Procès Verbal - Proces Verbal cm 20 09 2019

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 20 09 2019 Document publié le Vendredi 20 septembre 2019 par la commune de Longchamp-sur-Aujon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 20 09 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Assurance, 1

COMMUNE DE LONGCHAMP-SUR-AUJON

PROCÈS VERBAL D’UNE RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2019

PRESENTS : Alain TOURNEBISE, Maire, Jean-Claude RONCARI, Grégory FONTAINE, Annette VOIRIN, Adjoints, Etienne LECLERE, Fabrice FOUTRIER, Bertrand THIEBAULT, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS : Xavier GAMBA à Bertrand THIEBAULT, Gilles BARDU à Grégory FONTAINE, Sandrine FLEURY à Annette VOIRIN.

ABSENT : Denis LEMAIRE.

Monsieur Jean-Claude RONCARI est élu secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le procès-verbal du 28 juin 2019.

Le Maire passe à l’examen de l’ordre du jour :

1. Consultation des membres du S.D.D.E.A. pour avis « Modifications statutaires » – Application de l’article 35 des statuts,

2. S.D.E.A. – Motion relative à l’organisation territoriale de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’énergie,

3. Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2020/2023, 4. Renouvellement du contrat informatique SEGILOG,

5. Animation du repas des Aînés,

6. Questions diverses.

1) CONSULTATION DES MEMBRES DU S.D.D.E.A. POUR AVIS

« MODIFICATIONS STATUTAIRES » - APPLICATION DE L’ARTICLE 35 DES STATUTS

Vu le Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l’assainissement collectif, de

l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (S.D.D.E.A.), créé depuis le 1er juin 2016 en application de l’arrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),

Vu les statuts du S.D.D.E.A. dans leur version en vigueur,

Vu la séance de l’Assemblée Générale du S.D.D.E.A. du 27 juin 2019

approuvant les propositions statutaires présentées,

Monsieur le Maire expose à l’ensemble du Conseil Municipal :

Lors de l’Assemblée Générale du 27 juin 2019, le S.D.D.E.A. a adopté des propositions de modifications statutaires tenant principalement à :

• L’intégration des dispositions relatives au dépôt du dossier EPAGE : au regard du dépôt du dossier relatif à la reconnaissance du S.D.D.E.A. en un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), les statuts du Syndicat doivent être enrichis de certaines dispositions en la matière. Aussi, les modifications statutaires proposées dans un nouvel

Consultation des

membres du S.D.D.E.A

pour avis

« Modifications

statutaires » –

Application de l’article

35 des statuts

Délib. n° 17/2019

Visée S/P le 26/09/20192

article 23 ont vocation à venir définir le nouvel EPAGE et identifier ses

missions, sa gouvernance et les modalités de son financement.

• La reproduction à l’article 6 des statuts du 12°) de l’article L.211-7 du Code de l’environnement relative à « l’animation et la concertation dans

les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un

système aquifère, correspondant à une unité hydrographique », mission

intrinsèque du rôle d’un EPAGE.

• La clarification des conditions de représentation au sein des instances du S.D.D.E.A. en matière de délégation de la compétence GEMAPI : cette

disposition rappelle les rapports entre un délégant et le S.D.D.E.A. A ce titre, le délégant ne peut prendre part à la vie des instances au même titre

qu’une collectivité transférante et notamment participer aux votes donnant lieu à délibérations. Cette modification qui vient donc rappeler le lien strictement conventionnel entre cette collectivité et le S.D.D.E.A.

• L’anticipation des modifications législatives relatives aux conditions de représentation des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) au sein des instances du S.D.D.E.A. : à

compter de 2020, les EPCI-FP sont dans l’obligation de désigner

uniquement des membres de leurs organes délibérants au titre de leurs délégués au sein des instances du S.D.D.E.A. Il ne sera donc plus possible de désigner des élus des conseils municipaux des Communes membres des

EPCI-FP. En conséquence l’article 24.1 des statuts est modifié afin de permettre l’attribution de plusieurs voix à un même délégué d’un EPCI-FP et ainsi respecter sa représentation au sein des instances du Syndicat.

