unknown - Communauté urbaine - Grand Besançon Métropole - JUSC2215808C

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PLU - Autres - BESANCON LA VEZE 20170227

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unknown - Communauté urbaine - Grand Besançon Métropole - JUSC2215808C Document publié le Vendredi 3 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Besançon Métropole - JUSC2215808C)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération, -

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ë 1 \ MINISTERE Le garde des sceaux,

DE LA JUSTICE ministre de la justice Liberté Egalíté

Fratemíte'

Circulaire du 03juin 2022

Date d'application : 'le' juillet 2022

Le garde des sceaux,

ministre de la justice

à

Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel Madame la procureure de la République près le tribunal supérieur d'appel Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunauxjudiciaires

PQUR ATTRIBUTIQN

Madame la première présidente de la Cour de cassation

Monsieur le procureur général près la Cour de cassation

Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel

Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel

Mesdames et Messieurs les présidents des tribunauxjudiciaires

Madame la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature

Madame la directrice de l'Ecole nationale des greffes

PQUR INFQRMATIÔN

N° NoR; 1usc2215sosc

mz c|v/os/22

N¿REF = c1/1.4.5/202230000653/RW

C)B|ET: Circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu dela filiation

MQTS-CLEFS : nom de famille - changement de nom - substitution ou adjonction du nom - nom d'usage - nom d'usage a raison de la filiation - nom d'usage a raison du mariage - retrait total de l'autorité parentale - changement de prénom - majeur en tutelle

ANNEXES:

Fiche'| : Les règles relatives au nom d'usage a raison du mariage et dela filiation Annexe 'I-'I :modèle d'accord parental relatif au nom d'usage de l'enfant mineur Annexe 'I-2: modèle de consentement du mineur de plus de 'I3 ans a son nom d'usage

Fiche 2: La procédure de changement de nom aux fins d'adjonction ou de substitution du nom du parent qui n'a pas transmis le sien

Annexe 2-'I : modèle de changement de nom d'une personne majeure consigné dans le registre de l'état civil

Annexe 2-2 : libellé des mentions relatives au changement de nom

Annexe 2-3: notification au demandeur du changement de nom

'Io

o

-

Annexe 2-4: lettre-type notifiant au demandeur la décision de refus du procureur dela République

Annexe 2-5: modèle de consentement du mineur de treize ans et plus a son changement de nom a l'occasion de la procédure de retrait de l'autorité parentale

Fiche 3: Le changement de prénom d'un majeur protégé

Publication: La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice (BQMJ) et diffusée sur l'intranet dela Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de lajustice.

* *

*

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu dela filiation apporte plusieurs modifications aux règles relatives au nom d'usage, au changement de nom et au changement de prénom.

L'articIe 1°' de la loi du 2 mars 2022 codifie et modifie les règles concernant le nom d'usage. Il insère dans un nouvel article 311-24-2 du code civil, en les adaptant, les dispositions relatives au nom d'usage a raison dela filiation issues de l'article 43 dela loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative a l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs (lequel est abrogé). Il modifie également les règles relatives au nom d'usage a raison du mariage prévues par l'article 225-1 du code civil.

- En ce qui concerne le nom d'usage a raison de la filiation, le nouvel article 311-24-2 du code civil reprend la règle qui figurait dans la loi du 23 décembre 1985 selon laquelle toute personne peut adjoindre a titre d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis et clarifie le fait que cette adjonction peut se faire dans l'ordre souhaité. Il y ajoute la possibilité de la substitution du nom qui n'a pas été transmis.

- En ce qui concerne le nom d'usage a raison du mariage, l'article 225-1 du code civil maintient la règle qui permet la substitution ou l'adjonction dans l'ordre souhaité du nom du conjoint.

- Enfin, pour le nom d'usage a raison de la filiation comme pour le nom d'usage a raison du mariage, la nouvelle rédaction précise que le choix du nom d'usage se fait dans la limite d'un seul nom pour chacun des parents ou des époux en cas d'adjonction (Fiche 1).

Ces nouvelles règles relatives au nom d'usage a raison de la filiation s'appliquent tant aux majeurs qu'aux mineurs. Pour ces derniers, la loi apporte une restriction et un assouplissement.

- D'une part, la loi restreint le champ des titulaires de l'autorité parentale qui sont habilités a exercer le choix du nom d'usage des mineurs: ce choix est désormais réservé au(x) parent(s) titulaire(s) de l'exercice de l'autorité parentale.

- D'autre part, en revanche, la loi permet désormais au parent qui n'a pas transmis son nom de décider seul de l'adjoindre a titre d'usage au nom de l'enfant, a condition d'en informer préalablement et en temps utile l'autre parent. Lejuge aux affaires familiales peut être saisi en cas de désaccord.

Le consentement du mineur âgé de plus de treize ans est requis dans tous les cas (Fiche 1).

2-

-

L'articIe 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l'article 61-3-1 du code civil pour créer une procédure simplifiée de changement de nom. Cette procédure est ouverte a toute personne majeure qui souhaite changer de nom pour prendre:

l'un des noms mentionnés au premier alinéa de l'article 311-21 du code civil: nom du père, nom dela mère, leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi parle demandeur et dans la limite d'un nom pour chacun des parents;

ou l'un des noms mentionnés au dernier alinéa de l'article 311-21 du code civil: en cas de double nom d'un ou des parents, possibilité de ne porter qu'une partie de l'un ou de l'autre de ces doubles noms.

Chaque personne ne peut recourir a cette procédure simplifiée qu'une seule fois dans sa vie.

- Ce changement de nom s'opère par déclaration auprès de l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance ou du lieu de résidence (et non plus par décret).

- A la différence de la procédure de changement de nom par décret, aucune formalité préalable de publicité n'est requise et le changement de nom est de droit de sorte que l'officier de l'état civil n'a pas a contrôler le caractère légitime du motif dela demande (Fiche 2).

L'article 3 de la loi du 2 mars 2022 modifie l'article 380-1 du code civil pour permettre au juge civil ou pénal qui prononce le retrait total de l'autorité parentale de statuer sur le changement de nom de l'enfant. Le changement est conditionné au consentement personnel de l'enfant s'il est âgé de plus de treize ans (Fiche 2).

L'articIe 4 de la loi du 2 mars 2022 supprime, à l'article 60 du code civil, la représentation du majeur en tutelle pour demander à changer de prénom. Les majeurs en tutelle peuvent ainsi présenter eux-mêmes une demande de changement de prénom, comme ils peuvent présenter seuls une demande de changement nom devant l'officier de l'état civil (Fiche 3).

Ces dispositions entreront en vigueur le 1°' juillet 2022.

La présente circulaire est accompagnée de trois fiches et sept annexes.

Je vous saurais gré de bien vouloir me tenir informé, sous le timbre dela direction des affaires civiles et du sceau, de toute difficulté qui pourrait survenir dans la mise en œuvre dela présente circulaire.

Eric DU PQN D-MQRETTI

3



LES RÈGLES RELATIVES AU NQM D'USAGE À RAISQN DU MARIAGE ET DE LA FILIATION

` HcHE1: |

I. Le nom d'usage à raison du mariage

L'article 225-1 du code civil prévoit la possibilité pour chacun des époux de porter, a titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction a son propre nom dans l'ordre qu'il choisit.

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu dela filiation précise que cette adjonction se fait dans la limite d'un nom de famille pour chacun des époux.

La loi harmonise sur ce point les règles relatives au nom d'usage et celles relatives a la dévolution du nom de famille qui prévoient déja cette limitation en cas d'adjonction du nom des deux parents qui portent un double nom.

Exemples :

Nom double pour chacun des époux:

Premier époux: Fabien BELIER GQRCE

Second époux: Raphael MARTIN AUBERT

Nom du premier Nom du second , , Le premier époux peut choisir les noms suivants epoux epoux

BELIER MARTIN

MARTIN BELIER

GQRCE MARTIN

MARTIN GQRCE

BELIERGQRCE MARTIN AUBERT GQRCE AUBERT AUBERT GQRCE

BELIER AUBERT

AUBERT BELIER

MARTIN AUBERT

Nom composé pour chacun des époux:

Premier époux: Fabien BELIER-GC)RCE

Second époux: Raphael MARTIN-AUBERT

Nom du premier Nom du second , , Le premier époux peut choisir les noms suivants epoux epoux

BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT

BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE

MARTIN-AUBERT

4



Double nom du premier époux et nom composé du second époux:

Premier conjoint: Fabien BELIER GC)RCE

Second conjoint: Raphael MARTIN-AUBERT

Nom du premier Nom du second , , Le premier époux peut choisir les noms suivants epoux epoux

BELIER MARTIN-AUBERT

MARTIN-AUBERT BELIER

BELIERGORCE MARTIN-AUBERT GORCE MARTIN-AUBERT

MARTIN-AUBERT GORCE

MARTIN-AUBERT

II. Le nom d'usage à raison de la filiation

L'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 relative a l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs accordait a toute personne majeure la faculté d'ajouter a son nom, a titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui avait pas transmis le sien. Cette faculté était limitée puisqu'il ne pouvait s'agir que d'une adjonction, dans l'ordre souhaité. La substitution des noms n'étaient pas permises. A l'égard des enfants mineurs, la faculté de porter un nom à titre d'usage devait être mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Le consentement du mineur n'était pas exigé.

