Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°128 du 13 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 143 du 13 n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 30 du 27 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°118 du 23 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 13 du 13 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°40 du 23 mar
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 15 du 13 fé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°050 du 21 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 14 du 13 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°111 du 4 sep
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 23 du 13 mars 2020
Document publié le Vendredi 13 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 23 du 13 mars 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 23 du 13 mars 2020 SOMMAIRE
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
Décision N° 2020-DG-01 du 11 février 2020 portant délégation de signature de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND.
Décision N° 2020-DG-02 du 26 février 2020 portant délégation de signature de Madame Christine PELLIGAND.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 10 mars 2020 n° 27 / 2020 portant réouverture de la pêche de loisir et professionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation, et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone 44.06 (traict du Croisic), 44.06.01 (Nord traict du Croisic) et 44.06.02 (Sud traict du Croisic).
DRAC – Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire
Arrêté DRAC n° 2020/44/3 du 9 mars 2020 portant subdélégation de signature de M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire à M. Patrice DUCHER directeur régional adjoint, à M. Dominique BERNARD, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loire-Atlantique, à Mme Janique MORINIERE, secrétaire générale et à Mme Hélène LERUSTE, responsable du bureau des affaires financières.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 définissant la liste des installations portuaires du grand Port Maritime de Nantes Saint- Nazaire.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2020/n°177 du 09 mars 2020 modifiant l’arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/n°03 du 19 janvier 2017 portant agrément du centre de formation SOCOTEC pour la formation du personnel SSIAP.
Arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant modification temporaire de la piste / aérodrome de Nantes Atlantique.
Arrêté préfectoral du 12 mars 2020 abrogeant l'autorisation du 6 décembre 2018, donnée au centre "Juste une mise au point", de dispenser des stages permis à points.
Arrêté préfectoral du 12 mars 2020 abrogeant l'autorisation du 11 avril 2017, donnée au centre "ECF CER CENTRE ATLANTIQUE", de dispenser des stages permis à points.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2020/BPEF/019 du 6 mars 2020 déclarant d’utilité publique le projet de constitution d’une réserve foncière en vue de l’aménagement du secteur de la Tricotière situé sur la commune de Couffé. DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant nomination d'un liquidateur chargé de la mise en œuvre de la dissolution de l'association syndicale autorisée des propriétaires du Front de mer de Mesquer.
Arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant nomination d'un liquidateur chargé de la mise en œuvre de la dissolution de l'association syndicale autorisée des propriétaires des marais de Pompas.
Arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant nomination d'un liquidateur chargé de la mise en œuvre de la dissolution de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de la Madone.
Arrêté interpréfectoral du 6 mars 2020 portant modification du périmètre du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la fourrière pour animaux de la presqu'île guérandaise.
Arrêté préfectoral n°160 du 11 mars 2020 portant renouvellement de l’habilitation funéraire délivrée à la SA OGF.
DRHM - Direction des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif au nombre de postes offerts aux concours interne et externe d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour les Pays de la Loire au titre de l’année 2020. centre ....
hospitalier
Saintnazaire
DÉCISION N°2020-DG/01
DÉLÉGATION SIGNATURE ET COMPÉTENCES
Annule et remplace la décision précédente
n°2018-DG/06 du 15 Janvier 2018
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n° 2009-87 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2
de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR, Directeur des Centres Hospitaliers
de Saint-Nazaire et de Savenay, et du procès-verbal d'installation à compter du 15 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 novembre 2017 concernant l'affectation de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, Directrice Adjointe
chargé des ressources humaines au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, à compter du 02 novembre 2017,
Vu organigramme de direction du Centre Hospitalier en vigueur à cette date,
DECIDE
ARTICLE 1
De donner DELEGATION PERMANENTE à Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, Directrice adjointe chargée des ressources humaines pour les actes suivants :
Actes dél
Pour les personnels titulaires et stagiaires :
Toutes décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant de la Direction des Ressources Humaines et tous
les actes administratifs y afférents (nomination, titularisation, avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des Soins, autorisation
temps partiels, congés de longue maladie et longue durée, décision d'imputabilité et de non imputabilité des accidents de service et des maladies
professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires, NBI, primes et indemnités diverses, assignations, mutations à l'exception du
personnel de direction, etc...).
Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services
Les décisions de nature disciplinaire sont signées par Madame la Directrice par intérim.
Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants.
Déclarations d'affiliation sécurité sociale
Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC
Bordereaux récapitulatifs de récupération d’indemnités journalières
Toutes autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels.
Formation professionnelle
Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents.
Autres domaines
Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté les courriers adressés aux ministères, aux
directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables de collectivité territoriale
Notes d'information diverses (à l'exception des notes de service)
Ordres de mission, convocation aux réunions
Attestations diverses relatives à la situation administrative au personnel
Déclaration d'accident du travail et suivi des dossiers
Notation définitive
Congés et autorisations d'absence
Autorisations de mandatement (frais divers de personnel)
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux Ressources Humaines.
13 ARTICLE 2
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND reçoit délégation pour représenter le Directeur dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, Monsieur Julien COUVREUR charge : - Madame Christine PELLIGAND Directeur adjoint pour exercer toutes les attributions déléguées à Madame Patricia ROMERO-GRIMAND
ARTICLE 4
Durant les seules périodes d'astreinte administrative ou en cas d’empêchement du directeur normalement compétent, délégation lui est également donnée pour signer en lieu et place du Directeur d'établissement :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organe, - ous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de
l'établissement,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et justice.
ARTICLES
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation, sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur. Les personnes concernées sont les suivantes :
- Mme Véronique LE DORZE, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources des Humaines, lors des absences temporaires ou indisponibilités de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, pour les actes suivants :
Actes délégués
= Pourles personnels titulaires et stagiaires :
Toutes décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant de la Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination, titularisation, avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des Soins, autorisation temps partiels, congés de longue maladie et longue durée, décision d’imputabilité et de non imputabilité des accidents de service et des maladies professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires, NBI, primes et indemnités diverses, assignations, mutations à l'exception du personnel de direction, etc...
Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services
Les décisions de nature disciplinaire sont signées par Madame la Directrice par intérim.
- Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants.
Déclarations d'affiliation sécurité sociale
Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC
Bordereaux récapitulatifs de récupération d'indemnités journalières
Toutes autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels.
- Formation professionnelle
Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents.
- Autres domaines
Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté les courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables de collectivité territoriale Notes d'information diverses (à l'exception des notes de service)
Ordres de mission, convocation aux réunions
Attestations diverses relatives à la situation administrative au personnel
Déclaration d'accident du travail et suivi des dossiers
Notation définitive
Congés et autorisations d'absence
Autorisations de mandatement (frais divers de personnel)
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux Ressources Humaines.
23 - Mme Véronique LE DORZE, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources des Humaines, de manière permanente, pour les actes
suivants :
Secteur recrutement
Contrats et renouvellement
Réponse suite à candidature
Réponse négative suite à demande de mutation
Etat de frais de déplacement
Ordre de mission
Demande de mandatement CET
Relevé IRCANTEC
Attestation de travail
Secteur insertion
Contrat de travail CUI CAE
Convention CAE
Convention de stage
Secteur Rémunération
Attestation Pôle Emploi
Attestation de fin de droits
Fiche de liaison avec Pôle Emploi
Avis de paiement allocation de retour à l'emploi
Indemnités journalières de sécurité sociale
Etat de frais de déplacement des élèves, intervenants IFSI, pédopsychiatrie
Factures CNRACL
Attestations diverses
Bordereaux d'envoi
Secteur Carrières
Attestations diverses
Certificat de remboursement CGOS et courrier initial
Frais de déplacement
Ordres de mission
- Monsieur Christophe PIERRE, attaché d'administration, responsable de la formation continue de manière permanente, pour les actes suivants :
Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, tous courriers internes relatifs à l’organisation des formations et engagements
financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels (médical et non médical).
