Compte-Rendu - 220411 CR

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Compte-Rendu - 220411 CR Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Châtillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 220411 CR)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Sécurité sociale, 11

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 11 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt-deux, le onze avril, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de Châtillon-d’Azergues, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur CHAVAGNON Christophe, du fait de l’empêchement du Maire.

Présents :

- Mesdames CHATAING Joëlle, DURAND Aurélie, JARRIGE Michelle, LAPALUS Raphaëlle, MARCHAND Elsa et VERAUD Régine.

- Messieurs CHAVAGNON Christophe, DALY Jérémy, GARNIER Jean-Louis, LANGE Pierre-Yves, MOY Vincent, PORRETTA Mickael et SALMON Jérôme.

Absents excusés :

- Madame HOSTEKINT Justine a donné pouvoir à Madame MARCHAND Elsa ; - Monsieur LOIZEMANT Frédéric a donné pouvoir à Madame VERAUD Régine ; - Madame VARRAUX Rachel a donné pouvoir à Monsieur LANGE Pierre-Yves ; - Madame MERLIN Michèle a donné pouvoir à Monsieur SALMON Jérôme ; - Monsieur MARCONNET Bernard a donné pouvoir à Monsieur CHAVAGNON Christophe.

Absents :

- Monsieur MATZUZZI René.

Quorum : 13

Date de convocation : 04 avril 2022

OBJET : Approbation du compte administratif se rattachant à l’exercice budgétaire 2021 et affectation des résultats au budget primitif 2022

22041101

Après avoir entendu la présentation par Monsieur l’adjoint aux finances du compte administratif se rattachant à l’exercice du budget 2021,

Vu l’article L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’approbation par le Conseil municipal du compte administratif tel que présenté par Monsieur l’adjoint aux finances,

Vu l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales qui impose la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif,

Considérant que Christophe CHAVAGNON est désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif se rattachant à l’exercice du budget 2021 dressé par le Maire en sa qualité d’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré,11

Le Président de séance demande au Conseil municipal de bien vouloir débattre et se prononcer sur les résultats de clôture arrêtés comme suit :

Section d’INVESTISSEMENT :

 résultat définitif de l’exercice 2021 (mandats et titres 2021 et report 2020): excédent de 116 900.58€ ;

 solde des restes à réaliser à inscrire sur le BP 2022 (besoin de financement): 377 356 € ;  besoin de financement de la section avant établissement complet du BP 2021 : 260 455.42 €

Section de FONCTIONNEMENT :

 résultat définitif de l’exercice 2021 (mandats et titres 2021 et report 2020) : excédent de 392 779.47 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : APPROUVE les résultats du compte administratif communal pour l’exercice 2021, tels que présentés ci- dessus.

Article 2 : AFFECTE les résultats comme suit :

 Excédent d’investissement reporté en totalité à la ligne 001 des recettes d’investisse- ment au budget primitif de 2022 pour 116900.58 €,

 Excédent de fonctionnement affecté en partie sur le compte 1068 des recettes d’in- vestissement pour le besoin de financement des restes à réaliser pour un montant de : 260 455.42 €,

 Affectation du solde de l’excédent de fonctionnement reporté à la ligne 002 des re - cettes de fonctionnement au budget primitif de 2021 : 132 324.05 €.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022 22041102

Monsieur le 1er adjoint expose au Conseil municipal qu’il y a lieu de fixer le taux des taxes directes locales pour 2022 : taxe foncière sur le bâti et taxe foncière sur le non bâti.

Monsieur le 1er adjoint communique au Conseil municipal l’état de notification, transmis par la Direction Générale des Finances Publiques, détaillant le produit fiscal communal11

attendu pour 2022 et évalué sur la base d’imposition prévisionnelle pour l’exercice en cours à partir des taux de référence 2022.

Monsieur le 1er adjoint rappelle les possibilités dont disposent les élus locaux en matière de vote des taux et invite les Conseillers municipaux à considérer, lors de leur prise de décision, que le produit fiscal attendu des deux taxes directes locales constitue un revenu de fiscalité important pour doter le budget de crédits nécessaires aux nombreux investissements en cours ou en projet.

