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Arrêté - 20.A.027
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Virandeville.
Lien du pdf (Arrêté - 20.A.027)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
Virandeville
nn 2020/31
COMMUNE DE VIRANDEVILLE
DOMAINE 6.1 : POLICE MUNICIPALE
20.A.027
Arrêté interdisant la divagation des chiens
NOUS, Maire de Virandeville,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2,
VU les articles L.211-19-1, L.211-21, L.211-22 et L.211-23 du Code Rural et de la Pêche
Maritime,
VU le Code Pénal, notamment les articles L.131-13 et R.610-S,
VU la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la
protection des animaux,
VU l’article 1243 du Code Civil concernant la responsabilité du dommage causé par un
animal,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d’assurer la sécurité et la salubrité publique,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer la divagation des animaux sur la voie
publique et notamment celle des chiens,
ARRETONS :
Article 1 : Il est interdit de laisser divaguer les chiens sur la commune, en particulier
dans les chasses, sur les voies, parkings, parcs et jardins publics, écoles
et leurs dépendances. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans
les récipients et ordures ménagères,
Article 2 : est considéré comme en état de divagation, tout chien qui n’est plus sous
la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix
ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de
son propriétaire ou de son responsable, d’une distance supérieure à cent
mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct est considéré en
état de divagation,
Article 3 : ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger
lorsqu’ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître
à l’usage auquel ils sont destinés,
Article 4: les chiens trouvés en état de divagation seront capturés et transportés à la fourrière intercommunale des Pieux, conformément à la règlementation
en vigueur, en matière de lutte contre les animaux errants. Ils ne pourront
Accusé de réception en préfecture
050-215006438-20200512-20A27-AI
Date de télétransmission : 12/05/2020
Date de réception préfecture : 12/05/2020 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
être récupérés par le propriétaire qu’après paiement des frais engagés relatifs à la fourrière,
les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnés par procès-verbaux et poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux compétents,
ampliation du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Manche, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de la Hague et le Centre de Secours de la Hague,
le Commandant de Brigade de Gendarmerie de la Hague et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Virandeville, le 12 mai 2020.
Le Maire,