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Document publié le Lundi 24 janvier 2022
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Thèmes du document : Industrie, Banque, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT EPCI-REGION
DISPOSITIF IMPULSION PROXIMITE DEVELOPPEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA REGION NORMANDIE, dont le siège est situé à l’Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde, CS 50523, 14035 CAEN Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet par une délibération de la Commission Permanente en date du 24 janvier 2022,
ci-après dénommée LA REGION
D’UNE PART
ET
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dont le siège est situé 19 rue Georges Braque 76600 Le Havre, représentée par son Président, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du 31 mars 2022
ci-après dénommé(e) L’EPCI
D’AUTRE PART
Vu la délibération CP de la commission permanente du Conseil Régional du 24 janvier 2022 portant sur le règlement du dispositif Impulsion Proximité Développement,
Vu la délibération du conseil communautaire du 31 mars 2022 portant sur la participation au dispositif Impulsion Proximité Développement de la Région,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Les périodes d’urgence sanitaire ont montré l’importance de soutenir les petites entreprises et en particulier celles du secteur BtoC (commerçants et artisans).
Ces périodes ont également permis de montrer l’intérêt de la collaboration entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Région/AD Normandie pour toucher ces entreprises.
Les différentes phases du dispositif « Résistance » dans ces périodes d’urgence en 2020 et 2021 ont joué leur rôle et permis d’aider plus de 4000 entreprises en Normandie. Le dispositif Impulsion Proximité a donc vocation à accompagner le développement, soutenir la trésorerie 2
ou faciliter les transmissions-reprises des entreprises en dehors des situations d’urgence sanitaire et de manière pérenne.
La Région a mis en place Impulsion Proximité dans ce but et propose aux EPCI d’être partie prenante dans ce dispositif afin de renforcer leur implication auprès des entreprises locales et répondre ainsi aux demandes qui ont été adressées à la Région.
Afin de faciliter la compréhension du dispositif, les critères d’éligibilité ont été simplifiés (et harmonisés avec les autres dispositifs régionaux) et sont applicables de la même manière à l’ensemble du territoire normand.
En conventionnant avec la Région, les EPCI peuvent ainsi permettre aux entreprises de leur territoire bénéficiaires du dispositif Impulsion Proximité (pour volet développement uniquement) après instruction par les services de l’ADN, de profiter d’une subvention complémentaire au Prêt à Taux Zéro (PTZ).
La part de subvention (dans la limite de la contribution de l’EPCI) est fixée à 10% du montant du PTZ (plafonné à 50% des besoins). Les conditions détaillées sont consultables dans le règlement du dispositif Impulsion Proximité.
Article 1 – Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dans le cadre du dispositif Impulsion Proximité Développement de la Région, en particulier son montant et ses modalités de versement.
Article 2 – Participation financière de l’EPCI
La contribution de l’EPCI pour les entreprises de son territoire est d’un montant total de 60 000 € pour 1 année.
L’EPCI s’engage à réserver les crédits nécessaires à l’exécution de sa contribution.
La Région s’engage à utiliser cette participation, avec l’appui de l’Agence de Développement pour la Normandie, conformément aux dispositions définies dans le règlement du dispositif Impulsion Proximité Développement adopté en Commission Permanente du 24 janvier 2022 (Annexe 1).
La participation de l’EPCI est strictement réservée au financement des subventions de bonification associées aux prêts Impulsion Proximité Développement accordés par la Région à l’exclusion de toute autre affectation.
Le versement de la participation de l’EPCI sera effectué en octobre de chaque année, à réception de l’avis des sommes à payer transmis par la Région et du bilan établi par la Région. Le montant dû sera ajusté au montant versé aux entreprises du territoire et dans la limite de la contribution de l’EPCI indiquée dans l’alinéa 1 de ce même article.
Si nécessaire, le solde de la participation sera dû ou remboursé le cas échéant à la date de fin de convention.
Article 3 – Durée de la convention
La convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties pour une durée d’un an. 3
Article 4 – Modification de la convention
La modification de la convention peut être décidé conjointement par les parties, notamment en cas d’ajustement de la contribution de l’EPCI.
La modification sera formalisée par :
- l’adoption d’une nouvelle délibération avant l’expiration de la convention sauf pour : une erreur matérielle administrative, ainsi que le report des dates initiales dans un délai inférieur ou égal à 6 mois,
- la signature d’un avenant à la convention avant l’expiration de la convention initiale.
