Déliberation - DEL 2024 08 Retrocession et Classement de la Voirie du Lotissement LES

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Déliberation - DEL 2024 08 Retrocession et Classement de la Voirie du Lotissement LES Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 08 Retrocession et Classement de la Voirie du Lotissement LES)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMMUNE DE SORGUES

AMPLIATION

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JANVIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq janvier à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 19 janvier 2024, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.

Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU

Excusés : Gérard ENDERLIN

Absents :

Représentés par pouvoir : Alain MILON, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Virginie BARRA, Cindy CLOP

A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA

DEL_2024_08

RETROCESSION ET CLASSEMENT DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT LES ROMARINS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET MISE A DISPOSITION A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT

L’Association Syndicale du lotissement « Les Romarins », a formulé une demande sollicitant la prise en charge par la commune de la voirie desservant le lotissement, et correspondant aux parcelles cadastrées sections AE 131 et AE 138 sises lotissement Les Romarins d’une contenance totale de 10 016 m².

Pour concrétiser cet accord et conformément au procès-verbal de l’Assemblée Générale des propriétaires dudit lotissement transmis à la commune en date du 24 novembre 2023, une promesse de rétrocession gratuite a été signée par le Président de l’Association Syndicale Les Romarins, Monsieur Marcel Ponson.

Les services de la Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat ont procédé à la vérification des pièces administratives et techniques concernant l’étude de faisabilité et ont émis un avis favorable en date du 11 décembre 2023.

La cession étant consentie à titre gratuit, la consultation des domaines n’est pas requise.

Le classement des voiries concernées dans le domaine public ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies du lotissement.

De plus, la continuité urbaine permet de traverser le lotissement en voiture et / ou par des modes de circulation doux.

Enfin, cette rétrocession répond à l’intérêt général.

Publié le 02 février 2024Il est proposé au Conseil Municipal :

 De décider d’acquérir gratuitement les parcelles cadastrées sections AE 131 et AE 138 sises lotissement Les Romarins d’une contenance totale de 10 016 m².

 D’approuver la promesse de cession gratuite au profit de la commune ;

 De constater l’affectation de la voirie à l’usage direct du public ;

 De prononcer le classement dans le domaine public communal ;

 De mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat par délibérations concordantes ces biens rétrocédés ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier et à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires ;

 De dire que :

 Cette opération bénéficie des dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts ;

 Cette cession gratuite sera régularisée par-devant notaire par acte authentique ;

 Tous les frais liés à cette prise en charge seront supportés par la commune et inscrits au budget de la commune fonction 8242 article 6227.

Vu, l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, les articles L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu, l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière,

Vu, l’arrêté du 5 décembre 2016 modifiant le seuil de consultations des domaines,

Considérant, l’avis favorable de la commission de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire en date du 9 janvier 2024.

Sur le rapport présenté par Pascale CHUDZIKIEWICZ;

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’acquérir gratuitement les parcelles cadastrées sections AE 131 et AE 138 sises lotissement Les

Romarins d’une contenance totale de 10 016 m².

APPROUVE la promesse de cession gratuite au profit de la commune,

CONSTATE l’affectation de la voie à l’usage direct du public,

PRONONCE le classement dans le domaine public communal,

MET A DISPOSITION de la Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat par délibérations

concordantes ces biens rétrocédés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier et à accomplir toutes les

démarches administratives nécessaires,

DIT QUE Cette opération bénéficie des dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts,

 Cette cession gratuite sera régularisée par-devant notaire par acte authentique,

 Tous les frais liés à cette prise en charge seront supportés par la commune et inscrits au budget de la

commune fonction 8242 article 6227.

Adopté à l'unanimité

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.