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Conseil Municipal - 115
Conseil Municipal - 115 d1727279016289
Conseil Municipal - 115 d1501666289780
Conseil Municipal - 115 d1496225745648
Conseil Municipal - 115 d1669213981132
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 115 d1669213981132)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 15/11/2022
Publication :
le 25/11/2022
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-422
Permis de louer - Protocole partenarial avec l'Etat, la
Communauté d'Agglomération du Niortais, la Caisse
d'Allocations Familiales et l'Agence Départementale
d'Information sur le Logement 79 - Avenant n°2
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT CONSEIL MUNICIPAL DU 21 novembre 2022
Délibération n° D-2022-422
Direction de Projet Prévention des
Risques majeurs et sanitaires
Permis de louer - Protocole partenarial avec l'Etat, la
Communauté d'Agglomération du Niortais, la Caisse
d'Allocations Familiales et l'Agence Départementale
d'Information sur le Logement 79 - Avenant n°2
Madame Valérie VOLLAND, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, a mis à disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat, un nouvel outil, le « permis de louer ».
La Communauté d’Agglomération du Niortais, EPCI compétent en matière d’habitat qui pilote ce dispositif, a ainsi défini des secteurs géographiques et ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
Les rôles et conditions d’intervention des partenaires ainsi que le mode de gouvernance du dispositif sont inscrits dans le protocole partenarial signé le 25 mars 2019.
Le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville intervient dans ce dispositif en réalisant les analyses et visites techniques pour le compte de l’agglomération dans les logements sous Autorisation Préalable de Mise en Location du logement (APML) et vérifie que le bien peut être loué en respectant le règlement départemental et toutes les mesures de sécurité.
En application de son avenant n°1, le protocole arrivera à échéance le 5 février 2023.
Par délibération du 14 novembre 2022, la Communauté d’Agglomération du Niortais a décidé de prolonger de 5 années supplémentaires la durée d’application du régime de l’autorisation préalable de mise en location.
Pour poursuivre la mise en œuvre effective du dispositif, il est proposé de passer un avenant n°2 au protocole qui en modifie l’article n°3 relatif au périmètre (retrait du bien immobilier situé 152, avenue de Paris), et de l’article n°7 (prolongation jusqu’au 31 mai 2028).
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’avenant n°2 au protocole partenarial relatif au permis de louer avec l’Etat, la Communauté d’Agglomération du Niortais, la Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres et l’Agence Départementale d’Information sur le logement des Deux-Sèvres ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à le signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Maire de Niort
Jérôme BALOGE niortagglo Agglomération du Niortais er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
niortagglo
"
Opération
Programmée
d'Amélioration
de l'Habitat
F7 ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf
des Deux-Sèvres
, =
aq. a") Votre solution logement Soocoïee
OPAH 2018-2022 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°2
1/15
MISE EN PLACE ET SUIVI DU REGIME DE
L’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION
A NIORT
AVENANT N°2 AU PROTOCOLE DE PARTENARIAT
Signé le ent,
2mbre 2022 et
ubée,
, représentée par sa Directrice, Cécile BONAMY, et
délibération du
représentée par son
OPAH 2018-2022 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°2
2/15
Le présent avenant n°2 au protocole est établi entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), représentée par le Vice-Président, Christian BREMAUD, autorisé à signer par délibération du Conseil d’Agglomération en date du 14 novembre 2022 et dénommée ci-après « la CAN »,
L'État, représenté par la Préfète des Deux-Sèvres, Emmanuelle Dubée,
La Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres, représentée par sa Directrice, Cécile BONAMY, et dénommée ci-après « la CAF »,
La Ville de Niort, représentée par son Maire, Jérôme BALOGE, autorisé à signer par délibération du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2022,
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Deux-Sèvres, représentée par son Directeur, François-Xavier BERTHOD, et dénommée ci-après « l’ADIL ». OPAH 2018-2022 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°2
3/15
Les partenaires du protocole conviennent ce qui suit :
Exposé des motifs :
Par délibération en date du 5 novembre 2018, la Communauté d’Agglomération du Niortais s’est doté d’un nouvel outil de lutte contre l’habitat indigne, avec la mise en place du régime de l’autorisation préalable de mise en location, défini par la loi ALUR.
