Convocation - 2016 01 15

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Convocation - 2016 01 15 Document publié le Vendredi 4 décembre 2015 par la commune de Corzé. Lien du pdf (Convocation - 2016 01 15)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Conseil Municipal de Corzé Séance du 4 décembre 2015

CONSEIL MUNICIPAL DE CORZÉ

SÉANCE ORDINAIRE DU 15 JANVIER 2016

Le quinze janvier deux mil seize à vingt heure et trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sur convocation régulière adressée à ses membres le 8 janvier 2016 par Monsieur Jean-Philippe GUILLEUX, son Maire en exercice, qui a présidé la séance.

Nombre de conseillers en exercice 19

Nombre de conseillers présents 17

Nombre de conseillers représentés 19

Présents :

∑ GUILLEUX Jean-Philippe

∑ MARTIN Jean-Pierre

∑ DANARD Danièle

∑ BEAUDUSSEAU Joël

∑ JONCHERAY Francette

∑ PILLET Dominique

∑ FAUCHEUX Patrice

∑ VALENTIN Elisabeth

∑ PINARD Annie

∑ NICOLLE Anne-Marie

∑ CHÂTELAIN Isabelle

∑ JANAULT Anne-Marie

∑ QUESNE Murielle

∑ GAUDIN Loïc

∑ HUET Sébastien

∑ RENOU Cédric

∑ ROCHE Myriam

Excusés

∑ MIRRETTI Christian donne pouvoir à GUILLEUX Jean-Philippe

∑ DELECOLLE Alain donne pouvoir à ROCHE Myriam

La majorité des membres du Conseil Municipal étant présente physiquement, le quorum est atteint.

Secrétaire de séance :

Madame Anne-Marie JANAULT est désignée en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte -rendu de la séance a été affiché le 19 janvier 2016

Approbation des comptes rendus précédents

Les comptes rendus des réunions du 4 et 22 décembre 2015 sont approuvés à l’unanimité.

Ordre du jour :

1. Accord de principe pour la garantie d’emprunt concernant le financement de travaux de rénovation énergétique de 12 logements appartenant à Immobilière Podeliha 2. Convention d’occupation du domaine privé de la commune par le Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire

3. Recomposition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Loir 4. Demande de subvention au titre de la DETR pour l’extension de la mairie et de la bibliothèque

5. Subventions aux associations

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant :Conseil Municipal de Corzé Séance du 15 janvier 2016

6. Autorisation de dépenses en section d’investissement du budget principal 7. Dénomination du lieu-dit porte d’étanché

8. Indemnité du maire

2016-1 ACCORD DE PRINCIPE POUR L’OCTROI D’UNE GARANTIE D’UN EMPRUNT CONTRACTÉ PAR PODELIHA

Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par l’immobilière Podeliha sollicitant un accord de principe pour la garantie d’emprunt concernant le financement principal des travaux de rénovation énergétique de 12 logements situés rue du Val de Loir.

Les caractéristiques du prêt envisagé sont les suivantes :

Prêteur : caisse des dépôts et consignations

Type de prêt : PAM et Eco-prêt

Montant : 126.000,00 euros

Taux : livret A+0.60% et livret A-0.75%

Durée 15 ans

Monsieur le Maire rappelle qu’une commune peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre

La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE son accord de principe pour la garantie d’emprunt sous réserve d’obtenir le plan de financement de l’opération.

2016-2 CONVENTION AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DE MAINE ET LOIRE

Dans le cadre de travaux sur les réseaux de distribution publique d’énergie électrique, le Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire est amené à positionner ses équipements sur une parcelle appartenant à la commune.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal une convention de servitudes avec le Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire sur les parcelles B62 et ZH 133 sises la Salette à Villevêque.

Il est reconnu au Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire d’établir sur ces parcelles deux supports et 10 mètres de conducteurs aériens.

La commune renonce à demander l’enlèvement ou la modification des ouvrages et s’interdit de faire des modifications du profil des terrains, plantation et autres travaux préjudiciables à l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages. Il n’est pas prévu d’indemnité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

ACCEPTE les termes de la convention

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec le Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire.Conseil Municipal de Corzé Séance du 15 janvier 2016

2016-3 ACCORD LOCAL POUR LA RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LOIR

Vu la Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, notamment son article 4 alinéa 2 ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1, Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2013 portant fixation du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Loir à 35 sièges.

Considérant que des élections municipales complémentaires vont être organisées dans la commune de Sermaise,

Vu le courrier de Madame la Préfète de Maine et Loire en date du 21 décembre 2015 invitant les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Loir à délibérer sur la fixation du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application des dispositions de la loi du 9 mars 2015 susvisée. Vu la proposition d’accord local présentée par le Président de la Communauté de Communes du Loir pour la fixation du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application de l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire fait savoir, qu’en raison de l’organisation d’élections municipales complémentaires dans la commune de Sermaise, il convient de mettre en œuvre les dispositions du 2ème alinéa de l’article 4 de la loi du 9 mars 2015. Cette Loi impose qu’en cas de renouvellement intégral ou partiel du Conseil Municipal d’une commune membre d’une Communauté de Communes, dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application de l'article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il précise que, compte-tenu de la récente jurisprudence du Conseil Constitutionnel (décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 Commune de Salbris), la loi du 9 mars 2015 susvisée est venue restreindre les conditions dans lesquelles les communes membres d'une communauté de communes peuvent convenir, à la majorité qualifiée de leurs conseils municipaux, d'un accord local sur la fixation du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire par dérogation à la règle de droit commun. La loi détermine un effectif légal à l’assemblée communautaire et le répartit entre les communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de la population. Cet effectif peut être majoré de siège de droit attribués aux communes non dotées à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il expose que cette nouvelle loi encadre dorénavant l'accord local de telle manière qu'une commune membre de l'intercommunalité ne peut avoir un poids politique (nombre de sièges de conseiller communautaire dévolus à la commune par rapport à l'effectif du conseil communautaire) inférieur à 80% ou supérieur à 120% de son poids démographique (population municipale de la commune rapportée à la population municipale de l'EPCI), sauf si l'accord local :

•vise à attribuer un siège supplémentaire à une commune qui ne se verrait doter que d'un seul siège à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne •ou réduit l'écart excédant les bornes susmentionnées entre son poids politique et son poids démographique constaté dans la répartition de droit commun.

