Compte-Rendu - 2019 01 25

Documents similaires

Déliberation - 2019 03 08

Convocation - 2016 01 15

Procès Verbal - 2022 02 25 PV

Déliberation - 2019 07 03

Compte-Rendu - 2019 12 13

Déliberation - 2013 01 25

Compte-Rendu - 2019 09 06

Compte-Rendu - 2019 04 05

Compte-Rendu - 2019 10 04

Arrêté - 2019 P05

Compte-Rendu - 2019 01 25 Document publié le Vendredi 25 janvier 2019 par la commune de Corzé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 01 25)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique, Séance du 25 janvier 2019

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CORZÉ

SÉANCE ORDINAIRE DU 25 JANVIER 2019

Le vendredi 25 janvier 2019 à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sur convocation régulière adressée à ses membres le vendredi 18 janvier 2019 par Monsieur Jean-Philippe GUILLEUX, son Maire en exercice, qui a présidé la séance.

Présents, absents, excusés, pouvoirs :

Nom Prénom

Jean-Philippe GUILLEUX Présent

Jean-Pierre MARTIN Présent

Danièle DANARD Présente

Joël BEAUDUSSEAU Présent

Francette JONCHERAY Présente

Dominique PILLET Présent

Patrice FAUCHEUX Excusé

Annie PINARD Présente

Anne-Marie NICOLLE Excusée donne pouvoir à Jean-Philippe GUILLEUX

Isabelle CHÂTELAIN Absente

Anne-Marie JANAULT Présente

Murielle QUESNE Présente

Loïc GAUDIN Présent

Sébastien HUET Absent

Christian MIRRETTI Présent

Cédric RENOU Présent

Myriam ROCHE Excusée donne pouvoir à Alain DELECOLLE

Alain DELÉCOLLE Présent

Anita BOUVIER Excusée

Nombre de conseillers en exercice 19

Nombre de conseillers présents 13

Nombre de conseillers représentés 15

La majorité des membres du Conseil Municipal étant e physiquement, le quorum est atteint.

Secrétaire de séance PILLET Dominique

Compte rendu affiché le 15 février 2019

ORDRE DU JOUR

1. Extension de la régie de recettes pour la vente de livres

2. Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget 2019 3. Subvention aux associationsSéance du 25 janvier 2019

4. Mise à disposition d’équipements sportifs et règlement intérieur

5. Demande d’autorisation d’urbanisme pour installation de sanitaires publics 6. Modification de temps de travail

7. Motion relative au maintien des services publics

8. Décisions prises sur délégation

9. Questions diverses

Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal qui l’accepte l’ajout des points suivants à l’ordre du jour :

10. Garantie d’emprunts contractés par PODELIHA

11. Prolongation de la prise en charge financière pour les diagnostics termites

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 14 DECEMBRE 2018

Le compte rendu de la réunion du 14 décembre 2018 est adopté à l’unanimité.

2019-1 VENTE DU LIVRE « CORZÉ DANS LA GUERRE 14-18 »

Monsieur le Maire rappelle qu’un groupe de travail constitué de Marie-Andrée CESBRON, Danièle DANARD, Augustin DERSOIR, Béatrice MARTIN, Sylvie PIVERT et Régine SAMSON a réalisé l’exposition « Corzé dans la guerre 14-18 ».

Les travaux de cette exposition vont être compilés dans un ouvrage relié et imprimé à 100 exemplaires destinés à la vente.

Les frais d’imprimerie s’élèvent à 4652.45 euros TTC soit un coût unitaire de 46.50 euros TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE le prix de vente de cet ouvrage à 25 euros TTC

ACCORDE la gratuité d’un exemplaire à ses auteurs à savoir Marie-Andrée CESBRON, Danièle DANARD, Augustin DERSOIR, Béatrice MARTIN, Sylvie PIVERT et Régine SAMSON.

2019-2 MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES

Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge. Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.