Entré en vigueur le 8 mai 2020, pour une durée expérimentale de 1 an, le « Permis de louer » a montré sa pertinence et son efficacité sur le périmètre d’application.
Pour sa préparation et sa mise en œuvre, la Communauté d’Agglomération du Niortais s’est appuyée sur les compétences de plusieurs partenaires, via un protocole signé le 25 mars 2019.
Par délibération du 14 novembre 2022, la Communauté d’Agglomération du Niortais, a validé la poursuite du Permis de louer jusqu’au 31 mai 2028.
Par conséquent, en application de l’article 7 du protocole partenarial signé le 25 mars 2019, il est proposé de passer un avenant n°2, intégrant les modifications validées par délibération du Conseil d’Agglomération du 14 novembre 2022.
Il a été ensuite convenu ce qui suit :
Article 1 : périmètre d’application du Permis de louer, avenant
L’article 3 du protocole partenarial est modifié comme suit :
Le périmètre retenu pour l’application du régime de l’autorisation préalable de mise en location comprend :
- Un périmètre de plusieurs îlots, situé en partie haute de la rue Saint Gelais et délimité par : o La rue Pluviault,
o La place de Strasbourg,
o La rue Alsace-Lorraine,
o La rue Martin Beaulieu,
o La rue du Vieux marché,
o La place Chanzy,
o La rue Thibault de Boutteville,
o La rue du Petit Paradis,
o La rue Mère-Dieu
- Un périmètre constitué de 3 biens immobiliers, situés
chacun dans une zone géographique ne comportant pas
d’autres habitats dégradés, comme la loi le préconise : 74,
rue de la Blauderie ; 10, rue de Strasbourg ; 12, rue de
Strasbourg ;
- L’îlot Maréchal / Jules Ferry comprenant les immeubles
adressés rue Jules Ferry, côté pair, n°8B à 10B et rue du
Maréchal Leclerc, côté impair, n°35 à 55 ; OPAH 2018-2022 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°2
4/15
- Îlot Mellaise : comprenant les immeubles adressés rue
Mellaise, côté pair, n°4 à 54B et, côté impair, n°15 à 67 et
rue de l’Huilerie, n°6 à 29.
Article 2 : durée du protocole, avenant
L’article 7 du protocole partenarial est modifié comme suit :
Durée :
Le présent avenant n°2 prendra effet à compter du 6 février 2023 et jusqu’au 31 mai 2028.
Avenant :
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution du présent protocole, définie d’un commun accord entre les partenaires, fera l’objet d’un avenant.
Fait en cinq exemplaires à Niort, le
Le Vice-Président de la CAN
Christian BREMAUD
La Préfète des Deux-Sèvres
Emmanuelle DUBEE
Le Maire de la Ville de Niort
Jérôme BALOGE
La Directrice de la CAF des Deux-Sèvres
Cécile BONAMY
Le Directeur de l’ADIL des Deux-Sèvres
François-Xavier BERTHOD OPAH 2018-2022 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°2
5/15
ANNEXES
ANNEXE 1 : liste complète des adresses comprises dans le périmètre d’application de l’autorisation préalable de mise en location :
Rue des 3 Maries :
N°2, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 15, 17, 19
Rue Alsace-Lorraine :
N°65, 67, 69, 71, 73, 75, 77, 79, 81, 83
Rue de la Blauderie :
N°74
Place Chanzy :
N°35, 36, 39, 40, 41, 43
Rue Jules Ferry
N°8B, 8T, 10, 10B
Rue de l’Huilerie
N° 6, 6B, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 22B, 23, 24, 25, 27, 29
Rue du Maréchal Leclerc
N°35, 37, 39, 41, 41B, 41C, 41D, 41F, 41G, 41H, 41K, 41L, 43, 45, 49, 51, 51B, 53, 53B, 53C, 53D, 53E, 53G, 55
Rue Martin Beaulieu :
N°1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19, 23, 25
Rue Mellaise :
Côté pair : n°4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 26B, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 38B, 40, 42, 44, 46, 48, 50, 52, 54, 54B
Côté impair : n°15, 17, 19, 21, 23, 25, 27, 27B, 29, 31, 33, 35, 37, 37B, 39, 41, 43, 45, 47, 49, 51, 53, 55, 57, 59, 61, 65, 67
Rue Mère Dieu :
N°4, 6, 8
Rue du Petit Paradis :
N°4, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18
Rue Pluviault :
N°3, 7, 9, 15, 17, 19 OPAH 2018-2022 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°2
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Place de Strasbourg :
N°14, 16
Rue de Strasbourg :
N°10, 12
Rue Thibault de Boutteville :
N°2, 4, 12
Rue du Vieux Marché :
N°1, 3, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24
Rue Saint Gelais :
N°97, 101, 105, 107, 109, 110, 112, 113, 114, 116, 117, 118, 119, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 146, 147, 148, 150 Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
