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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 34 du 12 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°045 du 13 mars 2025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°045 du 13 mars 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 045 du 13 mars 2025 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier de Loire-Atlantique en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, pour l'acquisition du bien, cadastré BM 1, sis 9, Avenue des Ormeaux, sur la commune de Pornichet
DSDEN – Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) UDSP44 03/2025 ;
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 10 mars 2025 pour la commune de Donges.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025-246, en date du 13 mars 2025, portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/020 en date du 11 mars 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur 36 communes de la Loire-Atlantique, afin de réaliser des études environnementales et techniques nécessaires à l’identification d’un fuseau et d’un emplacement de moindre impact dans le cadre du projet de renforcement du réseau électrique de la façade Atlantique. PRÉFET
Direction
DE LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
:
des territoires et de la mer
Liberté Egalité Fraternité Service Bâtiment Logement Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de Loire-Atlantique, en application de l'article L. 210-1 du Code de l’urbanisme, pour l'acquisition
du bien, cadastré BM 1, sis 9, Avenue des Ormeaux,
sur la commune de Pornichet
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L. 302-5
à
L. 302-9-2
et
R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1
et L.422-2 et suivants relatifs au droit de
préemption ; VU
le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
18 décembre
2023
prononçant
la
carence définie
par
l'article
L. 302-9-1
du
Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Pornichet
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature,
en
matière
administrative, du préfet à M. Mathieu BATARD, Directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ; VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
nazairienne et de
l'estuaire du 4 février 2020, instaurant
le droit de
préemption
urbain
sur l'ensemble
des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de l’intercommunalité ; VU
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
nazairienne et de l'estuaire approuvé par délibération
le 4 février 2020, ayant évolué par modification
simplifiée
n°2
approuvée par délibération
le 23 janvier 2024, document d'urbanisme en vigueur, qui
place la parcelle objet de la déclaration d'intention d’aliéner en zone U
;
VU
le
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
2022-2027
adopté
par
le
conseil
communautaire
de
la
communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire le 29 mars 2022 ; VU
la création de l'Agence foncière de Loire-Atlantique lé 17 juin
2012, son
assemblée constitutive du
3 juillet
2012,
la
délibération
du
19
octobre
2022
ayant
modifié
ses
statuts
et
sa
dénomination
en
« Établissement public foncier de Loire-Atlantique », et la délibération du 14 juin 2023 ayant mis à jour la liste des membres du conseil d'administration ; Tél
: 02 40 41 20 20
113
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY -— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 VU le programme pluriannuel d'intervention de l’EPF de Loire-Atlantique pour 2021-2027 approuvé le 15 février 2021, puis révisé le 14 juin 2023 (entrée en vigueur au 1° juillet 2023) ; VU l'inventaire annuel
des
logements locatifs sociaux réalisé
au 1°
janvier 2024, au titre de
l'article 55
de la loi SRU, évaluant à 777 le nombre de logements sociaux manquants sur la commune de Pornichet pour atteindre le taux obligatoire de 20 % de logements sociaux au sein des résidences principales ; VU la déclaration d'intention d'aliéner un
bien soumis au droit de préemption urbain enregistrée sous
le
numéro
1A0441322500048
reçue
en
mairie
de
Pornichet
le
11 février 2025,
reçue
à
la
direction
départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique le 28 février 2025, relative à la cession de la parcelle cadastrée BM 1, d’une superficie déclarée totale de 2164 m2, sise 9, avenue des Ormeaux à Pornichet
;
CONSIDÉRANT
que,
suite
à
l'arrêté
préfectoral
de
carence
en
date
du
18 décembre 2023
pris
à
l'encontre
de
la
commune
de
Pornichet,
le
droit
de
préemption
est
transféré
au
préfet
de
Loire-
Atlantique, pour toute
la
durée
de
son
application,
lorsque
l'aliénation
porte
sur
un
bien
affecté
au
logement ou destiné à être affecté à une opération de logements ; CONSIDÉRANT que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier local ; CONSIDÉRANT
que
la
parcelle
BM 1,
située
en
zone
UHal
du
PLUi
correspondant
à
un
secteur
d'habitat
rural
des
villages
et
hameaux
des
communes
de
l'agglomération,
se
situe
dans
un
secteur
affecté au logement ; CONSIDÉRANT que le bien acquis par exercice du droit de préemption transféré à l'État suite à un arrêté
de
carence
doit
être
utilisé
en
vue
de
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le PLH ou déterminés, en application des obligations de production de logements sociaux issues du dispositif dit « article 55 de la loi SRU »
;
CONSIDÉRANT
que
l'acquisition
de
ce
bien,
implanté
en
zone
pavillonnaire
proche
de
tous
équipements et services, en zone
UHal