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au domaine de la formation continue.
ARTICLE 6
La présente délégation fait l’objet dune publication sur le site intranet du CH de Saint-Nazaire.
ARTICLE 6
La présente décision prend effet à compter de ce jour. Ampliation est faite à l'intéressé qui en recevra un exemplaire original.
Fait à Saint-Nazaire, le 11 février 2020
Le Directur du Centre Hospitalier, Directrice adjointe chargée des Se
EE
REUR — Patricia ROMERO-GRIMAND
Attachée d'administration hospitalière Attaché d'administration, responsable de la formation continue
à la Direction def Ressources des Humaines
Christophe PIERRE
DESTINATAIRE :
- Conseil de Surveillance
- Madame Patricia ROMERO-GRIMAND
- Madame Christine PELLIGAND
- Cadres concernés
- Recette hospitalière
- Affichage intranet
33 centre
hospitalier
saintoozaire
DÉCISION N°2020-DG/02
DÉLÉGATION SIGNATURE ET COMPÉTENCES
Annule et remplace la décision précédente
N°2019-DG-03 du 19/02/19
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°20056921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR, Directeur des Centres Hospitaliers
de Saint-Nazaire et de Savenay, et du procès-verbal d'installation à compter du 15 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté du Ministère de la santé en date du 3 septembre 2004 portant affectation de Madame Christine PELLIGAND, Directrice Adjointe au Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, à compter du 1° novembre 2004,
Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier en vigueur à cette date,
DECIDE
ARTICLE 1
De donner DELEGATION PERMANENTE à Madame Christine PELLIGAND, Directrice adjointe chargée des Affaires Médicales et Générales pour les actes
suivants :
Actes délégués dans le domaine des Affaires Médicales et Générall
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur,
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus
responsables de collectivité territoriale,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses.
ARTICLE 2
Madame Christine PELLIGAND reçoit délégation pour représenter le Directeur dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
ARTICLE 3
Durant les seules périodes d’astreinte administrative ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent, délégation lui est également donnée
pour signer en lieu et place du Directeur d'établissement :
. Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organe,
. Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
. Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de
l'établissement,
e. Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et justice.
11 boulevard Georges-Charpak E BP 414 À 44600 Saint-Nazaire | T 02 72 27 80 00
Www.hopital-saintnazaire.fr
1/2 ARTICLE 4
Madame Christine PELLIGAND, est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu délégation, sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur. Les personnes concernées sont les suivantes :
= Madame Mélanie PASQUIER, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Médicales et Générales, reçoit délégation permanente pour signer les documents relatifs à la gestion des personnels médicaux concernant la gestion des congés et des gardes, les frais de déplacement et les
attestations administratives.
- Madame Mélanie PASQUIER, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation temporaire, lors des absences ou indisponibilités de Madame
PELLIGAND, pour les actes suivants :
* Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur,
« Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
* Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses.
- Monsieur Christophe PIERRE, Attaché d'administration, responsable de la formation continue médicale, reçoit délégation permanente, pour les documents relatifs à la formation, hors conventions financières signées par le référent Achats de l'établissement.
- Monsieur Laurent OTT, Attaché d'Administration Hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer les documents relatifs à la gestion des
coopérations médicales et de la recherche clinique.
ARTICLE
La présente délégation fait l’objet d’une publication sur le site intranet du CH de Saint-Nazaire.
ARTICLE 6
La présente décision prend effet à compter de ce jour. Ampliation est faite à intéressée qui en recevra un exemplaire original.
Fait à Saint-Nazaire, le 26 février 2020
Le Directeur du Centré Hospitalier, La Directrice des Affaires Médicales et Générales,
Christine PELLIGAND
— or
Attachée d'Administration Hospitalière, Attaché d'Administration Hospitalière,
Laurent OTT
DESTINATAIRES :
= Conseil de Surveilfince
- Modame Christiné PELLIGAND
- Directeur concerné et cadres concernés
- Recette hospitalière
= Affichage intranet
11 boulevard Georges-Charpak BP 414 8 44600 Saint-Nazaire | T 02 72 27 80 00
www.hopital-saintnazaire.fr
2/2 Läurté » Égalué » Fratrratté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION À LA MER ET AU LITTORAL
Affaire suivie par :
Section Cultures Marines, pce, environnement.
Georges ROSPABÉ — georges dan
Albert DEBEAUX — albert.debeaux@loire-atlantique. gouvfr 02/40/11/77/59 ou 60
ARRÊTÉ n° 27 / 2020
portant réouverture de la pêche de loisir et professionnelle, du ramassage, du transport, de la
purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation, et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone 44.06 (traict du Croisic),
44.06.01 (Nord traict du Croisic) et 44.06.02 (Sud traict du Croisic).
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de
la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants; VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018, modifié, portant classement de salubrité des zones de
production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 19 juin 2019, portant délégation de signature à
Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 10 février 2020, portant délégation de signature à
Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26 du 03 mars 2020 portant interdiction de la pêche de loisir et
professionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation, et de la mise à la consommation humaine de tous les
coquillages en provenance de la zone 44.06 (traict du Croisic), 44.06.01 (Nord traict du Croisic) et
44.06.02 (Sud traict du Croisic) pour contamination par norovirus ;
CONSIDÉRANT l'instruction technique DGAL/SDSSA/2019-855 en date du 20 décembre 2019, relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages;
CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation épidémiologique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition du délégué territorial de l’ Agence régionale de santé ;
ARRÊTE
Article 1% : l’arrêté préfectoral n° 26 du 3 mars 2020 susvisé est abrogé pour l’ensemble de ses
dispositions.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer
de La Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique, le directeur de l’agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire Atlantique.
chargée de mission gestion intégrée mer littoral
Déléguée à la mer et au littoral de Loire-Atlantique Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, Direction générale de
l'alimentation,
- Préfecture de la région Pays de la Loire
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de Santé
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Association défense de l'environnement de la Côte sauvage (DECOS)
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique ÊS Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ DRAC n° 2020/44/3 portant
subdélégation
de
signature
administrative
de
M.
Marc
LE
BOURHES,
directeur
régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, à M. Patrice DUCHER, directeur adjoint, à Mme Janique MORINIÈRE, secrétaire générale, à Mme Hélène LERUSTE, responsable du bureau des affaires financières et à M. Dominique BERNARD, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loire-Atlantique Le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, VU
le Code de l'environnement ;
VU
le Code du patrimoine ;
VU
le Code de l'urbanisme ;
VU
le Code de justice administrative ;
VU
les décrets n° 97-1200 du
19 décembre
1997 modifié et n° 97-1201
du 24 décembre
1997 pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n°
97-34 du
15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;
VU
le
décret
n°
2010-633
du
8
juin
2010
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU
le décret
2012-1246
du
7 novembre 2012
modifié,
relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU
le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
VU
la circulaire n°5399/SG du 1er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
Direction régionale des affaires culturelles
Adresse postale : ! rue Stanislas Baudry — BP 63518 - 44035 NANTES Cedex 1
Téléphone 02 40 14 23 00 — Télécopie 02 40 14 23 O1
Internet : www.pays-de-la-loire.cuiture.gouv.fr VU
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2013
nommant
M.
Dominique
BERNARD,
architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) de Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant Mme Anne-Sophie FLEURQUIN, architecte et urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique à compter du 1* novembre 2019 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2020,
nommant
M. Marc LE
BOURHIS
directeur
régional des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 9 mars 2020 ;
VU
la note
du
1% mars
2010
du
secrétaire
général
du
ministère
de
la culture
et de
la
communication relatif à l'impact de
la réorganisation
des
services
déconcentrés
du
ministère de la culture et de la communication sur les responsabilités en matière de sécurité
;
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 5 mars 2020, portant délégation de signature de
M.
Claude
d'HARCOURT,
préfet
de
la région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
Loire-
Atlantique, à M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 Il
est
donné
subdélégation
de
signature
à
M.
