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Acte Administratif - DEL 2024.113 tarification sociale des cantines scolaires convention avec l ASP
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune d'Eu.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2024.113 tarification sociale des cantines scolaires convention avec l ASP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecturele 13/05/2024
DEPARTEMENTde la SEINEAURITiM publie 1 4 MAI 202i ARRONDISSEMENT DE DIEPPE |D: 076-217602556-20240507-2024113DEL. DE
VILLE 0'EU
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
BeHberatiçnNÏ^024/TÎ3/DEL/L4].
Séancedu 7 AAAI 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 7 mai, à 19h 15, se sont réunis à la salle Michel Audiard, les membres du Conseil municipal de la Commune de EU, sous îa présidence de M. Michel BARBIER Maire en session, par suite de la convocation faitepar Monsieur le Maire dans le délaivoulu par la loi.
Présents : M. BARBER Michel, Mme BRIFFARD Claudine, M. GODEMAN Sébastien, Mme DUJEANCOURT Anne, M. LLOPEZ Laurent, Mme mZANI Béatrice, M. MARTIN Jean- Marie Adjoints, Mme DOUDET Catherine, Mme FtRION Isabelle, M. SEIGNEUR Pascal M. DANJEANLaurent, M. VASSELIN Julien, M. DENEUFVEGilbert, M. ADAM Hervé, MmeVANDENBERGHE Isabelle, M. ACCARDStéphane, M. DUCHAUSSOY Joël, Mme THERRST Auréiie, M. MANGEON Stéphen, M. NORBERT Jean, Mme GAOUYER Marie- Françoise.
formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : Mme DUNEUFGERMAINThérèsepar M. BARBIER Michel, M. BOSCHER Emmanuel par Mme BRBFFARD Claudine, Mme ROCHE Karine par M. GODEMAN Sébastien Mme CHAVES Hélènepar Mme DUJEANCOURT Anne, M. RUELU3UX Samuel parM LLOPEZ Laurent, Mme BOUQUETMarie-Odile parM. DENEUFVEGilbert, Mme DELVAL Isabelle par M. ADAM Hervé, M. CARBONNET Yann par Mme INZANI Béatrice.
Absent :
Lesecrétariata été assuré par : M. VASSELIN Julien.
-s?^-
Datede convocation : 30/04/2024
Nombre de Membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Contre : 0
! Nombre de Membres en exercice ; 29
Nombre de pouvoirs : 8
j Votes pour : 29
: Abstention : 0 -1 J
Objet : TAmFICATION SOCIALEDESCANTINES SCOLAIRES - CONVENTION AVECL'AGENCE DE SERVICE DESPAIEMENTS
iASPL^. _. ^____-, .. ._
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'afin d'alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées et d'améliorer la qualité des repas servis aux enfants, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.
II est ainsi rappelé que, dans ce cadre, l'Etat verse à la commune une aide financière de 3 par repas servi au tarif "maximal d'l dans le cadre d'une grille tarifaire progressive (la grille doit comporter aumoins 3 tranches, dontaumoinsunefrancheestinférieureouégale à l etunesupérieiire à 1 ) calculée selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial,
... /... Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le -13/05/2024
Publié te
!D : 076-217602556-20240507-2024113DEL-DE
J^^
La collectivité s'engage à appliquer ces tarifs à l'ensemble des élèves scolarisés dans les établissements de son territoire, qu'ils y résident ou non, dès lors qu'ils bénéficient du service de restauration de la collectivité.
La commune s'engage à effectuer ses demandes de versement de l'aide par quadrimestre dès la fm du quadrimestre concerné et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fm du quadrimestre.
La conventionjointe à la présente délibération coaciuepour une périodede trois ans à compter de sa signature et pourra être renouvelée par voie expresse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise le Maire à signer la convention avec l'ASP (pour le compte du Ministère des solidarités et de la santé).
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sapublication et sa transmission aux services de l'État.
