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Déliberation - 25 02 2019 018 convention cdg 64 acfi
Conseil Municipal - 210412 04 conventio CDG ACFI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 210412 04 conventio CDG ACFI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
TS Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
/ NX
(< 3 EXTRAIT DU REGISTRE
VS DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ns DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 210412-04)
SÉANCE DU 12 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt et un et le douze du mois d’avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le six avril s’est réuni au nombre prescrit per la loi, en application du NI de l'article 19 de Ia Loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
ABSENTS EXCUSÉS AYANT PRÉSENTS DONNÉ POUVOIR ABSENTS SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc Christine CAYZAC ayant donné Jeanne DUBOIS Amaia ETCHELECOU BÉRARD, Maryse SANPONS, Gérard pouvoir à Maryse SANPONS,
GOYA, Francis Fabienne LAUTIER-ROY ayant TAMBOURINDEGUY, Mabel donné pouvoir à Claire MARJAK, ETCHEMENDY, Marc Pierre DAGOIS ayant donné
CAMPANDEGUI, Claire MARJAK, pouvoir à Monsieur le Maire, Eric
Adjoints au Maire, Christian IRASTORZA ayant donné
BORDENAVE, Christine CALEN, pouvoir à Marc CAMPANDEGUI, Pantxo ITHURRIA, Pierre Manu PORTET ayant donné
ESPILONDO), Jean-Philippe pouvoir à Marc BÉRARD, Michel
OUSTALET, Florence POEYUSAN, LAMARQUE ayant donné pouvoir Sophie VALDAYRON, Stéphanie à Denis LUTHEREAU,
MICHEL, Laurent BRIAULT, Sophie
DUFIET, Alexandra BOUR, Amaia
ETCHELECOU, Denis LUTHEREAU,
Isabelle CHARRITTON
OBJET:
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION D'INSPECTION (ACFI) AVEC LE CENTRE DE GESTION
Comme le prévoit le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de Fhygiène et de la sécurité au travail (ACFT) est obligatoire dans toute collectivité.
Cette fonction d’inspection consiste à :
+ vérifier les conditions d’application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité au travail * proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et, la prévention des risques professionnels
Il est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de Gestion. Les conditions et modalités d’intervention sont fixées dans la convention d’inspection.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, décide :
> De confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Atlantiques la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié
> D'inscrire au budget les crédits correspondants. Le Maïîre de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapezi2
Pour copie conforme et certificat d'affichage. | Ont signé au registre les membres présents. \
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidar en Sous-Préfecture le Allol 21 Bidarteko Auzan
et publication ou notification du 4S tel, l'Li
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».