Par mesure de précaution et compte-tenu des délais d’adoption et de signature d’un éventuel avenant, toute demande de modification doit impérativement parvenir à la Région minimum trois mois avant la date de fin de validité de la convention.
Article 5 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de litige persistant, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Caen.
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE
HAVRE SEINE METROPOLE ……..
………………..
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR ECONOMIE, ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR, TOURISME, RECHERCHE
ET INNOVATION
Romuald GLOWACKI
……., le ….. Caen, le ….. 4
Annexe 1
IMPULSION PROXIMITÉ
Thème : Économie
Objectif stratégique Pour une économie normande dynamique, attractive et innovante
Mission Accompagner les filières, projets et acteurs du développement
économique y compris à l’international
Territoire Normandie
Type d’aide Prêt à taux zéro / Subvention
Le présent règlement modifie et remplace le règlement Impulsion Relance + adopté le 25 mai
2020 et modifié le 16 novembre 2020 et prendra effet à compter du 1 er janvier 2022.
OBJECTIFS
Ce dispositif a pour but de favoriser et de soutenir les programmes d’investissements matériels et immatériels des entreprises normandes créant de la valeur ajoutée en Normandie. Le projet doit se rapporter au développement d’un établissement, à sa diversification et à la transmission - reprise d’entreprise.
Le volet trésorerie a pour objectif de répondre aux besoins en fonds de roulement des entreprises.
BÉNÉFICIAIRES DE L’AIDE
Les entreprises ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (en Équivalent Temps Plein) et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.
CRITÉRES D’ÉLIGIBILITÉ
Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :
- avoir une situation financière saine,
- être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui
leur sont applicables,
- réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des particuliers, les activités dont le
chiffre d’affaires est exclusivement réalisé avec les professionnels sont exclues,
- démontrer plus de 6 mois d’activité (sauf dans le cadre d’une transmission-reprise),
- faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet,
…). 5
Les structures et activités non éligibles :
- les entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro- entreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts,
- les professions libérales,
- les entreprises exerçant des activités de banque, d’immobilier et d’assurance, - les entreprises franchisées, en licence, en réseau ou assimilé,
- les activités liées à l’agriculture, la sylviculture et la pêche.
CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE
Dépenses éligibles
Pour les opérations de transmission-reprise d’au moins 20 000 € :
- le rachat d’actifs matériels et immatériels à l’exclusion des frais de mutation et de conseil,
- l’acquisition du fonds de commerce, de titres de sociétés, hors frais, remboursement de comptes-courants d’associés et besoin en fonds de roulement.
Pour les opérations de développement d’au moins 10 000 € sur 1 an : - les investissements matériels amortissables de l’entreprise à l’exclusion du foncier, de l’immobilier et des véhicules,
- les investissements immatériels (logiciel notamment).
Pour les entreprises devant faire face à une tension passagère de trésorerie (ralentissement temporaire de l’activité, etc.) ou à un projet de développement de l’activité (opérations de restructuration des dettes financières exclues) d’au moins 10 000 € sur 1 an : - le financement du besoin en fonds de roulement, en complément d’une intervention bancaire.
Montant et modalités de l’aide
L’aide régionale sera apportée sous forme d’un à prêt à taux zéro sans garantie, d’un montant maximum de 50 000€ versé en une fois.
Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide sera modulable en fonction de l’impact structurant du projet pour le territoire dans le respect des Réglementations et régimes d’aides en vigueur.
Pour les dossiers de transmission-reprise, le taux applicable sera de 25 % maximum des dépenses éligibles.
Pour les opérations de développement, le taux applicable sera maximum égal à 50 % des dépenses éligibles.
Une bonification de 10 % du montant du prêt accordé par la Région, financée par les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), pourra être versée sous forme de subvention sous réserve :
- que l’EPCI de rattachement de l’établissement normand ait conventionné avec la
Région, 6
- dans la limite des crédits disponibles de l’EPCI à la date de la commission permanente d’attribution des aides.
Dans ces conditions, la subvention sera attribuée automatiquement.
Pour les dossiers de besoin en fonds de roulement, l’aide régionale sera plafonnée à maximum 10 % du chiffre d’affaires.
