Procès Verbal - 21.07.2025 2

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Procès Verbal - 21.07.2025 2 Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne. Lien du pdf (Procès Verbal - 21.07.2025 2)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, N°

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CONSEIL MUNICIPAL

VILLENEUVE EN PERSEIGNE

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 21.07.2025

À 19h30 à la Maison des services publics

72 600 Villeneuve-en-Perseigne

Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

ABSENT/EXCUSE| | Qualité | NOM PRENOM PRESENT REPRESENTE

| Monsieur | TROTTET André X _

Madame VINCENT Valérie X

Monsieur LAMBERT Jean-Luc Pouvoir à E.FONTAINE

Madame | ALLAIS Brigitte X _

Monsieur | MONTHULE Xavier . Pouvoir à C.ADAM

Madame | PRODHOMME Martine | _X __

| Monsieur | LOISON Francis L X_

| Madame | PATOUT Prescillia Pouvoirà A.BEUNECHE

| Monsieur | ZOUBICOU Thomas x

Madame | GASZTOWTT Yolaine x

Monsieur VIOLET Alain x è

Madame PATEL Pascale X

Monsieur "| CAMUS Christian x

Madame | CONSONNI Annick ee: .

Monsieur __| ADAM Cyril x — Madame ANFRAY Liliane x. .

| Monsieur | FONTAINE Eric X _

| Madame | BISSON Nadine Lx

| Monsieur | JOUVIN Pascal | Pouvoir à A.VIOLET

Madame | BEUNECHE Adeline LU | X

Monsieur | ANFRAY Dominique | : è

Madame | MAINGUY Vanessa |

Monsieur| BELLIDO Arnaud Il Pouvoir à A.TROTTET

Secrétaire de séance : désignation de Martine PRODHOMME fonction qu’elle a acceptée.

Absent |

Absentele nombre de votants est de 21 soit 16 présents et 5 pouvoirs

Documents fournis :

Admission en non-valeur

Avenant à la convention de mise à disposition du personnel à la bibliothèque

Avenant au marché public MSP

Avenant au marché TELELEC

Avenant maitrise d’œuvre de Chassé

Convention Natura 2000

Dérogations scolaires

Devis assainissement de chaussées

Devis garde du corps

Participation financière classe ULIS

PLUI de la CC de la Vallée de Haute Sarthe

Prix de cession de la VC 8

Rapport 2024 assainissement collectif

Rapport annuel 2024 assainissement CUA

Rapport annuel SPANC CUA

Répartition des sièges au conseil communautaire

Souscription prêt CA

Souscription prêt banque postale

Transport scolaire CUA

Ordre du jour

VO

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Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dérogations scolaires

Participation financiére classe ULIS

Prix de cession d’une portion de la VC 8

Souscription d’un contrat bouygues telecom avec prélèvement

Avenant à la convention de mise à disposition du personnel à la bibliothéque Avenant maîtrise d'œuvre Chassé

Avenant au marché souscrit avec TELELEC pour la réalisation de la voirie définitive du lotissement les Pommiers

Avenant au marché public alloti « construction de la M.S.P »

Modification du tracé du Chemin Rural n°2 à Ligniéres

Souscription d’un prêt à court terme

PLUI de la CC de la Vallée Haute Sarthe

Admission en non valeur

Décision modificative

Devis relatif à la rénovation du garde-corps du pont à Roullée

Travaux assainissement de voirie

Contrat fourniture d’électricité

Contrat saisonnier au musée

Modificatif de la régie de Chassé

Convention avec la Cua relative aux travaux d’eaux pluviales

Transport scolaire CUA

Fixation de la répartition des siéges au conseil communautaire

Convention avec la région pays de la loire relative au financement NATURA 2000 Approbation des rapports annuels 2024 eau, assainissement collectif et non collectif de la CUA

Approbation du rapport annuel 2024 sur l’eau du SAEP CHAMPFLEUR GESNES2025-82 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE

Après remise du procès-verbal à chaque membre du conseil, il y a lieu de procéder à

l’adoption de celui-ci.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’entériner les décisions prises à la séance du 16.06.2025