La loi du 2 mars 2022 précitée crée un nouvel article 311-24-2 du code civil qui s'insère dans la section 3 du chapitre ler du titre VII désormais intitulée: << Des règles relatives a la dévolution du nom de famille et du nom d'usage››. Cet article comporte quatre alinéas; le premier est relatif a la personne majeure, les trois suivants a l'enfant mineur.

1. Le nom d'usage de la personne majeure

L'article 311-24-2 du code civil permet de porter a titre d'usage l'un des noms mentionnés par les premier et dernier alinéas de l'article 311-21 du code civil en matière de dévolution du nom de famille. C)utre l'adjonction, la substitution du nom de l'autre parent ou l'interversion de l'ordre des noms sont permises. Lorsqu'un parent, ou les deux, portent eux-mêmes un nom double, l'adjonction est possible dans la limite d'un seul nom par parent, de même qu'il est possible de ne porter qu'une partie de l'un ou de l'autre de ces doubles noms.

Exemples :

Nom simple de l'enfant majeur:

L'enfant majeur: Fabien BELIER

Son père: Marcel BELIER

Sa mère: Estelle DURAND

Nom actuel de . . L'enfant majeur peut choisir les , . Nom du pere Nom dela mere . I enfant majeur noms suivants

DURAND

BELIER BELIER DURAND BELIER DURAND

DURAND BELIER

5





Nom double de I'enfant majeur et nom double pour chacun des parents: L'enfant majeur: Fabien BELIER

Son père: Marcel BELIER GORCE

Sa mère: Estelle DURAND DUPONT

Nom actuel de . . L'enfant majeur peut choisir les , . Nom du pere Nom dela mere I enfant majeur noms suivants

BELIER BELIERGORCE DURAND DUPONT

BELIER DURAND

DURAND BELIER

BELIER DUPONT

DUPONT BELIER

GORCE DURAND

DURAND GORCE

GORCE DUPONT

DUPONT GORCE

BELIERGORCE

DURAND DUPONT

GORCE

DURAND

DUPONT

Nom double de I'enfant majeur composé du nom du père et de la mère et nom simple des parents:

L'enfant majeur: Fabien BELIER DURAND

Son père: Marcel BELIER

Sa mère: Estelle DURAND

Nom actuel de N d . N d la . L'enfant majeur peut cho|s|r les . om u ere om e mere I'enfant majeur P flOm$ SUIVGITÈS

BELIER DURAND BELIER DURAND

DURAND BELIER

BELIER

DURAND

Nom double de I'enfant majeur composé du nom du père et de la mère et nom double pour chacun des parents :

L'enfant majeur: Fabien BELIER DURAND

Son père: Marcel BELIER GORCE

Sa mère: Estelle DURAND DUPONT

Nom actuel de N d . N d la m. r L enfant majeur peut cho|s|r les . om u ere om e ee I'enfant majeur P flOm$ SUIVGITÈS

BELIER DURAND BELIERGORCE DURAND DUPONT

DURAND BELIER

BELIER DUPONT

DUPONT BELIER

GORCE DURAND

DURAND GORCE

GORCE DUPONT

DUPONT GORCE

BELIERGORCE

DURAND DUPONT

GORCE

DURAND

DUPONT

BELIER



Nom composé de I'enfant majeur et nom composé pour chacun de ses parents: L'enfant majeur: Fabien BELIER-GORCE

Son père: Marcel BELIER-GORCE

Sa mère: Estelle DURAND-DUPONT

Nom actuel de . . L'enfant majeur peut choisir les , . Nom du pere Nom dela mere . I enfant majeur noms suivants

BELIER-GORCE DURAND-DUPONT

BELIER-GORCE BELIER-GORCE DURAND-DUPONT DURAND-DUPONT BELIER-GORCE

DURAND-DUPONT

Nom double de I'enfant majeur et nom composé de l'un de ses parents: L'enfant majeur: Fabien BELIER GORCE

Son père: Marcel BELIER GORCE

Sa mère: Estelle DURAND-DUPONT

Nom actuel de . . L'enfant majeur peut choisir les , . Nom du pere Nom dela mere . I enfant majeur noms suivants

BELIER DURAND-DUPONT

DURAND-DUPONT BELIER

GORCE DURAND-DUPONT

BELIERGORCE BELIERGORCE DURAND-DUPONT DURAND_DUPQNT GQRCE DURAND-DUPONT

BELIER

GORCE

2. Le nom d'usage de I'enfant mineur

Le deuxième alinéa de l'article 311-24-2 du code civil précise que le choix du nom d'usage de I'enfant mineur est exercé par « le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ››. Cette restriction par rapport au droit antérieur, qui visait les «titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ››, empêche la modification du nom d'usage de I'enfant mineur par des personnes qui sont titulaires de l'exercice de l'autorité parentale sans pour autant être les parents de I'enfant : le délégataire de l'exercice de l'autorité parentale, le conseil de famille, le conseil de famille des pupilles de l'État et le conseil départemental sont privés de cette prérogativel.

Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, ils s'accordent sur le choix du nom d'usage de leur enfant mineur. En cas de désaccord, l'autorisation dujuge aux affaires familiales doit être sollicitée sur le fondement de l'article 373-2-6 du code civil. Lorsque l'autorité parentale est exercée par un seul parent, ce dernier prend seul la décision relative au choix du nom d'usage de son enfant mineur.

Dans le cas où les parents sont d'accord, la loi prévoit qu'ils bénéficient a l'égard de leur enfant mineur de la même liberté de choix que la personne majeure en matière de nom d'usage : l'adjonction, la substitution du nom de l'autre parent ou l'interversion de l'ordre des noms.

L'accord des parents n'est encadré par aucun formalisme particulier. Il est recommandé de le formaliser dans un écrit daté et signé accompagné d'une photocopie d'unjustificatif d'identité (modèle d'accord parental en annexe 1-1).

Exemples :

1 Il en est ainsi lorsque I'enfant a fait l'objet d'une déclaration judiciaire de délaissement parental à l'égard des deux parents, en cas de condamnation pénale ou de mise en danger manifeste de I'enfant par les deux parents, en cas de décès des deux parents ou lorsque I'enfant n'a pas de filiation déclarée.

7







Nom simple de I'enfant mineur:

L'enfant mineur: Fabien BELIER

Son père: Marcel BELIER

Sa mère: Estelle DURAND

Nom actuel de . I . L'enfant mineur peut porter les I, f . Nom du pere Nom de a mere . en ant mineur noms suivants

BELIER DURAND

BELIER BELIER DURAND DURAND BELIER

DURAND

Nom double de I'enfant mineur et nom double pour chacun des parents: L'enfant mineur: Fabien BELIER

Son père: Marcel BELIER GORCE

Sa mère: Estelle DURAND DUPONT

Nom actuel de d . d I . L'enfant mineur peut porter les I, f . Nom u pere Nom e a mere . en ant mineur noms suivants

BELIER DURAND

DURAND BELIER

BELIER DUPONT

DUPONT BELIER

GORCE DURAND

DURAND GORCE

BELIER BELIERGORCE DURAND DUPONT GORCE DUPONT DUPONT GORCE

BELIERGORCE

DURAND DUPONT

GORCE

DURAND

DUPONT

Nom double de I'enfant mineur composé du nom du père et dela mère et nom simple des parents:

L'enfant mineur: Fabien BELIER DURAND

Son père: Marcel BELIER

Sa mère: Estelle DURAND

Nom actuel de . . L'enfant mineur peut porter les , . Nom du pere Nom dela mere . I enfant mineur noms suivants

DURAND BELIER

BELIER DURAND BELIER DURAND BELIER DURAND

Nom double de I'enfant mineur composé du nom du père et de la mère et nom double pour chacun des parents :

L'enfant mineur: Fabien BELIER DURAND

Son père: Marcel BELIER GORCE

Sa mère: Estelle DURAND DUPONT

Nom actuel de . . L'enfant mineur peut porter les , . Nom du pere Nom dela mere . I enfant mineur noms suivants

DURAND BELIER BELIER DURAND DURAND DUPONT BELIER DUPQNT

8





L'opposition de l'autre parent et la saisine du juge aux affaires familiales n'empêchent pas le parent d'adjoindre son nom, a titre d'usage, a celui de son enfant.