Patrice
DUCHER,
directeur
adjoint,
à
Mme Janique MORINIÈRE, secrétaire générale et à Mme Hélène LERUSTE, responsable du bureau
des
affaires
financières,
à l'effet
de
signer,
dans la
limite
de
leurs
attributions
et
compétences en ce qui concerne le département de Loire-Atlantique, les actes et décisions suivants
;
TOUTES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES DANS LES MATIERES MENTIONNEES CI- APRES, À L'EXCEPTION :
m
de celles destinées +
aux parlementaires ;
+
au président du conseil général et aux conseillers généraux ;
m
des circulaires aux maires
m
des correspondances adressées aux maires présentant une réelle importance
TOUTES DECISIONS ET TOUS DOCUMENTS DANS LES MATIERES MENTIONNEES CI-APRES DANS
LE
CADRE
DE
L'APPLICATION
DES
DISPOSITIONS
LEGISLATIVES
LES
REGLEMENTANT AINSI QUE LES ARRETES S'Y RAPPORTANT :
2/4 -
tous
documents,
actes,
décisions
et
correspondances
afférents
à
la
mise
en
œuvre
des
missions
et
attributions
de
la
DRAC
en
matière
d'architecture,
d'environnement
et
d'urbanisme, - présentation d’observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours contentieux pour les matières relevant des attributions du ministère de la culture, - présentation
d’observations
écrites
devant les juridictions
administratives
dans
la défense
des décisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l’objet d’une des procédures de référé prévues par le Code de justice administrative. Article
2
Il est également donné subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article
1,
à
l'effet de signer pour le BOP 354
"administration territoriale de l'Etat"
- action 6 et pour le
BOP 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat" tous documents dont :
>
les
loyers
budgétaires
;
>
les loyers externes et charges contractuelles ;
>
les
impôts
et
taxes
;
>
les
fluides.
Sont exclus de la subdélégation de signature les documents suivants :
>
les
baux
immobiliers
et
conventions
d'occupation
contractés
à
partir
du
1 janvier 2011
;
>
les marchés à partir de 20 000 euros HT ;
>
tous les marchés d'études et et d'expertise.
Article 3 Il est donné subdélégation de signature à M. Dominique BERNARD),
architecte et urbaniste
de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine
(UDAP)
de
Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions et compétences, en ce qui concerne le département de Loire-Atlantique, les actes et
décisions
suivants
;
a) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre du patrimoine : - arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise, - arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé, - remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit, - arrêté
de
création
du
périmètre
de
protection
adapté
sur
proposition
de
l'Architecte
des
bâtiments de France et après enquête publique, - arrêté sur les périmètres de protection modifié, - décision
d'autorisation
ou
de
refus
de
travaux
des
immeubles
situés
dans
le
champ
de
visibilité
d'un
immeuble
classé
ou
inscrit
non
soumis
à
formalité
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme, - accord préalable à la création de l'AVAP, - accord préalable à la modification de l'AVAP,
3/4 - accord préalable à la révision de l'AVAP, -
autorisation
relative
aux
travaux
non
soumis
à
autorisation
dans
le
cadre
du
Code
de
l'urbanisme dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé. b) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre de l'environnement : - autorisation spéciale de travaux en site classé, - autorisation relative aux enseignes et pré-enseignes et établissement des règlements locaux de publicité, - autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en secteur sauvegardé,
sauf ceux
relevant
du
permis
de
construire,
de
la
déclaration
préalable
ou
d'autres
autorisations
d'occuper le sol, -
autorisation relative à tous les travaux autres que
ceux d'exploitation courante en ce qui
concerne
les
fonds
ruraux
et
d'entretien
normal
s'agissant
des
constructions
dans
les
sites
inscrits. Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERNARD), la subdélégation accordée à l'article
3
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions par Mme Anne-Sophie
FLEURQUIN,
architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique. Article 5 L'arrêté DRAC n° 2020/44/2 du 18 février 2020 est abrogé. Article
6
Le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire et le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loire-
Atlantique.
Fait
à Nantes,
le
09
FARS 2029
Le préfet
et par délégation,
Le directetr régionzdes affaires culturelles
«
Marc LE BOURHIS
4/4 EE
=»
Libarté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique CABINET Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile
( SIRACEDPC)
n° CABINET/SIRACEDPC/08-2020
VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté préfectoral définissant la liste
des installations portuaires
du grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code des transports, en particulier ses articles L.5332-1 et suivants et R.5332-1 et suivants ; le
règlement
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
31
mars
2004
relatif
à
Pamélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui comprend en annexe le code ISPS ; la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 ; l’arrêté
inter-préfectoral
2018-20
d’approbation
de
l’évaluation
de
sûreté
portuaire
du
Grand
Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire du 31 juillet 2018
;
l’arrêté préfectoral Cabinet/SIRACEDPC/2018-28 d’approbation du plan de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire du 30 octobre 2018
;
le décret du 7 novembre 2018
nommant Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; l’avis du groupe local d’experts de sûreté portuaire, émis lors de sa réunion du 07/02/2020 ;
CONSIDERANT l’évolution de la liste des installations portuaires du Grand Port Maritime de Nantes
Saint-Nazaire, et en particulier la création au 01/01/2020 de l’IP 0437 « terminaux à conteneurs et rouliers »
;
SUR
proposition de l’autorité portuaire :
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 —-
COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr Article
1
—
Article 2 — Article 3 — Auticle 4 — Article
5
—
ARRETE
La liste des Installations Portuaires (IP) du grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire ci-dessous est approuvée,
sous réserve de modification ultérieure de la délimitation de
ces
installations
sur proposition de
l’autorité
portuaire
et
après
approbation par
arrêté
préfectoral publié au recueil des actes administratifs :
IP n°0402
ROCHE MAURICE (postes 1 et 2)
IP n°0436
EMILE CORMERAIS poste UB3
IP n°0412
APPONTEMENTS PETROLIERS TOTAL n° 2,3 et 4
IP n°0413
APPONTEMENT PETROLIER DE L'ARCEAU
IP n°0414
TERMINAL CHARBONNIER
IP n°0416
MONTOIR LIQUIDES
IP n°0418
TERMINAL METHANIER
IP n°0423
APPONTEMENT PETROLIER TOTAL n° 5
.
IP n°0424
APPONTEMENT PETROLIER TOTAL n° 6
10.
IP n°0425
APPONTEMENT PETROLIER TOTAL n° 7
11.
IP n°0427
QUAI PERFIRE
12.
IP n°0430
QUAI DE LA PRISE D'EAU
13.
IP n°0431
QUAI DES CHARBONNIERS, DARSES, GRANDS PUITS
14.
IP n°0432
TERMINAL MULTI VRACS poste n°4
15.
IP n°0433
CHEVIRE-AMONT
16.
IP n°0434
CHEVIRE-AVAL
17.
IP n°0435
TERMINAL MULTI VRACS postes n°1, 2 et 3
18.
IP n°0437
TERMINAUX A CONTENEURS ET ROULIERS
LHNGSAELDRE
L'IP
0404
EMILE
CORMERAIS
poste
UB1
est
déclassée
en
l’absence
d’escale
constatée en 2018 et 2019. L'exploitant de l'IP est responsable de la mise en œuvre du plan de sûreté qui donne lieu à des exercices et des entraînements. L'exploitant
désigne,
dans
la mesure
du possible parmi
son personnel,
pour une
durée
maximale de cinq ans renouvelable, un agent de sûreté de l'installation portuaire (ASIP) chargé de préparer et de mettre en œuvre le plan de sûreté de l'installation.