Monsieur le Maire rappelle qu’une régie de recettes a été créée par délibération 2009-5 du 6 février 2009 modifiée par les délibérations 2009-110, 2014-43 et 2014-100.

A ce jour cette régie permet d’encaisser les produits liés aux services de :  Restauration scolaire

 Accueil périscolaire

 Ramassage scolaire

 Location de salles

 Droit des concessions de cimetière

 Temps d’activités périscolaires

Monsieur le Maire propose de modifier la liste des encaissements de produits autorisés comme suit  Restauration scolaire-pause méridienne

 Accueil périscolaire

 Ramassage scolaire

 Location de salles

 Droit des concessions de cimetièreSéance du 25 janvier 2019

 Vente des livres et ouvrages édités par la commune

 Vente des livres affectés à la bibliothèque municipale

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération 2009-5 du 6 février 2009 modifiée par les délibérations 2009-110, 2014-43 et 2014-100 portant création d’une régie de recettes en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 janvier 2019 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

MODIFIE la régie de recettes dans son article 1 comme suit :

Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement de produits liés aux services de  Restauration scolaire-pause méridienne

 Accueil périscolaire

 Ramassage scolaire

 Location de salles

 Droit des concessions de cimetière

 Vente des livres et ouvrages édités par la commune

 Vente des livres affectés à la bibliothèque municipale

2019-3 AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Crédits inscrits en 2018 chapitre 21 : 309.090,00 euros

Valeur du quart des crédits ouverts en 2018 : 77.272,50 euros

Ces crédits pourront être employés pour les opérations suivantes :

 Achat de mobilier pour la salle de Conseil Municipal

 Installation de volets roulants à l’école maternelle

 Câblage informatique de l’école élémentaire, maison des associations, restaurant scolaire et mairie.  Installation de toilettes publiquesSéance du 25 janvier 2019

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 pour le budget principal dans la limite de 77.272 euros.

2019-4 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Les associations locales ont formulées des demandes de subvention pour l’année 2019 dans le cadre de l’exercice de leurs activités et pour l’organisation d’évènements particuliers. A cet effet, elles ont fourni leurs comptes.

Dans le cadre de sa politique en faveur de la vie associative, la municipalité accompagne les associations par un soutien logistique et des mises à disposition d’infrastructures municipales. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE d’allouer les subventions aux associations comme suit :

Basket Club du loir 1 000.00

Football Club Pellouailles Corzé 1 200.00

Société de boules de fort les Bons enfants 300.00

Villevêque Danse 900.00

Gym Club Seichois 100.00

Judo club de Seiches sur le Loir 100.00

Judo Jujitsu du Loir 350.00

les ailes du Loir 200.00

Prévention routière 60.00

Association Culturelle de Corzé 1 500.00

Cahiers du Baugeois 100.00

Anciens combattants 200.00

Union musicale du Plessis Grammoire 300.00

Protection des cultures 350.00

Association Sanitaire Apicole Départementale 700.00

Concernant la demande de subvention exceptionnelle de l’association culturelle afin de financer l’organisation du 30ème anniversaire,

Vu le montant de la trésorerie,

Considérant que le budget relatif à l’évènement ne prévoit aucune recette Le Conseil Municipal a 11 voix pour, 1 abstention, 3 voix contre attribue une subvention exceptionnelle de 500 euros pour l’organisation du 30ème anniversaire de l’association.

La proposition de verser une subvention exceptionnelle de 650 euros emporte 2 voix pour 1 abstention et 12 voix contre.

Il est donc voté une subvention totale de 2000 euros au profit de l’association culturelle.

MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS ET REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le Maire propose de formaliser la mise à disposition des équipements sportifs par le biais de convention d’utilisation et de formaliser les règles d’utilisation des équipements sportifs par le biais d’un règlement intérieur.

Un groupe de travail constitué de Joël BEAUDUSSEAU, Loic GAUDIN et Murielle QUESNE travaillera sur ces documents qui seront présentés au Conseil Municipal.

