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Déliberation - 2026 045 Subventionnement dune operation de logement social la Pinede
Document publié le Mercredi 13 mai 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 045 Subventionnement dune operation de logement social la Pinede)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
29
avril
2026
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
Effectif
du
Conseil
municipal :
| En
exercice
: 29
Présents
: 23
Représentés
: 6
Non
représentés
: 0
|
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-
|
préfecture
le
:
M
A
o
Subventionnement
d’une
opération
de
1
2
2026
N°2026-045
.
à
à
.
ne
4
logement
social
: la Pinède
Publication
sur le site internet municipal
le :
1 3
MAI
2026
L’an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-neuf
avril
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire
le
vingt-trois
avril
deux
mille
vingt-six
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Joël
LEVI-VALENSI,
Maire.
PRESENTS
:
J.
LEVI-VALENSI
D.
CAMHI,
G.
SORBA,
D.
BARBIER,
M.
CUTILLO,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
P. VIDALOU,
A.
RUBIOLO,
O.
MORBELLI,
W.
PATERNA,
N.
TRONC,
B.
RIPOLL,
V.
BAUME,
R.
MOUNY,
A.
CHIABRANDO),
S.
ROCHEZ,
M.
RIBES,
C.
MARIE,
A.
DESLANDES,
O.
ILLOUZE,
ML.
VOLAND,
R.
PEYROL.
EXCUSES
:
S.
BOULINGUEZ
représentée
par
D.
BARBIER,
L.
MOREL
représentée
par
A.
RUBIOLO,
S.
BOURAS
représentée
par
G.
SORBA,
N.
FRATE
représentée
par
D.
CAMHI,
S.
MENEUT
représentée
par
C.
MARIE,
J-M.
ARNAUD
représenté
par
M.
CUTILLO.
Secrétaire
de
séance
: A.
CHIABRANDO
-
Vu
le Code
de
la construction
et
de
l’habitation,
et notamment
son
article
L.302-7,
-
Considérant
le PC
n°
013.091.24M0006,
accordé
en
date
du
19/06/2024
à la SCCV
GALINETTE,
pour
la réalisation
du
lotissement
La
Pinède,
sis 332
allée
de
la Galinette,
composé
de
7 maisons
individuelles
dont
2 logements
locatifs
sociaux
(2 villas
T4),
-
Considérant
que
la
SCCV
GALINETTE
(SIRET
: 984
566
331
00018)
est
représentée
par
Monsieur
Thibault
ROUSSET-ROUVIERE,
domiciliée
96,
avenue
Jean
et
Marcel
FONTENAILLE
à
AIX-EN-
PROVENCE
(13100),
-
Considérant
la demande
de
subvention
de
la SCCV
GALINETTE,
-
Considérant
la Commission
municipale
urbanisme,
planification
et développement,
en
date
du
21
avril
2026
au
cours
de
laquelle
a été étudiée
cette
demande.
Depuis
la loi
n°
2000-1208
relative
à la solidarité
et renouvellement
urbain,
dite
loi
SRU,
les
communes
de
plus
de
3.500
habitants
sont
dans
l’obligation
de
disposer
d’un
quota
de
20%
de
logement
sociaux,
porté
à
25%
par
la loi
n°2013-061
dite
loi
Duflot.
Les
communes
qui
disposent
d’un
quota
inférieur
subissent
une
taxation
ou
prélèvement
SRU. La
loi prévoit
que
les
dépenses
réalisées
par
les communes
pour
faciliter
la production
de
logements
sociaux
sont
déduites
de
la taxe
SRU
en
année
N+2.
Ces
montants
à déduire
pouvant
être
répartis
sur
3
années
au
maximum. La
commune
a déjà versé
des
subventions
similaires
pour
les opérations
de
logement
social
Saint Exupéry
et
Reflets
nature,
et avait
apporté
le foncier
pour
une
opération
sociale
au
chemin
de
la maisonnette.
Les
dépenses
déductibles
sont,
notamment
:
-
les
subventions
foncières ;
-
les
travaux
de
viabilisation
nécessaires
pour
des
opérations
de
logements
sociaux,
dépollution ;
démolition,
désamiantage,
fouilles
archéologiques,
pour
les
terrains
ou
les
bâtiments ;
-
les
moins-values
de
cessions
de
terrains
ou
de
bâtiments
;
-
la DDTM
a confirmé
que
cette
subvention
d’équilibre
était
bien
éligible
aux
moins-values
sur
la taxe
SRU.
La
SCCV
GALINETTE
a sollicité
la commune
pour
une
subvention
d’équilibre
de
50.000
€
relative
à
la
réalisation
de
2
logements
sociaux
T4
dans
le lotissement
la Pinède,
sur 7 logements
au total.
La
société
HLM
FAMILLE
ET
PROVENCE a fait
connaitre
son
intérêt
pour
être
le gestionnaire
de
ces
2
logements
locatifs
sociaux.
