Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°226 du 3 juillet 2025 NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°226 du 3 juillet 2025 NOMINATIF Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°226 du 3 juillet 2025 NOMINATIF)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2025-226

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

/ Direction de la DDETS

83-2025-07-01-00012 - 486-2025-recepisse declaration EPHRATA-ABY OGAH

du 010725 (2 pages) Page 3

83-2025-07-02-00002 - 487- 2025- recepisse de déclaration BERANRD

ERIKA (1 page) Page 6

83-2025-07-02-00003 - 488-2025-recepisse déclaration COUP DE

POUCE-BOUMALHA CECILIA du 020725 (1 page) Page 8

83-2025-07-03-00002 - 489-2025-recepisse declaration SEB

SERVICE-GROSSMANN SEBASTIEN du 030725 (2 pages) Page 10

83-2025-07-03-00003 - 491-2025-recepisse declaration COLIN JONATHAN

du 030725 (1 page) Page 13

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2025-07-01-00012

486-2025-recepisse declaration EPHRATA-ABY

OGAH du 010725

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-01-00012 - 486-2025-recepisse declaration EPHRATA-ABY OGAH du 010725 3E4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP878544618

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 4 RUE EMILE ZOLA 83160 LA VALETTE-DU- VAR, le 01/07/25 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 01/07/25 par M. ABY OGAH en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 RUE EMILE ZOLA 83160 LA VALETTE-DU-VAR et enregistré sous le N° SAP878544618 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

• Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-01-00012 - 486-2025-recepisse declaration EPHRATA-ABY OGAH du 010725 4Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

La cheffe du service accompagnement

des entreprises et développement des territoires

Signé : Séverine LARDERET

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 01/07/25

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-01-00012 - 486-2025-recepisse declaration EPHRATA-ABY OGAH du 010725 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2025-07-02-00002

487- 2025- recepisse de déclaration BERANRD

ERIKA

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-02-00002 - 487- 2025- recepisse de déclaration BERANRD ERIKA 6E4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP988655882

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Erika BERNARD, 48 CHEMIN DU VAL D'AIGUE 83200 TOULON, le 01/07/25 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 01/07/25 par Mme. BERNARD Erika en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Erika BERNARD dont l'établissement principal est situé 48 CHEMIN DU VAL D'AIGUE 83200 TOULON et enregistré sous le N° SAP988655882 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

La cheffe du service accompagnement

des entreprises et développement des territoires

Signé : Séverine LARDERET

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 02/07/25

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-02-00002 - 487- 2025- recepisse de déclaration BERANRD ERIKA 7Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2025-07-02-00003

488-2025-recepisse déclaration COUP DE

POUCE-BOUMALHA CECILIA du 020725

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-02-00003 - 488-2025-recepisse déclaration COUP DE POUCE-BOUMALHA CECILIA du 020725 8E4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP932030422

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme COUP DE POUCE, 12 RUE VICTOR REYMONENQ 83200 TOULON, le 30/06/2025;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 30/06/25 par Mme. BOUMALHA CECILIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme COUP DE POUCE dont l'établissement principal est situé 12 RUE VICTOR REYMONENQ 83200 TOULON et enregistré sous le N° SAP932030422 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

La cheffe du service accompagnement

des entreprises et développement des territoires

Signé : Séverine LARDERET

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 02/07/25

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-02-00003 - 488-2025-recepisse déclaration COUP DE POUCE-BOUMALHA CECILIA du 020725 9Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2025-07-03-00002

489-2025-recepisse declaration SEB

SERVICE-GROSSMANN SEBASTIEN du 030725

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-03-00002 - 489-2025-recepisse declaration SEB SERVICE-GROSSMANN SEBASTIEN du 030725 10E4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP949821482

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 8 impasse de la Pivelle 83500 LA SEYNE SUR MER, le 02/07/25 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 02/07/25 par M. GROSSMANN Sébastien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 8 impasse de la Pivelle 83500 LA SEYNE SUR MER et enregistré sous le N° SAP949821482 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

La cheffe du service accompagnement

des entreprises et développement des territoires

Signé : Séverine LARDERET

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 03/07/25

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-03-00002 - 489-2025-recepisse declaration SEB SERVICE-GROSSMANN SEBASTIEN du 030725 11Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-03-00002 - 489-2025-recepisse declaration SEB SERVICE-GROSSMANN SEBASTIEN du 030725 12Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2025-07-03-00003

491-2025-recepisse declaration COLIN

JONATHAN du 030725

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-03-00003 - 491-2025-recepisse declaration COLIN JONATHAN du 030725 13E4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP792205155

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 235 avenue Saint Cassien 83490 LE MUY, le 03/07/25 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 03/07/25 par M. COLIN Jonathan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 235 avenue Saint Cassien 83490 LE MUY et enregistré sous le N° SAP792205155 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

La cheffe du service accompagnement

des entreprises et développement des territoires

Signé : Séverine LARDERET

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 03/07/25

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-03-00003 - 491-2025-recepisse declaration COLIN JONATHAN du 030725 14