Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 25.11.2024
Procès Verbal - 25.11.2024 oj
Procès Verbal - pv du 22.01.2024 2
Procès Verbal - 21.07.2025 2
Procès Verbal - pv du 14 03 2022
Arrêté - skm c45826020309050
Procès Verbal - 2 PV conseil municipal du 25.11.2024
Déliberation - DELIBERATIONS 25.11.2024
Procès Verbal - 16.06.2025 2
Procès Verbal - 16.06.2025 2
Procès Verbal - 25.11.2024 2
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 25.11.2024 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Mairie (072-200047629-20241125-25-11-2024_120a-DE| 16, Rue de la Forêt de Perseigne Accusé certifié exécutoire Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Réception par le préfet 02/01/2025 72600 -— VILLENEUVE-en-PERSEIGNE Publication : 05/12/2024 Tel.02.43.97.80.15 Fax.02.43.97.86.85 Date de convocation : 19.11.2024 Membres en exercice : 23 Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 22 Pour : 22 Abstention : 1 EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 25.11.2024 À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne L'an Deux Mille Vingt-quatre, le 25 novembre à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 19.11.2024 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne. Z © © I UE 0 No a Secrétaire de séance : Mme VINCENT Valérie 2024- 120 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE Après remise du procès-verbal à chaque membre du conseil, il y a lieu de procéder à l'adoption de celui-ci. Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal par 22 Pour et 1 Abstention, décide d’entériner les décisions prises à la séance du 28.10.2024 Pour extrait conforme au registre, Secrétaire de séance Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 28.11.2024 Le Maire de Ville e-eh-Peræigne je André TROTTET Valérie VINCENT Ces actes sont rendus exécutoires après dépôt en Sous-préfecture, et publication, ou notification. M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Mairie 072-200047629-20241125-25.11-2024_121.DE| 16, Rue de la Forêt de Perseigne Accusé cerlifié exécutoire a Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Réception par le préfet 03/12:2024| 72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE Publication : 05/12/2024 Tel.02.43.97.80.15 Fax.02.43.97.86.85 Date de convocation : 19 .11.2024 Membres en exercice : 23 Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23 Pour : 23 EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 25.11.2024 A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne L'an Deux Mille Vingt-quatre, le 25 novembre à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 19.11.2024 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne. LHOUNPNBRUNRZ Secrétaire de séance : Mme VINCENT Valérie 2024-121 RAPPORT ANNUEL 2023 DU SERVICE SPANC DE LA CUA En application de l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté Urbaine d'Alençon est tenu de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'assainissement non collectif. Ces rapports sont notamment destinés à l'information des usagers. Il est rappelé que ces rapports annuels doivent être : . présentés au Conseil de Communauté, au plus tard dans les 9 mois qui clôturent l'exercice, . transmis à toutes Les communes adhérentes à la Communauté Urbaine, * présentés aux Conseils Municipaux au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice, soit avant le 31 décembre 2024, Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr) Après présentation de ce rapport, Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : > EMET un avis favorable sur le rapport annuel 2023 relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement non collectif, tel que présenté, avec les remarques suivantes : - Absence d’aide pour les usagers et pas de contrôle préalable aux cessions lorsque le système n’est pas aux normes. > AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. Pour extrait conforme au registre, Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 28.11.2024 Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne Secrétaire de séance | Valérie VINCENT ë À André TROTTE Ces actes sont rendus exécutoires après dépôt en Sous-préfecture, et publication, ou notification. M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Mairie 072-200047629-20241125-25.11-2024_1 22-DE) 16, Rue de la Forêt de Perseigne Accusé certifié exécutoire Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Réception par le préfet 05/12/2024 72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE Publication : 05/12/2024 | Tel.02.43,97.80.15 Fax.02.43.97.86.85 Date de convocation : 19 .11.2024 Membres en exercice : 23 Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23 Pour : 23 EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 25.11.2024 À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne L'an Deux Mille Vingt-quatre, le 25 novembre à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 19.11.2024 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne. VHOUmUNEUWUNREZ Secrétaire de séance : Mme VINCENT Valérie 2024-122 RAPPORT ANNUEL 2023 DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA CUA En application de l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de [a Communauté Urbaine d'Alençon est tenu de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'assainissement