Si celle-ci a
été
qualifiée
de
point
d'importance
vitale
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.1332-4
du
code
de
la
défense,
cet
agent
exerce
les
fonctions
de
délégué
pour
la
défense et la sécurité prévues à l'article R.1332-6 du même code. La désignation de cet agent
de
sûreté
est
subordonnée
à
la
possession
d'un
agrément
délivré
dans
les
conditions prévues à
l'article R.5332-56 et d'un certificat d'aptitude dont les conditions
d'obtention et de délivrance sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports. Afin
d'assurer
la permanence
des
fonctions,
l'exploitant peut
désigner un ou plusieurs
suppléants agréés dans les mêmes conditions. Sous réserve de l’accord de l’autorité préfectorale, une même évaluation de la sûreté, un même plan de sûreté ou un même agent de sûreté peuvent couvrir plusieurs installations portuaires.
2/3 Article
6—
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 définissant la liste des installations portuaires du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.
Article 7—
Le
sous-préfet
directeur
de
cabinet,
le
directeur
général
du
Grand
Port
Maritime
de
Nantes Saint-Nazaire, le directeur interrégional de la mer nord Atlantique-Manche ouest, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime, le délégué militaire départemental, le commandant de la marine à Nantes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 —
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa parution.
La juridiction administrative peut être saisie via
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Nantes, le
= 3 {ARS
2028
Le PRÉFET 14
Claude d'HARCOURT
3/3 Liberté » Égalité = Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/2020/N°177
Arrêté modifiant l'arrêté ... préfectoral
DDPP/SPR/2017/n°03 du 19 janvier 2017
portant agrément du centre de formation
SOCOTEC pour la formation du personnel
SSIAP.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R. 122-17,
R. 123-11, R. 123-12 et R. 123-31 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 mai
2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VUlarrêté préfectoral du 10 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/n°03 du 19 janvier 2017 portant agrément du centre
de formation SOCOTEC FORMATION pour assurer la formation à la préparation
SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3;
VU la demande en date du 20 février 2020 présentée par l’organisme de formation
SOCOTEC FORMATION -— ZAC de la Lorie — 3 rue Julius et Ethel Rosenberg —
Saint-Herblain, en vue de modifier l’arrêté préfectoral précité ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% — L’agrément pour assurer la formation à la préparation S.S.L.A.P. 1, S.S.I.A.P.2
et S.S.I.A.P.3 est délivré sous le N° 17-01 au :
- centre de formation SOCOTEC FORMATION
- Zac de la Lorie —3, rue Julius et Ethel Rosenberg — 44800 Saint-Herblain
- représenté légalement par : M. Jean-François MIRAL
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr - bulletin n° 3 du casier judiciaire en date du 27 septembre 2016 vierge de toute
condamnation.
- lieu d’activité principale : Zac de la Lorie — 3, rue Julius et Ethel Rosenberg —
44800 Saint-Herblain.
- Lieu d’activité secondaire: 6 impasse Henry le Chatelier — Domaine du
Millenium — 33700 Mérignac
- ayant une police d’assurance n° 37.503.519275087 contractée auprès AXA
France — 26, rue Drouot — 75458 Paris cedex, en date du 02 janvier 2017.
- ayant pour numéro de déclaration d’activité auprès du Service Régional de
Contrôle de la Formation Professionnelle : 52 75 005 08 44
- ayant pour attestation de forme juridique : SA Conseil d'administration et comme
n° d’identification 542 016 654 daté du 07 mars 2016 (extrait du registre du
commerce et des sociétés).
Article 2 - Moyens matériels et pédagogiques dont dispose la société ou conventions de
mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la
manipulation des installations techniques de sécurité :
- Liste des moyens pédagogiques propres à la société transmise et
conforme à l’arrêté susvisé.
- Convention de mise à disposition des locaux pour la visite d’un
établissement recevant du public doté d’un PC et d’organes de mise en
sécurité:
- La Cité des Congrès de Nantes — 5 rue de Valmy — BP 24102 —
44041 Nantes Cedex 1 (datée du 1° juin 2006).
- La polyclinique de l'Atlantique — Avenue Claude Bernard —
44819 Saint-Herblain Cedex (datée du 12 juillet 2010).
- Le Zénith de Nantes Métropole — Boulevard du Zénith — ZAC Ar Mor —
44821 Saint-Herblain Cedex (datée du 23 avril 2008).
- Le Théâtre National de Bretagne — 1 rue Saint-Hélier — CS 54007 —
35040 Rennes Cedex (datée du 30 avril 2010).
- Le Juvénat Notre Dame — Penfeunteun — BP 79 -29150 Châteaulin
(datée du 16 août 2010).
- Le centre LECLERC « Cleunay » — Rue Jules Valès — CS 86541 —
35040 Rennes Cedex (datée du 1° décembre 2005).
- Centre de Keraudren — 110 Rue Ernestine de Trémaudan —
29200 Brest (datée du 20 juin 2018).
- Le centre commercial «La Galerie Géant de Lanester » — 78 avenue
Ambroise Croizat — 56600 Lanester (datée du 29 mars 2018).
Article 3 — Liste et qualification des formateurs :
Liste et qualification des formateurs :
- SSIAP 3:
- Monsieur Pierre BARBOT Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Oulhadj BOURAHLA Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Jean-Louis CASA Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Christophe CRENEL Diplôme SSIAP 3 - Monsieur Arnaud DERETTE Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Pascal DOUSSAINT Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Philippe HERAULT Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Jean-Noël KOPYLA Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Serge LOPEZ Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Hervé RICHARD Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Jean-Pierre ROULON Diplôme SSIAP 3
- SSIAP 2 :
- Monsieur Laurent BERCHE Diplôme SSIAP 2
- Monsieur Manuel DANIAUD Diplôme SSIAP 2
- Monsieur Claude GUEGUEN Diplôme SSIAP 2
- Monsieur Jérémy LECLERE Diplôme SSIAP 2
- Monsieur Philippe TROALEN Diplôme SSIAP 2
- Monsieur Jérémy VOIDY Diplôme SSIAP 2
Article 4 — Programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux
de formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique,
tous conformes :
- Programme SSIAP 1, SSIAP 2
- Programme de remise à niveau SSIAP 1, SSIAP 2
- Programme de recyclage SSIAP 1, SSIAP 2
Article 5 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 19 janvier 2017,
date de délivrance de l’agrément initial.
Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les mêmes conditions que
la demande initiale, au préfet de la Loire-Atlantique (service des polices administratives de
sécurité), deux mois au moins avant la date de fin de l’agrément.
Les courriers émanant du centre agréé doivent comporter le numéro d’agrément cité
à l’article 1%.
Article 6 — Tout changement de formateur, ou de convention de mise à disposition d’un lieu
de formation ou d’exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du préfet de la
Loire-Atlantique (direction départementale de la protection des populations), et faire l’objet
d’un arrêté modificatif.
Article 7 — Les examens doivent être organisés conformément aux dispositions des articles
8 et 9 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.
Article 8 — Le centre de formation titulaire du présent agrément, devra, en cas de cessation
d’activité, en aviser le préfet de la Loire-Atlantique (direction départementale de la
protection des populations). Il doit lui transmettre les éléments permettant d’assurer la
continuité de traçabilité des diplômes délivrés. Article 9 — Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, notamment en cas de
non-respect de l’application de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé, dans les
conditions fixées à l’article 14 de ce même arrêté.
Article 10 — Le présent arrêté abroge préfectoral DDPP/SPR/2017/n°03 du 19 janvier 2017
susvisé.
Article 11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au directeur du service départemental d’incendie et de secours, et aux dirigeants du
centre de formation SOCOTEC FORMATION.
