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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 11 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 11 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, niortagglo Agglomération du Niortais

Envoyé en préfecture le 02/12/202*

Reçu en préfecture le 02/12/2024

Publié le SO

ID : 079-200041317-20241118-C__19_11_2024-DE

C- 19-11-2024

Votants : 70

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 12 novembre 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 18 novembre 2024

ASSEMBLÉES, AFFAIRES JURIDIQUES - PRÉCISIONS EN MATIÈRE DE DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE DE CERTAINES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, François GUYON, Florent JARRIAULT, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Claude BOISSON pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Marie-Christelle BOUCHERY pouvoir à Sophie BOUTRIT, Alain CANTEAU pouvoir à Florent JARRIAULT, Olivier D'ARAUJO pouvoir à Clément COHEN, Noélie FERREIRA pouvoir à Aurore NADAL, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Anne-Sophie GUICHET pouvoir à Lucy MOREAU, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Rose-Marie NIETO pouvoir à Dominique SIX, Florent SIMMONET pouvoir à Florence VILLES, Valérie VOLLAND pouvoir à Jeanine BARBOTIN.

Titulaires absents :

François BONNET, Christophe GUINOT, Thibault HEBRARD, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Richard PAILLOUX, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU.

Titulaires absents excusés :

Yamina BOUDAHMANI, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Séverine VACHON.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Lydia ZANATTAEnvoyé en préfecture le 02/12/2024

Reçu en préfecture le 02/12/2024

Publié le S L O7

ID : 079-200041317-2094111R82 1Q 11 2024-DE C- 19-11-2024

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024

ASSEMBLÉES, AFFAIRES JURIDIQUES - PRÉCISIONS EN MATIÈRE DE DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE DE CERTAINES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS

Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,

Sur proposition du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-4-4, L.5211-5, L.5211-17 à L.5211-20 ; L.5214-16 ;

Vu le Code des Relations entre le public et l’administration, notamment l’article L.242-1 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-149-0003 du 29 mai 2013 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, issu de la fusion de la Communauté d’Agglomération de Niort et de la Communauté de communes Plaine de Courance, et de l’extension à la commune de Germond-Rouvre ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;

Vu la délibération en date du 16 novembre 2015 définissant l’intérêt communautaire après fusion à compter du 1er janvier 2016 ;

Vu la délibération du 5 novembre 2018 définissant l’intérêt communautaire de la compétence « soutien aux activités commerciales » ;

Vu les délibérations d’intérêt communautaire en date des 13 décembre 2021 et 29 juin 2023 définissant l’intérêt communautaire de la compétence création ou aménagement et entretien de voirie ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement ;Envoyé en préfecture le 02/12/2024

Reçu en préfecture le 02/12/2024

Publié le S L O7

IN + N7Q-9NNNA1217-909411180 10 11 2024-DE

Vu la délibération du 10 février 2020 définissant l’intérêt communautaire de la compétence Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération C-2-09-2024 du 30 septembre 2024 approuvant les nouveaux contours de l’intérêt communautaire de certaines compétences exercées par la CAN.

Par courrier reçu le 21 octobre 2024 la Préfecture a validé l’ensemble des capacités à agir que la CAN avait identifiées. Pour autant, dans une optique de sécurité juridique et de lisibilité des compétences, elle demande à la CAN de préciser certaines rédactions.

Aussi, il est proposé de faire évoluer les contours de l’intérêt communautaire de certaines compétences qui y sont subordonnées comme proposé ci-dessous ; les compétences non exposées restant soumises aux définitions antérieurement retenues et toujours en vigueur.

1.COMPETENCES OBLIGATOIRES

1.1DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : - Apporter un soutien financier et en ingénierie aux communes et aux porteurs de projets pour l’implantation de commerces de proximité dès lors qu’ils s’inscrivent en cohérence avec le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial, le Schéma de Cohérence Territoriale et le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Déplacement ;

- Développer des lieux d’accueil et ressources pour les porteurs de projets et entreprises commerciales et artisanales inscrites au registre du commerce et des sociétés ; - Développer l’ingénierie de projet à l’échelle de l’agglomération pour accompagner les communes et les porteurs de projets sur la faisabilité et l’opportunité de leurs dossiers.

1.2AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme : opérations Niort Tech.

1.3EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT

Politique du logement d'intérêt communautaire :

- Animation et coordination du partenariat relatif à la programmation pluriannuelle et au financement du logement locatif social, à l’amélioration de la qualité des projets de construction et de réhabilitation sur les volets de l’identité architecturale, urbaine et paysagère des communes ;

- Accompagnement financier des structures associatives œuvrant pour l’insertion par le logement des ménages défavorisés ;

- Coordination et participation de l’observatoire de l’habitat et du foncier.

Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire : - Contribution financière et en ingénierie en matière de production de logements sociaux, très sociaux et à loyers intermédiaires en fonction des objectifs quantitatifs et qualitatifs poursuivis par le PLH, et dans le respect des obligations nationales et en cohérence avec les autres documents stratégiques communautaires (PCAET, SCoT, PLUi-D) ;

- Contribution financière et en ingénierie en matière d’accession sociale à la propriété ;Envoyé en préfecture le 02/12/2024

Reçu en préfecture le 02/12/2024

Publié le SL

IN + N7Q-9NNNA1217-909411180 10 11 2024-DE

- Soutien financier et en ingénierie aux porteurs de projets et aux opérations de réhabilitation des parcs HLM et communaux dans le cadre de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au vieillissement et/ou au handicap ;

- Accompagnement financier en matière de logements et d’hébergements pour les populations spécifiques (jeunes âgés de 16 à 30 ans, séniors, personnes en situation de grande vulnérabilité et d’exclusion sociale) ;

- Accompagnement et soutien financier visant le développement des formes d’habitat pour la sédentarisation des gens du voyage.

Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :

- Réalisation ou participation à des études sur le logement social des personnes défavorisées en partenariat avec l’Etat, l’Anah et tout autre partenaire y ayant un intérêt ;

- Participation au Fonds de Solidarité Logement (FSL) ou à des dispositifs équivalents.

Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire :

- Réalisation d’études préalables et mise en œuvre de programmes d’intervention sur le parc privé ancien, Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), Programme d’Intérêt Général (PIG), Programme Opérationnel de Prévention et Accompagnement des Copropriétés (POPAC), Permis de louer en partenariat avec l’Etat, l’Anah et tout autre partenaire y ayant un intérêt ;

- Contribution financière et en ingénierie aux particuliers pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements en lien avec le plan climat air énergie territorial.

2.COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES (ISSUES DES ANCIENNES COMPETENCES OPTIONNELLES)

2.3CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Lecture publique

Sont d’intérêt communautaire les bibliothèques et médiathèques répondant aux critères suivants : - La bibliothèque s’organise sur un site dédié et autonome, satisfaisant ou capable de satisfaire aux normes d’accueil du public ;

- La bibliothèque est placée sous la responsabilité directe d’un agent titulaire de la fonction publique appartenant aux cadres d’emploi correspondants de la filière culturelle et dont le temps de travail est exclusivement consacré à son métier de bibliothécaire ; ce temps de travail est égal au moins à 50% d’un temps complet ;

- L’ouverture hebdomadaire au public du service est de 8h30 minimum ; - La bibliothèque bénéficie d’un budget de fonctionnement qui lui est propre et qui comprend, outre les charges de gestion courante, les moyens de renouveler régulièrement les collections ; - La bibliothèque est « réseautable » c’est-à-dire déjà nantie d’un système d’information compatible avec un réseau communautaire de lecture publique tel qu’il existe actuellement (catalogue collectif et portail commun d’accès, carte de transaction et tarif uniques) ; - Les équipements répondant à ces critères figurent dans la liste ci-dessous : Aiffres : Médiathèque Madeleine Chapsal ;

Chauray : Bibliothèque Léonce Perret ;

Coulon : Médiathèque Louis Perceau ;

Echiré : Médiathèque Ernest Pérochon ;

Frontenay Rohan Rohan : Médiathèque de la Tour du Prince ;

Magné : Médiathèque L’Ile aux livres ;

Mauzé-sur-le-Mignon : Médiathèque Claude Durand ;

Niort : Médiathèque Pierre Moinot ;Envoyé en préfecture le 02/12/2024

Reçu en préfecture le 02/12/2024

Publié le S L O7

IN + A7O-ONNNA1217-00941118-C_ 19 11 _2024-DE

Niort : Média Ludothèque Du Guesclin ;

Niort : Médiathèques annexes du Clou Bouchet, de Saint Florent, de Sainte Pezenne ; Niort : Médiathèque Espace Lambon ;

Prahecq : Médiathèque ;

Saint Gelais : Médiathèque de la Mare aux Loups ;

Usseau : Médiathèque Pierre Henri Mittard ;

Villiers-en-Plaine : Médiathèque Georges Louis Godeau.

Musées

Intérêt communautaire : les établissements correspondant à l’ensemble des critères suivants : - Musées avec appellation « Musée de France » ;

Répondent à ces critères les établissements figurant dans la liste ci-dessous : - Niort : Musée Bernard D’Agesci ;

- Niort : Musée du Donjon.

Le Conservatoire à Rayonnement départemental

Les équipements dédiés aux arts plastiques répondant aux critères suivants : - Etablissement en activité (projets d’équipements exclus) ;

- Etablissement d’enseignement public ;

- Etablissement géré et animé par du personnel professionnel ;

- Local dédié à des activités des arts plastiques ;

- Etablissement ouvert à tous les publics.

Les piscines publiques situées sur le territoire de la CAN

Les bases nautiques en activité mises aux normes, disposant de moyens techniques (stockage) et sanitaires permettant d’assurer l’accueil du public, notamment scolaires, associatifs et accueil de loisirs.

L’intérêt communautaire est déterminé par le conseil de la Communauté d'Agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Retire la délibération C-2-09-2024 du 30 septembre 2024 ;

- Se prononce, à la majorité des deux-tiers sur les nouveaux contours d’intérêt communautaire des compétences concernées, selon les critères présentés ci-dessus ;

- Autorise le Président à accomplir tout acte et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Lydia ZANATTA Secrétaire de séance

Jérôme BALOGEEnvoyé en préfecture le 02/12/2024

Reçu en préfecture le 02/12/2024

Publié le S L O7

ID: 079-200941317-20241118-C__19_11_2024-DE

Président