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unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - 30 janv 2020 Compte Rendu Conseil cm Ccpf Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - 30 janv 2020 Compte Rendu Conseil cm Ccpf)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JANVIER 2020

Compte rendu de la séance

Ouverture de la séance : 18 h 30

✓ Désignation d'un secrétaire de séance : M. Alain VILLATTE

✓ Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 28.11.2019 à l’unanimité

Présents : 26

Archignac : Alain Laporte / Borrèze : Thierry Chassaing / Calviac en Périgord : Jean Paul Ségalat, Jean Louis Chupin / Carlux : Michel Lemasson / Carsac –Aillac : Patrick Bonnefon, Catherine Merlot, Monique Tréfeil, Patrick Treille, / Cazoulès : Philippe Zillhardt /Jayac : Francis Jagourd / Nadaillac : Jean Claude Veyssière / Orliaguet : Jean Claude Deyre / Paulin: Michel Mariel / Peyrillac et Millac : Ghislain Fourreaux / Prats de Carlux : Daniel Clément / St Crépin Carlucet : Alain Villatte / St Geniès : Michel Lajugie, Anne Alfano, Alain Dalix / St Julien de Lampon : Huguette Villard, Michel Lauvinerie / Sainte Mondane : Gilles Arpaillange / Salignac Eyvigues : Jean-Pierre Dubois, Colette Roméro, / Simeyrols : Vincent Flaquière / Veyrignac :

Excusés : 4 dont 2 pouvoirs

Carlux : André Alard donne pouvoir à Michel Lemasson

Prats de Carlux : Pascal Mathieu

Salignac-Eyvigues : Jacques Ferber

Veyrignac : Lisette Gendre donne pouvoir à Gilles Arpaillange

L’an deux mille vingt, le trente janvier à dix-huit heures trente, les conseillers communautaires se sont réunis à la Salle des fêtes de St Crépin et Carlucet, sur convocation et sous la présidence de M. Patrick BONNEFON, Président.

Les conseillers communautaires présents forment la majorité en exercice ; Date de convocation : 24 janvier 2020

Débat annuel sur la politique de l’urbanisme

En application de l'article L.5211-62 du code général des collectivités territoriales, l'EPCI compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme doit organiser un débat annuel sur la politique de l'urbanisme conduite sur le territoire.

La communauté de communes du Pays de Fénelon (CCPF) est compétente depuis le 30 décembre 2015 (arrêté préfectoral n°2015S0232) en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

A ce titre, Monsieur le Président dresse un bilan des actions menées en 2019 en matière de politique locale d'urbanisme et propose d’évoquer dans un second temps les perspectives de travail pour l’année 2020.

1) BILAN DES ACTIONS EN MATIERE DE POLITIQUE LOCALE D’URBANISME POUR L’ANNEE 2019

1.1 Les évolutions des documents d’urbanisme communaux

a. Approbation d’une procédure

 Procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) de Calviac en Périgord et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvée par délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2019

b. Finalisation d’une procédure

 Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Carlux, prescrite par arrêté du Président le 06 aout 2018. Cette procédure a été prescrite pour répondre à des problèmes d’application de certaines dispositions réglementaires contenues dans le PLU opposable. Celle-ci est actuellement au stade de l’examen conjoint avant l’approbation du projet.2

c. Lancement de 2 procédures

 Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Carsac-Aillac prescrite par délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2019

 Modification n°1 simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Salignac-Eyvigues, prescrite par arrêté du Président le 11 décembre 2019. Cette procédure a été prescrite pour corriger une erreur matérielle qui s’est glissée sur une pièce du PLU.

1.2 Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et les Périmètres Délimités des Abords (PDA)

Une réunion d’échange et d’information relative au Plan Local d’Urbanisme, sous la forme d’une conférence intercommunale des Maires, a été réalisée en date du 17 avril 2019. Celle-ci visait à rappeler les éléments de contexte du territoire (les dynamiques d’urbanisation, situation en matière de document de planification, la réglementation…), les actions menées (enquête auprès des élus, les choix effectués, les premières productions, études connexes sur l’habitat et la mobilité …) et les étapes projetées pour la mise en place du PLUi.

En prolongement de cette réunion, le marché public visant à la sélection de prestataires d’études pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et des Périmètres Délimités des Abords a été publié via le profil acheteur « AWS- Achat » le 19 juillet 2019. Une publication au JOUE du 22 juillet 2019, au BOAMP du 19 juillet 2019 et le 24 juillet 2019 au journal Sud-Ouest édition Dordogne a été également effectuée. Ce marché public de prestations intellectuelles, comprenant 2 lots distincts, a été passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert.