Nantes, le 0! MARS 2020
Le préfet,
Pour le21 Étetr
le sous-prT re D
72
Liberté » Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE CABINET DU PREFET Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile Arrêté portant modification temporaire d'une partie du côté piste sur Paérodrome de Nantes Atlantique CABINET/SIRACEDPC/N° 2020-14
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les règlements européens et les textes prévus en application, Vu le code des transports, Vu le code de l’aviation civile, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la demande de déclassement temporaire du 03 mars 2020 de l’aérodrome de Nantes Atlantique (AGO), Vu l'avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest (DSACO) en date du 05 mars 2020, Sur proposition du délégué Pays de la Loire de la direction de Ia sécurité de l’aviation civile Ouest (DSACO),
ARRETE
Article E L'exploitant
s’engage à assurer une
surveillance permanente
de
la nouvelle
limite
temporaire
entre
le
« côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée du déclassement. Article 2 L’exploitant prend toutes les dispositions pendant la durée du déclassement afin d’assurer le respect du certificat de sécurité aéroportuaire délivré à l’exploitant de l’aérodrome de Nantes Atlantique.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
STFE INTERNET : www.loire-atiantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16H
ES Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le délégué Pays de la Loire auprès
de l’aviation civile
Ouest,
le
responsable de
la brigade
de
gendarmerie
du transport aérien
de
Nantes et le directeur inter-départemental
de la police aux frontières
sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
6
-
MARS
2020
Pour le Préfet, et par délégation, le sous-préfet, Directeur f cabinet
7"
JoHahn
MOUGENOT
£ N p CSSS | M: DEAR Æ « N 7 y A DAS ANAA Û > = = 2% Tr [ œ\— SNS RENE 1) PE 0Z07/£0/97 ne £0 np a1osihoud a1m0p) | LR SJIOSIAOIA S1NJO1S E] P 4e JUEISIXe,] 2P UEId EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant fin d'agrément de l'organisme
Juste une mise au point
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7,
L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 autorisant Monsieur Bruno PACARY à dispenser
la formation spécifique prévue à l’article L.223-6 du code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT le courrier du 28 janvier 2020, par lequel le représentant de l’établissement
« Juste une mise au point », déclare cesser son activité en qualité d’organisateur de stages
permis à points :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 —COURRIE]L: prefecturea loi antique.gouv.fr
atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du mardi au vendredi de 9h00à 12h00 ARRETE
Article ler : L'arrêté du 6 décembre 2018 autorisant Monsieur Bruno PACARY à dispenser
la formation spécifique prévue à l’article L 223-6 du code de la route, destinée à éviter la
réitération des comportements dangereux des conducteurs responsables d’infractions, sous le
n° R 18 044 0003 0, est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4 2 MARS 2020
Le PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, cteur de cabinet RÉUPUQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Bureau de l'ordre publ
et des politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant fn d'agrément de l'organisme
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, VU le
L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2017 autorisant Monsieur Simon COUTEAU à dispenser
la formation spécifique prévue à l’article L.223-6 du code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique :
CONSIDERANT le courriel du 13 février 2020, par lequel le représentant de l’établissement
«ECF CER CENTRE ATLANTIQUE », déclare cesser son activité en qualité d’organisateur
de stages permis à points :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES C
TELEPHONE: 02.40.41.20.
XI
tique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du mardi au vendredi de 9h00à 12h00 ARRETE
Article ler : L'arrêté du 11 avril 2017 autorisant Monsieur Simon COUTEAU à dispenser la
formation spécifique prévue à l’article L 223-6 du code de la route, destinée à éviter la
réitération des comportements dangereux des conducteurs responsables d’infractions, sous le
n° R 17 044 0002 0, est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le { 2 MARS 2020
Le PRÉFET
Pour le préf: par délégation, À ol
_
Jfenn MoUCENOr" Libsrté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2020/BPEF/019 Couffé - Constitution réserve foncière — Secteur Tricotière Déclaration d'utilité publique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
le
code
de
l’expropriation pour
cause
d’utilité
publique
et
notamment
les
articles
L1,
L121-1 et suivants et R121-1 et suivants ; VU
le
code
de
la justice
administrative — Partie
législative — Livre Il,
titre
1° — Livre III,
titre 1°: VU Parrêté préfectoral n° 2019/BPEF/103 du 12 novembre 2019 prescrivant sur la commune de
Couffé,
du
lundi
9 décembre 2019
au
lundi
23 décembre 2019
inclus,
les
enquêtes
administratives préalables
à la déclaration d’utilité publique
du projet de constitution d’une
réserve foncière en vue
de
l’aménagement du secteur de la Tricotière et à la cessibilité
des
terrains nécessaires à sa réalisation ; VU
la délibération
du
18 juillet 2019,
par laquelle
le
conseil municipal
de la
commune
de
Couffé
sollicite
la
prescription
de
l’enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique du projet précité, conjointement à l’enquête parcellaire ; VU le dossier constitué en vue de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ; VU le dossier d’enquête parcellaire ; VU les registres d’enquêtes ouverts à cet effet ; VU les pièces constatant que l’avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest-France (édition départementale) et Presse-Océan huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, et que les dossiers d’enquête ont été déposés en mairie de Couffé, pendant quinze jours consécutifs, du lundi 9 décembre 2019 au lundi 23 décembre 2019 inclus ; VU l'avis favorable sans réserve émis par le commissaire-enquêteur dans les conclusions de son rapport portant sur la déclaration d’utilité publique du projet ; VU le courrier du 26 février 2020, par lequel le maire de la commune de Couffé sollicite la déclaration d’utilité publique du projet précité ; CONSIDÉRANT que le présent projet présente un intérêt général et qu’il y a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d’expropriation ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONÉ: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H15 2
CONSIDÉRANT
que
l’emprise
définie
au
plan
soumis
à
enquête
est
nécessaire
à
la
réalisation du projet envisagé ; CONSIDÉRANT que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1°
— Est déclaré d’utilité publique le projet de constitution d’une réserve foncière en
vue de l’aménagement du secteur de la Tricotière situé sur la commune de Couffé. Article
2 — La commune
de
Couffé
est
autorisée
à acquérir,
soit
à
l’amiable,
soit par voie
d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée. Article
3
— L’expropriation prévue
ci-dessus
doit être réalisée
dans un délai
de
cinq
ans,
à
compter de la date du présent arrêté. Article 4 — Le présent arrêté est affiché, pendant un mois,
en mairie de Couffé et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique auprès du ministre compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
deux mois
suivant
la réponse
de
l’administration
(expresse
ou
tacite),
un recours
contentieux peut
être
introduit
devant le Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
6
— Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
le
maire
de
la
commune de
Couffé
sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne,
de l’exécution du présent
arrêté.
Nantes,le
© 6
MARS
2020
LE PRÉFET,
Pour le pxéfet et par délégation,
Lg
sécrétaire général 7
LS | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Nantes, le
7 6
MARS pal Ai
Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY
#
02.40.41.47.07
pref-association-syndicale-autorisee
(@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant nomination d'un liquidateur chargé de la mise en œuvre de la dissolution de l'association syndicale autorisée des propriétaires du Front de mer de Mesquer
LE PREFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
lordonnance
n°
2004-632
du
1”
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires ; VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée ; VU la circulaire n° NOR/INTB0700081C du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de propriétaires ; VU
Parrêté
préfectoral
du
23
octobre
1984
autorisant
la
création
de
l’association
syndicale
autorisée réunissant les propriétaires ou locataires de terrains bâtis ou non bâtis situés à Mesquer sous le nom d’association syndicale autorisée pour la défense du Front de mer de Mesquer ; CONSIDERANT
l'absence
de
dépôt
de
budget
selon
l’article
59
du
décret
n°
2006-504
du
3 mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations syndicales de propriétaires ; CONSIDERANT
l'absence
de
convocation
d’assemblée
de
propriétaires
et
d’élection
d’un
syndicat, selon les articles
18 et 22 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de
lPordonnance
n°
2004-632
du
1“juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires ; CONSIDERANT
que
depuis
plus
de
3
ans,
elle
est
sans
activité
réelle
en
rapport
avec
son
objet
;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de désigner un liquidateur pour procéder à la dévolution de l’actif et du passif de l’association syndicale autorisée du Front de mer de Mesquer ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 Quai Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1
Tél. 02 40 41 20 20
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12h00etde13h30à 16h15 site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr ARRETE
Article 1®
:
Monsieur
Julien
DEPLAUDE,
inspecteur
des
finances
publiques,
est
désigné
liquidateur de l’association syndicale
autorisée
de propriétaires
du Front
de mer de Mesquer à
compter du 28 février 2020, et pour une période d’1 an renouvelable. Il aura essentiellement pour mission, sous réserve du droit des tiers : — d'identifier les propriétaires membres de l’association ; — d'évaluer le montant de l’actif et du passif de l’association : — d’apurer les dettes et les créances de l’association ; — de procéder à la cession des actifs de l’association ; — de déterminer le ou les attributaire(s) des biens de l’association. Au titre de ces missions, Monsieur Julien DEPLAUDE a
qualité d’ordonnateur accrédité auprès
du comptable public de l’association, il effectue sa mission à titre bénévole. Article 2 : À
la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l’appui des comptes de
liquidation
(compte administratif de
liquidation),
un compte
rendu
de
sa gestion et un
état de
répartition de l’actif et du passif entre chacun des attributaires qu’il aura désignés. Article 3 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Julien
DEPLAUDE
et
au
président
de
l'association
syndicale
autorisée
du
Front
de
mer
de
Mesquer.