2025-83 DEROGATION SCOLAIRE

M. le Maire présente une demande de dérogation scolaire pour l’inscription de l’enfant

BLAISE Hebert dont les parents sont domiciliés à St Rigomer des Bois 72 600-

VILLENEUVE-en-PERSEIGNE pour une scolarisation à l’école publique d’Alençon.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, considérant que la carte

scolaire doit s’appliquer, sachant qu’il y a à la Fresnaye-sur-Chédouet, un service de

transport et de restauration scolaire, que la demande ne rentre pas dans le cadre d’une

dérogation obligatoire, REFUSE la demande de dérogation pour l'inscription à l’école publique d’Alençon.

2025-83a DEROGATION SCOLAIRE

M. le Maire présente une demande de dérogation scolaire pour l’inscription de l’enfant TRACEY Michel dont la famille d’accueil est domiciliée à la F/Chédouet 72 600-

VILLENEU VE-en-PERSEIGNE pour une scolarisation à l’école publique d’ Alençon.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, considérant que la carte

scolaire doit s’appliquer, sachant qu’il y a à la Fresnaye-sur-Chédouet, un service de

transport et de restauration scolaire, que la demande ne rentre pas dans le cadre d’une

dérogation obligatoire, REFUSE la demande de dérogation pour l'inscription à l’école publique d’ Alençon.

2025-84 PARTICIPATION FINANCIERE CLASSE ULIS

M. le Maire présente une demande de dérogation scolaire pour l’inscription de l’enfant HENOCQ Kylian dont les parents sont domiciliés à la Fresnaye-sur-Chédouet 72 600-

VILLENEU VE-en-PERSEIGNE pour une scolarisation à l’école publique de Fresnay/sarthe en classe ULIS.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

> Accepte la demande de dérogation obligatoire, pour l’inscription à l’école

publique de Fresnay/sarthe en classe ULIS

> Prend en charge la participation financiére de 300 € à verser à la commune de

Fresnay/sarthe

2025-85 PRIX DE CESSION D’UNE PORTION DE LA VC 8

Vu la délibération 2025-70 du 12.05.2025 autorisant la désaffectation et le déclassement de la portion de la VC 8 de 396 m2 située le Goulet 12 route de la Forét du domaine public

communal en vue de la cession à M. et Mme GIRARD.

3Vu la lettre du 02.07.2025 de la Sous Préfecture de Mamers qui demande à ce que le conseil

retire la délibération susmentionnée attendu que le prix de cession à l’euro symbolique était proscrit.

M. le Maire invite le conseil à reprendre cette décision en fixant un prix de cession :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-] et suivants et L.141-3:

Il est présenté un projet de division faisant suite au bornage demandé par les

propriétaires des terrains situés au Id le Goulet à la F/Chédouet, cadastrés section C 513,

514, 515, et 1139 jouxtant la voie communale n°8.

Vu le plan cadastral et le plan de situation de la portion de voirie concernée, sise le Goulet 12,

route de la Forêt,

Vu que cette portion de la voie communale N° 8 qui borde le terrain de M. et Mme Girard ne

répond plus à un usage public et envahie par la nature n’est plus affectée à la circulation depuis très longtemps ; son maintien dans le domaine public communal n’est plus justifié:

Considérant que ladite portion de voie communale constitue un excédent de voirie, inutilisé, et qu’elle peut être cédée à un particulier sans porter atteinte à l’intérêt public ;

Pour permettre légalement la sortie d’un bien du domaine public, deux conditions sont donc requises :

- d’une part, une désaffectation matérielle du bien précédant le déclassement;

- et, d’autre part, un acte juridique de la collectivité publique propriétaire portant déclassement formel du bien, quand bien même une affectation de celui-ci au public ou à un service public n'existe plus.