A la date limite de remise des offres fixée au 16 septembre 2019, 18 offres avaient été reçues pour le lot 1 (élaboration du PLUi) et 8 offres pour le lot 2 (élaboration de PDA)

1.3 Avancement du SCOT

Dans le cadre de la démarche d’élaboration du SCOT du Périgord Noir, la communauté de communes a contribué à la production d’un diagnostic de territoire coconstruit avec les services de l’Etat et les autres EPCI du Pays du Périgord Noir.

1.4 Assistance sur des démarches particulières d’urbanisme

La communauté de communes du Pays de Fénelon a accompagné quelques communes membres sur des problématiques spécifiques et variées en matière d’urbanisme. Cette assistance s’est aussi bien portée sur l’assistance technique pour l’étude de projet d’aménagement (commune de Cazoulès) que sur la maitrise foncière (instauration de DPU communes de Salignac-Eyvigues et Saint Julien de Lampon).

1.5 Instruction des autorisations d’occupation des sols de l’année 2019

Les services de l’Etat ont poursuivi l’instruction des demandes sur le territoire du Pays de Fénelon (article L422-8 du code l’urbanisme). Le volume global d’autorisation d’urbanisme sur les communes de la communauté de communes s’élève pour 2019 à 600, soit le total le plus faible depuis 2016. Les données, transmises par le service instructeur de la DDT basé à Périgueux, présentent les caractéristiques suivantes (données communiquées le 16 janvier 2020) :

 156 Permis de Construire (208 permis de construire sur l’année 2018)

 216 Déclarations Préalables (205 déclarations préalables en 2018)

 219 Certificats d’Urbanisme opérationnels – Cub (387 certificats d’urbanisme opérationnels en

2018)

 9 Permis d’Aménager (8 Permis d’Aménager en 2018)

Aucune dynamique claire ne semble se dégager depuis 2016. Il convient toutefois de noter un abaissement significatif des certificats d’urbanisme opérationnels entre 2018 et 2019 (219 CUb en 2019 contre 387 CUb en 2018) et dans une moindre mesure les permis de construire (156 PC en 2019 contre 208 PC en 2018).

Les communes les plus importantes du territoire intercommunal à savoir Carsac-Aillac, Salignac- Eyvigues, Saint Génies, Carlux et Saint Julien de Lampon, demeurent toujours les plus dynamiques.3

1.6 Cartographie ; Géoportail de l’urbanisme

Conformément au cadre réglementaire et législatif relatif à l’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique (ordonnance du 19.12.2013), les travaux cartographiques des documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire intercommunal ont été menés à bien pour la quasi-totalité des communes membres. Seul le téléversement des pièces du Plan Local d’Urbanisme de Calviac en Périgord, approuvé le 28 novembre 2019, doit être finalisé.

2) LES PERSPECTIVES POUR 2020

2.1 Finalisation des procédures d’évolutions des documents d’urbanisme communaux et achèvement de la production numérique de ces documents sur le Géoportail de l’urbanisme

La communauté de communes poursuivra la finalisation des procédures d’élaboration ou d’évolution des documents d’urbanisme en cours (cf. §1.1). En parallèle de l’aboutissement de ces démarches, la collectivité mettra tout en œuvre pour téléverser le PLU de Calviac en Périgord et les documents d’urbanisme révisés ou modifiés sur le Géoportail de l’urbanisme (cf. §1.6).

2.2 Avancement du PLUI

L’année 2020 sera marquée par le démarrage de la procédure d’études du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et des Périmètres Délimités des Abords. Ces démarches relativement longues (une moyenne nationale pour l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal qui s’élève à approximativement 4 ans) débuteront courant 2020 sous la conduite de la communauté de communes accompagnée par un (des) prestataire(s) d’études. L’étude s’engagera par la réalisation du diagnostic territorial et verra le lancement de la concertation avec tous les acteurs (population, élus locaux, services institutionnels…).

2.3 Avancement du SCOT

Le SCOT du Périgord Noir pourrait connaitre des avancées en 2020. En effet, le syndicat mixte du SCOT du Périgord Noir pourrait procéder au lancement d’un marché public visant à la sélection de prestataires d’études pour l’élaboration de ce document.

2.4 Réflexions sur la gestion de l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes couvertes par un Plan d’Occupation des Sols

Les Plans d’Occupation des Sols (POS) encore en vigueur sur le territoire (Cazoulès, Peyrillac et Millac et Veyrignac) devaient cesser de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2020 (loi ALUR, loi égalité et citoyenneté notamment). Toutefois, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a repoussé la caducité de ces documents d’urbanisme d’une année soit jusqu’au 1er janvier 2021. Dans l’optique de cette fin de vie prochaine, des réflexions destinées à préparer le changement prochain du régime d’instruction des autorisations d’urbanisme (instruction sous le régime du Règlement National de l’Urbanisme) pourraient être engagées.