Dans tous les cas cités précédemment, le montant de l’aide régionale sera plafonné, en valeur nominale, au niveau des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise aidée.
L’intervention de la Région sur ces dispositifs est obligatoirement associée à un financement extérieur, à raison de 1 pour 1 :
- d’apports en fonds propres et/ou en quasi fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions, comptes courants d’associés bloqués), ou de prêts bancaires pour les opérations de développement et de transmission-reprise,
- de prêts bancaires pour les opérations qui financent le fonds de roulement.
Cumul des aides
L’aide régionale ne peut être cumulée avec une autre aide régionale qui porterait sur le même projet.
L’aide régionale est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation communautaire applicable.
MODALITÉS D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION
L’entreprise doit déposer sa demande d’aide au titre de l’Impulsion Proximité en répondant au questionnaire d’éligibilité sur le site de l’Agence de Développement pour la Normandie (AD Normandie), puis complétera sa demande sur une plateforme dématérialisée. Tous les dossiers seront instruits par l’AD Normandie, puis seront proposés à l’approbation de la Commission Permanente de la Région Normandie.
MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT DE L’AIDE
Modalités de paiement
Le prêt sera versé en une seule fois.
La subvention de bonification associée au prêt Impulsion Proximité Développement sera versée en une fois par la Région dans le cadre d’une convention de partenariat avec les EPCI.
Modalités de remboursement de l’aide
- pour la transmission-reprise: sur une période de six ans, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale d’un an,
- pour les autres opérations : sur une période de quatre ans, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale d’un an.
Les échéances de prêt seront remboursées mensuellement par prélèvement automatique. 7
PARTENAIRES DE LA RÉGION
- Agence de Développement pour la Normandie
- EPCI Partenaires
ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à :
- Apposer le logo de la Région Normandie sur tous les supports du projet,
- Mentionner la participation de la Région sur les supports de communication présentant
le projet et lors de toutes actions de communication (TV, radio, presse, réseaux
sociaux).
En cas de non présentation d’une preuve des engagements en matière de communication lors
de la transmission des dernières pièces justificatives, l’aide pourra être diminuée de 10 %.
La Région Normandie met à disposition un guide de communication en ligne :
https://aides.normandie.fr/sites/default/files/documents/guide_communication.pdf
EN SAVOIR PLUS
Décision fondatrice : adoptée par la Commission permanente du 25 mai 2020 et modifiée par la Commission permanente du 16 novembre 2020 et par la Commission permanente du 24 janvier 2022.
Cadre règlementaire :
- Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1er décembre 2009 ;
- Définition européenne de la PME selon l’annexe 1 du règlement d’exemption sur les aides d’Etat n°651/2014 (RGEC) du 17 juin 2014.
- Règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014 ;
- Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
- Décision SA 38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
- Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide ;
- Régime cadre exempté n° SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
- Régime cadre exempté n° SA 40453, relatif aux aides en faveur des Petites et Moyennes Entreprises pour la période 2014-2020 ;
- Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1511-1 à L1511-4. 8
Définitions selon l’annexe I du RGEC
Petite entreprise : entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros. Entreprise Moyenne : entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Au sens de la réglementation européenne, une entreprise qui dépasse les seuils ci- dessus est considérée comme une grande entreprise.
Les entreprises qui sont détenues ou détiennent plus de 50% des droits de vote d’une autre entreprise sont considérées comme liées à celles-ci au sens de la définition européenne ; il en est de même pour les entreprises qui exercent une influence dominante sur d’autres entreprises, par le biais des dirigeants, d’un ou des actionnaires, de contrats, de statuts ou d’un groupe de personnes physique agissant de concert ; leurs données financières (bilan et chiffre d’affaires) et d’effectif salariés doivent donc être consolidées intégralement pour le calcul de la taille de PME ; les entreprises qui sont détenues ou qui détiennent entre 25 et 50% des droits de vote d’une autre entreprise sont considérées (sauf exceptions prévues par l’annexe 1 du règlement précité) comme partenaires ; leurs données financières et d’effectifs doivent être consolidées au prorata des seuils de détention respectifs.
Contacts :
Direction / service : AD Normandie
Téléphone (secrétariat) : 02.31.53.34.40