• Modification de deux annexes des statuts relatives aux périmètres de

Bassins : en accord avec les Assemblées de Bassins Seine Aval et Seine et

Affluents Troyens dont les réunions se sont tenues respectivement le 22 mai et 03 juin 2019, une évolution des périmètres des deux bassins a été

entérinée. Cette modification correspond à la bascule de la masse d’eau du Melda et l’intégration complète de la Seine de la confluence de la Barse à la confluence du Melda sur le Bassin Seine et Affluents Troyens.

Par application des statuts du S.D.D.E.A. : « Au surplus, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération de l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivi de l’adoption d’un arrêté préfectoral modifiant les présents statuts. A ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis ». Par courrier en date du 02 juillet 2019, le S.D.D.E.A. a sollicité l’organe délibérant de notre collectivité afin de rendre un avis sur les modifications statutaires proposées (joint en annexe).

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de rendre un avis favorable aux propositions statutaires adoptées par l’Assemblée Générale du S.D.D.E.A. lors de sa séance du 27 juin 2019 et de donner pouvoir à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles

qu’adoptées à l’issue du vote.3

2) S.D.E.A. – MOTION RELATIVE A L’ORGANISATION

TERRITORIALE DE LA COMPETENCE D’AUTORITE

ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION D’ENERGIE

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée Délibérante les risques remettant en cause la pérennité des Syndicats d’énergie avec le projet de nouvelle réforme territoriale de l’énergie. A ce titre, le Comité du Syndicat Départemental d’Energie de l’Aube (S.D.E.A.), réuni ce 18 juin, a adopté une motion relative à l’organisation territoriale de la compétence d’autorité organisatrice de la

distribution d’énergie.

Le Maire souligne que l’intervention des Syndicats d’énergie à l’échelle

départementale favorise les effets d’échelle et une meilleure maîtrise des coûts. Le Maire propose à l’Assemblée l’adoption de la motion suivante :

Considérant les actions du Syndicat Départemental d’Energie de l’Aube

(S.D.E.A.) en matière d’aménagement du territoire et de transition énergétique : • Réalisation des travaux d’intérêt général sur le réseau public de

distribution d’électricité, dont sa sécurisation,

• Amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage

public,

• Déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques pour favoriser la mobilité électrique et l’attractivité du territoire,

• Organisation de groupements de commandes d’achats d’énergies,

• Conseil en énergie partagé à destination des Collectivités,

• Mise en place de plateformes territoriales de rénovation énergétique de l’habitat privé dans le cadre du nouveau service public de performance énergétique.

A l’unanimité, le Conseil municipal demande de stabiliser l’organisation

territoriale de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz telle qu’elle résulte des lois MAPTAM de 2014, NOTRe et de Transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Celles-ci orientent l’exercice de cette compétence vers des autorités organisatrices de grande taille, faisant converger l’efficacité technique, économique et environnementale avec la solidarité sociale et territoriale. Il demande d’appuyer la déclinaison territoriale des politiques de transition énergétique sur les syndicats d’énergies.

3) ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2020/2023

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26 ;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats

S.D.E.A. – Motion

relative à

l’organisation

territoriale de la

compétence d’autorité

organisatrice de la

distribution d’énergie

Délib. n° 18/2019

Visée S/P 26/09/2019

Adhésion au contrat

groupe d’assurance des

risques statutaires

2020-2023

Délib. n° 19/2019

Visée S/P le 26/09/20194

d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU les dispositions prises par la Commune de LONGCHAMP-SUR-

AUJON afin de souscrire un contrat couvrant les risques financiers encourus en vertu des obligations à l’égard du personnel, dans le respect des obligations législatives et réglementaires relatives aux Marchés Publics ;

VU les résultats obtenus dans le cadre du marché négocié engagé par le Centre de Gestion de l’Aube pour la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires ouvert à adhésion facultative pour la période 2020-2023 ; VU le projet de convention proposé par le Centre de Gestion ;

Monsieur le Maire expose qu’il est dans l’intérêt de la Commune de

LONGCHAMP-SUR-AUJON de souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas :

• De décès,

• D’accident du travail, maladie professionnelle, maladie imputable au

service,

• De congé de longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie,

• De congé maternité, paternité, adoption,

• De maladie ordinaire, accident de vie privée.

