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Arrêté - CONVENTION mise à disposition de la MDE
Déliberation - 14 Convention Centre de Gestion AFI
Document publié le Mercredi 26 juin 1985 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Convention Centre de Gestion AFI)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Justice et droit,
Ë
_ d’une Fonction d'inspection
| Santé-Sécurité au travail
en, Convention relative à
GG ! l'intervention de l’Agent Chargé
Morbihan
Entre d’une part,
le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, dont le siège est situé
6 bis rue Olivier de Clisson, CS 82161, 56005 Vannes cedex,
représenté par son Président,
Monsieur Joseph BROHAN,
en application de l’article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration du 22 décembre 2003
Et d'autre part,
La Commune de NIVILLAC (56130), dont le siège est situé
Mairie de NIVILLAC 03 rue Joseph DANO 56130 NIVILLAC
représenté(e) par son Maire,
Monsieur Alain GUIHARD,
mandaté par délibération en date du 1° juin 2015,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale, et notamment son article 5,
Vu la délibération du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 22 décembre 2003 créant la fonction d'inspection,
Vu la demande de la Commmune de NIVILLAC suite à la délibération du 1° juin 2015,
Vu l’avis du CHSCT départemental,
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du red
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 »www.cdg56.fr
1/6 Convention relative à
l'intervention de l’Agent Chargé
d’une Fonction d'inspection ne.
Santé-Sécurité au travail
as Morbihan Considérant qu'il y a lieu :
1. d'affirmer le rôle de l’agent ACFI dans l’organisation de la prévention des risques au travail,
2. d'inscrire la mission d'inspection en hygiène et sécurité au travail-dans la durée et la continuité de la démarche de prévention des risques
professionnels,
Il a été convenu ce qui suit :
S Article 1 : Objet de la convention
La Commune de NIVILLAC confie au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CDG du Morbihan) le soin d'assurer la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du travail, pour ladite collectivité.
La mission est confiée à un agent du CDG du Morbihan désigné agent chargé d'une fonction d'inspection.
LS Article 2 : Nature des missions
Les missions assurées par l’'ACFI sont les suivantes :
= contrôler, les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale qui sont, sous réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, celles définies par le Code du travail et par les décrets pris pour son application (article L 108-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée) ;
= proposer à l'autorité territoriale :
1) toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, et la prévention des risques professionnels,
2) en cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaires.
“ assister, sur demande du Président du CHSCT, avec voix consultative, aux réunions du CHSCT ;
= donner un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l'autorité envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité ;
= intervenir, conformément à l’article 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié dans le cadre de la résolution d'une situation de désaccord relative à l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent ou relative au recours à un
expert agréé.
“ Toutes les observations faites par l'ACFI sont transmises, pour information, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du “
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 +www.cdg56.fr
2/6 | Convention relative à
GG | l'intervention de l’Agent Chargé
Fe d’une Fonction d'inspection
MEFÉREN Santé-Sécurité au travail
Pour toutes les missions confiées, l'ACFI doit être informé par l'autorité territoriale des
suites données aux propositions qu'il a formulées.
> Article 3 : Modalités d’intervention
L'ACFI peut intervenir auprès de la collectivité selon les conditions suivantes et après
en avoir prévenu l'autorité territoriale :
+ soit en réponse à une demande exprimée par courrier par la collectivité et
précisant la nature du contrôle ;
+ soit après concertation et prise de rendez-vous, à la suite :
© d'un signalement par les conseillers en prévention de la collectivité ou du
CDG
o d'une sollicitation du CHSCT local ou départemental (visite ou délégation d'enquête ; absence de réunion de CHSCT depuis plus de 9 mois ….)
o d'un accident de service grave ou présentant un caractère répété ou d'une
maladie professionnelle
o en cas d'absence de programme d'analyse et de prévention des risques
professionnels
e soit à l'occasion de la résolution d'une divergence sur la réalité d'un danger
grave et imminent ou la façon de le faire cesser.
En aucun cas l’ACFI n'effectuera de visites inopinées.
> Article 4 : Conditions d’exercice des missions
Conditions générales :
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l'ACFI pour l'exercice de ses missions, sous réserve du bon fonctionnement des services de la collectivité. Pour se faire, l'autorité territoriale s'engage à:
“faciliter l'accès de l'ACFI à tous les locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de remisage d'engins ou aux chantiers extérieurs figurant dans le champ de sa mission ;
“ fournir dans les meilleurs délais à l'ACFI, les documents obligatoires jugés nécessaires à l'élaboration de son diagnostic et à la rédaction de son rapport (document unique d'évaluation des risques professionnels, registres obligatoires, rapports de vérifications périodiques des installations, fiches de poste, fiches de
données de sécurité des produits dangereux ….) ;
“" communiquer dans les meilleurs délais à l'ACFI l’ensemble des règlements, consignes et autres documents relatifs à l'hygiène et la sécurité au travail que l'autorité envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du re
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 ewww.cdg56.fr
3/6 Convention relative à
l'intervention de l’Agent Chargé
__ d’une Fonction d'inspection “ Î
MERE | Santé-Sécurité au travail
"tenir à la disposition de l'ACFI, conformément à l’article 5-3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, le registre spécial de danger grave et imminent, ainsi que les fiches établies par le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, conformément à l’article 14-1 du même décret ;
" l'avertir en temps et en heure de la tenue des réunions du CHSCT ;
” faciliter les contacts avec les acteurs territoriaux de la prévention des risques professionnels de la collectivité (élus, hiérarchie, conseiller/assistant de prévention, médecin de la médecine professionnelle et préventive, membres des organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité ..).
