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Arrêté - ARR 26 PM 025 Instauration de Places GIG GIC Espace Ernest Brevault
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Méloir-des-Ondes.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 26 PM 025 Instauration de Places GIG GIC Espace Ernest Brevault)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
SAINT-MÉLOIR DES ONDES
ARRETE N°26-PM-025
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
ARRETE INSTAURANT 2 PLACES
RESERVEES AUX GRANDS
INVALIDES CIVILS OÙ DE GUERRE ESPACE
ERNEST BREVAULT.
Le Maire de la Commune de SAINT MELOIR DES ONDES, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1
et
suivants, Vu le code de la route et notamment les articles R 417-10, Considérant que les grands invalides de guerre et civils éprouvent de nombreuses difficultés pour stationner leurs véhicules dans certaines voies et qu'il importe en conséquence de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation,
ARRÊTE
Article 1°":
Deux emplacements de stationnement seront réservés aux véhicules
automobiles des grands invalides de guerre ou civils, dont le pare-brise portera le macaron GIC ou GIG, à l'endroit suivant :
e
Espace Ernest BREVAULT, parking 8 places.
Article 2 :
Les emplacements seront matérialisés à la peinture au sol et par un panneau de
signalisation. Article 3 : Le stationnement d'un véhicule n’arborant pas un macaron GIC ou GIG sur ces emplacements sera considéré comme gênant et constituera une infraction au sens de l’article R417-10 du code de la route réprimé conformément aux textes en vigueur.
Les
véhicules en infraction pourront être mis en fourrière aux frais des propriétaires. Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Saint-Méloir des Ondes. Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES (par voie postale au 3 Contour de la Motte. 35000 Rennes) ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
1/2 Article 6 : Messieurs le Maire de la commune de Saint-Méloir des Ondes, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Malo,
le Responsable des Services Techniques,
le Responsable de la police municipale de Saint-Méloir des Ondes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à
:
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Malo ; - Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Saint-Méloir des Ondes ; - Monsieur le Responsable des Services Techniques.
A Saint-Méloir des Ondes,
le 10/09/2026
J'EN de LA PORTBARRÉ IG
ln
2/2