du
PLUi,
permettra
la
réalisation
de 8 à 10 logements sociaux
conformément aux objectifs de la loi SRU, aux orientations du PLH et du PLUji; CONSIDÉRANT que le
PLH
vise à
accroître l'offre de logements pour les
ménages
modestes et très
modestes
et
prévoit
pour
la
commune
de
Pornichet
que
les
logements
locatifs
sociaux
devront
y
représenter 30 % de la production globale tous logements confondus ; que cet objectif ambitieux doit permettre
de
développer
le
parc des
résidences
principales,
de
contribuer à
la
mixité sociale
et de
répondre aux besoins des actifs travaillant sur le territoire; CONSIDÉRANT que pour atteindre les objectifs de la loi SRU, tout en limitant l'artificialisation des sols, il est
nécessaire
de
privilégier
la
réutilisation
de
fonciers
déjà
artificialisés
au
sein
de
l'enveloppe
urbaine
;
|
CONSIDÉRANT qu'au 1er mars 2025, la demande locative sociale non satisfaite sur la commune de Pornichet est de 693 demandes, dont 485 demandeurs externes ; CONSIDÉRANT que
l'exercice du
droit
de
préemption
et
l'acquisition
d'un
bien
cadastré
BM 1
par
l'établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
permettront
de
concourir
à
la
réalisation
des
objectifs de la commune de Pornichet en matière de production de logements locatifs sociaux au titre des obligations issues du dispositif de l'article 55 de la loi SRU ; CONSIDÉRANT l'intérêt public d'une telle opération foncière ;
|
2/3 ARRETE
Article 1°"
-
L'exercice du droit de préemption
urbain
pour l'acquisition d’un
bien cadastré
BM 1
d'une
superficie
déclarée
totale
de
2164 m°,
sis
9,
Avenue
des
Ormeaux
à
Pornichet,
est
délégué
à
l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
:
|
Article 2
:
Par cette délégation,
le délégataire
prend
à sa charge
la
mise en œuvre de
la
procédure de
préemption
et,
en
conséquence
est
soumis
aux
mêmes
obligations
que
le
titulaire
concernant
les
conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté. Article 3 -
Le
bien
acquis
contribuera
à
la
construction
de
logements
concourant
aux
objectifs fixés
dans le programme local de l'habitat et au respect des objectifs issus des obligations de l'article 55 de la
loi
SRU,
dans
la
mesure
où
cette
acquisition
devra
permettre
la
réalisation
d'un
projet
de
construction d'une dizaine de logements locatifs sociaux. Article 4 - La secrétaire générale de la
Préfecture de la
Loire Atlantique et le directeur départemental
des territoires
et
de
la
mer de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux
intéressés.
Pour le PREFET, par délégation Le directeur départemental des territoires et
de
€
Mathieu
BATARD
Délais et voies de recours: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans
un
délai de deux mois à
compter de sa
notification,
devant le tribunal administratif de Nantes,
6,
allée de l'Ile-Gloriette BP 24111,
44041
Nantes
Cedex
1.
La juridiction administrative compétente peut également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 ACADÉMIE
DE NANTES
Liberté
Egalité
Fraternité
E = Direction des services départementaux
z de l'éducation nationale
PREFET de la Loire-Atlantique DE LA LOIRE- Service départemental à la jeunesse, à ATLANTIQUE l'engagement et aux sports
Liberté
Egalité
Fraternité
COMMUNICATION
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
À la suite des sessions, formation initiale (FI), réalisées par l'UDSP44 avec la
Communauté de Communes Châteaubriant-Derval, habilité en vertu de « l'arrêté du
5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique », le diplôme est délivré (F1)
OU prolongé dans sa période de validité (FC) aux personnes dont les noms suivent.
Organismes de formation
08 mars 2025 FC
et dates des sessions Nom Prénom
d'examens
ALLAIN Jules
BLANCHARD Romane
COLIN Paul
DEROUET Raphaël
FAYOLLE Lorys
” mars 2025 Fi GILET-WATEL Jolann GUERIN Joséphine LEFORT AUgUstINn RICORDEL Lisa ROSMORDUC Maxence TROCHU Ambre
UDSPR BLAIS Victor
1/1 E
=
PRÉFET
|
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-246
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
:
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; VU le décret du président de la République en date du 11 janvier
2023
portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
le décret du
président de
la
République en date du
7 juin
2023 portant nomination
de
Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet
de la Loire-Atlantique, ; VU l'arrêté
préfectoral
du
24
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
les appels à
manifester dans le quartier Saint-Mihiel, à
Nantes,
le jeudi 13
mars 2025, émis sur les
réseaux
sociaux
par
diverses
organisations
antifascistes
étudiantes,
afin
d'empêcher
la
tenue
d'une
conférence du groupe appartenant à la mouvance identitaire, dénommé « Ligue ligérienne », organisée le même jour, à proximité du quartier Saint-Mihiel, à Nantes
;
VU la demande en date du 12 mars 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na- tionale de la
Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement et prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens; VU l'arrêté préfectoral
n°CAB-2025-230 portant interdiction de la conférence de la
Ligue ligérienne et
de la manifestation s'y opposant
; CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer- cice de leurs
missions de prévention
des
atteintes à
l'ordre
public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à
l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre pu-
blic
; que notamment, le 1° de l’article L.