Exemples :

Nom simple de I'enfant mineur:

L'enfant mineur: Fabien BELIER

Son père: Marcel BELIER

Sa mère: Estelle DURAND

Nom actuel de . . L'enfant mineur peut porter le nom , . Nom du pere Nom dela mere . I enfant mineur suivant

BELIER BELIER DURAND BELIER DURAND

Nom double de I'enfant mineur et nom double de chacun de ses parents: L'enfant mineur: Fabien BELIER GORCE

Son père: Marcel BELIER GORCE

Sa mère: Estelle DURAND DUPONT

Nom actuel de . . L'enfant mineur peut porter les , . Nom du pere Nom dela mere . I enfant mineur noms suivants

BELIERGORCE BELIERGORCE DURAND DUPONT BELIER DURAND

Dans tous les cas, que ses parents soient d'accord entre eux ou non, le mineur âgé de plus de treize ans doit consentir a son nom d'usage en application du troisième alinéa de l'article 311- í du code civil. En l'absence d'accord du mineur ou en cas de désaccord entre I'enfant mineur et ses parents, I'enfant mineur âgé de plus de treize ans ne peut porter de nom a titre d'usage. Le consentement du mineur n'est encadré par aucun formalisme particulier. Il est toutefois recommandé de se prémunir d'une preuve de ce qu'il a été effectué (modèle de consentement en annexe 1-2).

10MODÈLE D'ACCORD PARENTAL RELATIF AU NOM D'USAGE DE L'ENFANT MINEUR

` ANNEXE 1-1 : |

Je soussigné(e), [NOM], [Prénoms], né(e) le ________[date], a [Ville], ____[Département], [Pays], consens a ce que mon enfant mineur [NOM ACTUEL], [Prénoms], né(e) le [date], a

[Ville], _______ [Département], [Pays] porte, a titre

d'usage, le nom [NOM CHO|S|].

A titre indicatif, le nom d'usage, se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom qu'une personne peut utiliser dans sa vie quotidienne, et qu'elle peut, dans certains cas, faire figurer sur ses documents officiels d'identité (passeport, etc.) et dans ses courriers administratifs. Le nom d'usage peut changer au cours de la vie. Il n'est pas automatique, ni obligatoire de le porter en toute circonstance. Son utilisation se fait sur demande de l'intéressé formulée auprès de l'administration concernée.

Fait a [Ville de résidence], le

Signature

IMPORTANT :joindre la photocopie d'un document d'identité du parent qui consent au nom d'usage de son enfant mineur (ex. carte nationale d'identité, passeport).

Art. 311-24-2 (L. n° 2022-301 du 2 mars 2022, art. 18', en vigueur le 1€' /`uiII. 2022) Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.

A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale.

En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de I'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir lejuge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de I'enfant. Dans tous les cas, si I'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

11MODÈLE DE CONSENTEMENT DU MINEUR DE PLUS DE 13 ANS À SON NOM D'USAGE

` ANNEXE 1-2: |

Je soussigné(e), [NOM ACTUEL],

[Prénoms], né(e) le [date], a [Ville], ______[Département], [Pays], de (NOM Prénom mère/père), né(e) le a , et de (NOM Prénom père/mère), né(e) le a , consent a porter le nom suivant [NOM CHOISI] a titre d'usage.

A titre indicatif, le nom d'usage, se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom qu'une personne peut utiliser dans sa vie quotidienne, et qu'elle peut, dans certains cas, faire figurer sur ses documents officiels d'identité (passeport, etc.) et dans ses courriers administratifs. Le nom d'usage peut changer au cours de la vie. Il n'est pas automatique, ni obligatoire de le porter en toute circonstance. Son utilisation se fait sur demande de l'intéressé formulée auprès de l'administration concernée.

Fait a [Ville de résidence], le

Signature du mineur de plus de treize ans

[NOM ACTUEL]

IMPORTANT : joindre la photocopie d'un document d'identité du mineur s'il en dispose (ex. carte nationale d'identité, passeport).

Art. 311-24-2 (L. n° 2022-301 du 2 mars 2022, art. 18', en vigueur le 1€' /`uiII. 2022) Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.

A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale.

En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de I'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir lejuge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de I'enfant. Dans tous les cas, si I'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

12



FICHE 2:

LES RÈGLES RELATIVES AU CHANGEMENT DE NOM AUX FINS D'ADjONCTION OU DE

SUBSTITUTION DU NOM DU PARENT QUI N'A PAS TRANSMIS LE SIEN

I. La procédure simplifiée de changement de nom

Le premier alinéa de l'article 61-3-1 du code civil prévoit que dans le cas où le demandeur souhaite changer de nom pour prendre l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21 du même code, le changement de nom s'effectue auprès de l'officier de l'état civil.

La demande de changement de nom est réservée aux seules personnes majeures. Les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ne peuvent recourir a cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.

Le choix de l'intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c'est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre dela filiation. En cas de choix d'adjoindre le nom de ses parents, si l'un au moins porte un double nom, le choix du nom est limité a un seul nom pour chacun des parents.

Exemples :

Nom simple du demandeur:

Le demandeur: Gabriel BELIER

Son père: Marcel BELIER

Sa mère: Hélène DUMONT

Nom actuel du . . Le demandeur peut choisir les noms Nom du pere Nom dela mere . demandeur suivants

BELIER DUMONT

(1è'e partie: BELIER 2“de partie: DUMONT)

BELIER BELIER DUMONT DUMONT BELIER

(1èfe partie: DUMONT 2“°'e partie: BELIER)

DUMONT

Nom simple du demandeur et nom double de l'un de ses parents:

Le demandeur: Arthur DURAND

Son père: Marcel BELIER GORCE

Sa mère : Jennifer DURAND

Nom actuel du . . Le demandeur peut choisir les noms Nom du pere Nom dela mere . demandeur suivants

DURAND BELIER

(1è'e partie: DURAND 2“de partie: BELIER)

BELIER DURAND

(1è'e partie: BELIER 2“¢'e partie : DURAN D)

DURAND GORCE

(1è'e partie: DURAND 2“de partie: GORCE) DURAND BELIER GORCE DURAND

(1è'e partie: BELIER

2“de partie : GORCE)

GORCE DURAND

(1è“e partie : GORCE 2"“'e partie: DURAN D)

BELIER GORCE

(1è'e partie: BELIER 2“de partie : GORCE)

BELIER

GORCE

13



Nom double du demandeur et nom double pour chacun de ses parents: Le demandeur: Raphael BELIER GORCE

Son père: Marcel BELIER GORCE

Sa mère: Estelle DURAND DUPONT

Nom actuel du

demandeur

\ \

Nom du pere Nom dela mere Le demandeur peut choisir les noms suivants

BELIERGORCE BELIERGORCE DURAND DUPONT

(1èfe partie : (1èfe partie : (1èfe partie

BELIER BELIER DURAND

2“de partie : 2“de partie : 2“de partie

GORCE) GORCE) DuPoNT)

BELIER DURAND

(1è'e partie: BELIER 2“de partie : DURAN D)

DURAND BELIER

(1è'e partie: DURAND 2“de partie: BELIER)

BELIER DUPONT

(1è'e partie: BELIER 2“de partie: DUPONT)

DUPONT BELIER

(1èfe partie: DUPONT 2“°'e partie: BELIER)

GORCE DURAND

(1èfe partie : GORCE 2“°'e partie: DURAN D)

DURAND GORCE

(1èfe partie: DURAND 2“°'e partie : GORCE)

GORCE DUPONT

(1è'e partie: GORCE 2“de partie: DUPONT)

DUPONT GORCE

(1èfe partie: DUPONT 2“°'e partie : GORCE)

DURAND DUPONT

(1è'e partie: DURAND 2“de partie: DUPONT)

DURAND

DUPONT

BELIER

GORCE

Nom double du demandeur composé du nom de chacun de ses parents et nom double pour chacun de ses parents:

Le demandeur: Louise BELIER DURAND

Son père: Marcel BELIER GORCE

Sa mère: Estelle DURAND DUPONT

Nom actuel du . . Le demandeur peut choisir les noms Nom du pere Nom dela mere . demandeur suivants

BELIERDURAND

(1è'e partie

BELIER

2“°'e partie

DURAND)

BELIER GORCE

(1è'e partie

BELIER

2“°'e partie

GoRcE)

DURAND DUPONT

(1è'e partie

DURAND

2“°'e partie

DUPONT)

DURAND BELIER

(1è'e partie: DURAND 2“de partie: BELIER)

BELIER GORCE

(1èfe partie: BELIER 2“°'e partie: GORCE)

DURAND DUPONT

(1è'e partie: DURAND 2“¢'e partie: DUPONT)

BELIER DUPONT

(1è'e partie: BELIER 2“de partie: DUPONT)

DUPONT BELIER

(1è'e partie: DUPONT 2“¢'e partie: BELIER)

GORCE DURAND

(1è'e partie : GORCE 2“de partie: DURAN D)

