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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n°971 2016
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016 051 publié le 29 août 2016
Document publié le Lundi 29 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016 051 publié le 29 août 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2016-051
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2016 Sommaire
PREFECTURE
971-2016-08-29-002 - Arrêté SG MCI du 29 août 2016 portant délégation de signature à M
Thierry MAHLER SG de la préfecture de St Barthelemy et St Martin (5 pages) Page 3
971-2016-08-29-003 - Arrêté SG MCI du 29 août 2016 portant délégation de signature
accordée à M Emmanuel EFANTIN dit TOUSSAINT chef de cabinet de la préfète
déléguée de St Barthelemy et St Martin (2 pages) Page 9
971-2016-08-29-001 - Arrêté SG MCI du 29 aout 2016 portant délégation de signature
générale accordée à Mme Anne LAUBIES préfète déléguée auprès du représentant de
l'Etat à St Barthélémy et St Martin (3 pages) Page 12
2 PREFECTURE
971-2016-08-29-002
Arrêté SG MCI du 29 août 2016 portant délégation de
signature à M Thierry MAHLER SG de la préfecture de St
Barthelemy et St Martin
PREFECTURE - 971-2016-08-29-002 - Arrêté SG MCI du 29 août 2016 portant délégation de signature à M Thierry MAHLER SG de la préfecture de St Barthelemy et St Martin 3 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY
ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté SG/MCI du 29 AOUT 2016 portant délégation de signature à monsieur
Thierry MAHLER, secrétaire général de la
préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Administration générale et mandats
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la constitution ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la république ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Vu le décret n° 64-805 du 29% juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié par le décret 2016-363 relatif aux
pouvoirs du représentant de l’Etat, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2016-08-29-002 - Arrêté SG MCI du 29 août 2016 portant délégation de signature à M Thierry MAHLER SG de la préfecture de St Barthelemy et St Martin 4 Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES
BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 21 mai 2015 portant nomination de la préfète déléguée auprès du
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —
madame Anne LAUBIES ;
Vu le décret du 19 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
Vu
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — monsieur Thierry MAHLER :
l'arrêté 08/515/B du 10 juillet 2008 portant mutation de madame Anita DALLET à la
préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à compter du 1° septembre 2008 ;
Vu l'arrêté n° 10/0160 A du 16 février 2010 portant affectation de madame Joëlle CAGE sur
Vu
Vu
Vu
Vu
un poste de catégorie A des personnels relevant du Ministère de l’intérieur, de l’outre-
mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
l'arrêté n°10-0980-A du 06 août 2010 portant mutation de monsieur Jacques
MONTAZEAU à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1°
septembre 2010 ;
l'arrêté 2011/069/PREF portant mise à disposition de madame Angèle BEAL dans le
cadre de la convention n°667 de mise à disposition en date du 23 novembre 2010 conclut
entre la à la préfecture de Saint-Barthélemy et Direction Départementale de
l’Equipement de Guadeloupe ;
l'arrêté n°13-687 du 8 juillet 2013 portant mutation de madame Dominique SURPIN à la
préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à compter du 1” septembre 2013 ;
l’arrêté n°04978760 du 17 juin 2014 portant mutation de madame Marie-Hélène
COUTANT à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de la Guadeloupe (à Saint Martin), à compter du 1° septermbre
2014 ;
Vu larrêté n°5797618 de monsieur le ministre de l’Agriculture, de l'agroalimentaire et de la
Vu
forêt, en date du 23 décembre 2014, portant mutation de monsieur Régis ARMENGAUD au service de la DEAL de la Guadeloupe, en qualité de responsable du service territoires,
mer, développement durable à la préfecture de Saint-Martin, à compter du ler février
2015 ;
l’arrêté n°2015-031 portant mise à disposition de monsieur Régis ARMENGAUD dans
le cadre de la convention n°667 de mise à disposition en date du 23 novembre 2010
conclue entre la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et la Direction de
l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2016-08-29-002 - Arrêté SG MCI du 29 août 2016 portant délégation de signature à M Thierry MAHLER SG de la préfecture de St Barthelemy et St Martin 5 Vu larrêté SG/DRH/SDP/BPA/ n°15-0923 du 08 juillet 2015 portant mutation de madame Dalila BRIKAT, attachée principale d’administration de l’Etat à la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 17 août 2015 :
Vu l’arrêté n°15-1622 portant mutation de monsieur Patrick ARNAUD à la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° mars 2016 :
Vu la convention-cadre n° 667/BDC/2010 du 23 novembre 2010 de gestion des
fonctionnaires de la direction départementale de l’équipement de la Guadeloupe ;
Vu la convention en date du 25 mai 2012, portant répartition des missions du champ de
compétence du ministère de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Guadeloupe dévolues à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la convention-cadre n°02014-120 du 05/10/2014 de gestion des fonctionnaires de la
direction des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la Guadeloupe mis à disposition de la préfecture de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu la décision du 02 avril 2012, portant affectation de madame Joëlle CAGE en qualité de
chef du service de la réglementation et des affaires générales à compter du 02 avril
2012 ;
Vu la décision du 23 juin 2014 portant affectation de monsieur Jacques MONTAZEAU en qualité de chef de la délégation de Saint-Barthélemy :
Vu la décision du 2 juin 2015, portant affectation de madame Anita DALLET en qualité de
responsable du service des financements européens et des politiques contractuelles à compter du 1% mai 2015 ;
Vu la décision du 17 août 2015 portant affectation de madame Dalila BRIKAT en qualité de
responsable du service des affaires territoriales à compter du 17 août 2015 ;
Vu la décision du 1% avril 2016 portant affectation de monsieur Patrick ARNAUD en qualité de chef du bureau de l’immigration à compter du 1° avril 2016 :
Vu la décision du 1” avril 2016 portant affectation de madame Dominique SURPIN en
qualité de chef de bureau de la citoyenneté à compter du 1® avril 2016 ;
Sur proposition de la préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Arrête
Article 1*- délégation de signature est accordée monsieur Thierry MAHLER, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à effet de signer tous actes administratifs, arrêtés, décisions, instructions internes et correspondances relevant des attributions de l’État dans ces deux collectivités et se rapportant aux affaires traitées par les services de la préfecture.
