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Déliberation - 14 Délibération convention CDG ACFI
Document publié le Mardi 26 mai 2015 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Délibération convention CDG ACFI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 03/06/2015
Reçu en préfecture le 03/06/2015
Affiché le
ID : 056-215601477-20150601-2015D49-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le premier juin
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 26 mai 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 25 Votants : 25
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU
Yannick- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme
DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT
Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET
Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX
Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M.
PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS: M. BRIAND Jean-Yves-M. CHATAL Jean-Paul
Délibération n°2015D49 : Convention d'inspection en Hygiène et Sécurité du Travail
Entre la Commune de NIVILLAC et le Centre de Gestion du Morbihan (CDG56)
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment l'article 23 ;
Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'Hygiène et la sécurité du Travail
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et
notamment l'article 5 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration en date du 22 décembre 2003 créant la
mission d'inspection en Hygiène et Sécurité et approuvant le mobile de convention ;
CONSIDERANT qu'il convient d'établir une convention pour légitimer l'intervention d'un
agent du Centre de Gestion Morbihan, conformément aux textes en vigueur ;
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, parmi les obligations de la Collectivité
Territoriale en matière d'Hygiène et Sécurité du Travail, figure l'inspection Hygiène et Sécurité des
lieux de travail.
Cette mission proposée aux collectivités territoriales qui manifestent leur intérêt pour
celle-ci, repose sur :
- l'expertise en Hygiène et Sécurité du travail, visant à contrôler les conditions
d'application des règles d'Hygiène et Sécurité et à proposer des mesures correctives
et préventives ;
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 03/06/2015
Reçu en préfecture le 03/06/2015
Affiché le
ID : 056-215601477-20150601-2015D49-DE
- l'accompagnement et le conseil à la mise en œuvre locale des préconisations
figurant sur le rapport d'inspection.
Ladite convention est établie pour la durée du mandat de l'autorité territoriale, son
terme étant fixé au 31 décembre de la dernière année du mandat.
Cette intervention donnera lieu à facturation des frais d'intervention à concurrence du
nombre d'heures de travail effectivement accomplies, selon la tarification votée annuellement par le
conseil d'administration du CDG du Morbihan.
Pour information et selon la délibération du 27 février 2015 du Conseil d'administration
du CDG56, la tarification pour 2015 est de 63 euros/ heure pour les Collectivités affiliées au CDG 56
- ce qui est le cas de la Commune de NVILLAC (le tarif est de 94 € /heure pour les collectivités non
affiliées au CDG56).
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de de bien vouloir se prononcer sur cette
proposition de prestation du Centre de Gestion du Morbihan et de l'autoriser, le cas échéant, à signer
la Convention correspondante avec M. le Président du CDG ainsi que tous documents relatifs à cette
affaire.
Après en avoir débattu, l'Assemblée délibérante décide à l'unanimité :
- de confier au Centre de Gestion du Morbihan le soin d'assurer la mission
d'inspection en Hygiène et Sécurité du Travail ;
- d'accepter les termes de la Convention et d'inscrire au budget le montant
prévisionnel de cette mission ;
- de donner pouvoir au Maire pour signer la convention relative à cette mission et
pour procéder au mandatement des dépenses afférentes à cette mission.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.