Fait et délibéré en séance
Le Maire,
Michel BARBIER /^ ~^..
-^
yl
Le secrétairede séance,
Julien VÂSSELIN
^ MINISTÈRE
DUTRAVAIL, DÉ LASANTÉ
ET DESSOLIDARITÉS
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
publié le i4MAI202t ID : 07S-217602556-20240507-20241130EL-DE
tihirt
És^lt
SvamM
TARIFICATION SOCIALEDESCANTINESSCOLAIRES
Pour le compte etau nom du Ministère duTravail, dela Santéetdes Solidarités
L'Agence de services et de paiement
Représentée parson Président Directeur général :
Monsieur Stéphane Le Moing
Ci-après d^iNnmé « l'Etat »
LaCommune ; 14.
ou
L'établissement public de coopération intercommunale :
Représenté(e) par UaÀame-!Monsieur : .. ^ i'(-As..
Ayant la fonction de : J^âiès^-
Ci-après dénommé(e) « la collectivité »
.
ÛAA^fe^-
Etdénommées ensemble « les parties »
TSCCTR-KW6 ASP 104602 24 1/3 Envoyéen préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le 3^-
ID : 076-217602556-20240507-2024113DEL-DE
Lancéewi septembre 2018, la stratégie de préventiai et de lutte contre la pauvreté e (snmi ses engageme ce t de conforter tes droits fondamentaux des enfants et réduire \6& privafions au quotidien. Afind'altëger lepoidsdesdépenswd'alimentation pour tesfamiliesdéfavwisées,anélîorer la quditôdesr^passervisaux enfante efdonner à chacun les moyens de te réussite, i'Etatsoirtient la mise en ffece par tescdtectMtés detoific^kins scKaates des cantines scolaires.
A cette fin, H verse une aide financièrede 3 par re^s servi au tar» mawmal d'1 , dais te cadre d'une grille tarifaire progressive cateuléeseton les revenus et le nombre d'wifànte dufoyer. Cette grilte ddt TOmporter aumoinstroisframffâs dorrtau moinsunetranse est inférieure ou ^ale à 1 et une supérieure à1 , Letarifinférieur ou^alà 1 est at ué
aux femdlesdont te quotientfamilialC est inférteur ou^al à 1 000 .Ceplafondsetraduitentermesderevenussdon le nanbre d'enfants au toyer par te tabteau suçant :
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
5 enfants
6 enfants
1 patent ou 2 parente
2 500C
3000
4000
4 500
5000
5500
Cette convention défirat tes engagements des partes dans te cadre de ce disposiW.
La restauration scolaire est un service publie indispensable aux familles, notemment lorsque tes parents exercent des actlvltès professionnelle élcn'gnéesdu domicile, que gèrent tes collectivités. Blé apporte auxenfants des repas comptete et équilibrés, consfitués de produitsdequalitéet durables.Lesétudes de Betotet Jamesen 2011 et duÇorodl national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré le rôle primordial du d^euna- (»ur les enfants dans leurs apprentissages soalaires etdansla protectioncontoetesurpddsetl'obésité. Cetemf»de restauration collscth/econtribue également à l'ap{W®ntissage du< wvreensemble»> et partteipe det'industonsocialedechaqireélève. Pourtant, les enfantsis^s desfamillKi défavorisées sontdeuxfois plus nombreuxà ne pro mangerà la cantineque les entente issusdesfamillesfavoriséeset frèsfevorisées,selon cette mêmeétudedu Cnesco.
C'est pour réduire cette inégalitéque l'Etat soutient financièrement les coltectiwtés dans la mise en |riace de tarifications sociales de leurs cantines scolaires. Une tarifeaUon basée sur (es revenus du foyer perm^ en effet d'alléger te budget desfamilles les plus modestes. favorise l'accès de leurs aifante auxcantines scolaires et offre ainsi tes conditfons de lair réussite.