collectif. Ces rapports sont notamment destinés à l'information des usagers. Il est rappelé que ces rapports annuels doivent être : + présentés au Conseil de Communauté, au plus tard dans les 9 mois qui clôturent l'exercice, ° transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine, + présentés aux Conseils Municipaux au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice, soit avant le 31 décembre 2024, Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr) Après présentation de ce rapport, Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité > EMET un avis favorable sur le rapport annuel 2023 relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement collectif, tel que présenté, avec la remarque suivante : le nettoyage extérieur des micro-stations est à améliorer. > AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier. Pour extrait conforme au registre, Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 28.11.2024 Secrétaire de séance Valérie VINCENT Ces actes sont rendus exécutoires après dépôt en Sous-préfecture, et publication, ou notification. M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Mairie (072-200047629-20241125-25.11-2024 123-DE 16, Rue de la Forêt de Perseigne Accusé certifié exécutoire Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Ré en Pare re: DSTZP2 72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE Publication : 05/12/2024 L Tel.02.43.97.80.15 Fax.02.43.97.86.85 Date de convocation : 19 .11.2024 Membres en exercice : 23 Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23 Pour : 23 EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 25.11.2024 À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne L'an Deux Mille Vingt-quatre, le 25 novembre à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 19.11.2024 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne. Z è © © JO U1 & nm Secrétaire de séance : Mme VINCENT Valérie 2024-123 TARIFS DU REPAS DU 11 NOVEMBRE Il est proposé d'appliquer un tarif unique de 25€ pour l’encaissement des repas lors de la commémoration du 11 novembre 2024 par les communes déléguées : - De Lignières-la-Carelle et Roullée : pour les extérieurs et les moins de 60 ans -__ De St Rigomer-des-Bois et la Fresnaye-sur-Chédouet : pour les extérieurs et les moins de 65 ans - Tarif unique des repas 2025 à 28 € pour les personnes extérieures à Villeneuve-en- Perseigne et les moins de 65 ans. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide d’appliquer le tarif tel que proposé ci-dessus pour l’encaissement des repas du 11 novembre organisés chaque année par les communes déléguées. Pour extrait conforme au registre, Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 28.11.2024 Secrétaire de séance Le Maire de Villertiuve-eh-Perigne dE. André TROTTET a Valérie VINCENT Ces actes sont rendus exécutoires après dépôt en Sous-préfecture, et publication, ou notification. M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Mairie 16, Rue de la Forêt de Perseigne Cune Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET 72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE Tel.02.43.97.80.15 Fax.02.43.97.86.85 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 072-200047629-20241125-25-11-2024_124-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet 05/12/2024 Publication : 05/12/2024 Date de convocation : 19 .11.2024 Membres en exercice : 23 Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23 Pour : 23 EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 25.11.2024 À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne L'an Deux Mille Vingt-quatre, le 25 novembre à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 19.11.2024 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne. NNRDNBEBMEEE EH RE WNBOUœUnmUE & 0 20 NU BR LWN Em Z Secrétaire de séance : Mme VINCENT Valérie 2024-124 DÉCISIONS MODIFICATIVES DM N°4 BP PRINCIPAL Réduction du titre de recettes 2023 à l'encontre de M. Henry Florian pour la facture d'électricité de son logement : Virement de crédit en dépense Chapitre 011 Section de fonctionnement Art. 615221 -700 Virement de crédit en dépense Chapitre 67 Section de fonctionnement Art. 673 + 700 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents décide > D'approuver la décision modificative telle que présentée ci-dessus. Pour extrait conforme au registre, Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 28.11.2024 Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne André TROTTET Secrétaire de séance € Valérie VINCENT “ Ces actes sont rendus exécutoires après dépôt en Sous-préfecture, et publication, ou notification. M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Mairie (072-200047629-20241125-25-11-2024_125-DE| 16, Rue de la Forêt de Perseigne Accusé certifié exécutoire Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Réception par le préfet : 0511212024 72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE Publication : 05/12/2024 Tel.02.43.97.80.15 Fax.02.43.97.86.85 Date de convocation : 19 .11.2024 Membres en exercice : 23 Présents : 20' Pouvoirs : 3 Votants : 23 Pour : 23 EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 25.11.2024 À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne L'an Deux Mille Vingt-quatre, le 25 novembre à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 