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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 07 annexe3 avenant montage garantie
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 07 annexe3 avenant montage garantie)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
24/07/2024
e
=)
Reçu
en
préfecture
le
24/07/2024
WT
!
Publié
le 25/07/2024
|
ID
: 040-244000659-20240717-2024_07_07-DE
CE CSS
(
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
— 5
JUIL,
ZU/4
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
GENERAL
ne
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
SCP
LE
COL
73 RUE
DE
LAMOULY
CS 80133 64601
ANGLET
CEDEX
Dossier
n°
: U125884
Suivi
par
: LABEYRIE
Laurence
Tél.
: 05
56
00
01
67
Courriel
: Laurence.Labeyrie@caissedesdepots.fr
Contrat
n°
151358
Bordeaux,
le
28
juin
2024
Lettre
Avenant
n°175
Objet
: lettre
avenant
modificative
du
montage
de
garantie
Monsieur
le
Directeur
Général,
La
Caisse
des
Dépôts
(CDC)
vous
a accordé
un
Prêt
d'un
montant
de
851
664,00
euros
(huit-cent-cinquante-et-un
mille
six-cent-soixante-quatre
euros)
constitué
de
5
Ligne(s)
du
Prêt,
pour
financer
l'opération
Résidence
l'Emblème.
Article
16
contrat
n°151358
Type
de
garantie
Dénomination
du
Garant
Quotité
garantie
(en
%)
Collectivités
locales
DEPARTEMENT
DES
LANDES
75,00
Collectivités
locales
CC
DU
SEIGNANX
25,00
Suite
à
votre
demande,
nous
vous
informons
de
l'accord
de
la
CDC
sur
la
modification
du
montage
de
garantie
du
Contrat
de
Prêt
n°151358
qui
a
pris
effet
le
18/09/2023.
Par
conséquent,
le
montage
de
garantie
ainsi
que
les
termes
de
l'article
16
du
Contrat
de
Prêt
n°151358
qui
a
pris
effet
le
18/09/2023,
sont
modifiés
comme
suit :
« Le
remboursement
du
capital
et le paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
garantie
Dénomination
du
Garant
Quotité
garantie
(en
%)
Collectivités
locales
DEPARTEMENT
DES
LANDES
L
50,00
Collectivités
locales
CC
DU
SEIGNANX
50,00
Caisse
des
dépôts
et consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritolres.fr
w!
@BanqueDesTerr
Dossier n° Emprunteur n° 000286356
PR0095 HCS1.0.5 page 1/2 PRO0095 HCS1.0.5 page 2/2
-_ Dossier n° Emprunteur n° 000286356
Envoyé
en
préfecture
le
24/07/2024
a)
°
Reçu
en
préfecture
le
24/07/2024
()
_—
:
Publié le 25/07/2024
Le(s)
Garant(s)
du
Prêt
s'engage(nt),
pendant
toute
la
durée
du
Pré
ID : 040-244000659-202407172024 07_07-DE
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
somires-comractrermemenraues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêéteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce(s)
dernier(s)
porte
sur
la
totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur.
»
Les
autres
dispositions
du
Contrat
de
Prêt
demeurent
inchangées.
Afin
de
formaliser
cette
modification
contractuelle,
nous
vous
remercions
de
bien
vouloir
nous
renvoyer
la
présente
lettre
valant
avenant
dûment
signée.
Elle
devra
être
retournée
à
la
CDC
paraphée,
datée
et
signée
10
jours
ouvrés
avant
la
(les)
Date(s)
Limite(s)
de
Mobilisation
des
fonds
comme
renseigné
dans
l'accusé
de
réception
du
contrat
n°
151358.
À
défaut
de
réception
de
cette
lettre
avenant
dans
le
délai
imparti,
le
Prêteur
pourra
considérer
ce
dernier
comme
nul
et
non
avenu.
Nous
attirons
votre
attention
qu'à
défaut
de
réception
des
garanties
conformes
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
la
CDC
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
versement
des
fonds
à
cette
date.
Restant
à
votre
entière
disposition,
je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Directeur
Général,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
la
Caisse
des
Dépôts
Pour
l'Emprunteur
cran
Fe
ll. [07/02 U
AP
up
Qualité
Directe
Date
et
Signature :
Date
et
Signature
:
Sandrine
PENOUIL
Responsable
appui
à
la
relation
clientèle
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritolres.fr
W|
@BanqueDesTerr