DURAND GORCE

(1è'e partie: DURAND 2““'e partie : GORCE)

DUPONT GORCE

(1è'e partie: DUPONT 2“de partie : GORCE)

GORCE DUPONT

14



(1è'e partie: GORCE 2“°'e partie: DUPONT)

DURAND

DUPONT

BELIER

GORCE

Nom simple du demandeur et nom double pour chacun de ses parents: Le demandeur: Raphael DURAND

Son père: Marcel BELIER GORCE

Sa mère: Estelle DURAND DUPONT

Nom actuel du . . Nom du pere Nom dela mere demandeur

Le demandeur peut choisir les noms

suivants

DURAND BELIERGORCE

(1èfe partie

BELIER

2“C'e partie

GoRcE)

DURAND DUPONT

: (1èfe partie

DURAND

: 2“C'e partie

DuPoNT)

BELIER DURAND

(1è'e partie: BELIER 2“¢'e partie: DURAN D)

DURAND BEL ER

(1èfe partie: DJRAND 2“°'e partie: BELIER)

BELIER DUPO'\lT

(1è'e partie: BELIER 2“de partie: DUPONT)

DUPONT BEL ER

(1èfe partie: DJPONT 2“°'e partie: BELIER)

GORCE DURAND

(1è“e partie : GORCE 2“de partie: DURAN D)

DURAND GORCE

(1èfe partie: DURAND 2“°'e partie : GORCE)

DUPONT GORCE

(1èfe partie: DUPONT 2“°'e partie : GORCE)

GORCE DUPONT

(1èfe partie: GORCE 2“°'e partie: DUPONT)

DURAND DUPONT

(1èfe partie: DURAND 2“°'e partie: DUPONT)

BELIER GORCE ('lè'e partie: BELIER 2“°'e

partie: GORCE)

DUPONT

BELIER

GORCE

Le recours a la procédure simplifiée ne fait pas obstac e, ultérieurement, a un changement de nom par décret.

Inversement, le fait d'avoir précédemment obtenu un changement de nom (par décret, légitimation par mariage, déclaration conjointe devant le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, adoption simple, dation de nom, décision judiciaire, déclaration conjointe de changement de nom en application de l'article 311-23 du code civil, acquisition dela nationalité française, francisation, etc.) n'empêche pas de recourir parla suite a la procédure simplifiée de changement de nom devant l'officier de l'état civil.

Exemples :

Nom simple du demandeur obtenu par décret et nom double de l'un de ses parents: Le demandeur: Pauline BERGER

Son père: Marcel BELIER

Sa mère: Estelle DURAND DUPONT

Nom actuel du Nom du père Nom dela mère

demandeur

Le demandeur peut choisir les noms

suivants

15

obtenu par

décret

BELIER DURAND

(1è'e partie: BELIER 2“de partie: DURAN D)

DURAND BEL ER

(1è'e partie: DJRAND 2“de partie: BELIER)

BELIER DUPO\lT

(1è'e partie: BELIER 2“de partie: DUPONT)

BERGER BELIER DURAND DUPONT DUPONT BEL ER

(1è'e partie : (1è'e partie: DJPONT 2“¢'e partie: BELIER) DURAND DURAND DUPONT

2“de partie : (1è'e partie: DURAND 2“de partie: DUPONT) DUPONT) DUPONT

BELIER

DURAND

Nom composé du demandeur obtenu par adoption simple et nom double pour chacun de ses parents d'origine :

Le demandeur: Chloé DUBOIS-BERGER

Son père adoptif: Guy BERGER

Son père d'origine: Marcel DUBOIS GORCE

Sa mère d'origine: Estelle DURAND DUPONT

Nom actuel du

demandeur Nom du père Nom de la mère Le demandeur peut choisir les noms obtenu par , . . , . . . . d origine d origine suivants adopflon

simple

DUBQ|S_ Dusois eoRcE

BERGER

partie: GORCE)

(1èfe partie:

DUBOIS 2“°'e

DURAN D DUPONT

(1èfe partie

DURAND

2“C'e partie

DuPoNT)

DUBOIS-BERGERGORCE

(1èfe partie: DUBOIS-BERGER 2“C'e partie:

GoRcE)

GORCE DUBOIS-BERGER

(1è'e partie : GORCE 2"* partie : DUBOIS-

BERGER)

DUBOIS-BERGER DURAND

(1èfe partie : DUBOIS-BERGER 2“C'e partie :

DURAND)

DURAND DUBOIS-BERGER

(1èfe partie : DURAND 2“°'e partie : DUBOIS-

BERGER)

DUBOIS-BERGER DUPONT

(1èfe partie : DUBOIS-BERGER 2“C'e partie :

DuPoNT)

DUPONT DUBOIS-BERGER ('lè“e partie :

DUPONT 2“°'e partie: DUBOIS-BERGER)

1. Le dépôt d'une demande de changement de nom auprès de I'officier de I'état civil

1.1 Forme dela demande

La procédure simplifiée de changement de nom ne nécessite pas de réaliser les formalités de publicité préalables ni de démontrer un intérêt légitime.

La demande de changement de nom est remise a I'officier de I'état civil compétent par le demandeur en personne ou elle lui est adressée par simple courrier accompagné des pièces utiles.

16

.

-

-







En revanche, la demande ne peut être transmise par courriel car elle doit être accompagnée de documents originaux, notamment les actes de I'état civil du demandeur.

Il est recommandé d'utiIiser un formulaire-type (CERFA et notice disponibles via service- pubIic.fr).

La personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique présente cette demande elle-même. Elle n'est pas représentée par la personne en charge de la mesure de protection et il n'est pas exigé que cette dernière soit présente.

1.2 Examen dela demande

À réception dela demande, I'officier de I'état civil vérifie les éléments suivants:

Sa compétence

L'officier de I'état civil du lieu de résidence ou dépositaire de l'acte de naissance du demandeur sont concurremment compétents pour recevoir la demande de changement de nom

Sont également compétents:

le service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères pour les personnes nées a l'étranger dont l'acte de naissance est détenu par ce service; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour les réfugiés, apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire détenteurs d'un certificat tenant lieu d'acte de naissance.

Le demandeurjustifie de sa résidence par tout moyen (i.e. : quittance de loyer, facture d'eau, d'électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d'imposition, avis de taxe d'habitation, etc.).

Si l'intéressé est hébergé par un tiers, il remet un justificatif de domicile de cette personne, la photocopie dela pièce d'identité de celle-ci, et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste qu'il réside bien chez elle.

L'identité et la/les nationalité(s) du demandeur

Le demandeur justifie de son identité et de son ou ses nationalité(s) par tout moyen (i.e.: photocopie de sa ou ses carte(s) nationale(s) d'identité ou de tous autres documents officiels délivrés par une administration publique comportant ses nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa photographie et sa signature, ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci ; certificat de nationalité française).

L'absence d'un précédent changement de nom dont aurait pu faire l'objet le demandeur sur le fondement de cette même procédure

L'officier de I'état civil effectue cette vérification a la lecture de la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur (cf. ci-dessous).

La filiation du demandeur

Le choix de l'intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c'est-a-dire aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation. L'officier de I'état civil vérifie a la lecture des pièces produites par le demandeur que la filiation de celui-ci est établie à l'égard du parent dont il souhaite porter le nom.

Lajustification dela filiation du demandeur dépend de sa situation:

17-

o

o

.

-



I

lorsque l'acte de naissance du demandeur est détenu par un officier de l'etat civil françaisz, la production d'une copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de trois mois est suffisante.

Il en est de même:

des personnes qui disposent d'un acte de naissance détenu par le SCEC et datant de moins de trois mois;

des réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, lesquels produisent une copie intégrale du certificat leur tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'OFPRA et datant de moins de trois mois

lorsque le demandeur français ne possède pas d'acte de naissance français3 ou lorsque le demandeur de nationalité étrangère est né a l'étranger, la production d'une copie intégrale de son acte de naissance étranger (ou certificat de naissance) délivré par les autorités locales et datant de moins de six mois, traduite par un traducteur assermenté le cas échéant, est suffisante. Toutefois, le délai de six mois ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger qui ne procède pas a la mise a jour des actes: dans cette hypothèse, le demandeur produit une attestation de son ambassade ou consulat, ou d'une autre autorité de son pays habilitée a délivrer un tel document, qui indique qu'aucune copie d'acte plus récente n'est possible et que, conformément au droit de l'État concerné, l'acte ne fait pas l'objet de mise a jour. Sauf instruments internationaux, l'acte de naissance étranger doit, comme tout acte public étranger destiné a être produit en France, être légalisé ou revêtu de l'apostille4. Le demandeur de nationalité étrangère né a l'étranger produit également un certificat de coutume faisant état des dispositions étrangères applicables au nom de famille et a la procédure de changement de nom.