19.11.2024 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne. DHONONBRURNRZ Secrétaire de séance : Mme VINCENT Valérie 2024-125 ATTRIBUTION DE CARTES CADEAUX POUR NOEL Vu la définition de l’action sociale donnée par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983, Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-1, Vu l’article L.2321-2 4° bis du Code général des collectivités territoriales, Vu les règlements URSSAF en matière de chèques cadeaux, Vu l'avis du Conseil d’État du 23 octobre 2003, Vu la question écrite au gouvernement n°21032 en date du 12 novembre 2013, Il est proposé l'attribution au personnel communal de chèques cadeaux à l’occasion des fêtes de fin d'année et en vue de remercier les agents pour leur engagement en faveur du service public, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide : Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi où de la manière de servir (art.9, loi 83-634), Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l’occasion des fêtes de fin d'année n’est pas assimilable à un complément de rémunération, Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer le type d’actions menées au profit du personnel communal, le montant des dépenses afférentes, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre. > D’approuver le dispositif d’action sociale d’attribution de cartes cadeaux aux agents titulaires, stagiaires, contractuels > Que ces cartes cadeaux d’un montant de 100 € seront attribuées à l’occasion des fêtes de fin d’année > Que les credits nécessaires seront inscrits au budget Pour extrait conforme au registre, Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 28.11.2024 Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne TL À André TROTTET Valérie VINCENT Ces actes sont rendus exécutoires après dépôt en Sous-préfecture, et publication, ou notification. M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Mairie 072-200047629-20241125-25-11-2024_1 26-DE 16, Rue de la Forêt de Perseigne Accusé certifié exécutoire Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Réception par le préfet . 05/12/2024 72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE Publication : 05/12/2024 Tel.02.43.97.80.15 Fax.02.43.97.86.85 Date de convocation : 19 .11.2024 Membres en exercice : 23 Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23 Pour : 21 Contre : 2 EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 25.11.2024 A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne L'an Deux Mille Vingt-quatre, le 25 novembre à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 19.11.2024 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne. LOMME WR MZ 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 Secrétaire de séance : Mme VINCENT Valérie 2024-126 ADHÉSION AUX CONTRATS COLLECTIFS DE PRÉVOYANCE DU CDG 72 Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 22.01.2024 , après avis du CST du 23.01.2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025. Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont : - engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : - l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; - un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés : - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ; - Choisir d’appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l'adhésion prévues par l'accord collectif régional ; - Définir la condition d'ancienneté requise pour l'adhésion des agents contractuels sans que celle- ci puisse dépasser 6 mois ; - Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents : Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale : Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 22.01.2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes. Vu l'accord collectif départemental du 12 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel. Vu l'avis du Comité social territorial du 12.11.2024, Après discussion, l'assemblée par 21 Pour et 2 Contre décide de : + Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de Villeneuve en Perseigne ; e Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d'Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025 : + Approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article 2.10.2. de l’accord national du 11 juillet 2023 ; + Décider que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d'ancienneté de six mois, conformément à l’article 2.8. de l'accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s'entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) où dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l'employeur est supérieure ou égale à 6 mois : + _ Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : Modulation des cotisations en fonction du revenu brut du bénéficiaire : Part de l'employeur | Revenu brut inférieur à 2 275 euros 60 % | Revenu brut supérieur à 2 275 euros Secrétaire de séance ER Valérie VINCENT 50 % Pour extrait conforme au registre, Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 28.11.2024 Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne André TROTTET Ces actes sont rendus exécutoires après dépôt en Sous-préfecture, et publication, ou notification. M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’ un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État