Considérant la demande formulée par M. et Mme GIRARD en vue d’acquérir cet excédent de voirie, en lien avec la VC 8 tel que matérialisé sur le plan joint

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

> Retire la délibération 2025-70 du 12.05.2025

> CONSTATE la désaffectation de fait du délaissé de la VC 8 sis le Goulet matérialisé

parcelle 1140 sur le plan et d’une surface de 3a96ca

> DECIDE du déclassement de la portion de la VC 8 de 396 m2 située le Goulet 12 route

de la Forêt du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé

communal, à compter de la date exécutoire du présent acte.

> Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision.

> Décide de céder à M et Mme Girard, domiciliés 12 route de la Forêt, la portion de

voirie communale cadastrée section 1140, d’une superficie de 396 m?, conformément au plan annexé, cet excédent

de voirie n’étant plus d’aucune utilité pour les besoins du

service public et que le bénéficiaire ne peut être que M. et Mme Girard.

> La vente sera conclue pour un montant de 100 € pour la surface totale de 396 m2, soit

une base à l’hectare de 2 525 €

> La vente sera formalisée par acte notarié, les frais étant à la charge de l’acquéreur.

> Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à la réalisation

de cette cession.2025-86 SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT _ BOUYGUES _ TELECOM _ AVEC PRELEVEMENT

L’accés à internet a été demandé par les médecins étudiants au logement de Roullée qui leur est mis à disposition.

M. MONTHULE a donc procédé à la souscription d’un forfait internet chez bouygues telecom sauf que l’opérateur ne prévoit pas de paiement par mandat administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

> Autorise la contractualisation d’un abonnement internet auprés de bouygues telecom avec prélèvement sur le compte de la commune.

2025-87 AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DE LA BIBLIOTHEQUE

Par délibération du 17.03.2025, la convention de mise à disposition du personnel de

la bibliothéque auprés de la CUA qui détient la compétence, a été renouvelée.

Au vu de la fréquentation, des modifications d’horaires d’ouverture semblent

nécessaire, notamment le mardi soir la bibliothèque est ouverte jusqu’à 19h alors qu’à

compter de 18h il n’y a plus de personne.

Il est proposé :

E on | Horaires actuels | Horaires proposés

| Mardi | 16h-19h 16h-18h

| Mercredi | 10h-12h et 16h-17h30 10h-12h et 15h-18h

| vendredi | 16h-18h | 16h-18h

Le nombre d’heures d’ouverture au public passe de 8h30 à 9h par semaine, sans

toutefois augmenter le temps de travail de l’agent.

Il convient de signer un avenant à la convention de mise à disposition du personnel

passée entre la commune et la CUA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

> De valider l’avenant à la convention de remboursement des frais de personnel

mis à disposition à la bibliothéque pour 2025 avec la CUA, relatif aux nouveaux

horaires tels que présentés effectifs au 1*.09.2025.

> D’autoriser M. le Maire ou son délégué à signer l’avenant à la convention et

tous documents relatifs à ce dossier

2025-88 AVENANT MAITRISE D'OEUVRE À CHASSE

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n° 2023-128 du 11.12.2023 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour les

travaux d’extension de la mairie de chassé au cabinet SICA NORMANDIE,

5Considérant que cet avenant a pour objet de fixer l’enveloppe financiére définitive

des travaux ainsi que d’introduire un nouveau co-traitant

pour la mission d’ingénierie,

Considérant que l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux a été estimée

à 70 000 euros HT lors de la passation du marché,

Vu la présentation du nouveau projet, qui a subi des modifications substantielles,

il convient d’approuver le nouveau montant

estimatif des travaux ainsi que le forfait du maître

d’œuvre qui évolue en conséquence.

À l’issue de la validation de cet élément de mission, le forfait de rémunération,

qui était provisoire à la signature du marché

de maîtrise d’œuvre, est ajusté en fonction du

nouveau coût prévisionnel des travaux et devient définitif.