Les conséquences de la demande de changement de nom sur les autres personnes que le demandeur

I

Le demandeur justifie de l'etat civil des autres personnes intéressées par la demande de changement de nom5 (i.e. : copies intégrales des actes de I'état civil des personnes intéressées parle changement de nom :acte de mariage et acte de naissance du conjoint ou du partenaire si l'union ou le pacte civil de solidarité n'est pas dissous, acte de naissance des enfants, acte de mariage des enfants si leur union n'est pas dissoute. Ces actes de I'état civil doivent dater de moins de trois mois, sauf s'il s'agit d'actes étrangers.)

I

Si au moins I'une des conditions dela demande n'est pas satisfaite, I'officier de l'etat civil saisit le procureur de la République auquel il appartient de s'opposer ou non à la demande (2.1).

1.3 Confirmation dela demande a l'issu d'un délai d'un mois

Le demandeur doit confirmer, en personne, sa volonté de changer de nom devant I'officier de I'état civil a qui la demande a été remise ou adressée. La confirmation ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai d'un mois a compter dela date de réception dela demande.

2 Lorsqu'il peut être mis en œuvre, le dispositif COM EDEC (COMmunication Electronique de Données d'Etat Civil), est utilisé afin de vérifier les données à caractère personnel contenues dans les actes de I'état civil de l'intéressé et de ses proches, ainsi que pour transmettre les avis de mention aux fins de mise à jour des actes de I'état civil. Dispensé de produire son acte de naissance, le demandeur indique sa filiation dans le formulaire CERFA. 3 Dans cette situation, I'officier de I'état civil recommande au demandeur d'accomplir auprès du service central d'état civil les démarches nécessaires

4 Pour savoir si l'acte doit être ou non légalisé ou apostillé, il convient de se reporter au tableau récapitulatif dressé par le bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : https:[/www.diplomatie.gouv.fr/IMGLpdf/leg - tableau recap du droit conventionnel - 17-09-21 cle81db4e.pdf. La colonne I dudit tableau concerne les actes de I'état civil étrangers destinés à être produits en France. 5 Lorsqu'il peut être mis en œuvre, le dispositif COM EDEC (COMmunication Electronique de Données d'Etat Civil), est utilisé afin de vérifier les données à caractère personnel contenues dans les actes de I'état civil de l'intéressé et de ses proches, ainsi que pour transmettre les avis de mention aux fins de mise àjour des actes de I'état civil.

18-

-

-

-

-

A cette fin, I'officier de I'état civil le contacte par tous moyens (appel téléphonique, SMS, courriel, etc.).

Si avant la confirmation de la demande de changement de nom, I'état civil du demandeur a été modifié, celui-ci doit en aviser I'officier de I'état civil chargé de recueillir la confirmation de sa demande en produisant une nouvelle copie intégrale de son acte mis ajour.

Lorsque le demandeur se présente devant I'officier de I'état civil pour confirmer sa demande de changement de nom, celui-ci:

inscrit la date dela confirmation sur la demande et y appose ses nom, prénom, qualité, signature et sceau. Il est recommandé que I'officier de I'état civil complète a cette fin le formulaire CERFA dans la partie prévue a cet effet;

procède a la consignation (1.4).

Si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom, ou s'il ne se présente pas devant I'officier de I'état civil, la demande peut être archivée. Le demandeur devra déposer une nouvelle demande accompagnée des pièces mises a jour s'il souhaite recourir ultérieurement a cette procédure.

1.4 Consignation du changement de nom au registre de I'état civil et apposition des mentions en marge des actes de I'état civil

Si les conditions sont remplies, I'officier de I'état civil consigne le changement de nom dans le registre de I'état civil en cours (modèle en annexe 2-1).

Pour les demandes déposées a l'étranger, le changement de nom est consigné par les officiers de I'état civil du service central d'état civil.

L'officier de I'état civil appose la mention de changement de nom sur l'acte de naissance de l'intéressé s'il le détient. S'il détient l'acte de mariage, l'acte de naissance de l'époux ou du partenaire, l'acte de naissance des enfants et leur acte de mariage le cas échéant, il procède également a la mise a jour de ces actes. S'il ne détient pas ces actes, il adresse un avis de mention aux officiers de I'état civil détenteurs de ces derniers aux fins de mise a jour.

Lorsque le nom du demandeur résultait a l'origine d'une déclaration conjointe de choix de nom, prise en application de l'article 311-21 du code civil, le changement de nom ne remet pas en cause les effets de la déclaration conjointe de choix de nom pour les frères et sœurs du demandeur (cadet ou aîné).

Si le nouveau nom est un nom divisible constitué de plusieurs vocables, I'officier de I'état civil indique le caractère divisible de ce nom en ajoutant la rubrique dûment complétée : «1è'e partie : 2ème partie : ››.

L'annexe 2-2 de la présente circulaire porte sur le libellé des mentions. Ces mentions remplacent les formules de mentions antérieures prévues aux paragraphes 14 bis et 44 bis de I'annexe 3-5 de la circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

L'officier de I'état civil informe le demandeur :

du changement de nom consigné et lui en transmets copie;

de la transmission aux officiers de I'état civil compétents des demandes de mise a jour des actes de I'état civil concernés parle changement de nom;

qu'il peut solliciter la délivrance prochaine d'actes d'état civil actualisés auprès des officiers de I'état civil compétents (modèle de notification en annexe 2-3).

19

L'officier de I'état civil détenteur de l'acte de naissance du demandeur veille a adresser, dans les meilleurs délais, un bulletin de mention en marge (bulletin B3) a l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) aux fins de mise a jour du répertoire national d'identification des personnes physiques parle nouveau nom du demandeur.

La demande de changement de nom ainsi que toutes les pièces produites par l'intéressé sont conservées, au titre des pièces annexes, par I'officier de l'etat civil qui a traité la demande.

1.5 Conséquences sur le nom des enfants du demandeur

Le dernier alinéa de l'article 61-3-1 du code civil prévoit que les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier.

Cette extension agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de treize ans (au moment du dépôt dela demande de changement de nom). La demande de changement de nom le précise. Le consentement personnel de I'enfant de treize ans ou plus est requis. Il est mentionné dans la demande (modèle de consentement figurant dans le CERFA relatif au changement de nom accessible via service-public.fr). Lorsque le changement de nom modifie le nom des enfants du demandeur, I'officier de I'état civil dépositaire de l'acte de naissance des enfants avise l'INSEE (bulletin B3).

Lorsque I'enfant porte un double nom de famille sécable (par exemple, a la suite d'une déclaration conjointe de choix ou de changement de nom) ou un nom composé insécable (par exemple, en cas d'adjonction de nom résultant d'une adoption simple) constitué en partie par le nom du bénéficiaire du changement de nom, seule la partie du nom modifié est remplacée parle nouveau nom attribué, sans modification de l'ordre et du caractère sécable ou insécable du nom de I'enfant. Le bénéficiaire de la procédure de changement de nom qui obtient un double nom, choisit lequel des deux vocables il transmet a son enfant.

A défaut de consentement de I'enfant de treize ans et plus, seul le nom du parent bénéficiaire du changement de nom, désigné dans l'acte de I'enfant, est modifié. Le changement de nom n'emporte alors aucune conséquence sur le nom de I'enfant. L'officier d'état civil procède a la mise a jour des autres actes de I'état civil de l'intéressé et de ses enfants âgés de moins de 13 ãI'IS.

L'effet de plein droit du changement de nom du parent sur le nom de I'enfant ne prive pas ce dernier, devenu majeur, du bénéfice dela procédure simplifiée de changement de nom.

Lorsque les parents ont effectué, pour leurs enfants déja nés, une déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de changement de nom de famille qui s'impose a leurs enfants a naître, le changement de nom de l'un des parents ne remet pas en cause cette déclaration. La déclaration conjointe de choix de nom ou de changement de nom de famille sera adaptée au nouveau nom de famille du parent.

Exemples :

Nom double de I'enfant et nom simple du parent :

L'enfant:Jean MARTIN DURAND (1è'e partie: MARTIN 2“de partie: DURAN D) Son père: Marcel MARTIN

Sa mère: Estelle DURAN D. Elle change son nom en BERNARD.

Nom de I'enfant avant Nouveau nom de I'enfant, sous , . Nouveau nom de la , ,. la procedure de Nom du pere mère reserve de son consentement s il changement de nom a plus de 13 ans de sa mère

20





MARTIN DURAND MARTIN BERNARD

(1è'e partie : MARTIN MARTIN BERNARD (1è'e partie: MARTIN 2“de partie: 2“de partie: DURAN D) BERNARD)

Nom double de I'enfant et nom double du parent :

L'enfant: Elias MARTIN BERNARD (1è'e partie: MARTIN 2“d partie: BERNARD) Son père: Marcel MARTIN

Sa mère: Estelle BERNARD. Elle change son nom en BERNARD AUBERT (1è“e partie : BERNARD 2“de partie : AUBERT).