Peuvent bénéficierdu dispositif les coilecthrités suhrantes, ayant la compétence de restauratfon scolaire :
. tes communes éBgiblesà la fractfon « péréquaticm » de la dotefen desotidarîté rurale
TSCCTO-104S A, SP10460224 2/3 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le
!D ; 076-217602556-20240507-20241130EL-DE
1. Engagemantsdela collectivité.
La coilecfivité est libre de fixer les tarife de sa restauration scolaire, à cwdffion que la grille tarifaire préwie au moins trois tranches progressives, calculées selon tes revenus et nombrs d'enfants du foyer, dont au moins une iranchs est inférieure au'^aie à 1 et unesupérieure à 1 . Letarifinférieurou égalà 1 est attnbué auxfamHles dont le quotient famifial CAF est inférieurou égalà 1 à0û (ou équwalence en termes de revenus selon te nombre d'enfants). Unedélibération du conseilmunicpaloucommunautaire fixecettetarificationsociale,avecunedurée fixée ou iUimitée. Notabene : lesrepasservisdanstecadrepériscoiaire nesontpasconcernés parcedispositif. Pour bénéficier de l'aide de i'Etat, la coliecUvitédoit au préalables'klentifier auprès de l'Ag^ice des Swvices et des Paiements (ASP) qui gère le dispositif. Elle doit pourcda remplir le formulaire d'idenfflication disponible sur' ^ " . . <; "' . . ' : ' . '" ' :. -, yjwndre une cofMe de la
délibération fixart !atarification socialedescantînes, ainsiquelaprésenteconvention r^iseignée en page1 et signée, puis Fadwsser à l'ASP par émailà : - ; . . L'ASPvéiffiantà cette occasion l'éligibilitéau dispositif de la collective, celle-d est Indtée à trananettre au plus vite ces éléments.
La collectivité s'engage à effecrtuer ses demandes de versement de l'akis par quadrimestre, au trave» du fonnulaire de remboursenont disponible sur . : .. " ... -. '.. ':'.. . . : : , dès ia fin du quadrimestre concerné et au pîus tard dans un delà! de six mois à compter de te fin du quadrimestre.
La collectivité reste libre de se retirer du dispositifquand elle le souhaite.
2. Engagements de l'Etat
L'Etat s'engage au travers de la présente conventton à verser l'alde aux communes éligibles pendant frois ans, sous réservede ladisponibilité descréditsen loi definancesinitiale,
Cettea'de s'étève à 3 parrepasservi au tarifmaximald'1 .
L'ASP gère le dispositif pour te compte de l'Etat, en vendant l'él^ibjlilé des collecthi rités, en signant par délation la
présente convention, et en versant (es aides financières aux collectivites.
^y-
e cçtte coawa
La présenteconvention est conciue pourune dwéede trois ans, à compter de la datede sasignafaire. Elle pourraêtrerenouveléeen accordavectes parties.
Toute modjficatîon des conditionsou modalitésd'exécutionde la prient® convention, qui dewaêtredûmentapprouvée par tes parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-d précisera tes éléments modifiés, sans queceux-ci puissent conduire à remettre en cause tes objectifs généraux définis d-avant.
Cette convention peut être dénoncéeavant son terme soit par ac<»rd écrit entre les parties. soit par l'une des partes, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
En cas de non-respect par la collectivité d'un quelconque de sesengagements, la présente converrtfon peutêtre résiiîée de plein droitpar l'ASP.
En cas d'indisponibilité des crédits en loi definances initiale, it est mis fin à la présente convaition et à t'aidede l'Etat.
Faità: Ç:U
La Coltectiv'rté :
Signaturesfurvsponsable
te:
L'Agencede sen/iceset de paiemCTt :
te:
Powte Pfésldent Directeur Général de FAg^nc»
a pardéëgation, te DiwctewrégMnâ
TSCCTMOW ASP 1048 02 24 3/3