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Déliberation - 25.A.026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Virandeville.
Lien du pdf (Déliberation - 25.A.026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
, comayfk
Virandevile
2025/26
COMMUNE DE VIRANDEVILLE
DOMAINE 6.1 : Police municipale
25.A.026
Renouvellement de l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public
« Le Tyarea »
NOUS, Maire de Virandeville,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
VU la délibération 2021-09-02-03 en date du 02 septembre 2021 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occuper le domaine public communal,
VU la demande en date du 12 mars 2025 par laquelle Monsieur BLOT Sébastien, représentant de l’enseigne « Le Tyarea », domicilié 19 les Vincents 50690 Virandeville, en sa qualité de commerçant, sollicite le renouvellement de son autorisation d’occuper un emplacement sur la place de l’Eglise en vue d’y exercer son commerce,
CONSIDERANT qu’il convient de réglementer l’installation de ce commerce afin de préserver la sécurité et la liberté du commerce,
ARRETONS :
Article 1 : le pétitionnaire est autorisé à occuper une portion du domaine public sis place de l’Eglise (plan in fine) afin d’y exercer son activité commerciale à compter du 16 mai 2025, pour un an, renouvelable par demande écrite 15 jours avant la fin de la validité,
Article 2 : le pétitionnaire versera la redevance de 50 € par an (délibération 2021- 09-02-03 du 02 septembre 2021), paiement à échoir. L’électricité n’est pas fournie,
Accusé de réception en préfecture
050-215006438-20250317-25A026-AI
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
la présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout
moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire
des conditions citées ou pour toute autre raison d’intérêt général. Elle est
personnelle et incessible. Les jours d’occupation sont :
du lundi au vendredi, de 06 heures à 20 heures,
le samedi de 08 heures à 20 heures,
le dimanche de 09 heures à 13 heures.
Dans le cadre de manifestations locales, l’emplacement sera susceptible
d’être modifié.
le pétitionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire,
la présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de respecter les dispositions relatives à d’autres réglementations et notamment celles au titre du commerce ou de l’hygiène alimentaire,
la responsabilité du pétitionnaire est substituée à celle de la Commune si
celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la
conséquence de la présente réglementation,
la présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur,
conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication suivant les modalités fixées comme suit :
-__ par courrier à l’adresse 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4
- par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
le Commandant de Brigade de Gendarmerie de la Hague, le pétitionnaire et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Cherbourg-Octeville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin.
Fait à Virandeville, le 17 mars 2025
S. OLIVIER