Il est donc présenté l’avenant qui acte la rémunération définitive du maître

d’œuvre :

À la remise de l’avant-projet définitif, le coût prévisionnel sur lequel s’engage

le maître d'œuvre a été évalué à 155 000 €

HT, et entraîne la fixation du forfait définitif de

rémunération à (hors missions complémentaires) à 12 787.50 € HT avec

application du même taux de 8.25 % prévu initialement

dans le marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

> De valider l’avant projet définitif tel que présenté

> De conclure l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’oeuvre, ce qui

transforme l’estimation provisoire des travaux

en coût prévisionnel définitif des travaux à

155 000 € HT et entraîne la fixation du forfait définitif de rémunération

à 12 787.50 € HT, dès la notification de

la décision au maître d'œuvre.

> D'accepter le co-traitant SIGMA INGENIERIE.

> D’autoriser M. le Maire délégué de Chassé à signer cet avenant et tous

actes s’y rapportant.

2025-89 AVENANT MARCHE SOUSCRIT _ AVEC __ TELELEC

POUR __ LA REALISATION DE LA VOIRIE

DEFINITIVE DU LOTISSEMENT «LES

POMMIERS »

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2023-126 en date du 11.12.2023 autorisant la passation

du marché de travaux pour les travaux de finition du lotissement

les Pommiers,

Vu le lot 2 du marché de travaux attribué à l’entreprise titulaire TELELEC

le 22.12.2023, pour un montant initial de 28 510 € HT,

Considérant la nécessité d’ajuster certaines prestations en raison de contraintes techniques, Considérant que ces modifications ont

pour effet de diminuer le montant du marché,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> Approuve l’avenant n°1 au marché de travaux conclus avec la société

TELELEC ;

> Constate que cet avenant entraîne une moins-value de 2 280 euros

HT, portant le montant du marché à 26 230 € HT:> Autorise le Maire à signer ledit avenant et tous les documents afférents à son

exécution.

2025-90 AVENANT AU MARCHE PUBLIC ALLOTI « CONSTRUCTION DE LA MSP »

APRES avoir entendu l’exposé de M. le maire,

VU le code de la commande publique,

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires considérées en application de la délibération du conseil municipal du 17.03.2025 relatives à l’approbation du marché alloti « Construction d’une MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE»

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

> De conclure les avenants ci-après détaillés avec les entreprises suivantes dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée :

OBJET des avenants modificatifs des marchés suivants : erreur de formalisme

— Lot 5 menuiseries aluminium conclu avec l’entreprise SPBM : La PSE 2 a n’a pas été cochée sur l’acte d'engagement alors qu’elle a été retenue.

— Lot 2 gros œuvre plancher conclu avec l’entreprise SOMARE: supprimer la PSE 1 cochée sur l’acte d’engagement par erreur.

> D'autoriser M. le Maire à signer les avenants avec chaque entreprise attributaire mentionnée ci-dessus.

2025-91 MODIFICATION DU TRACE DU CHEMIN RURAL N°2 A LIGNIERES-la-

CARELLE

Les chemins ruraux, non classés dans la voirie communale, appartiennent au domaine privé de la commune en vertu de l’article L.161-1 du code rural.

Il est présenté la requête de M. LEBRECQ Jean : il souhaite que le tracé du CR2 à Ligniéres la Carelle, qui traverse ses 2 parcelles d’exploitation, soit détourné aux limites de son terrain sur la même longueur, afin de disposer pleinement de ses terres.

Il s’agirait donc de modifier le tracé du CR 2 en procédant à un échange de parcelles.

La modification d'un chemin rural a été facilitée et assouplie par la loi 3DS du 21

février 2022 qui a introduit la possibilité de modification du tracé d'un chemin rural

par l'échange de parcelles, car cette loi a consacré l'article L.161-10-2 du Code

rural et de la pêche maritime qui dispose que « lorsqu'un échange de parcelles a pour

objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L.3222-2 du

CG3P et à l'article L.2241-1 du CGCT.Cette procédure d'échange intervient sans enquête publique ni concertation préalable,

contrairement à la procédure d'aliénation des chemins ruraux où l'enquête publique est

nécessaire. Seule l'information du public est requise.

