Déliberation - 2025 061 1

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Déliberation - 2025 061 1 Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Vabres-l'Abbaye. Lien du pdf (Déliberation - 2025 061 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE

DELIBERATION : 2025-061

Code matière : 9.1

COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE

Département de l’Aveyron

Arrondissement de Millau

Canton de Saint-Affrique

Nombre de Conseillers en exercice : 13

de Présents : 12

de Votants : 13

Vote : Pour: 13 Contre : 0 Abstention : 0

Extrait du Registre

Des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Mercredi 26 Novembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-six novembre à 18h30, le conseil municipal de Vabres l’Abbaye, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Frédéric ARTIS, maire.

Étaient présents : M. Frédéric ARTIS, Mme Géraldine ARTIS, M. Arnaud BERNARD, Mme

Catherine CADENET, M. Gérard CAILHOL, Mme Myriam ESPERANCE, Mme Laure

GARRIBOTTO, Mme Isabelle NEGRE, M. Gaëtan PRIVAT, M. Sébastien ROUSTAN, Mme

Marie-Claude SIRE, M. Jean-François VIDAL.

Procuration : M. Loïc MARAVAL à Mme Géraldine ARTIS

Secrétaire de séance : Mme Isabelle NEGRE

OBJET : Mise en place du RIFSEEP

Va les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire dans la Fonction publique territorialel |:

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 venant compléter la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP (modification de l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat),

Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 05 novembre 2025 relatif à la mise en place

des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 02/12/2025COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE

DELIBERATION : 2025-061

Code matière : 9.1

professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité VABRES L'ABBAYE

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d'attribution:

Article 1_]: Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants 1:

m Rédacteurs territoriaux,

Adjoints administratifs territoriaux,

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Agents de maïtrise territoriaux,

Adjoints techniques territoriaux, FEVER

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d'indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à

temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en

cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 et au décret n°2024-641 du 27 juin 2024, le RIFSEEP sera maintenu dans les conditions suivantes :

is Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu à 90% pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),

+ Congés annuels (plein traitement),

is Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)

é Congé de longue maladie ou Congé de grave maladie (maintien à 33% la première année et 60% les deuxième et troisième années (attention |: pas d'effet rétroactif en paie lors de l'octroi de CLM, CGM).

# Le RIFSEEFP sera suspendu en cas de congé de longue maladie ou congé de grave maladie.

Accusé de réception en préfecture

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“ Le RIFSEEP sera maintenu en totalité pendant le temps partiel thérapeutique.

Le RIFSEEP sera suspendu en cas de Congé de longue durée (attention _: pas d’effet

rétroactif en paie lors de l’octroi de CLD).

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service ».

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts| |:

ii L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle, ii Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

Article 4 _: L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties

au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants[l: s Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

ä De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

ii Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

is L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur

s L’élargissement des compétences

s L’approfondissement des savoirs La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Le montant de l’IFSE est réexaminé

ii En cas de changement de fonctions,

ii Tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de

fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

“à En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L'IFSE est versée mensuellement.

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Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels individuels pour un service à temps complet sont fixés comme suit :

Article 5! : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés] |:

& La valeur professionnelle de l’agent,

& Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

Son sens du service public,

# Sa capacité à travailler en équipe,

& Sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Les plafonds maximums annuels individuels pour un service à temps complet du complément

indemnitaire sont fixés comme suit[l:

Article 601: Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec (sélectionner les primes concernées)| :

S L'indemnité horaire pour travail normal de nuit,

w L'indemnité de maniement des fonds,

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Reçu le 02/12/2025COMMUNE DE VABRES L’ABBAYE

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Code matière : 9.1

L'indemnité |pour travail dominical régulier,

L'indemnité pour service de jour férié,

L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

La prime d'encadrement forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,

& L'indemnité d'astreinte,

s l'indemnité de permanence,

m L'indemnité d'intervention,

& L'indemnité horaire pour travail supplémentaire,

w Les primes régies par l'article 111 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 (prime annuelle, 13°" mois …),

& La prime d'intéressement à la performance collective des services,

w La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

w L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

EEK

Article 7 !: Transfert «| 1Primes/points!]»

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert «{lprimes / points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous =:

CALENDRIER

2017 2018 ét années suivantes

Montant Montant Montant Montant

CATEGORIE plafond plafond plafond plafond ANNUEL MENSUEL ANNUEL MENSUEL

278 € 23,17 € 278 € 23,17 €

ICatégorie B

167 € 13,92 € 167 € 13,92 €

EE C

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide

# D'’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

# D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

# Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire,

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 02/12/2025COMMUNE DE VABRES L'ABBAYE

DELIBERATION : 2025-061

Code matière : 9.1

D’instaurer une part supplémentaire « IFSE régiel }» dans le cadre du RIFSEEP ;

s De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2026.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.

Fait à Vabres l’ Abbaye

Le 26 Novembre 2025

Le Maire,

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 02/12/2025