Déliberation - DEL 2022 170 RETROCESSION VOIRIE « Allee DES Saules » ET MISE A

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Déliberation - DEL 2022 170 RETROCESSION VOIRIE « Allee DES Saules » ET MISE A Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 170 RETROCESSION VOIRIE « Allee DES Saules » ET MISE A)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE SORGUES

AMPLIATION

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 septembre 2022, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Stéphane GARCIA, Premier Adjoint.

Présents : Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, David BELLUCCI

Excusés : Gérard ENDERLIN

Absents :

Représentés par pouvoir : Thierry LAGNEAU, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Alain MILON, Magali CHARMET, Raphaël GUILLERMAIN, Jaouad MARBOH, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, Sandrine LAGNEAU

A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA

DEL_2022_170

RETROCESSION ET CLASSEMENT DE LA VOIRIE « ALLEE DES SAULES » DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET MISE A DISPOSITION A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT

L’entreprise Eurenco a formulé une demande sollicitant la prise en charge par la commune de l’allée des Saules, correspondant aux parcelles cadastrées section DB 135, 136, 137, 138, 139, 140, 144, 149 et 155 sises allée des Saules d’une contenance de 3 270 m².

Pour concrétiser cet accord et à la suite de la transmission des pièces, une promesse de rétrocession gratuite a été signée par le Président Directeur Général, Monsieur Thierry FRANCOU.

Les services de la Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat ont procédé à la vérification des pièces administratives et techniques concernant l’étude de faisabilité et ont émis un avis favorable le 03 juin 2022.

Etant consentie à titre gracieux, cette rétrocession ne nécessite pas la consultation des domaines.

Le classement des voiries concernées dans le domaine public ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de l’allée des Saules.

De plus, la continuité urbaine permet de traverser cette allée en voiture et ou par des modes de circulation doux.

Enfin, cette rétrocession répond à l’intérêt général.

Il est proposé au Conseil Municipal :- De décider d’acquérir gratuitement les parcelles correspondant à la voirie cadastrées section DB 135, 136, 137, 138, 139, 140, 144, 149 et 155 d’une contenance de 3 270 m².

- D’approuver la promesse de cession gratuite au profit de la commune,

- De dire que cette cession gratuite sera régularisée par-devant notaire par acte authentique,

- De constater l’affectation de la voie à l’usage direct du public,

- De prononcer le classement dans le domaine public communal,

- De mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat par délibérations concordantes ces biens rétrocédés,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier et à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires,

- De dire que :

 Cette opération bénéficie des dispositions de l’article 1042 du code Général des impôts,  Tous les frais liés à cette prise en charge seront supportés par la commune et inscrits au budget de la commune fonction 8242 article 6227

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.1111-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques,

Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière,

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 modifiant le seuil de consultations des domaines,

Vu l’avis favorable de la commission du Commission de l’urbanisme et de l’Aménagement du territoire en date 13 septembre 2022

Considérant que cette rétrocession est consentie à titre gracieux, elle ne nécessite pas la consultation des domaines,

Sur le rapport présenté par Mireille PEREZ;

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’acquérir gratuitement les parcelles correspondant à la voirie cadastrées section DB 135, 136, 137, 138, 139, 140, 144, 149 et 155 d’une contenance de 3 270 m².

APPROUVE la promesse de cession gratuite au profit de la commune,

DIT QUE cette cession gratuite sera régularisée par-devant notaire par acte authentique,

CONSTATE l’affectation de la voie à l’usage direct du public,

PRONONCE le classement dans le domaine public communal,

MET A DISPOSITION de la Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat par délibérations concordantes ces biens rétrocédés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier et à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires,DIT QUE

- Cette opération bénéficie des dispositions de l’article 1042 du code Général des impôts,

- Tous les frais liés à cette prise en charge seront supportés par la commune et inscrits au budget de la commune fonction 8242 article 6227

Adopté à l'unanimité

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre, suivent les signatures.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.

Publié le 7 octobre 2022