Considérant les différentes propositions de maintien ou de variation des différents taux de ces taxes et le produit attendu selon les hypothèses présentées et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : DÉCIDE de maintenir pour 2022 le taux d’imposition de la taxe foncière sur le bâti, soit :

 Taxe foncière sur le bâti : 29,25 %.

Article 1 : DÉCIDE de maintenir pour 2022 le taux d’imposition de la taxe foncière sur le non bâti, soit :

 Taxe Foncière sur le non bâti : 29,69 %.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Vote du budget primitif se rattachant à l’exercice budgétaire 2022 22041103

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2312-1 relatif à l’adoption du budget communal,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril portant approbation du compte administratif se rattachant à l’exercice budgétaire 2021 et de l’affectation des résultats de cet exercice sur le budget primitif de 2022,

Monsieur l’adjoint aux finances soumet à l’examen du Conseil municipal les documents détaillés de présentation du budget primitif préparés par la Commission communale des finances pour l’exercice 2022 et justifie ses propositions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :11

Article unique : VOTE le budget primitif de l’exercice 2022 ainsi présenté qui s’équilibre en

dépenses et recettes comme suit :

 Section de fonctionnement : 1 919 137.89 €

 Section d’investissement : 1 208 025 €.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Projet de travaux de consolidation/sécurisation, mise en accessibilité de l’Eglise Divo Camillo / Demande de subvention au titre de la D.E.TR.- programmation 2022

22041104

Le 1er adjoint rappelle au Conseil municipal les travaux devenus impérieux de consolidation et de sécurisation de la sacristie de l’Eglise Divo Camillo, ainsi qu’une mise en accessibilité.

Suite à l’apparition de plusieurs désordres structurels, la commune a diligenté un bureau d’études spécialisé pour réaliser un diagnostic du bâtiment ; celui-ci a relevé de nombreux désordres et préconisé des travaux des plus urgents.

Le 1er adjoint rappelle qu’un maître d’œuvre a été choisi et qu’il a chiffré le montant des travaux, auquel il convient de rajouter des frais annexes comme suit :

Nature des dépenses Montant HT

Montant des travaux 440 800 €

Maîtrise d’œuvre 50 635 €

Contrôleur technique 3 675 €

Coordonnateur Sécurité Protection Santé 7 600 €

Etude géotechnique 3 510 €

Diagnostics amiante-plomb 1 520 €

Intervention entreprise urgence-mise en

place des étais

6 898,41 €

TOTAL 514 638,41 €11

Il rappelle également que la mairie a obtenu une subvention de 141 810 € dans le cadre de l’obtention du label « petites cités de caractères ». La mairie a également obtenu une subvention du Département de 27 949 € dans le cadre du partenariat territorial.

Enfin la mairie a lancé une souscription via la Fondation du patrimoine.

Le 1er adjoint précise que dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), ce projet répond aux critères d’éligibilité de la programmation 2022 au titre l’axe 3 « Sécurité et accessibilité ». Le maximum des dépenses subventionnables est de 475 000 €.

Le 1er adjoint présente le plan de financement prévisionnel :

Coût global de l’opération (travaux et prestations intellectuelles) :

514 638,41 € HT - 617 466,092 € TTC

Financement Montant HT TAUX

État – D.E.T.R. (programmation 2022) 139 024,01 € 27,01 %

D.S.I.L. (programmation 2022) 102 927,7 € 20 %

Département -Partenariat territorial 27 949 € 5,43 %

Région – Villages remarquables 141 810 € 27,56 %

Participation de la commune

Autofinancement sur fonds propres

102 927,7 € 20 %

TOTAL 514 638,41 €

Le 1er adjoint invite le Conseil municipal à délibérer sur la poursuite du projet, sur son plan de financement et à l’autoriser à solliciter une subvention de 139 024,01 € au titre de la D.E.T.R.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : ACCEPTE la poursuite du projet et le plan de financement tel que présenté ci- dessus.11

Article 2 : SOLLICITE de Monsieur le Préfet du Rhône une subvention au titre de la D.E.T.R.- 2022 pour cette opération pour un montant de 139 024,01 € HT, considérant les critères d’éligibilité auxquels répond ce projet dans le cadre des priorités nationales.

