Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 8 tarification sociale cantine scolaire
Déliberation - 202230 Tarification sociale cantine scolaires?dow
Déliberation - 202230 Tarification sociale cantine scolaires?dow
Conseil Municipal - 2024 51 Tarification sociale de la cantine scolair
unknown - convention triennale tarification sociale des cant
Déliberation - delib 2024 011 tarification sociale cantine
Déliberation - 202531 TARIFICATION SOCIALE CANTINE
Déliberation - delib 2024 011 tarification sociale cantine
Déliberation - 20240701DL42 DISPOSITIF TARIFICATION SOCIALE DES C
Déliberation - Delib 2024 03 07 34 Convention tarification social
Déliberation - deliberation tarification sociale cantine scolaire
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation tarification sociale cantine scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
DELIBERATION
+) DU CONSEIL MUNICIPAL
Fa N°2021-058 c< +++
Ne a‘ Objet :
. Tarification sociale de la cantine scolaire
{ Î A À C A compter du 1‘ septembre 2021
en coeur VU J'Héravlt Délibération affichée le :
L’an deux mille vingt et un et le vingt neuf juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au Chai de la Gare, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents : MM. SOTO Jean François - SERVEL Olivier - SOREL Joëlle - COLOMBIER François - DURAND Véronique - BLANES Michel - NADAL Olivier - SANCHEZ Marie-Hélène — CHRISTOL Marcel - DEBEAUCE Christine - DEHAIL Francine - GARCIA Richard - JOURNET Sabine - LASSALVY Philippe - RAYNARD Dominique arrivé à 18h35 - PAULEAT Thierry départ à 18h45 - AUSILIA David - BRUN-BOUGARD Stéphanie arrivée à 19h30 - RODRIGUEZ Magalie - NAVAS Ludovic - DEPOIX Nicolas - SABOURAUD Clément - COMBY Typhaine - HORVILLE Steve Pouvoirs : MM. LABEUR Martine à BLANES Michel - FIAULT Marie-Noëlle à SOREL Joëlle - FALZON Serge à Philippe LASSALVY - PAULEAT Thierry à COLOMBIER François - FARRET Annie à SANCHEZ Marie-Hélène - BRUN-BOUGARD Stéphanie à COMBY Typhaine - HASSAINE Sophie à CHRISTOL Marcel
Convocation du 21 juin 2021
MM. Marie-Hélène SANCHEZ est élue secrétaire à l’unanimité (28 voix)
Monsieur Olivier NADAL, Adjoint Délégué aux affaires scolaires, présente aux membres de l’Assemblée l’aide de l'Etat à la mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires qui se traduit par une aide de 3 € par repas facturé à 1 € maximum pour les communes éligibles à la Dotation Solidarité Rurale de péréquation à condition que la grille tarifaire de la restauration scolaire prévoit au moins trois tranches calculées sur le quotient familial.
En conséquence, Monsieur NADAL propose la grille tarifaire suivante à compter du 1“ septembre 2021 :
Quotient familial Tarif
0 à 800 € 1€
801 à 1 200 € 2,70 €
Au-dessus de 1201 € 3,70 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix POUR (unanimité) > APPROUVE la grille tarifaire suivante à compter du 1° septembre 2021 :
Quotient familial Tarif
0à 800€ 1€
801 à 1 200€ 2,70 €
Au-dessus de 1201 € 3,70 €
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
Le Maire,
Jean-François SOTO.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20210629-DEL2021-058-DE
Date de télétransmission : 02/07/2021
Date de réception préfecture : 02/07/2021