La
municipalité
envisage
de
verser
une
subvention
de
50
000
€
(25
000
€
par
logement)
afin
de
faciliter
l'opération.
Il est précisé
que
les conditions
suspensives
prévues
à l’article
5 de
la convention
ont déjà toutes
été
levées.
Cette
participation
sera versée
en
deux
fois
-
70%
en
début
de
chantier
(le chantier
a été
ouvert)
-
30%
à
l’achèvement
de
l’opération
(DAACT)
Ce
montant
sera déduit
de notre
taxe
SRU
en années
N+2
de chaque
versement.
A
terme,
l’opération
est donc
100%
neutre
financièrement.
Budgétairement,
les
montant
à verser
ont
été
crédités
en
investissement
au
chapitre
20.
Après
en avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
de :
-
Valider
le
versement
d’une
subvention
foncière
à
la
SCCV
GALINETTE,
d’un
montant
de
50.000
€,
pour
la réalisation
de
deux
logements
locatifs
sociaux
dans
le lotissement
La
Pinède,
selon
les
modalités
présentées
ci-dessus
et dans
la convention
jointe,
.-
Valider
la
convention
jointe
avec
la
SCCV
GALINETTE,
représentée
par
Monsieur
Thibault
ROUSSET-ROUVIERE
-
Autoriser
Monsieur
le
maire,
ou
en
son
absence
durable
Monsieur
l’adjoint
délégué
à l’urbanisme,
à
la
planification
et
au
développement,
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier,
et
notamment
la:
convention
jointe.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
Joël
LEVI-VALENSI CONVENTION
D'ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
D’ÉQUILIBRE
POUR
LA
RÉALISATION
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
ENTRE
:
La
Commune
de
SAINT-CANNAT,
représentée
par
Monsieur
le Maire,
dûment
habilité
par
délibération
du Conseil
municipal
en
date
du
29
avril
2026,
sise
place
de
la République,
13760
Sait
Cannat
ci-après
dénommée
«
la Commune
»,
ET : La
société
GALINETTE
SCCV
au
capital
de
1
000€,
immatriculée
au
RCS
de
AIX-EN-PROVENCE
sous
le
numéro
984
566
331
00018,
dont
le
siège
social
est
situé
96
Avenue
Jean
et
Marcel
Fontenaille
13100
Aix-en-Provence,
représentée
par
Thibault
ROUSSET-ROUVIERE,
ci-après
dénommée
«
le
Promoteur
»,
PRÉAMBULE Dans
le
cadre
de
sa
politique
en
faveur
de
la
mixité
sociale
et
de
la
production
de
logements
sociaux,
la
Commune
souhaite
accompagner
la
réalisation
d’une
opération
immobilière
située
332,
allée
de
la
Galinette,
13
760
Saint-Cannat
—
Opération
LA
PINEDE.
Le
Promoteur
développe
une
opération
comprenant
notamment
la
réalisation
de
logements
sociaux,
dont
l'équilibre
économique
nécessite
l'octroi
d’une
subvention.
|
En
effet,
compte
tenu
du
contexte
économique
actuel,
il est
compliqué
de
porter
à
l'équilibre
le
bilan
financier
du
projet
de
construction
des
2 logements
locatifs
sociaux
:
-
La
baisse
des
APL:
moins
de
fonds
propres
mobilisables
pour
des
projets
de
construction
sollicitant
davantage
de
fonds
propres
par
les
bailleurs,
-
le
faible
prix
des
loyers
proposés
dans
le
cadre
des
logements
sociaux.
Le
bailleur
social
a
une
capacité
d'emprunt
plus
limitée
pour
ce
type
de
logement.
-
L'augmentation
significative
du
coût
de
la
construction:
matériaux,
main-d'œuvre
et
autres
dépenses
liées
à
la construction.
-
La
taxe
d'aménagement
et
la taxe
de
raccordement
au
tout
à l'égout,
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'attribution
et
de
versement
de
cette
subvention
d'équilibre,
ainsi
que
les
engagements
réciproques
des
parties.
CONVENTION
D'ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
D'ÉQUILIBRE
POUR
LA
RÉALISATION
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
Commune
de
Saint-Cannat
/ SCCV
Galinette
1/3 ARTICLE
1 —
OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
selon
lesquelles
la
Commune
accorde
au
Promoteur
une
subvention
d'équilibre
destinée
à
permettre
la
réalisation
de
2
logements
sociaux
T4
dans
le cadre
de
l’opération
immobilière
sise
332,
allée
de
la Galinette
13
760
Saint-Cannat.
Cette
subvention
constitue
une
charge
foncière
déductible
au
titre
de
l’article
L302-7
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation
: dépense
déductible
du
prélèvement
SRU.
ARTICLE
2 —
DESCRIPTION
DE
L'OPÉRATION
L'opération
comprend
7
logements
(maisons
individuelles)
dont
2 logements
sociaux
T4.
