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Procès Verbal - delegation j tison 26102023094355
Déliberation - DM2025 03 03032025113050
Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Saint-Rémy-l'Honoré.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 03 03032025113050)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Ÿ REÇU EN PREFÉCTURE
Le 26/02/2825
à Sonbraionaqmin Eten k République
Française 89_DE-075-217505761-5 025 022 0-DHenS 116
Département Yvelines
Commune de St Remy l'Honoré
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N° 2025 0 _03
Autorisation d'ester en justice : Madame AÉERSSR c/Commune de Saint Rémy l'Honoré
Le Maire de la commune de Saint Rémy l'Honoré,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-22,
Vu la délibération 2023/033 du 23/10/2023 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, notamment :
- 16° "d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle lorsque la commune est amenée à assurer sa défense devant toutes les juridictions y compris en Appel et Cassation, et à l'exception des cas où elle serait attraite devant une juridiction pénale. La délégation est consentie également dans le cas d'urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés et particulièrement lorsqu'elle
encourt un risque de péremption d'instance ou de forclusion:et lorsqu'elle est amenée à se constituer partie civile",
Vu la reqdête formée par Madame SEE devant le Tribunal Administratif de Versailles
enregistrée le 19/02/2025 sous le n° 2501941-1 concernant un recours en annulation à l'encontre de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Rémy l'Honoré du 23 décembre 2024 approuvant le plan de la rue de la Croix,
Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire
DECIDE
Article 1 : De défendre les intérêts de la.-commune devant le Tribunal Administratif de Versailles dans
cette affaire.
Article 2 : De désigner le cabinet LANDOT & Associés sis 11 boulevard Brune 75014 PARIS pour représenter la commune dans l'ensemble des actes et procédures de l'instance susvisée ainsi qu'à
l'audience. Fe
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait sera publié sur le site internet de la commune et publié à la porte de la mairie.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil
municipal. |: