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Document publié le Vendredi 6 janvier 1978
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Besançon Métropole - cerfa 15725.do)
Thèmes du document : Famille, Affaires étrangères et coopération, Guerre en Ukraine,
Page 1 sur 5
Nous sommes là pour vous aider
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité
(Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté,
non-alliance et résidence commune
(Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil)
Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser votre vie commune, dans votre mairie de résidence commune, ou dans votre consulat ou ambassade dans le ressort duquel dépend votre résidence commune.
Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France. Pour conclure un Pacs à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Vous êtes susceptibles de devoir respecter certaines conditions si vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique.
Pour rendre effectif votre Pacs, vous devez vous rendre devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune ou, pour les futurs partenaires résidents à l’étranger, devant l’agent consulaire ou diplomatique de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle est située votre résidence commune, et présenter ce formulaire complété, ainsi que les pièces justificatives déjà évoquées.
Nous vous invitons à lire attentivement la notice n° 52176 avant de remplir ce formulaire.
Identité et filiation du premier partenaire :
Identité du premier partenaire :
Madame Monsieur
Votre nom de famille (nom de naissance) :
Vos prénoms :
Vos date et lieu de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I___I
à
Votre (ou vos) nationalité(s) :
Etes-vous placé(e) sous la protection juridique et administrative de l’Ofpra (réfugié, apatride, bénéficiaire de la protection subsidiaire) ? Oui Non
Votre adresse :
Complément d’adresse :
Code postal I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
N° 15725*03 Page 2 sur 5
Adresse électronique :
Numéro de téléphone : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Filiation du premier partenaire :
Nom de famille (nom de naissance) du père :
Prénoms du père :
Date et lieu de naissance du père : I__I__I__I__I__I__I__I___I
à
Pays :
Nom de famille (nom de naissance) de la mère :
Prénoms de la mère :
Date et lieu de naissance de la mère : I__I__I__I__I__I__I__I___I
à
Pays :
Identité et filiation du second partenaire :
Identité du second partenaire :
Madame Monsieur
Votre nom de famille (nom de naissance) :
Vos prénoms :
Vos date et lieu de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I___I
à
Votre (ou vos) nationalité(s) :
Etes-vous placé(e) sous la protection juridique et administrative de l’Ofpra (réfugié, apatride, bénéficiaire de la protection subsidiaire) ? Oui Non
Votre adresse :
Complément d’adresse :
Code postal I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Adresse électronique :
Numéro de téléphone : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Filiation du second partenaire :
Nom de famille (nom de naissance) du père :
Prénoms du père :
Date et lieu de naissance du père : I__I__I__I__I__I__I__I___I Page 3 sur 5
à
Pays :
Nom de famille (nom de naissance) de la mère :
Prénoms de la mère :
Date et lieu de naissance de la mère : I__I__I__I__I__I__I__I___I
à
Pays :
Les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et
résidence commune :
Les futurs partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs :
• Entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant…),
• Entre frères, entre sœurs, entre frère et sœur,
• Entre demi-frères, entre demi-sœurs, entre demi-frère et demi-sœur, • Entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce, • Entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre…).
Les futurs partenaires doivent également fixer un lieu de résidence commune.
Nous attestons sur l’honneur :
qu’il n’existe entre nous aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs),
établir notre résidence commune à l’adresse suivante :
Votre adresse :
Complément d’adresse :
Code postal I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Choix de la convention de Pacs des futurs partenaires :
Afin d’organiser leur vie commune, les futurs partenaires doivent utiliser soit la convention-type de Pacs (qui fait l’objet du formulaire cerfa n°15726 intitulé « Convention-type de Pacs »), soit une convention spécifique rédigée par leurs soins. Le choix des partenaires est le suivant :
Nous choisissons d’utiliser la convention-type de Pacs et nous nous engageons à compléter le formulaire cerfa n°15726. Page 4 sur 5
Nous choisissons d’utiliser une convention spécifique rédigée par nos soins, que nous présenterons devant l’officier de l’état civil (ou l’agent consulaire ou diplomatique) chargé d’enregistrer notre demande de Pacs. Dans ce cas, nous n’avons pas à compléter la convention- type de Pacs présente dans le formulaire cerfa n°15726.
Signature des partenaires
Fait à : Le I__I__I__I__I__I__I__I__I
Signature du premier partenaire Signature du second partenaire
Ce formulaire est conservé par l’officier de l’état civil procédant à l’enregistrement du Pacs.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et
de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire. Page 5 sur 5
Champs à compléter par l’officier de l’état civil ou l’agent consulaire ou diplomatique procédant à l’enregistrement de la déclaration de Pacs :
Date d’enregistrement de la déclaration de Pacs (au format JJ MM AAAA) : I__I__I__I__I__I__I__I___I
Numéro d’enregistrement de la déclaration de Pacs : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Signature et sceau de l’officier de l’état civil ou de l’agent consulaire ou diplomatique :