PREFECTURE - 971-2016-08-29-002 - Arrêté SG MCI du 29 août 2016 portant délégation de signature à M Thierry MAHLER SG de la préfecture de St Barthelemy et St Martin 6 Article 2 — En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Thierry MAHLER, délégation de signature est donnée, sous son autorité à madame Dalila BRIKAT, attachée principale d’administration, en qualité de responsable du service des affaires territoriales, à l’effet de signer toute correspondance et tous actes administratifs relevant de ce service à l’exception des recours gracieux, des mémoires en défense, des recours contentieux au tribunal
administratif, au tribunal grande instance et tribunal d’instance .
Article 3 — En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Thierry MAHLER, délégation de signature est donnée, sous son autorité à madame Joëlle CAGE, attachée d’administration, en qualité de chef du service de la réglementation et des affaires générales, à l’effet de signer toute correspondance et tous actes administratifs relevant de ce service à l’exception des actes réglementaires.
Article 4 — En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Thierry MAHLER, délégation de signature est donnée, sous son autorité à monsieur Patrick ARNAUD, attaché
d’administration, en qualité de chef du bureau de l’immigration, à l’effet de signer toute
correspondance et tous actes administratifs relevant de ce service à l’exception des mesures prescrites par les articles L.2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 — En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Thierry MAHLER, délégation de signature est donnée, sous son autorité à madame Dominique SURPIN, secrétaire
administrative de classe normale, en qualité de chef du bureau de la citoyenneté à l’effet de
signer tous actes administratifs relevant de ce service à l’exception des avis et des décisions du préfet concernant les demandes de naturalisations.
Article 6 — En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Thierry MAHLER, délégation
de signature est donnée, sous son autorité à madame Marie-Hélène COUTANT, directrice adjointe de la DIECCTE, en qualité de cheffe du service de la cohésion sociale et de la
protection des populations à l’effet de signer toute correspondance et tous actes administratifs relevant de ce service.
Article 7 — En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Thierry MAHLER, délégation de signature est donnée, sous son autorité à monsieur Régis ARMENGAUD, ingénieur
divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en qualité de chef du service «territoire, mer et développement durable» à l'effet de signer toute correspondance et tous actes
administratifs relevant de ce service.
Article 8 — Délégation de signature est également donnée sous l’autorité de monsieur Thierry MAHLER à madame Anita DALLET, responsable du service des financements européens et des politiques contractuelles, pour toutes correspondances et tous actes administratifs afférents à son service.
Article 9 — S'agissant de l’annexe de Saint-Barthélemy, délégation de signature est accordée sous l’autorité de monsieur Thierry MAHLER, à monsieur J acques MONTAZEAU, attaché principal, chef de la délégation de Saint-Barthélemy, pour tous arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l’État dans la collectivité de Saint-Barthélemy et à madame Angèle BEAL, secrétaire administrative, pour les questions suivantes :
‘cartes nationales d’identité et passeports ;
‘délivrance de titres de séjour des étrangers ;
‘délivrance des visas préfectoraux aux étrangers ;
PREFECTURE - 971-2016-08-29-002 - Arrêté SG MCI du 29 août 2016 portant délégation de signature à M Thierry MAHLER SG de la préfecture de St Barthelemy et St Martin 7 “délivrance de titres de circulation pour les mineurs étrangers ;
‘délivrance de récépissés de déclarations d’associations.
