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Déliberation - 2022 024D Modifiant le montant des tickets pour emplacement gens du voyage Regie de recettes des droits de place et locations
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 024D Modifiant le montant des tickets pour emplacement gens du voyage Regie de recettes des droits de place et locations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
PE
|
DECISION
DU
MAIRE
N° 2022-024D
.
Ville
de
SAINT-CANNAT
Modifiant
le montant
des
tickets
de
couleurs
rose
pour
l’emplacement
des
gens
du
voyage
Régie
de
recettes
des
droits
de
place
et
des
locations
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Cannat,
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
2020-010
du
27
mai
2020,
et notamment
les
alinéas
2 (fixation
des
tarifs)
et
7 (création,
modification,
suppression
de
régie)
;
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et notamment
l'article
22
;
Vu
le décret
n°
2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
Vu
la décision
n°2022-019D,
modifiant
la régie
de
recettes
des
droits
de
place
et des
locations
;
Vu
la décision
n°2022-020D,
définissant
les
tarifs
des
emplacements
pour
les
gens
du
voyage
;
Considérant
que
la Trésorerie
d’Aïix-en-Provence
dispose
de
500
tickets
à 9€
pour
les
gens
du
voyage
;
Considérant
que
la Commune
a modifié
les
tarifs
des
emplacements
pour
les
gens
du
voyage
à 2€,
DECIDE
:
Article
1°
— D’autoriser
la Trésorerie
d’ Aix-en-Provence
à modifier
le montant
des
tickets
suivants
:
- Tickets
roses
: numérotés
de
1 à 500
Article
2°"
Dire
que
ces
tickets
auront
désormais
pour
valeur
: 2€.
Article
14°"
— Le
Maire
et le
comptable
public
assignataire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
Pexécution
de
la présente
décision.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
à
Saint-Cannat,
le
11
JUIL.
4022
Le
Maire,
Monsieur
Jacky
GERARD
Acte
rendu
exécutoire
£PS
ae"
en,
Fast
le:
L
IL.
2822
Affiché
le
:
Ê JUIL.
02