Article 3 : AUTORISE le Maire à déposer le dossier auprès de la Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône et à signer tous les documents afférents à cette demande.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Projet de travaux de consolidation/sécurisation, mise en accessibilité de l’église Divo Camillo / Demande de subvention au titre de la D.S.I.L.- programmation 2022

22041105

Le 1er adjoint rappelle au Conseil municipal les travaux devenus impérieux de consolidation et de sécurisation de la sacristie de l’église Divo Camillo, ainsi qu’une mise en accessibilité.

Suite à l’apparition de plusieurs désordres structurels, la commune a diligenté un bureau d’études spécialisé pour réaliser un diagnostic du bâtiment ; celui-ci a relevé de nombreux désordres et préconisé des travaux des plus urgents.

Le 1er adjoint rappelle qu’un maître d’œuvre a été choisi et qu’il a chiffré le montant des travaux, auquel il convient de rajouter des frais annexes comme suit :

Nature des dépenses Montant HT

Montant des travaux 440 800 €

Maîtrise d’œuvre 50 635 €

Contrôleur technique 3 675 €

Coordonnateur Sécurité Protection Santé 7 600 €

Etude géotechnique 3 510 €

Diagnostics amiante-plomb 1 520 €

Intervention entreprise urgence-mise en

place des étais

6 898,41 €

TOTAL 514 638,41 €11

Il rappelle également que la mairie a obtenu une subvention de 141 810 € dans le cadre de l’obtention du label « petites cités de caractères ». La mairie a également obtenu une subvention du Département de 27 949 € dans le cadre du partenariat territorial.

Enfin la mairie a lancé une souscription via la Fondation du patrimoine.

Le 1er adjoint précise que dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (D.S.I.L.), ce projet répond aux critères d’éligibilité de la programmation 2022 au titre de la priorité « travaux de mise aux normes et sécurisation, mise en accessibilité des équipements publics. »

Le 1er adjoint présente le plan de financement prévisionnel :

Coût global de l’opération (travaux et prestations intellectuelles) :

514 638,41 € HT - 617 466,092 € TTC

Financement Montant HT TAUX

État – D.E.T.R. (programmation 2022) 139 024,01 € 27,01 %

D.S.I.L. (programmation 2022) 102 927,7 € 20 %

Département -Partenariat territorial 27 949 € 5,43 %

Région – Villages remarquables 141 810 € 27,56 %

Participation de la commune

Autofinancement sur fonds propres

102 927,7 € 20 %

TOTAL 514 638,41 € 100 %

Le 1er Adjoint invite le Conseil municipal à délibérer sur la poursuite du projet, sur son plan de financement et à l’autoriser à solliciter une subvention de 102 927,7 € au titre de la DSIL.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : ACCEPTE la poursuite du projet et le plan de financement tel que présenté ci- dessus.

Article 2 : SOLLICITE de Monsieur le Préfet du Rhône une subvention au titre de la D.S.I.L.- 2022 pour cette opération au taux de 20 %, considérant les critères d’éligibilité auxquels répond ce projet, soit un montant de 102 927,7 € HT.

Article 3 : AUTORISE le Maire à déposer le dossier auprès de la Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône et à signer tous les documents afférents à cette demande.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.11

OBJET : Demande de subvention dans le cadre de l’appel à projets du Département du Rhône/partenariat territorial

22041106

Le 1er adjoint rappelle au Conseil municipal les travaux prévus pour l’aménagement du Parc Chanoz.

Le projet de la municipalité est de créer un jardin public comme espace de vie et de rencontre pour les habitants dont les vocations sont multiples :

– Favoriser les échanges intergénérationnels entre les habitants et donc faire en sorte que le parc ait des fonctions différentes qui s'adressent à des publics différents (familles, personnes âgées, promeneurs, amateurs de pétanque...).