Nom de I'enfant avant Nouveau nom de I'enfant, selon la procédure de . Nouveau nom dela le choix de la mère et sous Nom du pere . , changement de nom mere reserve du consentement du de sa mère mineur de plus de 13 ans

MARTIN BERNARD ('l'e partie:

MARTIN BERNARD ('lè'e BERNARD AUBERT MARTIN 2“°'e partie: BERNARD) partie: MARTIN 2“d MARTIN (1èfe partie : BERNARD (pas de changement) partie: BERNARD) 2“de partie : AUBERT) MARTIN AUBERT (1'e partie: MARTIN 2"°'e partie: AUBERT)

Nom simple de I'enfant et nom double du parent :

L'enfant: Elias MARTIN

Sa mère: Estelle DURAND

Son père: Marcel MARTIN DUBOIS (1èfe partie: MARTIN 2“de partie: DUBOIS). Il change son nom en DUBOIS.

Nom de I'enfant avant Nouveau nom de I'enfant, la procédure de . . sous réserve de son Nom de la mere Nouveau nom du pere ,. changement de nom consentement s il a plus de sa mère de 13 ans

MARTIN DURAND DUBOIS DUBOIS

Nom composé de I'enfant :

L'enfant: Louise DUBOIS-BERGER

Son père adoptif: Guy BERGER. Il change son nom en PETIT.

Nom de I'enfant avant la Nouveau nom de I'enfant, sous procédure de changement de Nouveau nom du père adoptif réserve de son consentement s'il a nom de son père adoptif plus de 13 ans

DUBOIS-BERGER PETIT DUBOIS-PETIT

2. La saisine du procureur dela République

2.1 La saisine sans délai du procureur dela République par I'officier de I'état civil en cas de difficulté

Le quatrième alinéa de l'article 61-3-1 du code civil prévoit que I'officier de I'état civil saisit sans délai le procureur de la République en cas de difficulté, notamment s'il a un doute quant a l'existence du lien de filiation du demandeur avec le parent dont il sollicite de porter le nom.

Lorsque le procureur de la République estime que la demande satisfait aux conditions légales, il ordonne a I'officier de I'état civil de contacter le demandeur afin que celui-ci confirme sa demande, si la confirmation n'a pas déja eu lieu. En cas de confirmation de la demande,

21I

I'officier de l'etat civil consigne le changement de nom et procède a la mise ajour des actes de I'état civil conformément a la procédure décrite aux 1.4 et 1.5. Il n'est pas fait référence a cette instruction du parquet mais celle-ci est versée au dossier. L'officier de I'état civil informe l'intéressé et le parquet dela consignation et dela mise ajour des actes de I'état civil.

Lorsque le procureur de la République estime que la demande ne satisfait pas aux conditions légales, il avise le demandeur sans délai de son opposition, par décision motivée et selon tous moyens. Il transmet copie de sa décision a I'officier de I'état civil (modèle de lettre de notification de la décision d'opposition en annexe 2-4).

La copie de la décision d'opposition du procureur de la République est versée aux pièces annexes de l'acte de naissance.

2.2 La saisine du procureur dela République parle demandeur en vue dela modification de son nom

Le cinquième alinéa de l'article 61-3-1 du code civil permet au procureur de la République du lieu de naissance de l'intéressé, saisi dans les mêmes conditions que I'officier de I'état civil, de procéder lui-même au changement de nom.

Cette faculté doit être réservée aux cas où la carence de I'officier de I'état civil a fait obstacle a l'accomplissement dela procédure de changement de nom.

3. Le recours à I'encontre de I'opposition du procureur de la République

La contestation de I'opposition du procureur de la République s'effectue devant le tribunal judiciaire auprès duquel est placé le parquet, dans les conditions prévues en matière contentieuse aux articles 750 et suivants du code de procédure civile.

II. Le changement de nom à l'occasion de la procédure de retrait de l'autorité parentale

Le nouvel article 380-1 du code civil permet au juge qui prononce le retrait total de l'autorité parentale de statuer sur le changement de nom de I'enfant dans le cas où le mineur souhaite changer de nom pour prendre l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21 du même code.

La demande est formée au nom du mineur, soit par l'autre parent titulaire de l'exercice l'autorité parentale non visé par la procédure de retrait de l'autorité parentale, soit par un administrateur ad hoc dans l'hypothèse où ce parent serait défaillant, soit par le tuteur du mineur.

Lorsque le mineur est âgé de plus de 13 ans, son consentement est requis (modèle de consentement en annexe 2-5).

22MODÈLE DE CHANGEMENT DE NOM D'UNE PERSONNE MAJEURE

` ANNExE 2-1 : |

CHANGEMENT DE NOM

(article 61-3-1 alinéa 1€' du code civil)

N° ___

Changement de nom de (Prénom(s), NOM actuel) en ___________ (Prénom(s), nouveau NOM)

Nous, [Prénom(s), NOM], officier de I'état civil de [commune/service central d'état civil, OFPRA: pour le directeur et par délégation],

Vu l'article 61-3-1 alinéa 1€' du code civil;

Vu la demande en date du _______ faite par (Prénom(s), NOM), né(e) le à domicilié(e) , en vue de modifier son nom de famille;

Vu l'acte de naissance établi le a (lieu d'établissement de l'acte) ;

Vu par ailleurs le consentement du/des enfant(s) dénommé(s) (Prénom(s), NOM actuel) (enfants âgés de 13 ans et pIus);

Disons consigner le changement de nom de (Prénom(s), NOM actuel) en (nouveau NOM).

Disons que son (ses) enfant(s) :

Prénom(s) NOM se nomme

Prénom(s) NOM se nomme

[...]

Fait a ___________, le _________

Signature de I'officier de I'état civil

23LIBELLÉS DES MENTIONS RELATIVES AU CHANGEMENT DE NOM

` ANNExE 2-2: |

MENTION EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE DRESSÉ OU TRANSCRIT

TYPES DE MENTioNs APPosEEs

Na MEN-“CNS à la requête ou à la diligence de: LIBELLÉ OBSERVATIONS

Changement de nom

14-2 par I'officier de I'état

civil (ou instructions du

procureur de la

Répubfique)

Officier de I'état civil du lieu de

résidence (1) ou du lieu de

conservation de l'acte de

naissance du bénéficiaire du

changement de nom (ou le

procureur dela République)

L'intéressé(e) se nomme ...... (2).

Changement de nom consigné par

I'officier de I'état civil de.... (lieu) n°

(référence) du..... (date) (3).

Le (date d'apposition de la mention).

(qualité et signature de I'officier de

I'état civil) (4).

Art. 61-3-1 C. civ.

(1) Uniquement pour la procédure de

changement de nom prévue à l'alinéa1e' de

l'article 61-3-1 C. civ.

(2) En cas de double nom de famille,

compléter l'indication du nouveau nom par:

<< (1è'° partie: 2è'“° partie: ...) ››

(3) Lorsque le changement de nom résulte

des instructions du procureur de la

République, remplacer cette phrase par:

Instructions du procureur de la République

de (lieu) n° (référence) du (date).

(4) Pour les autorités diplomatiques et

consulaires françaises et le service central

d'état civil, il sera fait mention du lieu et de

la date d'apposition de la mention (art. 8 du

décret n°2017-890 du 6 mai 2017).

24I

Service central d'etat civil du

ministère des affaires étrangères

L'intéressé(e) se nomme ...... (1)

Changement de nom consigné par

I'officier de I'état civil du service central

d'état civil du ministère des affaires

étrangères n° (référence) du (date).

(2)

Le (date d'apposition de la mention).

(qualité et signature de I'officier de

I'état civil) (3).

Art. 61-3-1 C. civ.

(1) En cas de double nom de famille,

compléter l'indication du nouveau nom par:

<< (1è'° partie: 2è'“° partie: ...) ››

(2) Lorsque le changement de nom résulte

des instructions du procureur de la

République, remplacer cette phrase par:

Instructions du procureur de la République

de (lieu) n° (référence) du (date).

(3) Pour les autorités diplomatiques et

consulaires françaises et le service central

d'état civil, il sera fait mention du lieu et de

la date d'apposition de la mention (art. 8 du

décret n°2017-890 du 6 mai 2017).

Office français de protection des

réfugiés et apatrides ayant établi

un certificat tenant lieu d'acte de

naissance

L'intéressé(e) se nomme ...... (1)

Changement de nom par le directeur

général de I'Office français de protection

des réfugiés et apatrides n° (référence)

du..... (date).

Le (date d'apposition de la mention).

(qualité et signature de I'officier de

I'état civil).

Art. 61-3-1 C. civ.

