Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°224 du 1er juillet 2025 NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°224 du 1er juillet 2025 NOMINATIF Document publié le Mardi 1 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°224 du 1er juillet 2025 NOMINATIF)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2025-224

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

/ Direction de la DDETS

83-2025-07-26-00001 - 475-2025-recepisse HEDHLI LENA du 26062025 (1

page) Page 3

83-2025-06-26-00008 - 476-2025-recepisse declaration GISELE

SERVICE-GAWRON GISELE du 260625 (2 pages) Page 5

83-2025-06-27-00005 - 478-2025-recepisse declaration POTTIER MICHAEL

du 270625 (2 pages) Page 8

83-2025-06-30-00003 - 480-2025-recepisse declaration RENOV'INT-

MAXIME FLEURY du 300625 (1 page) Page 11

83-2025-07-01-00004 - 481-2025-recepisse OUHSSAINE BOUZIAN SARAH du

010725 (2 pages) Page 13

83-2025-07-01-00005 - 482-2025-recepisse déclaration PROPRE ET

ZEN-SYBILLE LAURE du 010725 (2 pages) Page 16

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2025-07-26-00001

475-2025-recepisse HEDHLI LENA du 26062025

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-26-00001 - 475-2025-recepisse HEDHLI LENA du 26062025 3E4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP510405384

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Lena, 371 Boulevard de la Litorne, Bella Vista A - 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, le 25/06/25 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 25/06/25 par Mme. HEDHLI Léna en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Lena dont l'établissement principal est situé 371 Boulevard de la Litorne, Bella Vista A - 83270 Saint-Cyr-sur-Mer et enregistré sous le N° SAP510405384 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

La cheffe du service accompagnement

des entreprises et développement des territoires

Signé : Séverine LARDERET

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 26/06/25

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-26-00001 - 475-2025-recepisse HEDHLI LENA du 26062025 4Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2025-06-26-00008

476-2025-recepisse declaration GISELE

SERVICE-GAWRON GISELE du 260625

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-26-00008 - 476-2025-recepisse declaration GISELE SERVICE-GAWRON GISELE du 260625 5E4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP988381802

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Gisèle Gawron, 49 RUE PAUL VERLAINE 83160 LA VALETTE-DU-VAR, le 26/06/25 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 25/06/25 par Mme. GAWRON Gisèle en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Gisèle Gawron dont l'établissement principal est situé 49 RUE PAUL VERLAINE 83160 LA VALETTE-DU-VAR et enregistré sous le N° SAP988381802 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-26-00008 - 476-2025-recepisse declaration GISELE SERVICE-GAWRON GISELE du 260625 6En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

La cheffe du service accompagnement

des entreprises et développement des territoires

Signé : Séverine LARDERET

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 26/06/25

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-26-00008 - 476-2025-recepisse declaration GISELE SERVICE-GAWRON GISELE du 260625 7Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2025-06-27-00005

478-2025-recepisse declaration POTTIER

MICHAEL du 270625

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-27-00005 - 478-2025-recepisse declaration POTTIER MICHAEL du 270625 8E4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP944980093

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Easy services 83, 39 rue Pierre Puget 83140 Six Fours les plages, le 26/06/25 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 26/06/25 par M. POTTIER Michael en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Easy services 83 dont l'établissement principal est situé 39 rue Pierre Puget 83140 Six Fours les plages et enregistré sous le N° SAP944980093 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

La cheffe du service accompagnement

des entreprises et développement des territoires

Signé : Séverine LARDERET

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 27/06/25

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-27-00005 - 478-2025-recepisse declaration POTTIER MICHAEL du 270625 9Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-27-00005 - 478-2025-recepisse declaration POTTIER MICHAEL du 270625 10Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2025-06-30-00003

480-2025-recepisse declaration RENOV'INT-

MAXIME FLEURY du 300625

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-30-00003 - 480-2025-recepisse declaration RENOV'INT- MAXIME FLEURY du 300625 11E4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP802672311

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Maxi services, 66 IMPASSE DES AIRES 83136 LA ROQUEBRUSSANNE, le 27/06/25 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 27/06/25 par M. FLEURY MAXIME en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Maxi services dont l'établissement principal est situé 66 IMPASSE DES AIRES 83136 LA ROQUEBRUSSANNE et enregistré sous le N° SAP802672311 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

La cheffe du service accompagnement

des entreprises et développement des territoires

Signé : Séverine LARDERET

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 30/06/25

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-30-00003 - 480-2025-recepisse declaration RENOV'INT- MAXIME FLEURY du 300625 12Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2025-07-01-00004

481-2025-recepisse OUHSSAINE BOUZIAN

SARAH du 010725

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-01-00004 - 481-2025-recepisse OUHSSAINE BOUZIAN SARAH du 010725 13E4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP988621470

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme H'ouhss clean, 55 Rue Georges Brassens 83140 Six fours les plages, le 30/06/2025;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 30/06/2025 par Mme. OUHSSAINE Sarah en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme H'ouhss clean dont l'établissement principal est situé 55 Rue Georges Brassens 83140 Six fours les plages et enregistré sous le N° SAP988621470 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

La cheffe du service accompagnement

des entreprises et développement des territoires

Signé : Séverine LARDERET

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 01/07/25

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-01-00004 - 481-2025-recepisse OUHSSAINE BOUZIAN SARAH du 010725 14Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-01-00004 - 481-2025-recepisse OUHSSAINE BOUZIAN SARAH du 010725 15Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2025-07-01-00005

482-2025-recepisse déclaration PROPRE ET

ZEN-SYBILLE LAURE du 010725

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-01-00005 - 482-2025-recepisse déclaration PROPRE ET ZEN-SYBILLE LAURE du 010725 16E4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP941924300

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , Résidence le Ponant -59 Rue Émile Zola 83600 Fréjus, le 01/07/25 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 01/07/25 par Mme. SYBILLE Laure en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé Résidence le Ponant - 59 Rue Émile Zola 83600 Fréjus et enregistré sous le N° SAP941924300 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

La cheffe du service accompagnement

des entreprises et développement des territoires

Signé : Séverine LARDERET

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 01/07/25

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-01-00005 - 482-2025-recepisse déclaration PROPRE ET ZEN-SYBILLE LAURE du 010725 17Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-01-00005 - 482-2025-recepisse déclaration PROPRE ET ZEN-SYBILLE LAURE du 010725 18