VU les statuts de la communauté de communes Pays de Fénelon

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

CONSIDERANT que l’article L.5211-62 du code général des collectivités territoriales porte l’obligation, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence relative au plan local d'urbanisme, de tenir un débat annuel au sein de l’assemblée délibérante sur « la politique locale de l’urbanisme »,

CONSIDERANT que ce débat ne sera pas suivi d’un vote, ni d’une décision autre que la présente délibération constatant son intervention

Les membres du conseil communautaire après en avoir débattu :4

- Prennent acte de la tenue ce jour, en séance, du débat annuel portant sur la politique locale de l’urbanisme de la communauté de communes Pays de Fénelon pour l’année 2019, conformément à l’article L.5211-62 du code général des collectivités territoriales.

Motion instructions des Autorisations d’Occupation des Sols par les

services de l’Etat

Les membres du Conseil Communautaire souhaitent attirer l’attention de Mr Le Préfet et de Mr le Directeur Départemental des Territoires sur les délais d’instruction des différentes autorisations d’occupation des sols par les services de l’Etat.

Le délai de prise en charge des dossiers est de plus en plus long et aboutit de plus en plus souvent à des accords tacites concernant les permis de construire. Concernant les certificats d’urbanisme opérationnels, leur retour tardif en mairie a pour conséquence de retarder de façon importante les transactions immobilières sur le territoire communautaire, les actes de vente ne pouvant être signés dans les délais impartis chez le notaire.

Les membres du Conseil Communautaire souhaiteraient connaître les intentions des services de l’Etat pour remédier à ce dysfonctionnement qui semble trouver sa justification par un manque d’effectifs au sein des services instructeurs. Ils chargent Mr le Président de transmettre à Mr le Préfet un courrier en ce sens pour le sensibiliser à cet état de fait.

Demande de subvention pour l’élaboration de Périmètres Délimités

des Abords (PDA) auprès de la DRAC

Le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire le lancement prochain des procédures d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et des Périmètres Délimités des Abords (PDA). Pour cette dernière, consistant à l’établissement de nouveaux périmètres de protection aux abords des monuments historiques recensés sur le territoire du Pays de Fénelon, la communauté de communes peut solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Nouvelle Aquitaine pour l’attribution d’une subvention. Le Président précise que cette demande nécessite la constitution d’un dossier spécifique dont la communication au ministère de la culture doit intervenir avant toute notification du marché au prestataire retenu.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire de constituer le dossier de demande de subvention et d’autoriser le Président à solliciter le ministère de la culture pour l’attribution d’une subvention.

VU le marché public n°2019-07 relatif à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (Lot1) et de Périmètres Délimités des Abords (Lot 2) publié le 17 juillet 2019.

CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Pays de Fénelon peut bénéficier d'une subvention allouée par le Ministère de la Culture au titre du projet de mise à l’étude de Périmètres Délimités des Abords autour des monuments historiques présents sur le territoire

Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuvent la constitution d’un dossier de demande de subvention pour l’élaboration de Périmètres Délimités des Abords,

- Sollicitent le Ministère de la Culture pour l’obtention d’une subvention - Autorisent le Président à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Marchés de prestations de service pour l’élaboration du PLUi et de

Périmètres Délimités des Abords Le Président rappelle que la communauté de communes, compétente en matière de documents

d’urbanisme, a prescrit l’élaboration d’un Plan d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Ce document stratégique de planification permettra d’établir un projet d’aménagement et de développement cohérent et partagé du territoire communautaire du Pays de Fénelon.

Dans le cadre de cette procédure d’élaboration du PLUi, le Président rappelle que la communauté de communes du Pays de Fénelon a décidé de s’engager également dans la définition de Périmètres5

Délimités des Abords (PDA). Monsieur le Préfet a notamment été sollicité pour l’accompagnement dans cette démarche de préservation et de valorisation patrimoniale.

Afin d’assister la collectivité dans ces projets d’importance, est apparue la nécessité de mettre en place un marché de prestations intellectuelles pour recruter une équipe pluridisciplinaire en vue de l’appuyer dans la construction de ces documents. Un appel d’offres ouvert décomposé en 2 lots distincts (« Lot 1 élaboration du PLUi de la communauté de communes du Pays de Fénelon » / « Lot 2 élaboration de périmètres délimités des abords de monuments historiques protégés sur plusieurs communes de la communauté de communes du Pays de Fénelon ») a ainsi été lancé via le profil d’acheteur AWS-Achat le 19 juillet 2019. Pour le lot 1 : la commission d'appel d'offres, sur la base du rapport d'analyse des offres, a attribué le marché à KARTHEO, pour un montant de 212 496.00 € TTC qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres fixés au règlement de consultation (chapitre 5). Pour le lot 2 : la commission d'appel d'offres, sur la base du rapport d'analyse des offres, a attribué le marché à Be-HLC, pour un montant de 9 360.00 € TTC qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres fixés au règlement de consultation (chapitre 5). Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer le marché de prestations intellectuelles.