Article 10 — Pour représenter l'État pour les instances dans lesquelles l'État est intéressé ou en partie, lors des audiences :
a/ près les juridictions administratives de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
b/ et près les juridictions judiciaires relevant des compétences des collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Sont mandatés :
+ monsieur Thierry MAHLER, secrétaire général,
- madame Dalila BRIKAT, responsable du service des affaires territoriales,
- monsieur Régis ARMANGAUD, chef du service «territoire, mer et développement
durable»,
- monsieur Patrick ARNAUD, chef de bureau de l’immigration
Article 11 — Le représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin, la préfète déléguée et le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe
et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Basse-Terre, le 2 9 AOUT 2016
JACQUES BIL
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-08-29-002 - Arrêté SG MCI du 29 août 2016 portant délégation de signature à M Thierry MAHLER SG de la préfecture de St Barthelemy et St Martin 8 PREFECTURE
971-2016-08-29-003
Arrêté SG MCI du 29 août 2016 portant délégation de
signature accordée à M Emmanuel EFANTIN dit
TOUSSAINT chef de cabinet de la préfète déléguée de St
Barthelemy et St Martin
PREFECTURE - 971-2016-08-29-003 - Arrêté SG MCI du 29 août 2016 portant délégation de signature accordée à M Emmanuel EFANTIN dit TOUSSAINT chef de cabinet de la préfète déléguée de St Barthelemy et St Martin 9 Liberté « s = Épalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY
ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté SG/MCI du 29 ANT 206 portant délégation de signature accordée à monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT
TOUSSAINT, chef de cabinet de la préfète déléguée auprès du représentant de l’État à Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la constitution ;
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29% juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié par le décret 2016-363 relatif aux pouvoirs du représentant de l’Etat, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2016-08-29-003 - Arrêté SG MCI du 29 août 2016 portant délégation de signature accordée à M Emmanuel EFANTIN dit TOUSSAINT chef de cabinet de la préfète déléguée de St Barthelemy et St Martin 10 Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT
TOUSSAINT, la présente délégation de signature est exercée selon les mêmes conditions par madame Dominique CORTES, secrétaire administrative de classe normale, adjointe du chef de cabinet pour les correspondances de caractère courant relevant du bureau du cabinet à
l'exception des obligations de quitter le territoire Français (OQTF).
Article 3 — En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Emmanuel
EFFANTIN DIT TOUSSAINT et de madame Dominique CORTES, la présente délégation de
signature est exercée selon les mêmes conditions par madame Olivia HUGBEKE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe du chef de cabinet pour les correspondances de
caractère courant relevant du bureau du cabinet à l’exception des obligations de quitter le
territoire Français (OQTF).
Article 4 — Le représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin, la préfète déléguée et le chef de cabinet, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin.
Basse-Terre, le 2 3 AOÛT 2016
* JACQUES BILL
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-08-29-003 - Arrêté SG MCI du 29 août 2016 portant délégation de signature accordée à M Emmanuel EFANTIN dit TOUSSAINT chef de cabinet de la préfète déléguée de St Barthelemy et St Martin 11 PREFECTURE
971-2016-08-29-001
Arrêté SG MCI du 29 aout 2016 portant délégation de
signature générale accordée à Mme Anne LAUBIES
préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat à St
Barthélémy et St Martin
PREFECTURE - 971-2016-08-29-001 - Arrêté SG MCI du 29 aout 2016 portant délégation de signature générale accordée à Mme Anne LAUBIES préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat à St Barthélémy et St Martin 12 EE =
Liberté+ Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY
ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté SG/MCI du 29 AUT 20 portant délégation de signature générale accordée à madame
ANNE LAUBIES
préfète déléguée auprès du représentant de P’Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la république ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29% juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié par le décret 2016-363 relatif aux
pouvoirs du représentant de l’Etat, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ; 3
PREFECTURE - 971-2016-08-29-001 - Arrêté SG MCI du 29 aout 2016 portant délégation de signature générale accordée à Mme Anne LAUBIES préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat à St Barthélémy et St Martin 13 Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques
BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 21 maï 2015 portant nomination de la préfète déléguée auprès du
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin -
madame Anne LAUBIES ;
Vu le décret du 19 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — monsieur Thierry MAHLER :
Vu l'arrêté du 1® juillet 2014 portant nomination de monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT
TOUSSAINT à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1‘
septembre 2014 :
Vu la décision du 12 août 2014 portant affectation de monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT en qualité de chef du cabinet de la préfecture de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin;
Sur proposition de la préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à madame Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin afin de signer tous actes administratifs, tous arrêtés, décisions, circulaires, instructions internes, requêtes juridictionnelles et correspondances, relevant des attributions de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'exception des arrêtés de conflits et la réquisition du comptable public.
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anne LAUBIES, la délégation
de signature prévue à l’article 1° sera exercée par monsieur Thierry MAHLER, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 3 — En cas d’absence ou d’empêchement simultané de madame Anne LAUBIES et de
monsieur Thierry MAHLER, la délégation de signature prévue à l’article 1° sera exercée par monsieur Emmanuel EFFANTIN DIT TOUSSAINT, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de cabinet de la préfecture.
PREFECTURE - 971-2016-08-29-001 - Arrêté SG MCI du 29 aout 2016 portant délégation de signature générale accordée à Mme Anne LAUBIES préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat à St Barthélémy et St Martin 14 Article 4 — Le représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin, la préfète déléguée, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Basse-Terre, le
2 9 AOÛT 2016
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-08-29-001 - Arrêté SG MCI du 29 aout 2016 portant délégation de signature générale accordée à Mme Anne LAUBIES préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat à St Barthélémy et St Martin 15