– Favoriser l'existant. Des grands arbres peuplent le terrain, il est important de les préserver et d'inscrire une continuité avec le patrimoine in-situ.

– Favoriser la biodiversité.

Le projet est de créer un parc avec des matériaux sains, durables dont l'impact sur l'environnement est minime.

Le projet de travaux concernant le parc Chanoz s’inscrit dans les orientations des grandes politiques départementales.

Le 1er adjoint présente le plan de financement prévisionnel :

Coût global de l’opération (travaux et prestations intellectuelles) :

45 833,33 € HT - 55 000 € TTC

Financement Montant HT TAUX

CAF 10 287,29 € 22,45 %

Région « aménager et équiper une aire de jeux

inclusive »

12 145,83 € 26,5 %

Département – Partenariat territorial 11 664,58 € 25,45 %

Participation de la commune

Autofinancement sur fonds propres

11 735,63 € 25,6 %

TOTAL 45 833,33 €

Le 1er adjoint invite le Conseil municipal à délibérer sur la poursuite du projet, sur son plan de financement et à l’autoriser à solliciter une subvention à hauteur de 25,45 % du coût total HT de l’opération au titre de l’appel à projets du partenariat territorial, pour un montant de 11 664,58 €.11

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : ACCEPTE la poursuite du projet et le plan de financement tel que présentés ci- dessus.

Article 2 : SOLLICITE de Monsieur le Président du Conseil départemental du Rhône une subvention pour cette opération au taux de 25,45 % (montant de 11 664,58 €), considérant les critères d’éligibilité auxquels répond ce projet.

Article 3 : AUTORISE le Maire à déposer le dossier auprès du Conseil départemental du Rhône et à signer tous les documents afférents à cette demande.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Demande de subvention auprès de la CAF/projet d’aménagement d’un parc public

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Le 1er adjoint rappelle au Conseil municipal les travaux prévus pour l’aménagement du Parc Chanoz.

Le projet de la municipalité est de créer un jardin public comme espace de vie et de rencontre pour les habitants dont les vocations sont multiples :

– Favoriser les échanges intergénérationnels entre les habitants et donc faire en sorte que le parc ait des fonctions différentes qui s'adressent à des publics différents (familles, personnes âgées, promeneurs, amateurs de pétanque...).

– Favoriser l'existant. Des grands arbres peuplent le terrain, il est important de les préserver et d'inscrire une continuité avec le patrimoine in-situ.

– Favoriser la biodiversité.

Le projet est de créer un parc avec des matériaux sains, durables dont l'impact sur l'environnement est minime.

Le 1er adjoint rappelle que la Caisse d’allocations familiales du Rhône (CAF) peut accorder à ses partenaires (collectivité locale, association, entreprise privée, mutuelle…) des aides à l’investissement pour contribuer au financement de projets qui s’inscrivent dans son champ de compétence.

Les dépenses d’investissement peuvent comprendre l'acquisition de terrains et/ou bâtiments, la réalisation de travaux, l'achat de matériel et mobilier, les honoraires.

La CAF pourrait peut accompagner à hauteur de 50 % des dépenses subventionnables (Subvention sur les temps d'occupation par des structures financées par la CAF).

Le 1er adjoint présente le plan de financement prévisionnel :11

Coût global de l’opération (travaux et prestations intellectuelles) :

45 833,33 € HT - 55 000 € TTC

Financement Montant HT TAUX

CAF 10 287,29 € 22,45 %

Région « aménager et équiper une aire de jeux

inclusive »

12 145,83 € 26,5 %

Département – Partenariat territorial 11 664,58 € 25,45 %

Participation de la commune

Autofinancement sur fonds propres

11 735,63 € 25,6 %

TOTAL 45 833,33 €

Le 1er adjoint invite le Conseil municipal à délibérer sur la poursuite du projet, sur son plan de financement et à l’autoriser à solliciter une subvention à hauteur de 22,45 % du coût total HT de l’opération au titre de l’appel à projets du partenariat territorial.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : ACCEPTE la poursuite du projet et le plan de financement tel que présenté ci- dessus.