Auparavant, l'interdiction de recourir à la procédure d'échange rendait souvent bien

illusoire toute modification de l'assiette d'un chemin rural alors même que ce

changement de tracé permettait une meilleure sécurité du public usager. En effet, les

communes devaient, d'une part, procéder,à l'aliénation d'une partie de l'assiette du

chemin rural, d'autre part, procéder à l'acquisition d'une parcelle destinée à accueillir le

nouvel itinéraire.

L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin

rural. L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale,

notamment au regard de la biodiversité du chemin remplacé. La portion de terrain

cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des

chemins ruraux. L'information du public est réalisée par la mise à disposition en

mairie des plans du dossier et d'un registre avant la délibération autorisant l'échange,

pendant un mois. Un avis est également affiché en mairie. Les remarques et

observations du public peuvent être déposées sur un registre.

Vu la délibération du 22.01.2024 qui acte la modification du CR2,

Vu l’affichage en mairie et sur le site de la commune du 05.06 au 05.07.2025 et sans

aucune remarque de notifiée,

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

> D’accéder à la requête de M. Lebrecq Jean ;

> D’établir l’acte d’échange administratif de terrains entre la portion du chemin

rural N°2 traversant les parcelles 35 et 98 de M. Lebrecq, et la portion

équivalente le long de sa parcelle 35, et ce, en application de l'article L 161-10-2

du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et

l'administration dès que le bornage est réalisé par le requérant.

> D'’autoriser M. le Maire et/ou le Maire délégué de Ligniéres la Carelle à signer

toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

2025-92 SOUSCRIPTION D’UN PRET A COURT TERME

La trésorerie étant actuellement suffisante, le recours à l'emprunt est reporté ultérieurement.

2025-93 PLUI DE LA CC DE LA VALLEE DE LA HAUTE SARTHE

M. le Maire présente le PLUI de la communauté de communes de la vallée de la haute Sarthe

qui est en cours d’élaboration.

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L.153-13 relatif à la consultation des

communes limitrophes;

Vu la lettre en date du 30.04.2025 par laquelle la Communauté de Communes de la vallée de la haute Sarthe a transmis, pour avis, le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté ;En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

> Emet un avis favorable au projet de PLUI de la communauté de communes de la

vallée de la haute Sarthe

> La présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes dans les délais

légaux.

2025-94 ADMISSION EN NON VALEUR

En vue d’apurer certaines créances irrécouvrables, le trésor public nous transmet les titres non recouvrés en instance et propose leur admission en non-valeur.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2321-2, Vu le Code général de la comptabilité publique,

Vu la demande du comptable public en date du 05.06.2025, proposant l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant total de 2 760 euros], Considérant que les diligences nécessaires ont été faites par le comptable public pour

recouvrer lesdites sommes,

Considérant le caractère irrécouvrable de ces créances, du fait que toutes les poursuites engagées sont restées infructueuses,

Dans ce cas, il convient de comptabiliser une perte sur créance irrécouvrable et de mandater cette somme à l’article 6541 et à l’article 6542 si la creance est éteinte, du

budget principal.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

> D'’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant total de

2 760 €

> Cette dépense réglée à l’article 6541 du budget.

> Le Maire est autorisé à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

2025-95 DECISION MODIFICATIVE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-2 et L.2312-2,

Vu le budget primitif de l’exercice 2025, adopté par délibération en date du 7.04.2025,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires afin d’ouvrir des crédits supplémentaires, et intégrer une subvention.

DM N°1 BP PRINCIPAL

Crédits supplémentaires suite à de nouvelles dépenses en investissement: acquisition draisienne, tables de ping-pong, poteau incendie à Roullée, reprise bordure de voirie, réparation

du pont de barville.

