Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete depots sauvages de dechets et dordures
Arrêté - Arrêté+règlementant+dépôts+sauvages?t=1706347394
Arrêté - ARRETE REGLEMENTANT DEPOTS SAUVAGES
Arrêté - dépôts+sauvages+de+déchets?t=1620833179
Arrêté - 20201204 arrete reglementant depots sauvages de de
Arrêté - depots sauvages dechets
Arrêté - Arrêté municipal Dépôts sauvages de déchets
Arrêté - arrete contre depots sauvages de dechets
Arrêté - arrete depots sauvages
Arrêté - arrete depots sauvages
Arrêté - 1744987327 Arrete reglementant les depots sauvages de dechets
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Liginiac.
Lien du pdf (Arrêté - 1744987327 Arrete reglementant les depots sauvages de dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
République
Française
Département
de
la Corrèze
Commune
de
LIGINIAC
ARRETE
Portant
réglementation
sur
les
dépôts
sauvages
de
déchets
et
d'ordures
sur
la
commune
de
LIGINIAC
Le
Maire
de
la
Commune
de
LIGINIAC
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2212-2,
L
2212-2-1,
L
2212-4,
L
2224-13
et L
2224-17 ;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et notamment
ses
articles
L
1311-1,L
1311-2,
L
1312-1,
et
L
1312-
2; Vu
le
code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L
541-1
à L
541-6
;
Considérant
qu’il
est
fréquemment
constaté
que
des
dépôts
sauvages
et des
déversements
de
déchets
de
toute
nature
portent
atteinte
à la salubrité
et
à l’environnement
;
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
garantir
la
salubrité
publique
et
la propreté
de
la commune
et qu’à
cet
effet
il est notamment
mis
à disposition
des
habitants
un
service
régulier
de
collecte
et d’élimination
des
ordures
ménagères
et assimilées
;
Considérant
que
les
habitants
ont
en
outre
accès
à
toutes
les
déchetteries
du
territoire
de
Haute
Corrèze
Communauté ;
Considérant
qu’il
appartient
au
maire,
en
tant
qu’autorité
de
police
municipale,
de
prendre,
dans
les
domaines
de
sa compétence,
les mesures
appropriées
pour
préserver
la salubrité
et la santé publiques
en
complétant
et précisant
sur
le plan
local
les
dispositions
des
lois
et règlements
en
vigueur;
Considérant
qu’il
appartient
au
maire,
en
application
des
dispositions
susvisées
du
code
de
l’environnement,
d’assurer
au
besoin
d’office
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
l’élimination
des
dépôts
sauvages
et des
déchets
aux
frais
du
responsable
et, en
cas
de
danger
grave
ou
imminent,
d’ordonner
la réalisation
des
travaux
exigés
par
les
circonstances;
Considérant
qu’il
convient
de
facturer
l’enlèvement
des
dépôts
sauvages
et des
déchets
aux
frais
du
responsable
lorsqu'il
est
opéré
d’office
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus;
Arrête
:
Article
1
-
Les
dépôts
sauvages
des
déchets
(notamment
déchets
verts,
ordures
ménagères,
encombrants,
cartons,
métaux,
gravats)
et
décharges
brutes
d’ordures
ménagères
sont
interdits
sur
l’ensemble
des
voies,
espaces
publics
et privés
de
la commune.
Article
2 - Toute
personne
qui
produit
ou
détient
sur
ses
terrains
des
dépôts
sauvages
de
déchets
ou
décharges
brutes
d’ordures
ménagères
dans
des
conditions
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
santé
publique
est
tenue
d’en
assurer
ou
d’en
faire
assurer
l’élimination.
Article
3
- En
cas
d’infraction
au
présent
arrêté,
le
responsable
du
dépôt
sauvage
de
déchets
ou
décharge
brute
d’ordures
ménagères
sera
mis
en
demeure
de
procéder
à
son
élimination
dans
un
délai
déterminé.
Dans
l’impossibilité
d’identifier
l’auteur
de
l’infraction,
pourra
être
retenu
pour
responsable
le propriétaire
du
terrain
sur
lequel
seront
constatés
le dépôt
sauvage,
les
déchets
ou
la
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
Publié
le
18/04/2025
ET
ID
: 019-211911300-20250417-A007B-AR décharge
brute
d’ordures
ménagères,
qui
les
aura
tolérés,
acceptés
ou
facilités
par
sa
négligence,
ou
encore
se sera
abstenu
d’informer
les
autorités
municipales
de
leur
existence.
Faute,
par
la personne
visée
par
la mise
en
demeure,
d’avoir
procédé
à l’élimination
du
dépôt
de
déchets
ou
de
la décharge
brute
d’ordures
ménagères
dans
le délai
imparti,
il y sera
procédé
d’office
aux
frais
du
responsable.
Le
cas
échéant,
il
sera
ordonné
au
responsable
de
consigner
entre
les
mains
du
comptable
de
la
commune,
une
somme
répondant
au
montant
des
travaux
à réaliser.
En
outre,
il pourra
être
ordonné,
en
cas
de
danger
grave
ou
imminent,
l'exécution
des
mesures
de
sûreté
exigée
par
les
circonstances.
Article
4
-
Les
infractions
au
présent
arrêté
donneront
lieu
à
l’établissement
de
rapports
ou
de
procès-verbaux
de
constatations
et
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Tout
contrevenant
s’expose
à une
amende
prévue
par
le code
pénal,
en
vertu
des
articles
R
610-5,
R
632-
1,R
635-8
et
R
644-2
allant
de
la
1°
à
la
5"
classe
selon
la
nature
de
la
contravention.
Article
5
- La
responsabilité
du
contrevenant
est
engagée
selon
l’article
1384
du
code
civil
si
les
dépôts
sauvages,
déchets
ou
décharge
venaient
à causer
des
dommages
à un
tiers.
Article
6 - Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
à
:
-
M.
Le
Commandant
de
la brigade
de
Gendarmerie
de
Bort-Les-Orgues,
-
Mlle
Sous-Préfet
Chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d’en
assurer
l’exécution.
Fait
en
Mairie
de
LIGINIAC,
le
17
avril
2025
Le
Maire,
Frédéric
BIVERT
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
R
éfecture
le
18/04/2025
eçu
en
préfecture
le
ER
|
Publié
le
18/04/2025
ID
: 019-211911300-20250417-A007B-AR
Le
Maire :
>
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
>
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
le délai
de 2
mois
à compter
de
la présente
notification.