilométrique
2+450
e
Route
Départementale
N°6
- Lieudit
Le
Portail -
:
Intersection
de
la
Route
Départementale
76 e
Route
Départementale
N°74
- Lieudit
Bel
Event
- :
Point
Kilométrique
5+090.
e
Voie
Communale
N°16
- Rue
des
Masses
- :
385
mètres
de
l'intersection
VC16/
RD155.
e
Route
Départementale
N°74
/ - Rue
de
Bellevue
- :
Au
Point
Kilométrique
6+750.
e
Route
Départementale
N°376
(Rétrocédée)
- Rue
de
la
gare
- :
Point
Kilométrique
1+470.
e
Route
Départementale
N°2
- Lieudit
La
Haute
Madeleine
- :
Point
Kilométrique
6+007
Plan
annexé
au
présent
arrêté.
Article
3
: La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- livre
1 - 5°
partie
- signalisation
d'indication
- sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune.
Article
4
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1°’
du
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
2
ci-dessus.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Saint-Méloir
des
Ondes.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(par
voie
postale
au
3
Contour
de
la
Motte.
35000
Rennes)
ou
par
voie
dématérialisée
via
l’application
« Télérecours
citoyen
»
sur
le site
wwvw.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
7
: Messieurs
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Méloir
des
Ondes,
le
Commandant
de
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Saint-Malo,
le
Responsable
des
Services
Techniques,
le
Responsable
de
la
police
municipale
de
Saint-Méloir
des
Ondes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
Commandant
de
Compagnie
de
la
Gendarmerie
de
Saint-Malo
;
- Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
Saint-Méloir
des
Ondes ;
- Monsieur
le
Responsable
du
Centre
Technique
Départemental
;
- Monsieur
le
Commandant
du
Centre
de
Secours :
- Monsieur
le
Responsable
des
Services
Techniques. A
Saint-Méloir
des
Ondes,
le
13/03/2026 ANNEXE
NORD