Ainsi qu'il est mentionné (cf. supra), l'autorité territoriale s'engage à communiquer les observations formulées par l'ACFI au CHSCT.
Principes déontologiques :
1. Obligation du maire / président d'établissement public :
Acceptation sans réserve des termes de la présente convention ;
e Cohérence de point de vue et de méthode entre l'autorité territoriale et le
directeur des services ;
e Information des élus, des responsables de services, de l'encadrement, des agents dont l'assistant de prévention et les membres du CHSCT de la date
d'intervention de l'agent chargé de la fonction d'inspection dans les services de la collectivité ;
e Garantie de la liberté d'action de l'ACFI, notamment pour ce qui concerne les
conditions d'exercice des missions (Cf. supra) ;
e Engagement et disponibilité lors des interventions.
2. Obligation du CDG du Morbihan et de l'ACFI :
e Discrétion et confidentialité quant aux données relatives à l'état des lieux et les mesures de prévention envisagées ;
Obligation de réserve de l'ACFI ;
e Indépendance et neutralité dans l'exécution de sa mission d'expertise ;
Restitutions des informations recueillies de manière anonyme.
L'ACFI n'a pas pour mission de déceler chez les agents territoriaux un manquement à leurs obligations.
La procédure disciplinaire, qui est du seul ressort de l'autorité territoriale, est la seule procédure appropriée en la matière.
& Article 5 : Responsabilité
L'ACFI formule des propositions.
La responsabilité de la mise en œuvre effective de ces propositions formulées par l’'ACFI appartient à la Commune de NIVILLAC.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du re
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 » 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 + www.cdg56.fr
Al6 Convention relative à
. l'intervention de l’Agent Chargé
| d’une Fonction d'inspection
Santé-Sécurité au travail Morbihan
La tarification d'intervention sera automatiquement réévaluée, sans avenant, sur la base de la tarification votée chaque année par le Conseil d'administration.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG du Morbihan selon l'état d'avancement de la prestation.
& Article 8 : Compétence juridictionnelle
Les litiges résultant de l'exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Rennes.
A Vannes, en deux exemplaires originaux,
le 1°’ juin 2015,
Le Président Le Maire
du CDG du Morbihan, de la Commune de NIVILLAC,
Joseph BROHAN,
Conseiller Général,
Maire de MUZILLAC.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 «www.cdg56.fr
6/6 . | Convention relative à
GG _ l'intervention de l’Agent Chargé
ME. d'une Fonction d'inspection
DAPOOr Santé-Sécurité au travail
Aussi, la responsabilité du CDG du Morbihan ne pourra être engagée que sur le contenu des observations et des propositions formulées dans le rapport d'inspection.
Elle ne pourra en aucune manière être engagée sur ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l’autorité territoriale.
En outre, la présente convention n’a pas pour objet ni pour effet d'exonérer l'autorité
territoriale de ses obligations relatives :
eaux dispositions législatives et réglementaires respectivement de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, du Code du travail et du décret n° 85-603 du 10 juin
1985 modifié, °
° aux avis et aux recommandations des autres acteurs territoriaux de la prévention des risques professionnels (assistant de prévention de la collectivité, conseillers en prévention du CDG 56, médecin de prévention).
De plus, conformément à la réglementation en vigueur, l'ACFI ne pourra en aucun cas vérifier la conformité des bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l'intervention d’un organisme compétent ou agréé.
Il appartient dès lors à l'autorité territoriale d'accomplir ses propres diligences en
matière d'hygiène et sécurité au travail.
LS Article 6 : Durée
La présente convention est établie pour la durée du mandat local, soit jusqu'au 31 décembre 2020. Elle sera reconduite à son échéance pour une même durée, sauf dénonciation par lettre recommandée de l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis d'un mois.
La reconduction donnera lieu à la signature d'une nouvelle convention, avec la nouvelle équipe, sensibilisée au plus tôt aux enjeux de la prévention des risques au travail.
La résiliation de la présente convention peut être demandée par l'une ou l'autre des parties avant son terme. Toutefois, cette dénonciation doit être dûment motivée et fera l'objet d'une négociation préalable à toute rupture, selon les intérêts du CDG du
Morbihan et de la Commune de NIVILLAC.
Le CDG du Morbihan est susceptible d'user de cette clause particulière s'il constatait le manquement de la Commune de NIVILLAC aux dispositions de la présente convention.
> Article 7 : Conditions financières
La Commune de NIVILLAC participera aux frais d'intervention du CDG du Morbihan à concurrence du service effectivement fait selon les tarifs forfaitaires fixés par délibération du Conseil d'administration du CDG du Morbihan.
Ces tarifs incluent les frais de déplacement, ainsi que les frais de secrétariat.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du re
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 »www.cdg56.fr
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