(1) En cas de double nom de famille,

compléter l'indication du nouveau nom par:

<< (1e'° partie: 2°'“° partie: ...) ››

25Conséquences du

changement de nom

sur les actes de

naissance du conjoint

ou partenaire et de

I'enfant du bénéficiaire

- dans l'acte de

naissance de I'enfant

mineur du bénéficiaire

du changement de nom

I

Officier de l'etat civil du lieu de

résidence (1) ou du lieu de

conservation de l'acte de

naissance du bénéficiaire du

changement de nom

(ou le procureur de la

République), Service central

d'état civil du ministère des

affaires étrangères,

Office français de protection des

réfugiés et apatrides ayant établi

un certificat tenant lieu d'acte de

naissance du bénéficiaire du

changement de nom

L'intéressé(e) et son père/sa mère

(Prénom(s) NOM) se nomment (2).

Changement de nom consigné par

I'officier de I'état civil de (lieu) /

I'officier de I'état civil du service central

du ministère des affaires étrangères/le

directeur général de I'Office français de

protection des réfugiés et apatrides n°

(référence) du..... (date) (3). "

Le (date d'apposition de la mention) (4).

(qualité et signature de I'officier de

I'état civil).

Art. 61-3-1 C. civ.

(1) Uniquement pour la procédure de

changement de nom prévue à l'alinéa1e' de

l'article 61-3-1 C. civ.

(2) Si I'enfant a un nom composé ou un

double nom, la partie du nom du parent

ayant changé de nom est remplacée par le

nouveau nom. Le libellé est ainsi rédigé:

« Le père/La mère (Prénoms NOM) se

nomme et I'intéressé(e) se nomme.... ››

En cas de double nom de famille, compléter

l'indication du nouveau nom par:

« (1ère partie : 2nde partie: ...) ››

(3) Lorsque le changement de nom résulte

des instructions du procureur de la

République, remplacer cette phrase par:

Instructions du procureur de la République

de... (lieu) n°... (référence)

du (date).

(4) Pour les autorités diplomatiques et

consulaires françaises et le service central

d'état civil, il sera fait mention du lieu et de

la date d'apposition de la mention (art. 8 du

décret n°2017-890 du 6 mai 2017).

26- dans l'acte de

naissance de I'enfant

mineur de13 ans et plus

qui n'a pas consenti au

changement de nom ou

I'enfant majeur

Officier de I'état civil du lieu de

résidence (1) ou du lieu de

conservation de l'acte de

naissance du bénéficiaire du

changement de nom (ou le

procureur de la République),

service central d'état civil du

ministère des affaires étrangères,

Office français de protection des

réfugiés et apatrides ayant établi

le certificat tenant lieu d'acte de

naissance du bénéficiaire du

changement de nom

Le père/La mère (Prénom(s) NOM) de

I'intéressé(e) se nomme...... (2).

Changement de nom consigné par

I'officier de I'état civil de (lieu)]

I'officier de I'état civil du service central

du ministère des affaires étrangères/le

directeur général de I'Office français de

protection des réfugiés et apatrides n°

(référence) du..... (date) (3). "

Le..... (date d'apposition de la mention)

(4).

(qualité et signature de I'officier de

I'état civil).

Art. 61-3-1 C. civ.

Formule à utiliser également s'il s'agit de

préciser dans les actes concernant I'enfant

mineur ou majeur que son parent, qui ne lui

a pas transmis son nom, a changé de nom.

Il est précisé que I'enfant majeur ne

bénéficie pas de plein droit du changement

de nom obtenu par le parent qui lui a

transmis son nom.

(1) Uniquement pour la procédure de

changement de nom prévue à l'alinéa 1€' de

l'article 61-3-1 C. civ.

(2) Si I'enfant à un nom composé ou un

double nom, la partie du nom du parent

ayant changé de nom est remplacé par le

nouveau nom. Le libellé est ainsi rédigé:

« Le père/La mère [ou Le père/La mère,

prénoms NOM] se nomme et I'intéressé(e)

se nomme ››

En cas de double nom de famille, compléter

l'indication du nouveau nom par:

« (1re partie: 2nde partie : ...) ››.

(3) Lorsque le changement de nom résulte

des instructions du procureur de la

République, remplacer cette phrase par:

Instructions du procureur de la République

de (lieu) n° (référence) du..... (date).

(4) Pour les autorités diplomatiques et

consulaires françaises et le service central

d'état civil, il sera fait mention du lieu et de

la date d'apposition de la mention (art. 8 du

décret n°2017-890 du 6 mai 2017).

27naissance de son

conjoint ou de son

partenaire

- dans l'acte de Officier de I'état civil du lieu de

résidence ou du lieu de

conservation de l'acte de

naissance du bénéficiaire du

changement de nom (ou le

procureur de la République),

service central d'état civil du

ministère des affaires étrangères

ayant procédé à la transcription

de l'acte de naissance, Office

français de protection des

réfugiés et apatrides ayant établi

le certificat tenant lieu d'acte de

naissance du bénéficiaire du

changement de nom

Dans la mention du mariage célébré le ...,

l'époux/I'épouse (2) se nomme.... (3).

Changement de nom consigné par

I'officier de I'état civil de (lieu) /

I'officier de I'état civil du service central

du ministère des affaires étrangères/le

directeur général de I'Office français de

protection des réfugiés et apatrides n°

(référence) du (date) (4).

Le (lieu et date d'apposition de la

mention) (5).

(qualité et signature de I'officier de

I'état civil).

Art. 61-3-1 C. civ.

Cette mention n'est pas apposée lorsque le

mariage ou le PACS est dissous au jour de la

du changement de nom.

(1) Uniquement pour la procédure de

changement de nom prévue à l'alinéa1er de

l'article 61-3-1 C. civ.

(2) En cas de PACS, remplacer ce qui précède

par :

« Dans la mention du PACS enregistré

le ..., le/la partenaire.... ››.

(3) En cas de double nom de famille,

compléter l'indication du nouveau nom par:

« (1 re partie : 2nde partie : ...) ››.

(4) Lorsque le changement de nom résulte

des instructions du procureur de la

République, remplacer cette phrase par:

Instructions du procureur de la République

de.... (lieu) n° (référence) du..... (date).

(5) Pour les autorités diplomatiques et

consulaires françaises et le service central

d'état civil, il sera fait mention du lieu et de

la date d'apposition de la mention (art. 8 du

décret n°2017-890 du 6 mai 2017).

MENTION EN MARGE DE L'ACTE DE MARIAGE DRESSÉ OU TRANSCRIT

Changement de nom

44-2 par I'officier de I'état

civil (ou instructions du

procureur de la

Répubfique)

Officier de I'état civil du lieu de

résidence (1) ou du lieu de

conservation de l'acte de

naissance du bénéficiaire du

changement de nom

L'époux/I'épouse (Prénom(s) NOM) se

nomme ...... (2).

Changement de nom consigné par

I'officier de I'état civil de (lieu) n°

Art. 61-3-1 C. civ.

(1) Uniquement pour la procédure de

changement de nom prévue à l'alinéa1€' de

l'article 61-3-1 C. civ.

28(ou procureur de la République

du lieu de la décision)

(référence) du..... (date) (3).

Le (date d'apposition de la mention)

(4).

(qualité et signature de I'officier de

I'état civil).

(2) En cas de double nom de famille,

compléter par l'indication du nom par:

« (1 re partie : 2nde partie : ...) ››.

(3) Lorsque le changement de nom résulte

des instructions du procureur de la

République, remplacer cette phrase par:

Instructions du procureur de la République

de (lieu) n° (référence) du..... (date).

(4) Pour les autorités diplomatiques et

consulaires françaises et le service central

d'état civil, il sera fait mention du lieu et de

la date d'apposition de la mention (art. 8 du

décret n°2017-890 du 6 mai 2017).

Service central d'état civil du

ministère des affaires étrangères

ayant procédé à la transcription

de l'acte de naissance du

bénéficiaire du changement de

nom

L'époux/I'épouse (Prénom(s) NOM) se

nomme (1).

Changement de nom consigné par

I'officier de I'état civil du service central

d'état civil du ministère des affaires

étrangères n° (référence) du..... (date)

(2).

Le..... (date d'apposition de la mention)

(3).

(qualité et signature de I'officier de

I'état civil).

Art. 61-3-1 C. civ.

(1) En cas de double nom de famille,

compléter par l'indication du nom par:

« (1 re partie : 2nde partie : ...) ››.

(2) Lorsque le changement de nom résulte

des instructions du procureur de la

République, remplacer cette phrase par:

Instructions du procureur de la République

de (lieu) n° (référence) du (date).

(3) Pour les autorités diplomatiques et

consulaires françaises et le service central

d'état civil, il sera fait mention du lieu et de

la date d'apposition de la mention (art. 8 du

décret n°2017-890 du 6 mai 2017).