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de la commande publique

VU le code de l’urbanisme

VU les statuts de la communauté de communes du Pays de Fénelon

VU les délibérations du 29 décembre 2015 et du 1er juin 2017 portant sur la prescription du Plan local d’urbanisme intercommunal et fixation des modalités de concertation & de collaboration, VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie en dates du 16 décembre 2019 et du 15 janvier 2020

CONSIDERANT que l’assistance de prestataires extérieurs est nécessaire pour l’élaboration du PLUi et des PDA

CONSIDERANT qu’un avis d’appel à candidatures relatif à une mission d’assistance à l’élaboration du PLUi du Pays de Fénelon et à l’élaboration de PDA a été transmis via le profil acheteur « AWS –Achat » le 19 juillet 2019, publié au JOUE du 22 juillet 2019, au BOAMP du 19 juillet 2019 et le 24 juillet 2019 au journal Sud-Ouest édition Dordogne

CONSIDERANT que ce marché de prestations intellectuelles comprenant 2 lots distincts a été passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert

CONSIDERANT qu’à la date limite de remise des offres fixée au 16 septembre 2019, 18 offres ont été reçues pour le lot 1 (élaboration du PLUi) et 8 offres pour le lot 2 (élaboration de PDA)

CONSIDERANT que les critères de jugement des offres définis dans le règlement de consultation

CONSIDERANT les auditions relatives au lot 1 qui se sont déroulées le 15 janvier 2020

CONSIDERANT que, suite à l’analyse des offres effectuées et conformément aux critères énoncés dans le chapitre 5 du règlement de la consultation, la commission d’appel d’offres a attribué le lot 1 à l’entreprise KARTHEO pour un montant total 212 496.00 € TTC

CONSIDERANT que, suite à l’analyse des offres effectuées et conformément aux critères énoncés dans le chapitre 5 du règlement de la consultation, la commission d’appel d’offres a attribué le lot 2 à l’entreprise Be- HLC pour un montant de 9 360.00 € TTC

Les membres du conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décident d’autoriser le Président à signer les pièces contractuelles du marché du public de prestations intellectuelles relatives à l’élaboration du PLUI du Pays de Fénelon et à l’élaboration des PDA sur plusieurs communes de la communauté de communes du Pays de Fénelon ainsi que tous les actes y afférents.

- Autorisent le Président à signer tous documents et à prendre toutes décisions relatives à l’exécution de la présente délibération6

Instauration d’un Droit de Préemption Urbain sur la commune de

Cazoulès

Le Président rappelle que la communauté de communes, compétente sur les documents d’urbanisme, détient le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble de son territoire. Aussi, conformément à l’article L211-1 du code de l’urbanisme, elle peut instituer un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines (zones U) et des zones d'urbanisation future (zones AU) d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé.

La commune de Cazoulès a sollicité la communauté de communes du Pays de Fénelon pour l‘instauration d’un Droit de Préemption Urbain sur les zones UB et 1NA de son Plan d’Occupation des Sols (POS) et la délégation de celui-ci à son bénéfice.

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de l’urbanisme

VU les statuts de la communauté de communes du Pays de Fénelon

VU le Plan d’Occupation des Sols de la commune de Cazoulès approuvé par délibération du conseil municipal le 07 décembre 1985, ses révisions et modifications subséquentes approuvées

Les membres du conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :  Décident d’instaurer un Droit de Préemption Urbain sur la zone urbaine UB et la zone à urbaniser 1NA, telles que définies dans le règlement graphique du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Cazoulès

 Donnent délégation de ce Droit de Préemption Urbain, tel qu'il a été institué et dans sa totalité, à la commune de Cazoulès

 Disent que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Cazoulès et au siège de la communauté de communes du Pays de Fénelon durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département et qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme.

 Autorisent le Président à signer tous documents et à prendre toutes décisions relatives à l’exécution de la présente délibération

Autorisation ouverture de crédits investissement sur 2020

Aux termes de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence de vote du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Le Président expose que, dans l’attente de l’adoption des budgets 2020, il convient de prévoir une délibération autorisant l’exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement en début d’année 2020.

Conformément au CGCT, le Président propose donc au Conseil Communautaire de l’autoriser à ouvrir des crédits d’investissement sur 2020 à hauteur du quart des crédits de l’année 2019 suivant le détail ci- dessous.

