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Déliberation - CONVENTION TARIFICATION SOCIALE CANTINE 1
Déliberation - delib 8 tarification sociale cantine scolaire
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - delib 8 tarification sociale cantine scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
1VÆAI] de Lafrançaise
Délibération n° 8
Objet : Tarification
sociale cantine scolaire
Date de convocation :
13 octobre 2022
Date d'affichage :
13 octobre 2022
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
16
Nombre de votants :
18
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
(Tarn et Garonne)
Ms <É és
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt deux
Le 20 octobre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise,
sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames: Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne
ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT,
Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE,
Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pierrick
THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoir :
Mme Pauline SEILHAN a donné procuration à Mme Brigitte DELCASSE
Mme Marie-Laurence PUJOL a donné procuration à Mme Colette VERDOUX
Absents : Mme Flavie TAVERA, Mme Anne BENAICHE, Mme Monique
LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA.
Secrétaire de Séance : Mme Marie-Laurence PRAISSAC
Monsieur le Maire informe l’assemblée que depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre
aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.
La mesure est applicable pour les collectivités ayant la compétence de restauration
scolaire et les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de
solidarité rurale (DSR).
Monsieur le Maire informe l’assemblée que depuis le 1er avril 2021, l’ensemble des communes éligibles à la DSR péréquation peuvent bénéficier de l’aide, et l'Etat
s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.
Après vérification, la commune de Lafrançaise est éligible à ce dispositif.
Pour les collectivités mettant en place la « cantine à 1€ » à compter du 1er août 2022,
le tarif social d’1€ maximum, permettant de recevoir l’aide de l’Etat de 3€, est
attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000.
Aussi, la commission cantine / politique alimentaire a souhaité se saisir de cette
opportunité et sollicite l’assemblée délibérante pour modifier les tarifs cantine en
direction des familles.
Une convention de partenariat triennale traduira ces futurs engagements. Monsieur le Maire donne lecture de cette convention.
AR Prefecture
082-218200871-20221020-DELIB8-DE
Reçu le 24/10/2022 Monsieur le Maire propose de fixer à compter du 1° janvier 2023 les tarifs de la
cantine comme suit :
Prix unitaire du repas
Quotient Quotient Quotient Quotient
familial de familial de familial de familial
0 à 1000 1001 à 1200 1201 à 1400 | 1401 et au-delà
Enfant de la 1 €/repas 2,30 €/repas | 2,50 €/repas 2,80€/repas
commune et de
Montastruc
Enfant hors] ; gepas 3.80 €/repas | 4,10 €/repas | 4,40 repas commune
Le conseil Municipal après en avoir délibéré :
-_ Approuve les nouveaux tarifs ci-dessus,
-_ Autorise son maire à signer la convention de partenariat triennale avec l’Etat,
- Autorise son maire à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de
cette décision.
-ADOPTÉE-
AR Prefecture
082-218200871-20221020-DELIB8-DE
Reçu le 24/10/2022