Office français de protection des

réfugiés et apatrides ayant établi

le certificat tenant lieu d'acte de

L'époux/I'épouse (Prénom(s) NOM) se

nomme (1).

Art. 61-3-1 C. civ.

(1) En cas de double nom de famille,

compléter par l'indication du nom par:

29naissance du bénéficiaire du

changement de nom

Changement de nom consigné par le

directeur général de I'Office français de

protection des réfugiés et apatrides n°

(référence) du (date).

Le (date d'apposition de la mention)

(qualité et signature de I'officier de

I'état civil).

« (1 re partie : 2nde partie : ...)-

-

-

-

ANNEXE 2-3:

NOTIFICATION AU DEMANDEUR DU CHANGEMENT DE NOM

Identité du demandeur

Adresse

N/REF : ____

OBJET: changement de nom

Madame/ Monsieur,

Vous avez déposé une demande de changement de nom, accompagnée de pièces justificatives.

Vous avez confirmé votre demande le ___________, soit plus d'un mois après la réception de celle-ci.

Compte-tenu des pièces jointes a l'appui de votre demande, je vous informe que votre demande de changement de nom satisfait aux conditions de l'article 61-3-1 alinéa 1€' du code civil (*).

[Variante en cas de saisine du parquet qui ne s'est pas opposé à la demande :

Vous avez déposé une demande de changement de nom, accompagnée de pièces justificatives.

Vous avez confirmé votre demande le ___________, soit plus d'un mois après la réception de celle-ci.

Estimant initialement que votre demande de changement de nom était susceptible de présenter une difficulté au regard des dispositions de l'article 61-3-1 du code civil,j'ai saisi le ______ (date) le procureur de la République de _______ (commune). Ce dernier ne s'étant pas opposé a votre demande,je vous informe que votre demande de changement de nom satisfait aux conditions de l'article 61-3-1 alinéa 1€' du code civil (*).]

Par conséquent, vous vous nommez désormais: [Prénom(s), Nom].

Vous trouverez ci-après copie du changement de nom, ainsi qu'une copie intégrale de votre acte de naissance [le cas échéant :et des autres actes de I'état civil] dontje suis dépositaire et pour le(s)quel(s)j'ai procédé a l'apposition dela mention de changement de nom.

Je vous précise que ce changement de nom sera porté en marge:

[de l'acte de naissance de votre conjoint ou de votre partenaire ;]

[de votre acte de mariage ;]

[de l'acte de naissance de votre/vos enfant(s) : (Prénom(s), NOM) ;] [de l'acte de mariage de votre/vos enfant(s) : (Prénom(s), NOM) ;] par les officiers de I'état civil compétents au regard du lieu d'établissement de ces actes.

31«

Vous pourrez ainsi solliciter dans les prochains jours, auprès des officiers de I'état civil mentionnés ci-dessus, la délivrance d'actes de I'état civil actualisés.

Je vous prie d'agréer, Madame/ Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

A le

Signature et sceau de I'officier de I'état civil

(*) Article 61-3-1 du code civil : Toute personne majeure peut demander à I 'officier de I 'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter I 'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de I 'article 311-21. Sans préjudice de I 'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois. Toute personne quijustifie d 'un nom inscrit sur le registre de I 'état civil d 'un autre Etat peut demander à I 'officier de I 'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant I 'autorité parentale ou parle parent exerçant seul I 'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.

Le changement de nom est consigné par I 'officier de I 'état civil dans le registre de I 'état civil en cours. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation par I 'intéressé devant I 'officier de I 'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande. En cas de difficultés, I 'officier de I 'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, I 'intéressé en est avisé.

Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.

Le changement de nom acquis dans les conditions fixées au présent article s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Au-delà de cet âge, leur consentement est requis. ››

32ANNEXE 2-4:

LETTRE-TYPE NOTIFIANT AU DEMANDEUR LA DÉCISION DE REFUS DU PROCUREUR DE LA

REPUBLIQUE

M|N|5TÈR|5 cour <:I'appeI de

DE LA JUSTICE Tribunai juaiiaaire de... Lob , I O §2.Î1Î*ÎÎ*_, Parquet du procureur de la Republique 7'6ZZ'€7'l2lZ'€

A le

Identité du demandeur

Adresse

N/REF : _____

OBJET: Décision de refus de changement de nom

Madame/ Monsieur,

En application de l'article 61-3-1 alinéa 1€' du code civil (*), vous avez bien voulu saisir I'officier de I'état civil de la mairie de [du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères/de l'OFPRA] d'une demande de changement de nom vous concernant [et au profit de votre/vos enfant(s) mineur(s) (Prénom(s), NOM) afin de vous nommer (NOM demandé) [(et) afin que ce(s) dernier(s) se nomme(nt) (NOM demandé)].

Vous avez confirmé votre demande le

Votre demande m'a été transmise pour décision le

Après examen de votre demande et des piècesjointes a l'appui de celle-ci,je suis au regret de vous informer que je m'oppose a votre demande de changement de nom, au(x) motif(s) que

Si vous souhaitez contester ma décision, il vous appartient de faire délivrer une assignation a mon encontre auprès du tribunal judiciaire de (NOM TRIBUNAL) par l'intermédiaire d'un avocat, après avoir sollicité si nécessaire le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Je vous prie d'agréer, Madame/ Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le procureur dela République

33(*) Article 61-3-1 du code civil : « Toute personne majeure peut demander à I 'officier de I 'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter I 'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de I 'article 311-21. Sans préjudice de I 'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois. Toute personne quijustifie d 'un nom inscrit sur le registre de I 'état civil d 'un autre Etat peut demander à I 'officier de I 'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant I 'autorité parentale ou parle parent exerçant seul I 'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.

Le changement de nom est consigné par I 'officier de I 'état civil dans le registre de I 'état civil en cours. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation par I 'intéressé devant I 'officier de I 'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande. En cas de difficultés, I 'officier de I 'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, I 'intéressé en est avisé.

Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.

Le changement de nom acquis dans les conditions fixées au présent article s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Au-delà de cet âge, leur consentement est requis. ››

34ANNEXE 2-5:

MODÈLE DE CONSENTEMENT DU MINEUR DE TREIZE ANS ET PLUS À SON CHANGEMENT

DE NOM À L'OCCASION DE LA PROCÉDURE DE RETRAIT DE L'AUTORITÉ PARENTALE

CONSENTEMENT DU MINEUR DE TREIZE ANS ET PLUS À SON CHANGEMENT DE NOM À L'OCCASION DE LA PROCÉDURE DE RETRAIT DE L'AUTORITÉ PARENTALE (article 380-1 du code civil)

Je soussigné(e), [NOM actuel], [Prénom(s)], né(e) le a [ville, arrondissement, pays], exprime mon consentement a la demande de changement de nom que mon parent [NOM actuel], [Prénom(S)], né(e) le _________ a _________ [administrateur ad hoc / tuteur] a formulé en mon nom pour que je porte le nom de (NOM CHOISI).

En conséquence,je donne mon accord, conformément a l'article 380-1 du code civil (*), pour que mon nom actuel soit changé et remplacé parle nom de (NOM CHOISI).

Je suis pleinement informé(e) qu'a compter de la décision de changement de nom, je m'appellerai [Prénom(s) nouveau NOM].

Fait a , le _________

Signature du mineur de treize ans ou plus

[NOM actuel]

(*) Article 380-1 du code civil : « En prononçant le retrait total de I 'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de I'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize 8/75. ››

35-

-

-

HcHE3:

LE cHANe-EMENT DE PRENoM D'uN MAjEuR PRoTEe-E

Afin de renforcer l'autonomie des majeurs protégés pour la prise de décisions relatives a leur personne, la loi du 2 mars 2022 permet au majeur en tutelle de demander a changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

Conformément a l'article 60 du code civil modifié, le majeur en tutelle effectue désormais seul sa demande de changement de prénom qui n'a plus a être remise par son tuteur.

Cette suppression emporte plusieurs conséquences:

le majeur en tutelle doit être nécessairement présent lors de la remise de la demande de changement de prénom puisqu'il est désormais le seul a pouvoir effectuer cette démarche et a signer la demande. Le formulaire-type de demande de changement de prénom d'un majeur en tutelle qui figure en annexe 5 dela circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de lajustice du XXIe siècle ne doit donc plus être utilisé;

I'officier de I'état civil est désormais dispensé d'effectuer toutes les vérifications relatives au tuteur auxquelles il était tenu (vérification de la qualité de représentant légal du tuteur, réception de la copie de la pièce d'identité en cours de validité du tuteur, réception de la décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection, signature dela demande de changement de prénom parle tuteur);

les décisions d'autorisation ou de refus de changement de prénom, de saisine du procureur de la République et leur notification doivent être adressées au seul majeur protégé et ne plus faire référence aux termes «majeur protégé ›› ou «tuteur ›› (documents-type figurant en annexes 8 à 11 de la circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de lajustice du XXIe siècle).

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