242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu- lièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à
des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protec-
tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des ras- semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; CONSIDÉRANT que des informations concordantes font état de la venue de 40 à 50 personnes pour assister
à
la
conférence
de
la
Ligue
Ligérienne le
13
mars
2025
malgré
son
interdiction,
et
que,
parallèlement, entre 40 et 80
personnes
pourraient
participer à
la
contre-manifestation
organisée
le
même jour,
dans
le
quartier
Saint-Mihiel,
à
Nantes,
le
13
mars
2025,
avec
des
risques très
élevés
de
confrontation entre les deux groupes et de troubles à l’ordre public
;
CONSIDÉRANT
que
la
couverture
actuelle
du
dispositif
de
vidéoprotection
ne
permet
pas
une
couverture
totale
de
la
zone
dans
laquelle
sont
prévus
les
rassemblements,
dans
la commune
de
Nantes, telle
qu'elle est identifiée
dans
le
plan
transmis
par
la
police
nationale
et
annexé
au
présent
arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l’ordre public ; CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle, et Une capacité accrue aux situations à
risques et de garantir la sécurité des personnes
; qu'il
n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1
caméra aéroportée activée pendant la
seule durée de la conférence et de la manifestation, telles que prévues en amont de leur interdiction, dans la commune de Nantes,
le jeudi 13 mars 2025; que les lieux surveillés seront strictement limités à
la zone indiquée sur les plans transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
strictement
limitée
à
la
durée
de
l'opération;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée ; CONSIDÉRANT
que
le
recours
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images fera
l'objet d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242:13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1*
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale de
la
Loire-Atlantique, sont autorisés sur
la
commune de
Nantes, pour :
°
assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
les
risques
d'intrusion
et
de
dégradation
des
bâtiments
et
installations
publics
conformément
au
1°
de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ; *__
assurer
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public,
prévue
au
2°
de
l'article
L.
242-5 du
Code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
2
-
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la
durée
de
la
conférence
de
la
« Ligue
Ligérienne » et de la manifestation d'opposition, dans la commune de Nantes, le jeudi 13 mars 2025, de 17h00 à 21h00. Article
3
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à
l'article 1” est fixé à 1
caméra
embarquée sur un
aéronef sans équipage à
bord, de type.
drone, immatriculé 1581F5FJD22BJ00B3T74. Article 4 - La
présente autorisation
est strictement limitée au
périmètre géographique figurant sur les
plans,
joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale de la Loire-
Atlantique. Article 5 - Le registre mentionné à l'article
L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département. Article
6
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.242-13
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'opération
de
captation
aérienne
ne
fera
pas
l’objet
d'une
communication
préalable
au
public
qui
entrerait
en
contradiction
avec
la
finalité
prévue,
de
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des biens telle que mentionnée supra.
/
Article
7 -
Le
présent
arrêté est
publié au
recueil
des
actes
administratifs de
la
préfecture de
la
Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
8 -
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
la
commune
susvisée sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Nantes, le 13 mars 2025
Le Préfet,
Pour
le
préfet êt
par
délégation
_
La
Di
k
e cabinet
adjointe
ie
PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative,
les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M.
le
Ministré
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - Un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction
administrative
compétente
peut aussi être saisie par l'application
Télérecours
citoyens accessible
à
partir du site
www.telerecours.fr.
Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
5-44 035 NANTES Cedex
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Commune
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Nantes
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Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie E = Direction de la coordination des politiques PREFET publiques et de l'appui territorial DE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
ATLANTIQUE et des procédures environnementales Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025/UPAF/020
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur 36 communes de la
Loire-Atlantique, afin de réaliser des études environnementales et techniques nécessaires à
l'identification d’un fuseau et d’un emplacement de moindre impact dans le cadre du projet
| de renforcement du réseau électrique de la façade Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code dejustice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1% — Livre II, titre 1°;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux DRFORqUEE et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'article L.321 du code de l'énergie ;
VU le courrier de la Direction générale de l'énergie et du climat du Ministère de l'Économie, des Finances et
de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 10 avril 2024, validant le dossier de justification
technico-économique du projet de renforcement du réseau électrique de la façade Atlantique ;
VU le dossier de demande, transmis par RTE le 21 février 2025, sollicitant le Préfet à l'effet d'obtenir, au
bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui, l'autorisation de pénétrer dans
des propriétés privées situées sur 36 communes de la Loire-Atlantique afin de réaliser des études
environnementales et techniques nécessaires à l'identification d’un fuseau et d'un emplacement de
moindre impact dans le cadre du projet de renforcement du réseau électrique de la façade Atlantique ;
VU la liste non exhaustive des intervenants dans les communes concernées, annexée au présent arrêté ;
VU la carte des communes concernées par les études précitées, annexée au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études nécessaires au développement de ce
projet ;
SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les agents de RTE et les entreprises dûment mandatées par lui, notamment celles listées en
annexe, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées
sur les 36 communes listées ci-dessous, afin de réaliser des études environnementales et techniques
nécessaires à l'identification d’un fuseau et d’un emplacement de moindre impact dans le cadre du projet
de renforcement du réseau électrique de la façade Atlantique.
BATZ-SUR-MER BESNÉ BOUÉE CHAUMES-EN-RETZ CHAUVÉ CORDEMAIS
COUËRON DONGES FAY-DE-BRETAGNE
FROSSAY GUÉRANDE LA BAULE-ESCOUBLAC
LA CHAPELLE-LAUNAY LA PLAINE-SUR-MER LAVAU-SUR-LOIRE
- LE PELLERIN LE POULIGUEN MALVILLE
MONTOIR-DE-BRETAGNE PORNIC PORNICHET
PRÉFAILLES PRINQUIAU ROUANS
SAINT-ANDRE-DES-EAUX SAINT-BREVIN-LES-PINS SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
SAINT-MALO-DE-GUERSAC SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF SAINT JOACHIM
SAINT-PÈRE-EN-RETZ SAINT-VIAUD SAINT-NAZAIRE
TRIGNAC VUE SAVENAY
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion imm
usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, mâts, jalons,
piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver
leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres
travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l’article 1° dans les propriétés non closes,
le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans chacune des mairies
de communes listées à l'article 1°.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent
prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la
réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l’article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées, les gendarmes, les polices municipales, les gardes
champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des dites communes sont invités à prêter
aide et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
études et investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages. ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 10
mars 2030 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans chacune des mairies des
communes listées à l’article 1°’. Les maires certifient |” accomplissement de cette formalité à l'issue de la
période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître Un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 2//ée de l'Île Gloriette - 44041 NANTES Cedex On.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la ÉRRERRRERIER
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de Batz-sur- Mer, Besné, Bouée, Chaumes-en-Retz, Chauvé, Cordemais, Couëron, Donges, Fay-de-Bretagne, Frossay,
Guérande, La Baule-Escoublac, La Chapelle-Launay, La Plaine-sur-Mer, Lavau-sur-Loire, Le Pellerin, Le
Pouliguen, Malville, Montoir-de-Bretagne, Pornic, Pornichet, Préfailles, Prinquiau, Rouans, Saint-André-
des-Eaux, Saint-Brevin-Les-Pins, Saint-Etienne-de-Montluc, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-
Michel-Chef-Chef, Saint-Nazaire, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud, Savenay, Trignac et Vue, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général de division commandant le
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Loir AERME US, sont at in chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À SAINT-NAZAIRE,le { { MARS 2025
LE PRÉFET,
ANNEXES :
° Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées
+ Carte des communes concernées Intervenants Missions
RTE
Centre Développement et Ingénierie de Nantes
6 rue Kepler - BP 4105
44241 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE CEDEX
Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
ECR Environnement
5 rue des Clairières
44 840 LES SORINIERES
Études techniques comprenant notamment des
sondages et relevés topographiques
EGIS
Parc du Perray - 7 rue de la Rainière
44379 NANTES CEDEX 3
Études environnementales comprenant
notamment des diagnostics environnementaux,
inventaires 4 saisons et inventaires faune/flore
U pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/020
ndate du { { MARS 2095
SAINT-NAZAIRE, le
1 1 MARS 2025
LE PRÉFET,
Pour lpré et par délégation,
Le sous-préfet de larrôndissement de Saint-Nazaire, uualed 27
Sellejeud JN-INS-EUIEIS87
J8U9-JUO-ISUOINAIUIES ZJeH-U8-2RJ'AUIES =" 4 seuBul Ss ‘2118ZEN-JUIES2PJU2WESSIPUOLIE,]2P@hudà ‘uoneBa[9p 4ed 19 3945 "1343Ud31 ù<> Sarre \eW-ns-2eg