Cette autorisation concerne le budget général et budgets annexes et ne porte pas sur les restes à réaliser.

Budget principal – 19000 Crédits 2019 hors RAR 1/4 reporté sur 2020

20 Immobilisations incorporelles 50 317.59 € 12 579.40 € 202–Frais documents urbanisme 25 097.59 € 6 274.40 € 2031 – Frais études

2051 – Concessions et droits similaires

2088 – Autres immobilisations incorporelles

20 220.00 €

1 220.00 €

3 780.00 €

5 055.00 €

305.00 €

945.00 €7

204 Subventions d’équipements 70 678.00 € 17 669.50 €

204132 – Départements – bâtiments et installations

2041412 – Communes du GFP – Bâtiments et installations

2041581 – Autres groupements – biens mobiliers,

matériels, études

204182 – Autres org publics – bâtiments et install

30 000.00 €

1 000.00 €

4 678.00 €

35 000.00 €

7500.00 €

250.00 €

1 169.50 €

8 750.00 €

Budget Spanc - 19400 Crédits 2019 hors RAR 1/4 reporté sur 2020

20 Immobilisations incorporelles 6 500.00 € 1 625.00 € 2051 – Concessions droits similaires 6 500.00 € 1 625.00 € 21 Immobilisations corporelles 7 200.00 € 1 800.00 € 2182 – Matériel de transport 2 700.00 € 675.00 € 2183 – Matériel de bureau informatique 2 250.00 € 562.50 € 2188 – Autres immobilisations corporelles 2 250.00 € 562.50 € 13 700.00 € 3 425.00 €

Budget Spic Office de tourisme du Pays de Fénelon - 19500 Crédits 2019 hors RAR 1/4 reporté sur 2020

20 Immobilisations incorporelles 40 470.00 € 10 117.50 € 2031 – Frais études 6 880.00 € 1 720.00 € 2088 – Autres immobilisations incorporelles 33 590.00 € 8 397.50 € 21 Immobilisations corporelles 6 005.00 € 1 501.25 € 216 – Collections et œuvres d’art 605.00 € 151.25 €

21 Immobilisations corporelles 578 728.00 € 144 682.00 € 2128 – autres agencements et aménagements de terrains 12 600.00 € 3 150.00 € 21318 – Autre bâtiments publics 180 000.00 € 45 000.00 € 2135 – installations générales, agencements,

aménagements 33 868.00 € 8 467.00 € 2151- Réseaux de voirie 302 400.00 € 75 600.00 € 21578 – Autre matériel et outillage de voirie 10 000.00 € 2 500.00 € 2161 – œuvres et objets d’art 3 000.00 € 750.00 € 21735 – installations générales, agencements 5 000.00 € 1 250.00 € 2183 – Matériel de bureau et informatique 25 250.00 € 6 312.50 € 2188 – autres immobilisations corporelles 6 610.00 € 1 652.50 € 23 Immobilisations en cours 53 016.95 € 13 254.23 € 2313 - constructions 53 016.95 € 13 254.23 € 458102 FISAC 285 619.37 € 71 404.84 € 458102 - Fisac 285 619.37 € 71 404.84 € 1 038 360.00 € 259 589.97 €

Budget Pistes cyclables - 19200 Crédits 2019 hors RAR 1/4 reporté sur 2020

23 Immobilisations en cours 38 082.44 € 9 520.61 € 2315 – Installation, matériel et outillage technique 38 082.44 € 9 520.61 € 38 082.44 € 9 520.61 €

Budget Enfance – 19300 Crédits 2019 hors RAR 1/4 reporté sur 2020

20 Immobilisations incorporelles 500.00 € 125.00 € 2051 – Concessions et droits similaires 500.00 € 125.00 € 21 Immobilisations corporelles 3 170.80 € 792.70 € 2135 – installations générales, agencements,

aménagements 500.00 € 125.00 € 2183 – Matériel de bureau et informatique 1 000.00 € 250.00 € 2184 – Mobilier 1 000.00 € 250.00 € 2188 – autres immobilisations corporelles 670.80 € 167.70 € 3 670.80 € 917.70 €8

2183 – Matériel de bureau et informatique 3 400.00 € 850.00 € 2188 - Autres 2 000.00 € 500.00 € 23 Immobilisations en cours 99 525.00 € 24 881.25 € 2313 - Constructions 50 000.00 € 12 500.00 € 2315 – Installations, matériel et outil techn 49 525.00 € 12 381.25 € 146 000.00 € 36 500.00 €

Budget Logements intergénérationnels St Rome - 19600 Crédits 2019 hors RAR 1/4 reporté sur 2020

