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Procès Verbal - PV 012 2026 7 rue des Aubepines Place PMR
Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Faches-Thumesnil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 012 2026 7 rue des Aubepines Place PMR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
Arrêté Permanent n°PV 012/2026
Maire de la Ville de FACHES-THUMESNIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2131-1 à L. 2131-9, L. 2212-2, L. 2213-1, L.2213-2, L. 2213-3, L. 2213-4 et L. 22135;
VU le Code de la route, et notamment les articles R. 411-1 à R. 411-9, et R. 413 et ses alinéas ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU les décrets n° 2006-1657 et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, modifiés le 1er juillet 2007, relatifs à l'accessibilité de la voirie et aux prescriptions techniques pour les espaces publics ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite ; qu'il convient, à cette fin, de créer une place de stationnement à proximité du n° 7 rue des Aubépines.
ARRÊTE
Article 1 - Une place de stationnement pour personne à mobilité réduite est créée à proximité du n°7 rue des Aubépines.
Article 2 - Le stationnement sur cette place est exclusivement réservé aux véhicules porteurs d'un macaron international blanc sur fond bleu ou de la carte mobilité inclusion.
Article 3 - Ce stationnement réservé n'est pas nominatif : toute personne titulaire des cartes précitées pourra y stationner.
Article 4 - Ces dispositions sont applicables dès la matérialisation par la pose de panneaux et le marquage au sol, réalisés par les services de la Métropole Européenne de Lille.
Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 — M. le Président de la Métropole Européenne de Lille, M. le commandant de police de Wattignies, M. le directeur général des services, M. le responsable de la police municipale, ainsi que le cabinet de Monsieur le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié, affiché et publié conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2122-29 du Code général des collectivités territoriales.
JG
J.cr até MÉTROPOLE GW ° Arrêté n° PV 012/2026 - Page 11 EUROPÉENNE DE LILLE