2019-5 SANITAIRES PUBLICS - DEMANDE AUTORISATION D’URBANISME

Monsieur le Maire présente le projet d’installation de sanitaires publics près des ateliers municipaux – rue du moulin de la motte.

Conformément aux articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme pour l’installation des sanitaires publicsSéance du 25 janvier 2019

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme afin d’installer des sanitaires publics.

2019-6 MODIFICATION DE TEMPS DE TRAVAIL

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire d’un emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe permanent de 29h30 à 28h00 en raison de l’organisation de la semaine scolaire à 4 jours depuis la rentrée 2018-2019

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire d’un emploi d’adjoint d’animation permanent de 16h30 à 15h45 en raison de l’arrêt des temps d’activités périscolaires, Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire d’un emploi d’adjoint d’animation permanent de 14h15 à 15h30 en raison de l’organisation de la pause méridienne en temps d’accueil de loisirs périscolaire,

Le Conseil Municipal, par 1 abstention et 14 voix pour

APPROUVE la modification du temps de travail de l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe permanent de 29h30 à 28h00 à compter du 1er janvier 2019. APPROUVE la modification du temps de travail de l’emploi d’adjoint d’animation permanent de 16h30 à 15h45 à compter du 1er janvier 2019.

APPROUVE la modification du temps de travail de l’emploi d’adjoint d’animation permanent de 14h15 à 15h30 à compter du 1er janvier 2019.

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire d’un emploi d’adjoint d’animation permanent de 4h30 à 10h15 en raison de l’organisation de la pause méridienne en temps d’accueil de loisirs périscolaire, Considérant que la modification d’un temps de travail supérieur à 10% est assimilée à la création d’un nouvel emploi,

Le Conseil Municipal, par 1 abstention et 14 voix pour

APPROUVE la création d’un poste d’adjoint d’animation permanent de 10h15 hebdomadaire à compter du 1er janvier 2019.

Le poste d’adjoint d’animation territorial de 4h30 hebdomadaires sera supprimé après avis du comité technique paritaire

2019-7 MOTION POUR LE MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC

Vu la mobilisation nécessaire sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que les élus de la Commune ne peuvent que constater la fermeture successive des services publics de l’État sur son territoire et notamment ceux relevant des services de la Direction Générale des Finances Publiques (trésorerie de DURTAL, TIERCE, puis celle de SEICHES programmée). Alors même que la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe a su démontrer depuis sa création, à travers le schéma départemental d’amélioration d’accessibilité aux services publics sa capacité à prendre en compte les problèmes de mobilités et d’accompagnement des publics de son territoire pour proposer une offre de service en proximité immédiate des usagers (MSAP, transports solidaires, maillage des services, lutte contre l’isolement…)

Et alors même que la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe consacre une partie de son budget à ses actions de proximité au service de sa population,

Le territoire se trouve en même temps et paradoxalement démuni et dépouillé des services déconcentrés de l’Etat et autres organismes de services sociauxSéance du 25 janvier 2019

Ceci étant exposé,

Il est proposé au Conseil Municipal de Corzé, de soutenir cette motion visant à défendre le maintien du service public de proximité, dans ses discussions avec les acteurs concernés Le Conseil Municipal de Corzé, après en avoir délibéré,

DECIDE de décide de soutenir la présente motion

2019-8 SOUTIEN A LA RESOLUTION DU 101ème CONGRES DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; • Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ; • Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires. Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ; • La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints. • Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées • Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; • La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;Séance du 25 janvier 2019

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ; • La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union. Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; 2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ; 3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux. Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ; 3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ; 5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ; 7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de Corzé est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018

Il est proposé au Conseil municipal de Corzé de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement

Le conseil municipal de Corzé, après en avoir délibéré

SOUTIENT la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement

2019-9 TERMITES PROLONGATION DU DISPOSITIF D’AIDE FINANCIERE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2018-30 du 1er juin 2018, le Conseil Municipal a délimité une zone contaminée par les termites et instauré une aide financière pour la réalisation des diagnostics. Par arrêté municipal 2018-40 du 13 aout 2018, il a été fait injonction aux propriétaires d’immeubles dans le périmètre défini de faire procéder au diagnostic et de le transmettre en mairie au plus tard le 31 décembre 2018.