Il rappelle à ce propos que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune de LONGCHAMP-SUR-AUJON les résultats du marché négocié qu’il a engagé pour le renouvellement de son contrat groupe d’assurance des risques statutaires ouvert à adhésion facultative pour la période 2020-2023.

Le marché a été attribué au groupement : CNP Assurances – SOFAXIS.

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2020 avec une garantie de taux de 2 ans.

Régime du contrat : capitalisation.

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

RISQUES GARANTIS : Tous les risques

TAUX DE REMBOURSEMENT : 100 %

FRANCHISE : 15 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire.

TAUX : 5,20 %

Pour les agents titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public effectuant plus ou moins de 200 heures par trimestre (IRCANTEC)

RISQUES GARANTIS : Tous les risques

TAUX DE REMBOURSEMENT : 100 %

FRANCHISE : 10 jours par arrêt en maladie ordinaire.

TAUX : 1,00 %

Il propose en conséquence à l’Assemblée d’accepter l’adhésion au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, lequel peut assurer un certain5

nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention de gestion établie par le Centre de Gestion.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adhérer, à compter du 1er janvier 2020, au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion pour la couverture des risques financiers qu’encourt la Commune de LONGCHAMP-SUR-AUJON en vertu de ses obligations statutaires susmentionnées, pour :

§ Les agents affiliés à la CNRACL,

§ Les agents affiliés à l’IRCANTEC.

Il autorise le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le

groupement CNP Assurances (compagnie d’assurance) – SOFAXIS

(intermédiaire d’assurance) déclaré attributaire du marché conclu par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, ainsi que toutes pièces annexes.

Le Conseil Municipal délègue au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube la tâche de gérer le marché public d’assurance précité du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, dans les conditions prévues par la convention de gestion jointe et autorise le Maire à signer la convention de gestion établie entre le Centre de Gestion de l’Aube et la Commune de

LONGCHAMP-SUR-AUJON.

4) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT INFORMATIQUE SEGILOG

A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de renouveler le contrat

d’acquisition de logiciels et de prestation de services auprès de la Société SEGILOG, pour la période allant du 15 octobre 2019 au 14 octobre 2022 et charge le Maire de signer le contrat entre la Commune et la Société SEGILOG.

5) ANIMATION DU REPAS DES AINES

A l’unanimité, le Conseil Municipal retient Monsieur GROLIER René pour l’animation musicale du repas des aînés du samedi 16 novembre 2019 à la Salle des Fêtes de LONGCHAMP-SUR-AUJON et dit que le prix de la prestation est fixé à 300 euros.

6) VILLE DE BAR-SUR-AUBE – PARTICIPATION AUX FRAIS

SCOLAIRES

A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de régler à la Ville de BAR-SUR- AUBE la participation financière pour la scolarisation des enfants de la

Commune fréquentant des écoles de BAR-SUR-AUBE pour l’année 2018/2019, soit :

§ 480,53 € pour la classe primaire (ULIS) x 2 élèves = 961,06 €.

§ 878,67 € pour la classe maternelle.

TOTAL = 1 839,73 euros

7) QUESTIONS DIVERSES

Animation du repas

des Aînés

Délib. n° 21/2019

Visée S/P le 26/09/2019

Renouvellement du

contrat informatique

SEGILOG

Délib. n° 20/2019

Visée S/P le 26/09/2019

Bar-sur-Aube –

Participation aux frais

scolaires

Délib. n° 22/2019

Visée S/P le 04/10/20196

• Alain TOURNEBISE informe l’Assemblée de la demande d’installation

d’un distributeur à pain par un boulanger de CHATEAUVILLAIN (Haute- Marne) sur la place de la Mairie courant octobre 2019. Les membres présents acceptent la proposition.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 30.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

J-C. RONCARI A. TOURNEBISE