20 Immobilisations incorporelles 30 000.00 € 7 500.00 € 2031 – Frais études 30 000.00 € 7 500.00 € 23 Immobilisations en cours 62 475.00 € 15 618.75 € 2313 - Constructions 62 475.00 € 15 618.75 € 92 475.00 € 23 118.75 €

Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Autorisent le Président à liquider et mandater les factures d’investissement à hauteur du quart des crédits ouverts pour l’année 2019,

- Disent que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs 2020. - Autorisent le Président à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Avance remboursable au profit de la régie du SPIC « Office de

Tourisme du Pays de Fénelon »

Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que par délibération du 27 septembre 2018, le conseil communautaire avait consenti à l’office de tourisme une avance remboursable de 50 000.00 € à la régie de l’office de tourisme. L’échéance de remboursement de cette avance avait été fixée au 31 décembre 2019.

Compte tenu des charges supportées par l’office de tourisme, le Président propose de reporter cette échéance au plus tard au 31 décembre 2021.

Les membres du Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuvent le report au 31 décembre 2021 du remboursement de l’avance consentie par la communauté de communes à la régie du SPIC Office de tourisme du Pays de Fénelon. - Autorisent Monsieur le Président à signer tous documents et à prendre toutes décisions relatives à l’exécution de la présente délibération.

Reversement du produit de la taxe de séjour à la régie du SPIC

« Office de Tourisme Pays de Fénelon »

Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que l’article 8.1 des statuts de l’office de tourisme du Pays de Fénelon prévoit que les recettes de la régie sont constituées notamment d’une fraction des recettes de la taxe de séjour perçues par la communauté de communes. Son montant est fixé librement par le Conseil Communautaire.

Compte tenu du montant prévisionnel de cette recette inscrit au budget à hauteur de 250 000.00 € et de l’état de recouvrement de ce produit, le président propose de reverser à la régie du SPIC office de tourisme la somme de 225 000.00 € au titre de l’année 2019

Les membres du Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuvent le versement d’une fraction du produit de la taxe de séjour à hauteur de 225 000.00 € au profit de la régie du SPIC office de tourisme

- Autorisent Monsieur le Président à signer tous documents et à prendre toutes décisions relatives à l’exécution de la présente délibération.9

Opération Collective en Milieu Rural (FISAC) – Modification du

règlement d’intervention

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire de la nécessité de modifier le règlement d’intervention de l’Opération Collective en Milieu Rural suite à la proposition du comité de pilotage de modifier les conditions d’attribution des subventions au titre des fonds FISAC. A ce jour, ces fonds étaient attribués selon la nature des projets présentés par les entreprises et pouvaient être bonifiés financièrement s’ils répondaient à des critères définis dans le règlement national du FISAC. Ce dispositif a nécessité la création de deux enveloppes financières non fongibles.

Cependant, une grande majorité des dossiers présentés ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier d’une bonification et cette situation risquait de voir l’enveloppe bonifiée sous utilisée. Aussi, le comité de pilotage a souhaité qu’un avenant à la convention FISAC soit conclue avec le Ministère de l’Economie et des Finances afin de l’enveloppe bonifiée soit supprimée et que les fonds soient transférés sur l’enveloppe non bonifiée.

Le Ministère ayant accepté cette modification en minorant les fonds transférés, il est nécessaire de modifier le règlement d’intervention de l’Opération Collective en Milieu Rural et de la soumettre à l’approbation des conseils communautaires du Pays de Périgord Noir.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuvent le nouveau règlement d’intervention de l’Opération Collective en Milieu Rural annexé aux présentes

- Autorisent le Président de prendre toutes décisions et de signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Retrait de la délibération n°2017-016 du 31 janvier 2017 relative à la

désignation des délégués du SIDES

Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’ils avaient procéder à la désignation des délégués du SIDES le 31 janvier 2017 suite au transfert de la compétence développement économique aux intercommunalités au 1er janvier 2017.

Cette désignation s’appuyait sur des statuts qui, à ce jour, ne sont pas approuvés. Or, cette situation fragilise les actes pris par le SIDES et le Président propose de retirer cette délibération afin de pouvoir désigner de nouveaux délégués sur la base des statuts approuvés en 2015.

Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuvent le retrait de la délibération N°2017-016 du 31 janvier 2017 relative à la désignation des délégués du SIDES.

- Autorisent le Président à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Désignation des délégués du SIDES

Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que suite au retrait de la délibération N°2017-016 du 31 janvier 2017 relative à la désignation des délégués du SIDES, il y a lieu de procéder à la désignation de nouveaux délégués sur la base des statuts approuvés en 2015 qui prévoyaient 3 titulaires et 3 suppléants.