Constatant que l’ensemble des immeubles n’ont pas été diagnostiqués, Monsieur le Maire propose de prolonger le délai jusqu’au 2 avril 2019 et sollicite l’avis du Conseil Municipal pour prolonger le dispositif d’aide financière jusqu’au 2 avril 2019 également.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PROLONGE jusqu’au 2 avril 2019 le dispositif d’aide financière pour la réalisation d’un diagnostic termite instauré par délibération du Conseil Municipal 2018-30 modifié par les délibérations 2018-39 et 2018-54.Séance du 25 janvier 2019

2019-10 GARANTIE D’EMPRUNT CONTRACTE PAR PODELIHA AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION : CONTRAT 92142

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2017-44 du 8 septembre 2017, le Conseil Municipal avait donné son accord de principe pour l’octroi d’une garantie d’emprunt contracté par PODELIHA dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de 7 logements situés square saint Léon.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’immobilière PODELIHA a signé le contrat d’emprunt avec la caisse des dépôts et consignations et qu’il y a lieu de confirmer l’accord de principe. Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’article 2298 du code civil

Vu le contrat de prêt 92142 signé entre Immobilière PODELIHA et la caisse des dépôts et consignations et joint en annexe de la présente délibération

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 65.000,00 euros souscrit par Immobilière PODELIHA auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°92142 constitué d’une ligne de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la commune de Corzé est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par immobilière PODELIHA dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la commune de Corzé s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Immobilière PODELIHA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Prêteur : caisse des dépôts et consignations

Type de prêt : PAM Eco-prêt

Montant : 65.000,00 euros

Taux : livret A -0.75%

Révisabilité : double limitée

Durée 15 ans

2019-11 GARANTIE D’EMPRUNT CONTRACTE PAR PODELIHA AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION : CONTRAT 92136

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2017-44 du 8 septembre 2017, le Conseil Municipal avait donné son accord de principe pour l’octroi d’une garantie d’emprunt contracté par PODELIHA dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de 7 logements situés hameau de la ténébrière. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’immobilière PODELIHA a signé le contrat d’emprunt avec la caisse des dépôts et consignations et qu’il y a lieu de confirmer l’accord de principe. Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’article 2298 du code civil

Vu le contrat de prêt 92136 signé entre Immobilière PODELIHA et la caisse des dépôts et consignations et joint en annexe de la présente délibération

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 58.000,00 euros souscrit par Immobilière PODELIHA auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon lesSéance du 25 janvier 2019

caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°92136 constitué d’une ligne de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la commune de Corzé est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par immobilière PODELIHA dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la commune de Corzé s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Immobilière PODELIHA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Prêteur : caisse des dépôts et consignations

Type de prêt : PAM Eco-prêt

Montant : 58.000 euros

Taux : livret A -0.75%

Révisabilité : double limitée

Durée 15 ans

DECISIONS PRISES SUR DELEGATION

Décision Montant HT

2018-10 don 32.40

2018-11 achat d'une épareuse auprès de Noremat 37834.00

2018-12 achat d'un tracteur auprès de Modema 43200.00

2018-13 achat d'un tracteur auprès de Mac 62800.00

2018-14 avenant au marché de fourniture de repas avec Restoria 0.00

2019-1 maintenance annuel des chaudières et ventilation par Engie Home 481.02

2019-2 Achat de 10 tribunes mobiles Marty Sports 10050.00

2019-3 Alimentation électrique des volets roulants école maternelle -Barilelec 672.10

2019-4 Fourniture et pose de volets roulants école maternelle fenêtrier de l’Anjou 15067.23

2019-5 Maintenance annuelle des climatisations Anjou clim service 400.00

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 00h00