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Déliberation - 2. Avis sur le RLP de La Baule 2
Document publié le Jeudi 15 février 2018 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 2. Avis sur le RLP de La Baule 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
15 février 2018
Date du
Conseil Municipal
21 FEVRIER 2018
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents--—27
Votants --—- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit,
Le vingt et un février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, SIMON, CHUPIN, BELLIOT, CARNAC, TRICHET, CORNETI, DUBOIS.
A l'exception de : Madame HUCHET
Monsieur ALLANIC a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Monsieur SAILLANT.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CHESNEAU est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
2/ CONSULTATION SUR LE PROJET ARRETE DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE _DE LA COMMUNE DE LA BAULE — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORNICHET
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Par délibération n°14 du 20 novembre 2015, la Commune de La Baule a prescrit la révision de son Règlement Local de Publicité (RLP) de 1991 afin de l’actualiser. Par délibération n°17 du 17 novembre 2017, elle a arrêté un nouveau projet de Règlement Local de Publicité (RLP) et tiré le bilan de la concertation.
Ce nouveau projet de RLP s'appuie sur des orientations cohérentes avec celles retenues par la Commune de Pornichet lors de la révision de son RLP en 2014, à savoir :
> Orientations en matière de publicité :
o définir les conditions dans lesquelles la publicité peut être réintroduite dans les secteurs d'interdiction relative (Site Patrimonial Remarquable et Parc Naturel de Brière),
réglementer la publicité sur les murs de clôture,
réduire la surface des dispositifs,
réduire leur densité,
exiger un matériel de qualité,
o encadrer la publicité numérique.
> Orientations en matière d'enseignes :
o adopter des mesures très qualitatives pour les enseignes dans le Site Patrimonial Remarquable,
o adapter les enseignes en toitures à leur environnement,
o traiter la plage de manière spécifique,
o définir un gabarit homogène et réduire la surface des enseignes scellées au sol,
o maitriser le développement des enseignes numériques.
O
©
©
© 2/2
Conformément à l’article L123-9 du Code de l’urbanisme, le dossier de révision du Règlement Local de Publicité est transmis pour avis à la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites et autres Personnes Publiques Associées (PPA) dont les Communes limitrophes avant d'être soumis à enquête publique.
L'approbation du RLP aura lieu à l'issue de l'enquête publique sur la base des avis des PPA et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur avant son approbation par le Conseil Municipal de La Baule.
Le dossier de projet de RLP est ainsi constitué des documents suivants : - un rapport de présentation,
- un règlement,
- des documents graphiques,
- des annexes.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur le projet arrêté de Règlement Local de Publicité de la Commune de La Baule.
DELIBERATION :
Vu les dispositions du chapitre 1° Titre VIII du livre V du Code de l'environnement relatif à la publicité, aux pré enseignes et aux enseignes, notamment les articles L581-14 et suivants,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement,
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré enseignes,
Vu les dispositions du Code de l'urbanisme, et plus particulièrement l’article L123-9,
Vu la délibération n°14 du Conseil Municipal de La Baule en date du 20 novembre 2015,
œVu la délibération n°17 du Conseil Municipal de La Baule en date du 17 novembre 2017,
Vu le projet arrêté de Règlement Local de Publicité de la Commune de la Baule, Vu la consultation au titre de l'article L123-9 du Code de l'urbanisme réceptionné le 5 décembre 2017 en mairie de Pornichet,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 13 février 2018, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-_ Emet un avis favorable sur le projet arrêté de Règlement Local de Publicité de la Commune de La Baule.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
/% PO Pour extrait certifié conforme,
7 Ÿ e\ Le Maire,
= mi = 2
É +. Jean-Claude PELLETEUR
RC La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.