En conséquence, l’accord local trouvé en 2013, entre les communes membres de la communauté de communes du Loir, et entériné par l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2013 susvisé, n’est plus recevable au regard des dispositions de la loi du 9 mars 2015.Conseil Municipal de Corzé Séance du 15 janvier 2016

Il expose, encore, qu'en application de la répartition de droit commun des sièges de conseiller communautaire (article L5211-6-1 III et IV du CGCT) qui serait mise en œuvre de plein droit en l’absence d’accord local, l'effectif de l'assemblée intercommunale ressort à 27 membres et que la commune s'y verrait attribuer quatre sièges.

Il conclut en présentant au Conseil Municipal la proposition suivante d’accord local, déposée par le Président de la communauté de communes du Loir, qui devra être adoptée à la majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié ou moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population) des conseils municipaux des communes membres de l'intercommunalité

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

FIXE le nombre des sièges de conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Loir à 31 et la répartition dans les conditions mentionnées ci-dessous sur la base de l’accord local présenté par le Président de la Communauté de Communes du Loir CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et l’Autorise à signer les documents afférents

Communes Sièges

Communes de plus de 2 500 habitants

Seiches sur le Loir 7

Jarzé Villages 7

Communes de plus de 1 500 habitants

Corzé 4

Communes moins de 1 000 habitants

Marcé 2

Lézigné 2

La Chapelle Saint Laud 2

Huillé 2

Montreuil sur loir 2

Cornillé les caves 2

Sermaise 1

TOTAL 31

2016-4 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR POUR L’EXTENSION DE LA MAIRIE ET DE LA BIBLIOTHÈQUE.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux afin de financer le projet d’extension de la mairie et de la bibliothèque.Conseil Municipal de Corzé Séance du 15 janvier 2016

Le plan de financement de ce projet est le suivant :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE l’opération d’aménagement et d’extension de la mairie et de la bibliothèque. SOLLICITE une aide financière au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux à son taux maximum de 40% pour les agrandissements de mairies et de bibliothèques municipales.

2016-5 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-7

Considérant que la commune peut attribuer des subventions aux associations présentant un intérêt local

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE l’inscription au budget primitif 2016 d’un montant de 15000 euros à l’article 6574

APPROUVE le versement des subventions aux associations suivantes :

montant en euros

Loir basket club 800.00

Football club Pellouailles Corzé 1 400.00

Rugby club trois rivières 122.00

AS Judo jujitsu du Loir 300.00

Villevêque danse 800.00

Sport détente modern jazz 80.00

Zumba des capellaudains 110.00

Association gym club seichois 50.00

Challenge communal(les Bons Enfants) 300.00

Les Ailes du Loir jeunes sapeurs pompiers 100.00

Prévention Routière 54.00

Association culturelle 1 450.00

ecole de musique de Seiches 700.00

ecole de musique de villevêque 1 800.00

harmonie du Plessis Grammoire 147.00

cahiers du baugeois 100.00

anciens combattants et AFN 200.00

Société de chasse 200.00

Autre 6 287.00

2016-6 AUTORISATION DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :Conseil Municipal de Corzé Séance du 15 janvier 2016

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Vu le montant budgétisé pour les dépenses d’investissement 2015 d’un montant d’élevant à 988.165,00 euros

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses d’investissement suivantes :

Libellé Compte Montant

211 Terrains 1 500.00

213 Construction 3 700.00

215 Installations, matériel et outillage techniques 1 000.00

218 Autres immobilisations corporelles 13 850.00

204 Immobilisations incorporelles 22 100.00

42 150.00 TOTAL

2016-7 DÉNOMINATION DE LIEU DIT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal un problème d’identification d’un lieu-dit sur la commune.

En effet, le service du cadastre a enregistré la parcelle ZW2 à l’adresse Etanché alors même que cette adresse est utilisée pour la propriété cadastrée ZX34. Le Conseil Municipal à l’unanimité

DÉCIDE de donner comme adresse le lieu-dit « porte d’étanché » à l’habitation cadastrée ZW2.Conseil Municipal de Corzé Séance du 15 janvier 2016

2016-8 INDEMNITÉ DU MAIRE

La loi 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat instaure l’automaticité des indemnités du Maire à compter du 1 er janvier 2016. L’indemnité du Maire est fixée à titre automatique au taux plafond sans délibération du Conseil Municipal.

Vu la délibération 2014-41 en date du 11 avril 2014 fixant l’indemnité du Maire à 75% de son taux plafond

Vu l’article L2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales « dans les communes de 1000 habitants et plus, le Conseil Municipal, peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème, à la demande du Maire. »

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de maintenir son indemnité à 75% du taux plafond.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

MAINTIENT l’indemnité du Maire à 75 % du taux plafond

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h15

Porte

d’Étanché