Après avoir procéder aux opérations de désignation desdits délégués conformément à l’article L 2122-7 du CGCT, les membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Désignent

o M. Patrick BONNEFON

o M. Michel LAJUGIE

o M. Patrick TREILLE

délégués titulaires auprès du SIDES

o M. Alain VILLATTE

o Mme Huguette VILLARD

o Mme Monique TREFEIL10

délégués suppléants auprès du SIDES

- Autorisent le Président à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Budget piste cyclable : attribution d’un fonds de concours à la

commune de Cazoulès

Le Président fait part aux membres du Conseil communautaire du projet de la commune de Cazoulès de créer des toilettes publiques normalisées à proximité immédiate de la piste cyclable. Compte tenu de l’intérêt de cet équipement pour le confort des cyclistes qui empruntent cette voie, il propose d’attribuer à la commune de Cazoulès un fonds de concours d’un montant de 1 000.00 € qui sera pris en charge par le budget annexe « pistes cyclables ».

Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuvent l’attribution d’un fonds de concours de 1 000.00 € à la commune de Cazoulès pour la construction de toilettes publiques normalisées,

- Autorisent le Président à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Convention avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre

de la Dordogne

Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le comité départemental a pour mission sur son territoire d’action de représenter la fédération nationale qui lui a donné pour rôle d’organiser les itinéraires de randonnée pédestre et d’en faire la promotion, de veiller à leur protection et à leur environnement, d’en assurer la pérennité par l’inscription au PDIPR ou au PDSEI auprès du Conseil Départemental, de mettre en place la procédure Eco-veille®, de représenter les randonneurs et leurs associations en défendant leurs intérêts et de coordonner les activités liées à la randonnée pédestre sur le territoire.

Compte tenu de l’intérêt des missions de ce comité, le Président propose de lui confier par convention une mission pour la gestion et la valorisation des itinéraires de randonnée pédestre de la communauté de communes par la géolocalisation enrichies de ces itinéraires et de leurs données associées. En contrepartie de cette prestation, la communauté de communes versera au comité Départemental la somme de 10 651.00 € pour la réalisation de 7 rando-fiches numériques.

Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuvent les termes de la convention avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la Dordogne annexée à la présente délibération et autorisent le Président à la signer. - Autorisent le Président à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Convention avec la Société Protectrice des Animaux de Bergerac

Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la communauté de communes fait appel à la Société Protectrice des Animaux de Bergerac pour recueillir les animaux errants recueillis sur le territoire.

Une convention est conclue chaque année avec cette association et le président propose de la renouveler pour 2020. Le coût annuel de cette prestation est de 0.80 € par habitant.

Les membres du Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuvent les termes de la convention annexée aux présentes

- Autorisent Monsieur le Président à signer tous documents et à prendre toutes décisions relatives à l’exécution de la présente délibération.11

Tarifs du chenil intercommunal

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de revoir les tarifs appliqués pour les frais de séjour des chiens recueillis au chenil intercommunal en raison des frais importants qu’engendre ce service.

Il souhaite que le tarif à la journée soit porté à 50 € et que les éventuels frais de vétérinaire soient mis à la charge des propriétaires des chiens hébergés.

Les membres du Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité : - Approuvent la révision des tarifs du chenil intercommunal en fixant la nuitée à 50 € par animal - Disent que les frais de vétérinaire engagés par la Communauté de Communes du Pays de Fénelon seront mis à la charge des propriétaires des chiens concernés - Autorisent Monsieur le Président à signer tous documents et à prendre toutes décisions relatives à l’exécution de la présente délibération.

Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents

pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier

d’activité – Office de Tourisme

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que l’activité touristique du territoire pendant les moyenne et haute saisons nécessite un renforcement des équipes d’accueil sur les sites de Rouffillac et Salignac. Dans ce contexte et en référence à l’article 3-I-2° de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale il propose de créer 2 postes de conseillers en séjour saisonnier.

Les agents contractuels à temps complet seront recrutés sur le grade d’adjoint administratif pour une période de 6 mois maximum allant du 15 juin 2020 au 30 septembre 2020. Leur rémunération sera établie au maximum par référence à l’indice brut terminal du grade de recrutement. Ils assureront principalement des missions d’accueil de la population touristique et devront justifier d’une formation dans les métiers du tourisme ou d’une expérience dans un office de tourisme.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuvent le recrutement de deux agents contractuels à temps complet pour les motifs et dans les conditions susvisées,

- Autorisent le Président de prendre toutes décisions et de signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents

pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d’activité – Office de Tourisme

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que l’organisation actuelle de l’office de tourisme engendre un accroissement temporaire de l’activité. Les effectifs permanents ne peuvent palier à cette augmentation de travail. Dans ce contexte et en référence à l’article 3-I-1° de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il y a nécessité de renforcer momentanément les services communautaires pour faire face à un accroissement d’activité, lié notamment au développement de l’activité touristique en procédant au recrutement de deux conseillers en séjour touristique.