EE " ] (
Votants : 81
Convocation du Conseil d'Agglomération :
le 19 octobre 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 6 novembre 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 5 novembre 2018
HABITAT — OPAH COMMUNAUTAIRE 2018-2022 - MISE EN PLACE DU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Carole BRUNETEAU à Jérôme BALOGE, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Romain DUPEYROU à Dominique SIX, Alain GRIPPON à Michel PAILLEY, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Jean- Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Florent SIMMONET à Elmano MARTINS
Titulaires absents suppléés :
Stéphanie DELGUTTE par Dominique POUGNARD, Gérard (décédé) GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Josiane METAYER, Marcel MOINARD, Alain PIVETEAU, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Yamina BOUDAHMANI, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Luc CLISSON, Romain DUPEYROU, Alain GRIPPON, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jean-Pierre MIGAULT, Florent SIMMONET
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181108-C14-11-2018-DE
Date de télétransmission : 08/11/2018
Date de réception préfecture : 08/11/2018
OPAH 2018-2022 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°2
7/15
ANNEXE 2 : délibération du Conseil d’Agglomération, en date du 5 novembre 2018 « Habitat – OPAH communautaire 2018-2022 – Mise en place du régime d’autorisation préalable de mise en location » C-14-11-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 5 NOVEMBRE 2018
HABITAT — OPAH COMMUNAUTAIRE 2018-2022 - MISE EN PLACE DU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, a mis à disposition des communes ou EPCI compétents en matière d'habitat, un nouvel outil, le « permis de louer ». Celui-ci permet aux EPCI compétents en matière d'habitat de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
Le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 définit les modalités réglementaires d'application des deux régimes.
Les arrêtés n°’LHAL 1634601A et LHAL 1634597A du 27 mars 2017 fixent trois formulaires
Cerfa.
Dans le cadre de l'OPAH communautaire 2018-2022, la Communauté d'Agglomération du Niortais souhaite se doter d'outils et de moyens supplémentaires pour renforcer son action de lutte contre l'habitat indigne, plus particulièrement sur le territoire de la Ville de Niort, sur lequel des suspicions de logements dégradés persistent.
Aussi, la Communauté d'Agglomération du Niortais souhaite mettre en place le régime de
l'autorisation préalable de mise en location, sur le territoire de la Ville de Niort, selon les modalités et conditions décrites ci-après.
Le périmètre géographique d'application du régime de l'autorisation préalable de mise en location :
- Un périmètre composé de plusieurs îlots et délimité par les rues Pluviault, Alsace- Lorraine, Martin Beaulieu, Vieux Marché, Thibault de Boutteville, Petit Paradis, Mère- Dieu et les places Chanzy et Strasbourg.
- Un périmètre constitué de 4 biens immobiliers, situés : 74, rue de la Blauderie ; 10, rue de Strasbourg ; 12, rue de Strasbourg et 152, avenue de Paris.
A l'intérieur de ce périmètre, sont soumis au régime de l'autorisation préalable de mise en location, les locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, mises en location ou en relocation et appartenant à des propriétaires bailleurs privés (personnes morales ou physiques).
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181108-C14-11-2018-DE
Date de télétransmission : 08/11/2018
Date de réception préfecture : 08/11/2018
OPAH 2018-2022 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°2
8/15 La date d'entrée en vigueur du régime de l'autorisation préalable de mise en location est fixée à 6 mois après la date de mise à exécution de la présente délibération.
Les demandes d'autorisation préalables à la mise en location seront à adresser : - soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention de M. Le Président de la CAN -— Direction Aménagement Durable du Territoire et Habitat — 140, rue des Equarts — CS 28770 — 79027 Niort Cedex ;
- Soit par voie électronique, à l'adresse mail suivante : permisdelouer@agglo-niort.fr.
