Arrêté - 24 15B Creation d une place PMR rue Voltaire

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Arrêté - 24 15B Creation d une place PMR rue Voltaire Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Petite-Forêt. Lien du pdf (Arrêté - 24 15B Creation d une place PMR rue Voltaire)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, COMMUNE DE PETITE-FORET

ARRÊTE MUNICIPAL N°24-15B

8.3 Voirie

CRÉATION D’UN STATIONNEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES OU À MOBILITÉ RÉDUITE

Le Maire de la commune de Petite-Forêt ;

VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU le Code de la route et notamment les articles R110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28, R 417 - 10et 4 et R 411- 25 al 3,

VU l’arrêté interministériel modifié du 24/11/67, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l’arrêté du 15 janvier 2007, portant application du décret 2006-1658 du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre1) 4ème partie – «signalisation de prescription» - et 7ème partie – « marques sur chaussée » - approuvée par les arrêtés du 07 juin 1977 et du 16 février 1988, modifiée par l’arrêté du 11 février 2008,

CONSIDÉRANT qu’il convient de créer une place de stationnement handicapée au droit du 26 rue Voltaire,

ARRÊTE

Article 1 : Sur la rue Voltaire, au droit du numéro 26, 1 place de stationnement est créée pour les personnes handicapées titulaires de la carte européenne de stationnement ou de la carte G.I.G.- G.I.C., valide.

Article 2 : Ce stationnement réservé est créé suivant les caractéristiques techniques de l’arrêté du 15 janvier 2007 susvisé et fera l’objet d’une signalisation horizontale et verticale, matérialisée par les dispositifs (marquage au sol et panneaux) prévus par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée.

Article 3 : les infractions seront constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents et les véhicules enlevés aux frais et risques des propriétaires

Article 4 : le présent arrêté figurera au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmis à : - Madame la Directrice Générale des Services,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques,

- Monsieur le Chef de la Police Pluri-communale,

Le Maire,

Sandrine GOMBERT.

Acte notifié et/ou mis en ligne le : 27 mai 2024

Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Maire,

Sandrine GOMBERT.