Les deux agents contractuels à temps complet seront recrutés sur le grade d’adjoint administratif territorial pour une période de 12 mois maximum allant du 1er février 2020 au 30 juin 2021. Leur rémunération sera établie au maximum par référence à l’indice brut terminal du grade de recrutement. Ils assureront principalement des missions de d’accueil des touristes et devront justifier d’une formation dans les métiers du tourisme.12

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuvent le recrutement de deux agents contractuels à temps complet pour les motifs et dans les conditions susvisées,

- Autorisent le Président de prendre toutes décisions et de signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent

pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d’activité – Opération Collective en Milieu Rural

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que l’absence programmée de la chargée de mission recrutée pour l’Opération Collective en Milieu Rural va engendrer temporairement un accroissement d’activité au sein des services administratifs. Dans ce contexte et en référence à l’article 3-I- 1° de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il y a nécessité de renforcer momentanément les services communautaires pour faire face à un accroissement d’activité, lié notamment à l’animation de l’Opération Collective en Milieu Rural.

L’agent contractuel à temps complet sera recruté sur le grade de rédacteur pour une période de 7 mois maximum allant du 1er février 2020 au 31 août 2020. Sa rémunération sera établie au maximum par référence à l’indice brut terminal du grade de recrutement. Il assurera principalement des missions liées à l’animation de l’Opération Collective en Milieu Rural.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuvent le recrutement d’un agent contractuel à temps complet pour les motifs et dans les conditions susvisées,

- Autorisent le Président de prendre toutes décisions et de signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent

pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d’activité – Taxe de Séjour

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que la récente réforme sur la perception des droits de taxe de séjour nécessite de réexaminer l’ensemble du processus de collecte de cette taxe. Ce réexamen va engendrer temporairement un accroissement d’activité au sein des services administratifs. Dans ce contexte et en référence à l’article 3-I-1° de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il y a nécessité de renforcer momentanément les services communautaires pour faire face à un accroissement d’activité, lié notamment à la mise en œuvre d’un processus rénové de perception de la taxe de séjour.

L’agent contractuel à temps non complet (17h30 hebdomadaire) sera recruté sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe pour une période de 12 mois maximum allant du 1er février 2020 au 31 juillet 2021. Sa rémunération sera établie au maximum par référence à l’indice brut terminal du grade de recrutement. Il assurera principalement des missions liées à la gestion de la taxe de séjour.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuvent le recrutement d’un agent contractuel à temps non complet (17h30) pour les motifs et dans les conditions susvisées,

- Autorisent le Président de prendre toutes décisions et de signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.13

Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de la

collecte et du traitement des ordures ménagères (RPQS – SIRTOM)

Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article L.2224-5 modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art 98, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité de Service Public de ramassage et eu traitement des ordures ménagères de la Région de Brive (RPQS-SIRTOM).

Monsieur le Président indique que ce rapport doit être présenté à l’Assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon pour être présenté à leur conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service conformément à l’article L.1411-13.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTENT le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité de Service Public de la collecte et du traitement des ordures ménagères du SIRTOM de la région de Brive joint à la présente délibération.

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service : SIAEP Périgord Noir

Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article L.2224-5 modifié par la loi n°2015-992 du 17août 2015 - art 98, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité de Service Public pour tout service industriel et commercial.

Il indique que ce rapport doit être présenté à l’Assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon pour être présenté à leur conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service conformément à l’article L.1411-13.

Les membres du Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Adoptent le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité de Service Public du SIAEP Périgord Noir joint à la présente délibération.

- Autorisent le Président à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service : SIAEP Périgord Est

Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article L.2224-5 modifié par la loi n°2015-992 du 17août 2015 - art 98, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité de Service Public pour tout service industriel et commercial.

Il indique que ce rapport doit être présenté à l’Assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon pour être présenté à leur conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service conformément à l’article L.1411-13.14

Les membres du Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Adoptent le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité de Service Public du SIAEP Périgord Est joint à la présente délibération.

- Autorisent le Président à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service : SIAEP du Blagour

Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article L.2224-5 modifié par la loi n°2015-992 du 17août 2015 - art 98, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité de Service Public pour tout service industriel et commercial.

Il indique que ce rapport doit être présenté à l’Assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon pour être présenté à leur conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service conformément à l’article L.1411-13.

Les membres du Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Adoptent le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité de Service Public du SIAEP du Blagour joint à la présente délibération.

- Autorisent le Président à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Heure de fin de la séance : 20 h

Le secrétaire de séance, Le Président, Alain VILLATTE Patrick BONNEFON