Il est demandé au Conseil d'Agglomération de bien vouloir :
— Mettre en œuvre le régime d'autorisation préalable à la mise en location sur le territoire de la Ville de Niort selon le périmètre décrit en annexe,
— Autoriser le Président ou le Membre du Bureau Délégué à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre du régime de l'autorisation préalable de mise en location.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 81
Contre : 0
Abstention : O
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181108-C14-11-2018-DE
Date de télétransmission : 08/11/2018
Date de réception préfecture : 08/11/2018
OPAH 2018-2022 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°2
9/15 niortagglo Agglomération du Niortais
Votants : 80
Convocation du Conseil d'Agglomération :
le 6 novembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 novembre 2020
HABITAT — OPAH COMMUNAUTAIRE 2018-2022- AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION-PROTOCOLE PARTENARIAL A
PASSER AVEC LA VILLE DE NIORT, L'ETAT, LA CAF 79 ET L'ADIL 79 - AVENANT N°1
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Jacques BILLY à Sophia MARC, Sophie BOUTRIT à Thibault HEBRARD, Christelle CHASSAGNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Thierry DEVAUTOUR à Agnès RONDEAU, Anne-Lydie LARRIBAU à Michel PAILLEY, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Nicolas ROBIN à Romain DUPEYROU, Yvonne VACKER à Dominique SIX
Titulaires absents suppléés :
François BONNET par Nathalie CLAIN, Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD
Titulaires absents excusés :
Dany MICHAUD, Jérémy ROBINEAU
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Florent SIMMONET
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C75-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020
OPAH 2018-2022 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°2
10/15
ANNEXE 3 : délibération du Conseil d’Agglomération, en date du 16 novembre 2020 « Habitat – OPAH communautaire 2018-2022 – Extension du périmètre d’application du régime d’autorisation préalable de mise en location » C- 75-11-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 NOVEMBRE 2020
HABITAT — OPAH COMMUNAUTAIRE 2018-2022- AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN
LOCATION-PROTOCOLE PARTENARIAL A PASSER AVEC LA VILLE DE NIORT, L'ETAT, LA CAF 79
ET L'ADIL 79 - AVENANT N°1
Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme
Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, a mis à disposition des communes ou EPCI compétents en matière d'habitat, un nouvel outil, le « permis de louer ». Celui-ci permet aux EPCI compétents en matière
d'habitat de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles
immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
Par délibération du 5 novembre 2018, la Communauté d'Agglomération du Niortais a validé la mise en
place du régime de l'autorisation préalable de mise en location sur un premier périmètre. Au vu du
bilan de la première année d'expérimentation, la Communauté d'Agglomération du Niort a décidé, par délibération du 16 novembre 2020, d'étendre le périmètre d'application du régime de l'autorisation
préalable à la mise en location à d’autres flots du centre ancien de Niort.
Pour la mise en œuvre effective du régime de l'autorisation préalable de mise en location, la Communauté d'Agglomération du Niortais s'appuie sur les compétences et l'intervention de plusieurs
partenaires que sont la Ville de Niort - avec la participation du Service Communal d'Hygiène et de Santé - la CAF des Deux-Sèvres, l'Etat ainsi que l’ADIL des Deux-Sèvres, via un protocole partenarial
signé le 25 mars 2019, pour une durée de 18 mois et reconductible une fois par tacite reconduction.
Ce protocole définit les rôles et conditions d'interventions de chaque partenaire ainsi que le mode de gouvernance du dispositif de l’autorisation préalable de mise en location.
En application de l'article 7 du protocole, il est proposé de passer un avenant au protocole afin de
prendre en compte les modifications validées par délibération en date du 16 novembre 2020 : - L'extension du périmètre d'application du permis de louer à d’autres îlots du centre ancien de
Niort (modification de l’article 3) ;
- L'application du Permis de louer jusqu’au 5 février 2023, date de fin de l'OPAH communautaire
en cours (modification de l'article 7).
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C75-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020
OPAH 2018-2022 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°2
11/15 Le Conseil d'Agglomération :
— Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué, à signer l'avenant n°1 au protocole
partenarial signé le 25 mars 2019 avec la Ville de Niort, la Préfecture, la CAF 79 et l'ADIL 79 et
tout document afférent
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 80
Contre : 0
Abstention : O0
Non participé : O
Christian BREMAUD
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C75-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020
OPAH 2018-2022 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°2
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