Les
propriétaires
membres
de
l’association sont informés de cette nomination par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
par
son
affichage
en
mairie
de
Mesquer. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Mesquer, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
= 6
MARS
2020
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Räpfaël RONCIERE
Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois.
Il peut prendre la forme d’un recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture sous le présent timbre ou
d’un recours
hiérarchique qui
devra être adressé au ministère de l’intérieur, de
l’outre mer et des
collectivités territoriales — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08. En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit être considéré comme rejeté. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette — 44041 Nantes cedex) peut être introduit dans les mêmes formes. Ce recours devra être déposé dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté ou en cas de recours administratif dans les deux mois suivant son rejet.
2/2 2
LS LE] Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Nantes, le
7 6
MARS 2070
Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY
&
02.40.41.47.07
pref-association-syndicale-autorisee
@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant nomination d'un liquidateur chargé de la mise en œuvre de la dissolution de l'association syndicale autorisée des propriétaires des Marais de Pompas
LE PREFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
l’ordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires ; VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée ; VU la circulaire n° NOR/INTB0700081C du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de propriétaires ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
septembre
1933
autorisant
la
création
de
l’association
syndicale
autorisée réunissant les propriétaires de terrains non bâtis situés sur le territoire des communes de Herbignac, Saint-Lyphard, Guérande, Saint-Molf et Assérac sous le nom d’association syndicale autorisée des Marais de Pompas ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
juillet
1956
autorisant
l’extension
du
périmètre
syndical
de
l’association autorisée des Marais de Pompas ; CONSIDERANT
l'absence
de
dépôt
de
budget
selon
l’article
59
du
décret
n°
2006-504
du
3 mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
n°
2004-632
du
1% juillet
2004
relative
aux
associations syndicales de propriétaires ; CONSIDERANT
l'absence
de
convocation
d’assemblée
de
propriétaires
et
d’élection
d’un
syndicat, selon les articles
18
et 22 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de
l’ordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires ; CONSIDERANT
que
depuis
plus
de
3
ans,
elle
est
sans
activité
réelle
en
rapport
avec
son
objet
;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de désigner un liquidateur pour procéder à la dévolution de l’actif et du passif de l’association syndicale autorisée des Marais de Pompas ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 Quai Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes Cedex
1
Tél. 02 40 41
20 20
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12h 00 et de
13h30à16h15
site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr ARRETE
Article 1*
:
Monsieur
Julien
DEPLAUDE,
inspecteur
des
finances
publiques,
est
désigné
liquidateur de l’association syndicale autorisée de propriétaires des Marais de Pompas à compter du 28 février 2020, et pour une période d’1 an renouvelable. Il aura essentiellement pour mission, sous réserve du droit des tiers : — d’identifier les propriétaires membres de l'association ; — d'évaluer le montant de l’actif et du passif de l’association ; — d’apurer les dettes et les créances de l’association ; — de procéder à la cession des actifs de l’association ; — de déterminer le ou les attributaire(s) des biens de l’association. Au titre de ces missions, Monsieur julien DEPLAUDE a
qualité d’ordonnateur accrédité auprès
du comptable public de l’association, il effectue sa mission à titre bénévole. Article 2 : À
la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l'appui des comptes de
liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état de répartition de l’actif et du passif entre chacun des attributaires qu’il aura désignés. Article 3 :
Le présent
arrêté
sera notifié
à
Monsieur
Julien
DEPLAUDE
et
au président
de
l'association
syndicale
autorisée
des
Marais
de
Pompas.
Les
propriétaires
membres
de
l'association sont informés de cette nomination par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique et par son affichage en mairies de Herbignac, Saint-Lyphard, Guérande, Saint-Molf et Assérac. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de Herbignac, Saint-Lyphard, Guérande, Saint-Molf et Assérac, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
-
6
MARS
2020
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyéhneté et de la légalité,
Raphaël RONCIERE
Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois. Il peut prendre la forme d’un recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture sous le présent timbre ou d’un recours hiérarchique qui devra être adressé au ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit être considéré comme rejeté. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette — 44041 Nantes cedex} peut être introduit dans les mêmes formes. Ce recours devra être déposé dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté ou en cas de recours administratif
dans
les
deux mois
suivant
son
rejet.
2/2 4
Lo | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Nantes, le
_ 6
MARS
020
Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY
#
02.40.41.47.07
pref-association-syndicale-autorisee
@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant nomination d’un liquidateur chargé de la mise en œuvre de la dissolution de l'association syndicale autorisée de l'avenue de la Madone
LE PREFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1%
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires ; VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée ; VU la circulaire n° NOR/INTB0700081C du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de propriétaires ; VU
Parrêté
préfectoral
du
7
octobre
1983
autorisant
la
création
de
l’association
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
de
l’avenue
de
la
Madone
à
Orvault
sous
le
nom
d’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue de la Madone ; VU
la
délibération
du
bureau
métropolitain
de Nantes
Métropole,
en
date
du
13
mars
2015,
prononçant le transfert d’office dans le domaine public communautaire de Nantes Métropole de l’avenue de la Madone située à Orvault ; CONSIDERANT l'absence de dépôt
de budget selon l’article
59
du
décret n°
2006-504
du 3
mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations syndicales de propriétaires ; CONSIDERANT
l’absence
de
convocation
d’assemblée
de
propriétaires
et
d’élection
d’un
syndicat, selon les articles
18 et 22 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de
l’ordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires ; CONSIDERANT
que
depuis
plus
de
3
ans,
elle
est
sans
activité
réelle
en rapport
avec
son
objet
;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de désigner un liquidateur pour procéder à la dévolution de l’actif et du passif de l’association syndicale autorisée de l’avenue de la Madone ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 Quai Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes Cedex
1
Tél. 02 40 41 20 20
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12h00etde13h30à16h15 site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr ARRETE
Article 1®
:
Monsieur
Julien
DEPLAUDE,
inspecteur
des
finances
publiques,
est
désigné
liquidateur
de
l’association
syndicale
autorisée
de
propriétaires
de
l’avenue
de
la
Madone
à
compter du 28 février 2020, et pour une période de 6 mois. Il aura essentiellement pour mission, sous réserve du droit des tiers : — d'identifier les propriétaires membres de l’association ; — d'évaluer le montant de l’actif et du passif de l’association ; — d’apurer les dettes et Les créances de l’association ; — de
procéder à la cession des actifs de l’association ;
?
— de déterminer le ou les attributaire(s) des biens de l’association. Au titre de ces missions, Monsieur julien DEPLAUDE a
qualité d’ordonnateur accrédité auprès
du comptable public de l’association, il effectue sa mission à titre bénévole. Article 2 : À
la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l’appui des comptes de
liquidation (compte administratif de liquidation),
un compte rendu de
sa gestion et un
état
de
répartition de l’actif et du passif entre chacun des attributaires qu’il aura désignés. Article 3 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Julien
DEPLAUDE
et
au
président
de
Passociation syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue de la Madone.
Les propriétaires
membres de l’association sont informés de cette nomination par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique et par son affichage en mairie d’Orvault. Article 4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
la
commune
d’Orvault,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
=
6
MARS
TA
LE PREFET,
Pour le préfet et
par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
él RONCIERE
Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois. Il peut prendre la forme d’un recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture sous le présent timbre ou d’un recours hiérarchique qui devra être
adressé au ministère
de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08. En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit être considéré comme rejeté. Ün recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette — 44041 Nantes cedex) peut être introduit dans les mêmes formes. Ce recours devra être déposé dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté ou en cas de recours administratif dans les deux mois suivant son rejet.
2/2 Liberté » Liber gel » Fraser Frateralté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITÉ Bureau du contrôle de Ia égalité ei du conseil aux collectivités
Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX
& : 02.40.41.4.52
FAX : 02.40.41,47,60
pref-intercofloire-atlantique.souv.fr
Arrêté portant modification du périmètre
du syndicat intercommunal à vocation unique (SEVU)
de la fourrière pour animaux de la presqu'ile guérandaise
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-19 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 211-24 ;
VU le schéma départemental de coopération intercommunale de Loire-Atlantique arrêté le 7 mars
2016;
VU le schéma départemental de coopération intercommunale du Morbihan arrêté le 30 mars 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 1977 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) de la fourrière pour animaux de la presqu'île guérandaise ;
VU la délibération du 28 mars 2019 du conseil municipal de la commune de Donges (44) décidant de
se retirer du SIVU de la fourrière pour animaux de la presqu'île Guérandaise ;
VU la délibération du 28 octobre 2019 du SIVU de la fourrière pour animaux de la presqu'île
guérandaise décidant de donner un avis favorable à la demande de retrait de la commune de Donges
du syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIVU :
ASSERAC en date du 18 novembre 2019
BATZ-SUR-MER en date du 18 décembre 2019
GUERANDE en date du 18 décembre 2019
HERBIGNAC en date du 13 décembre 2019
LA BAULE ESCOUBLAC en date du 15 novembre 2019
LA CHAPELLE DES MARAIS en date du 11 décembre 2619
LA TURBALLE en date du 5 novembre 2019
Adresse postale : 6, Quai Ccincray - BP 33515 - 44035 NANTES cedex 1
Téléphone : 02 40 41 20 20 - Télécopie : 02 40 4I 47 60 LE CROISIC en date du 17 décembre 2019
LE POULIGUEN en date du 19 novembre 2019
MESQUER en date du 19 décembre 2619
MONTOIR-DE-BRETAGNE en date du 15 novembre 2019
PIRTAC-SUR-MER en date du 19 novembre 2019
PENESTIN en date du 16 décembre 2019
PORNICHET en date du 13 novembre 2019
SAINT-ANDRE-DES-EAUX en date du 16 décembre 2019
SAINT-LYPHARD en date du 10 décembre 2019
SAINT-MALO DE GUERSAC en date du 11 décembre 2019
SAINT-NAZAIRE en date du 14 février 2020
TRIGNAC en date du 11 décembre 2019
approuvant le retrait de la commune de Donges du SIVU ;
VU l'absence de transmission de délibérations des communes de Férel, Saint-Molf et Saint-Joachim
dans le délai de trois mois de la consultation, valant avis défavorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises en application de l’article L. 5211-19 du
CGCT sont réunies pour autoriser le retrait de la commune de Donges du SIVU ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et du Morbihan ;
ARRÊTENT
Article 1° : La commune de Donges (44) est autorisée à se retirer du SIVU de la fourrière pour
animaux de la Presqu'île Guérandaise.
Article 2 : La liste des communes qui adhèrent au SIVU de la fourrière pour animaux de la Presqu'île
Guérandaise s’établit désormais comme suit :
ASSERAC, BATZ-SUR-MER, GUERANDE, FÉREL (56) HERBIGNAC, LA BAULE-
ESCOUBLAC, LA CHAPELLE-DES-MARAIS, LA TURBALLE, LE ŒCROISIC, LE
POULIGUEN, MESQUER, MONTOIR-DE-BRETAGNE, PENESTIN (56), PIRIAC-SUR-MER,
PORNICHET, SAINT-ANDRE-DES-EAUX, SAINT-JOACHIM, SAINT-LYPHARD, SAINT-
MALO-DE-GERSAC, SAINT-MOLF, SAINT-NAZAIRE, TRIGNAC.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et du Morbihan, le sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le président du SIVU de fa fourrière pour animaux de la
presqu'île guérandaise et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Morbihan et de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège du SIVU et à la mairie de chacune des collectivités membres. Une copie sera adressée à Madame la directrice
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Nantes le ® Ë MES 2e
préfet ,
préfét et par délégation,
le sectétiye général 4
Lo Serge BOULANGER
pour
Vannes, le
? ê ë Fags
Le préfet
pour le préfet et par dé
le segrétaire général
AT
Gluiauiie QUENET
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant fe tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de fa préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention de ma réponse
dans les conditions précisées par Particle R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire
contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (..» Vu pour être annexé à l’arrêté interpréfectoral du ê 6 BRES 20 autorisant le retrait de la commune de Donges du SIVU de la fourrière pour animaux de la presqu'île guérandaise
préfet Le préfet,
pour le t et par délégation, pour le préfet et par ! ékégation, / smige général le pee général
| Serge BOULANGER . uitfatié QUENET
Syndicat intercommunal de la fourrière pour animaux
de la presqu'île guérandaise
STATUTS
Article 1° - Constitution
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, créé par arrêté préfectoral du 12 mai 1977
dénommé Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour l'acquisition et la gestion d’un
refuge pour animaux de la Presqu'île Guérandaise, a été modifié par arrêté inter-préfectoral
du 20 août 2004 pour changer de dénomination et s'appeler « Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique de la Fourrière pour animaux de la Presqu'île Guérandaise ».
Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de ta Baule. 1 pourra être déplacé sur
demande du Comité Syndical, après approbation préfectoral, dans les conditions prévues
par l’article L.5212-27 du Code Général des Coliectivités Territoriales.
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 2 — Objet
Le Syndicat Intercommunal, propriétaire d’un ensemble immobilier situé à Kerdinio en
Guérande permettant d’accueillir les animaux errants recueillis sur la voie publique dans
chacune des communes adhérentes et de satisfaire aux obligations qui leur sont imparties
par l’article L.211-1 du Code Rural, a pour objet :
1} d’assurer la capture des animaux errants (chiens et chats), leur hébergement, leur
transfert en section fourrière puis en section refuge en vue d'adoption ou leur
sacrifice dans le respect des dispositions réglementaires,
2} d'assurer la gestion de cet équipement, en régie directe ou sous toute forme de
délégation de gestion du service,
Page 1/3 V2020 02 20 3) de rechercher lélargissement dudit Syndicat auprès des Collectivités Locales
environnantes,
4) de procéder au fur et à mesure des besoins résultant des missions citées en objet, à
l’extension du patrimoine immobilier,
5) de gérer l'établissement dans les conditions strictes de l’autorisation préfectorale et
dans le souci constant de ne pas apporter de gêne à l’environnement.
