Arrêté - ARRETE 2025 539

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Arrêté - ARRETE 2025 539 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 539)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, viledelens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin

Vie de la Cité-Accès aux Services Publics et

Ressources Internes

Direction de la Sécurité et de la Tranquillité

Publique et Concertation

Affaire traitée par Mme LEBAS Elodie

Adjoint Administratif Principal 1°" classe

Arrêté n° 2025 - 539

NOMENCLATURE : 6-4

ARRETE AUTORISANT L'OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC A L'OCCASION DE TRAVAUX D'INTERET PUBLIC A

LENS,

Le Maire de la Ville de Lens,

Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin,

Vu les dispositions des articles L.1311-1, L.2122-18 à L.2122-22 et L.2211-1 à L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu l'article R644-2 du Code Pénal,

Vu l’article R116-2 du Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au maire, modifié par l'arrêté n° 2024- 2150 du 26 juillet 2024 modifiant l'article 5 relatif aux délégations de Monsieur Thibault GHEYSENS

Considérant la demande formulée en date du 17 mars 2025 par la SAS SAGETRA, 492, rue du 14 Juillet à 62221 NOYELLES SOUS LENS, sollicitant l'autorisation d'installer un chantier sécurisé (55m x 0.30m) d'une superficie totale de 16,5m°, face à l'immeuble n° 2, rue Saint Amé à Lens, afin d'effectuer des travaux de démolition.

ARRETE

ARTICLE 1° : Le pétitionnaire est autorisé à installer un chantier sécurisé (55m x 0.30m) d'une superficie totale de 16,5m°, face à l'immeuble n° 2, rue Saint Amé à Lens, afin d'effectuer des travaux de démolition, du mercredi 19 mars au mercredi 02 avril 2025 inclus, à charge pour lui de se conformer aux conditions suivantes :

- La zone de chantier devra être impérativement hermétique et inaccessible à toutes personnes extérieures au chantier. Les clôtures devront être ligaturées entre elles.

- Un passage protégé devra impérativement être aménagé pour la sécurité et la circulation des piétons, ainsi que des personnes à mobilité réduite. A cet effet, une signalisation invitant les piétons à emprunter le trottoir opposé au chantier devra être positionnée en amont et en aval du trottoir occupé rue Saint-Amé.

- Le chantier devra impérativement être balisé par un dispositif de type rubalise, et/ou triflash durant toute la durée des travaux.

-Le chantier ne devra apporte aucune gêne à la circulation et au stationnement des

automobiles.

- En cas d'installation d’une base de vie, des cales ou plaques de protection adéquates devront être installées au sol, sous les roues, afin d'éviter toute dégradation de l’enrobage ou du

revêtement.

- En cas de dégradation du revêtement, du mobilier urbain et/ou du réseau électrique, la réparation sera à la charge du pétitionnaire.

1/3

Hôtel de Ville -17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex

Tél. 03 21 69 86 86 -Fax 03 21 43 1165

www.villedelens.frARTICLE 2: Toute benne installée dans l'enceinte du chantier sécurisée sur le domaine public

devra impérativement être :

- pourvues de cales ou plaques de protection adéquates posées au sol, sous les roues,

-sécurisée par une bâche à l'issue des travaux en fin de journée ou vidée les jours de semaine,

-retirée les week-ends, jours fériés et jours de matchs, ainsi que lors des manifestations festives

nécessitant des mesures de sécurité et de bon ordre.

ARTICLE 3 : La SAS SAGETRA et ses éventuels sous-traitants devront prendre toutes les dispositions

nécessaires afin de sécuriser les zones de chantier les jours de matchs, de manifestations festives et

d'envergure. A cet effet, ils devront respecter scrupuleusement les consignes suivantes :

- Le site devra être parfaitement clôturé et inaccessibles au public.

- Aucun matériel ou matériau ne pourra être stocké à l'extérieur des zones de chantier.

Lors des matchs de football organisés au stade Bollaert-Delelis et/ou retransmission sur écran

géant :

- hors week-ends : le chantier devra impérativement être interrompu et mis en sécurité pour 14h00

maximum ce jour-là ou aux horaires définis selon les prescriptions des autorités de Police.

- les week-ends : le chantier ne sera pas autorisé.

ARTICLE 4 : Conformément à l’article R644-2 du Code Pénal, « le fait d'embarrasser la voie

publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui

entravent où diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est

puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les personnes coupables de la

contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de

confiscation de la chose qui a servi où était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en

est le produit. »

ARTICLE 5 : Durant la période reprise à l’article 1°’, la SAS SAGETRA sera tenue :

-d’afficher, de manière visible, au droit des travaux, le présent arrêté,

- de réserver l’espace public autorisé.

ARTICLE 6 : La SAS SAGETRA sera tenue d'assurer le nettoyage des voiries au droit des travaux

chaque jour.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et pour la durée des

travaux.

ARTICLE 8 : La signalisation règlementaire sera mise en place par la SAS SAGETRA conformément à la 8è"e partie du livre 1 de l'instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire en milieu

urbain, précisée dans l'article 132 de cette instruction.

ARTICLE 9 : Durant la nuit, la signalisation règlementaire sera mise en place par la SAS SAGETRA, conformément à la 8è"e partie du Livre 1 de l'instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire en milieu urbain, précisée dans l’article 129 de cette instruction.

ARTICLE 10: La SAS SAGETRA sera responsable de tous les accidents et dommages pouvant

résulter de l'exécution des travaux.

213ARTICLE 11 : La SAS SAGETRA sera tenue de respecter le règlement municipal de voirie approuvé par délibérations du Conseil Municipal en date du 6 février 1987 et du 19 juin 1987.

ARTICLE 12 : Les véhicules en stationnement sur l'espace repris à l'article 1°’ seront considérés en stationnement gênant et pourront être mis en fourrière conformément aux articles L325-1 à L325-3 du

Code de la Route.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou

publication.

Il peut également faire l'objet d'un recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant sa réponse. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : Le Directeur Général Adjoint des Services de la Mairie, le Commissaire Central de Police, le Directeur de la Police Municipale et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Fait en l'Hôtel de Ville, le 27 mars 2025

Pour le Maire,

L'adjoint délégué

Pierre MAZURE

PS

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