Les
logements
sociaux
font
l’objet
d’une
vente
en
l'état
futur
d'achèvement
(VEFA)
au
bailleur
social
FAMILLE
ET
PROVENCE.
ARTICLE
3
—- MONTANT
ET
NATURE
DE
LA
SUBVENTION
La
Commune
accorde
au
Promoteur
une
subvention
d’un
montant
de :
50
000
£
(cinquante
mille
euros)
Cette
subvention
constitue
une
subvention
d'équilibre,
destinée
à compenser
le
déficit
économique
lié
à
la production
des
logements
sociaux.
Le
Promoteur
s'engage
à affecter
cette
subvention
exclusivement
à l'équilibre
de
l'opération.
ARTICLE
4
—
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
La
subvention
sera
versée
selon
les
modalités
suivantes :
e
70
%,
soit
35.000
€,
en
2026
après
à
la
DOC
(Déclaration
d'ouverture
de
Chantier),
sur
l'exercice
2026,
e
30
%,
soit
15.000
£,
à
la
clôture
de
l'opération,
à
la
DAACT
(Déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux)
Les
versements
sont
conditionnés
à
la
production
des
justificatifs
susvisés.
ARTICLE
5
—
CONDITIONS
SUSPENSIVES
La
présente
convention
est
conclue sous
réserve
de :
e
La
signature
d’un
contrat
de
VEFA
avec
un
bailleur
social,
e
L'acquisition
du
foncier
par
le
promoteur,
e
Le
démarrage
du
chantier,
En
cas
de
non-réalisation
de
ces
conditions,
la
convention
séra
caduque.
CONVENTION
D'ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
D'ÉQUILIBRE
POUR
LA
RÉALISATION
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
Commune
de
Saint-Cannat
/ SCCV
Galinette
2/3 ARTICLE
6 —
ENGAGEMENTS
DU
PROMOTEUR
Le
Promoteur
s'engage
à
:
e
réaliser
2
logements
sociaux
conformément
aux
normes
en
vigueur,
e
céder
les
logements
à
un
bailleur
social
agréé
(Famille
et
Provence),
e
respecter
les
délais
de
réalisation,
e
informer
la
Commune
de
toute
difficulté.
ARTICLE
7 —
CLAUSE
DE
REVERSEMENT
Le
Promoteur
devra
rembourser
tout
ou
partie
de
la
subvention
en
cas
de
non-réalisation
totale
ou
partielle
des
logements
sociaux
prévus.
ARTICLE
8 —
RÉSILIATION
La
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la
Commune
en
cas
de
manquement
grave
du
Promoteur
à ses
obligations,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
30 jours.
ARTICLE
9 —
RÉGIME
JURIDIQUE
La
présente
convention
est
régie
par
le
droit
français.
Elle
revêt
le caractère
d’un
contrat
administratif.
Tout
litige
relèvera
de
la compétence
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
SIGNATURES Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
à Saint-Cannat,
le
Pour
la Commune
Pour
le
Promoteur
Nom
: Joël LEVI-VALENSI
Nom
:
Fonction
: Maire
de
SAINT-
(n
Fonction
:
Signature
:
Signature
:
CONVENTION
D'ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
D'ÉQUILIBRE
POUR
LA
RÉALISATION
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
Commune
de
Saini-Cannat
/ SCCV
Galinette
3/3 Bienvenue
Sophie
ELSENHEIMER
Agent
/ MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
an
_:
UP
;
Actes
Soumis
au
Co
s en
cours
Acte
à classer
(
Imprimer
£)
Imprimer
l'acte
avec
le
tampon
AR
5
Envoyer
2026-045
1
2
En
préparation
En
attente
retour
Préfecture
> AR
reçu
<
Accueil
|
Préférences
on
d'acte
Classé
|
Aide
Déconnexio
Recherche
Identifiant
FAST
:
ASCL_2_2026-05-12T14-32-45.02
( MI269723704 )
Identifiant
unique
de
l'acte :
Objet
de
l'acte:
Subventionnement
d'une
opération
de
logement
social
013-211300918-20260429-2026-045-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
SLÉ
-
&
"la
Pinède"
EL
Certifié
Date
de
décision:
29/04/2026
“
7 Conforme
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.5.
Subventions
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Acte:
2026-045
Subventionnement
d'une
opération
de
Multicanal
:Non
logement
social
la
Pinède.PDE
Pièces
jointes
:
Convention
SCCV
la
Galinette.PDF
Type
PJ:
21_DA
-
Décision
arrétant
le
projet
(imprimer
la
PJ
avec
le
tampon
AR
Annuler
Classer
Préparé
Date
12/05/26
à
14:32
Transmis
Date
12/05/26
à
14:32
Accusé
de
réception
Date
12/05/26
à
14:39
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Par
ELSENHEIMER
Sophie