Article 3 - Communes adhérentes
Les communes adhérentes sont :
Communes de la Loire-Atlantique :
Assérac (44)
Batz-sur-mer
Baule-Escoublac (La)
Chapelle des marais {La
Croisic (Le}
Guérande
Herbignac
Mesquer
Montoir-de-Bretagne
. Pouliguen {Le)
. Pornichet
. Piriac-sur-Mer
. Saint-André-des-eaux
. Saint-Joachim
. Saint-Lyphard
. Saint-Malo-de-Guersac
. Saint-Molf
. Saint-Nazaire
. Trignac
. Turballe (La)
Dunes
wbE
NB
RRRRRRRPR
©
©
©
J
où OU
B
&
NN
©
Communes du Morbihan :
21. Pénestin
22. Férel
Article 4 — Adhésion et retrait d’une commune
L’adhésion et le retrait d’une commune sont régis, respectivement, par les articles L.5212-26
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 — Contribution des communes
La contribution des communes est fixée comme suit :
© 50% en fonction du potentiel fiscal global,
æ 50% en fonction de la population (dernier recensement) augmentée de 2 habitants par
résidence secondaire.
Page 2/3 V2020 02 20 Article 6 -- Le Comité Syndical
Le Comité Syndical est l’organe délibérant du Syndicat. Il est composé de membres élus par
les conseils municipaux des communes membres du Syndicat, dans les conditions fixées à
l’article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque commune est représentée au sein du Comité par :
- 2 délégués titulaires
les communes membres désignent, dans les conditions fixées à l’article L.5212-27 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
- 1 délégué suppléant, appelé à siéger au Comité avec voie délibérative, en cas
d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Articles 7 - Lieu de réunion
Le Comité se réunira au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité, dans l’une de
ses communes membres.
Articles 8 —- Gestion
Le Syndicat peut confier, par convention, le secrétariat et la gestion administrative à la
communauté d'agglomération de la presqu'île guérandaise dénommée Cap Atlantique ou à
une commune adhérente.
I participera aux frais d'administration de CAP Atlantique ou de la commune gestionnaire
sur la base définie par la convention de gestion.
Articles 9 — Autres dispositions
Les dispositions non exposées aux présents statuts sont celles définies par les textes
législatifs et réglementaires en vigueur.
Page 3/3 V2020 02 20 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
À Nantes, le
{
Î
MARS 2020
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER D:
02.40.41.22.14
DA : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n°160 portant renouvellement de l’habilitation n°9644205
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire Vu
l’arrêté
du
25
novembre
2016
portant
renouvellement
de
habilitation
d’activités
dans
le
domaine funéraire de la société anonyme OGF ; Vu le dossier de demande de renouvellement reçu complet dans nos services le 22 février 2020 et présenté par Monsieur Jean de CHAMPS de SAINT-LEGER de BRECHARD), directeur de secteur et responsable d’établissement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE
1°:
le
renouvellement
de
l’habilitation
n°
9644205
est
accordé
à
l’organisme
suivant
:
OGF AVEC LA FACULTE DE CONTINUER A UTILISER A SON GRE LES ANCIENNES DENOMINATIONS LA MODERNE ET/OU OMNIUM DE GESTION DE FINANCEMENT (OGF) ET OÙ POMPES FUNEBRES GENERALES (PFG) SOCIETE ANONYME 3, CHEMIN DE LA JUSTICE 44300 NANTES exploité par Monsieur Jean de CHAMPS de SAINT-LEGER de BRECHARD.
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
25/02/2026
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
25/02/2026
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
25/02/2026
Soins de CONSETVATION....n rennes
non
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires re
+
.
rs
oui
jusqu’au
25/02/2026
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires........... Gestion et utilisation des chambres funéraires...
non
Fourniture des corbillards et voitures de deuil...
oui
jusqu’au
25/02/2026
Fourniture de
personnel et des objets et
prestations nécessaires
.
.
S
P
Je1s
et P
ne
oui
jusqu’au
25/02/2026
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations... Gestion d’un crématorium..........................
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un Re
;
-
.
non
établissement de santé public ou privé...
ARTICLE
2:
l’exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception : -
deux mois
au moins au préalable :
toute modification
entraînant un changement notable,
par
rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l’événement
:
toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 3
:
le présent arrêté sera publié
au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut
également,
dans le même
délai,
faire l’objet d’un recours
gracieux
(préfet de
la Loire-
Atlantique — bureau des élections et de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique Ministre de l’intérieur- place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente
(le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARTICLE 4 :
le secrétaire général de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Pour le préfetét par délégation,
le directeur de la
citoyenneté et de la légalité
Raphaël RONCIÈRE EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la Loire-Atlantique
À
Nantes,
le
11
MARS
2020
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER Ü:
02.40.41.22.14 : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
OGF
dont
le
siège
est
situé
31
rue
de
Cambrai
à
Paris
(75019),
est habilité pour exercer les activités suivantes :
Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
25/02/2026
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
25/02/2026
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
25/02/2026
Soins de conservation...
non
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
oui
jusqu’au
25/02/2026
CRÉRPOS se rmenaremmmnnemonenmusunt Gestion et utilisation des chambres funéraires...
non
jusqu’au
Fourniture des corbillards et voitures de deuil...
oui
jusqu’au
25/02/2026
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
oui
jusqu’au
25/02/2026
CTÉMATIONS
nr eerneeenrrenerenenrnenrrenrnrnnenrnennnne
Gestion d’un crématorium.................................
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un De
;
.
ee
non
établissement de santé public ou privé...
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le numéro d’habilitation reste inchangé, à savoir 9644205.
Pour le préfêt et par délégation,
le directeur de lg
citoyenneté et de la légalité
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de
13h30 à 16h15 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
ET DES MOYENS Bureau de la formation et du recrutement ARRETE DU
12 mars 2020
Relatif au nombre de postes offerts aux concours interne et externe d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les Pays de la Loire au titre de l'année 2020
LE PREFET DE LA REGION
PAYS-DE-LA-LOIRE,
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d’honneur
VU
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU
la loi n°84-16 du
11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU
la loi n° 2005-102 du
11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU
la
loi
n°2012-347 du
12
mars 2012
relative à
l'accès
à
l'emploi titulaire et à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la
fonction
publique,
à
la
lutte
des
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU
le
décret
n°
2003-532
du
18
juin
2003
relatif
à
l'établissement
et
à
l'utilisation
des
listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès à
la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-1105 du
19 octobre 2004, relatif à l'ouverture des procédures de recrutement
dans la fonction publique de l'Etat ;
VU
le décret n° 2005-1090
du
1° septembre 2005
relatif à
l'avancement de grade dans
les corps
des administrations de l'Etat ;
VU
le
décret
n°
2005-1228
du
29
septembre
2005
relatif
à
l'organisation
des
carrières
des
fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 ;
VU
le
décret
n°
2006-1760
du
23
décembre
2006
relatif
aux
dispositions statutaires
communes
applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2007-196 du
13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2010-311
du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d'accueil
des
ressortissants
des
États
membres
de
l'Union
Européenne
ou
d'un
autre
État
partie
à
l'accord
sur l'Espace
économique européen
dans
un
corps,
un
cadre
d'emplois
où
un
emploi
de la fonction publique française ;
VU le décret n°2016-580 du
11
mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique de l'Etat ; VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des
épreuves
des
concours
de
recrutements
d'adjoints
administratifs
de
1ère
classe
des
administrations de l'Etat ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
octobre
2019
autorisant
au
titre
de
l'année
2020,
l'ouverture
de
concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l'outre-mer ;
VU
l'arrêté
du
28
décembre
2017
portant
délégation
de
pouvoir en
matière
de
recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6
février
2020
relatif
à
l'ouverture
d'un
concours
d'adjoint
administratif
principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer en services déconcentrés des Pays de la Loire au titre de l’année 2020 ;
VU
les
autorisations
ministérielles de recrutement pour le corps des
adjoints administratifs dans
le
cadre du plan de charge initial 2020 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
er:
Sont
autorisés,
au
titre
de
l’année
2020,
en
région
Pays
de
la
Loire,
pour
le
recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer : - 11
postes
pour
le
concours
externe
d’adjoints
administratifs
principaux
de
2ème
classe
de
l'intérieur et de l'outre-mer ; - 4 postes pour le concours interne d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer. Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
42
HARS
2020
\
A
Serge BOULANGER
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1
du Code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.