Article 2 : SOLLICITE de Madame la Présidente de la Caisse d’Allocation familiales du Rhône une subvention pour cette opération au taux de 22,45 % (montant de 10 287,29 €), considérant les critères d’éligibilité auxquels répond ce projet.

Article 3 : AUTORISE le Maire à déposer le dossier auprès de la Caisse d’Allocation familiales du Rhône et à signer tous les documents afférents à cette demande.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Modification de la valeur faciale des chèques déjeuner et modification du taux de prise en charge par l’employeur

2204110811

En application des dispositions de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer des titres restaurant, dans le cas où ils n’ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective.

En application des dispositions applicables, l’employeur détermine librement le montant de la valeur faciale des titres restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition n’impose de valeur minimale ou maximale des titres. Toutefois, la valeur des titres restaurant est encadrée par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs.

Le 1er adjoint indique que les agents bénéficient actuellement de chèques déjeuner d’une valeur faciale de 6 €, dont la moitié est prise en charge par l’employeur, l’autre moitié étant à la charge de l’agent. Le 1er adjoint donne lecture d’un courrier signé par les agents communaux portant sur une demande d’augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner et de modification du taux de prise en charge par l’employeur.

Dans le cadre d’une politique sociale en faveur des agents, il est proposé d’améliorer le pouvoir d’achat des titres restaurant attribués. La commune souhaite donc agir sur les 2 leviers dont elle dispose : la valeur faciale et le taux de sa participation.

Ainsi, il est proposé, dès le 1er mai 2022 :

- De porter la valeur faciale des titres restaurant à 9 € ;

- De porter la participation employeur à 60 % de cette valeur, soit une par- ticipation de la commune à hauteur de 5,40 € et une participation des agents à hauteur de 3,60 €.

Le coût supplémentaire pour la commune est estimé à 3 506,4 € en année pleine.

Sont bénéficiaires tous les agents de la commune, quel que soit leur situation juridique, en activité, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires concernant les titres restaurant. Sont exclus les agents qui ne satisfont pas aux conditions légales et réglemen - taires : absence de repos compris dans l’horaire de travail journalier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1 : DECIDE d’augmenter la valeur faciale du chèque déjeuner attribué par la com- mune pour la porter à 9 euros.

Article 2 : DECIDE que la participation employeur s’élève à 60 % de la valeur faciale du titre, soit 5,40 € ; la participation agent à 40 % de la valeur faciale du titre, soit 3,60 €.

Article 3 : DIT que la dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice à l’article 6 488 pour l’achat des chèques déjeuner et à l’article 6 228 pour les frais de gestion.

Article 4 : DECIDE que la présente délibération entrera en vigueur au 1er mai 2022.11

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET : Convention UNICEF avec la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (voyage à Paris/Conseil municipal des jeunes)

22041109

Le 1er adjoint rappelle au Conseil municipal que la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD) porte auprès de l’UNICEF tous les dossiers déposés auprès du Comité de sélection et assure la coordination de la démarche. Cette coordination est nécessaire à la validation du projet et assure la cohérence de la démarche sur le territoire de la Communauté de communes.

Il convient de conclure une convention avec la Communauté de communes aux fins de préciser les engagements de chacun.

La Communauté de communes assume les charges de coordination, la réalisation et la gestion de tous les évènements phares et attendus de la démarche tels que la Nuit de l’eau (axe loisirs/sports), la Quinzaine de la Parentalité, la journée des CMJ de la CCBPD (axe citoyenneté) et le voyage intercommunal des CMJ (voyage à Paris prévu cette année). La CCBPD se réserve le droit de solliciter financièrement et/ou matériellement les communes impliquées dans la démarche sur des opérations conjointes et en lien avec les évènements précités.

Chaque commune assume les charges relevant des projets identifiés dans le dossier UNICEF sur les compétences qui lui sont propres.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : AUTORISE le Maire à signer la convention UNICEF précitée avec la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées.

Article 2 : DIT que la présente convention est conclue pour la durée du mandat 2020/2026, période concernée par l’agrément du dossier UNICEF.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.