Recettes supplémentaires: la DETR allouée pour l’extension de la mairie de chassé, le remboursement par l’assurance du pont de barville et augmentation de la dotation pour France

services.Ouverture de crédit en recette Chapitre 13

Section d’investissement Art. 13461 +25 000 |

Ouverture de crédit en dépense Chapitre 21

| Section d'investissement Art. 21841 (5000) +1 100

Art. 21568 (5003) +4 635

Art. 2188 (5000) +750

Art. 2151 (5003) +27 500

| Art. 2151(5000) | +18 000 )

| Virement de credit en dépense Chap. 21 |

| Section d’investissement Art. 2151 op.2025 -26 985 _

ouverture de crédit en recette | Chapitre 74

Section de fonctionnement Art. 74718 +15 000

Art. 75888 +25748

ouverture de crédit en dépense | Chapitre 011 | |Section de fonctionnement Art. 615221 | + 40 748

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide D'approuver la décision modificative telle que présentée ci-dessus

2025-96 DEVIS RELATIF A LA RENOVATION DU GARDE-CORPS DU PONT A ROULLEE

Vu l’article R 2122-8 du code De la commande publique,

Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en

concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 100 000 euros HT pour les

travaux et inférieur à 40 000 € HT pour les fournitures et services. Lorsqu'il fait usage

de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin.

Aussi, il est présenté le devis relatif à la réparation des gardes corps du pont de barville

à Roullée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

> D'’autoriser M. le Maire à signer le devis AVEC l’entreprise SASU ATELIER

LEGRAND SAMUEL 61 500 Sées pour un montant de 16 330 € HT soit 19 596

€ TTC, sachant que l’assurance couvre ces travaux suite au passage de l’expert.

2025-97 TRAVAUX ASSAINISSEMENT DE VOIRIE

Vu l’article R 2122-8 du code De la commande publique,

Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 100 000 euros HT pour les

travaux et inférieur à 40 000 € HT pour les fournitures et services. Lorsquil fait usage

de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin.

10Aussi, il est présenté dans le cadre du programme des travaux 2025, le devis relatif aux travaux d’assainissement de chaussées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

> D'’autoriser M. le Maire à signer le devis AVEC l’entreprise MARTIN SARL 72600 Mamers pour un montant de 7 094.73 € HT soit 8 513.68 € TTC.

2025-98 CONTRAT FOURNITURE D’ELECTRICITE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et au service public du gaz et aux entreprises électriques et gazières,

Vu l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie,

Vu la procédure de consultation lancée par la commune pour la fourniture d’électricité,

Considérant que l’offre la mieux-disante a été présentée par la société ENGIE,

Considérant l’intérêt de la commune à bénéficier d’un tarif compétitif et d’une continuité de service énergétique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 1 Abstention et 20 Pour :

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de fourniture d'électricité avec le prestataire ENGIE, pour une durée de 12 mois à compter du 01.07.2025.

> Le contrat portera sur l’alimentation en électricité des 30 points de livraison tels que listés dans le présent contrat

> Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal, à l’article 60612 (énergie - électricité).

> Le Maire est autorisé à prendre toute disposition utile pour l’exécution de la présente délibération.

2025-99 CONTRAT SAISONNIER AU MUSEE

M. le maire rappelle à l’assemblée que les articles :

- __L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix- huit mois, renouvellement compris.

- _L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Le Maire propose à l’assemblée

11> La création d’un emploi non permanent au grade d’adjoint d’animation de 104 h au

total pour la période du 01.08 au 30.09.2025, pour les besoins du musée pendant la

saison : certains we et mercredis en renfort des agents présents.

L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints techniques, du patrimoine et d’animation. L’indice de rémunération sera

déterminé en prenant en compte :

- la grille indiciaire indiquée ci-dessus

- l’expérience professionnelle de l’agent

- les diplômes (ou niveau d’étude)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le tableau des emplois,

Décide

> De créer un emploi non permanent au grade d’adjoint d’animation pour

accroissement saisonnier d’activités de 104 h du 01.08 au 30.09.2025

2025-100 MODIFICATIF DE LA REGIE DE CHASSE

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu larrêté du 24 décembre 2012 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes

publics,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19.01.2015 créant la régie de recettes de

Chassé,

Considérant la nécessité de modifier la régie en vue de l’ajout d’un nouveau type

d’encaissement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> De modifier La régie de recettes de Chassé, et d’étendre l’objet de la régie à

l’encaissement des droits de stationnement d’un emplacement lors d’un vide grenier

au tarif de 1.50 € le mètre linéaire

> Toutes les autres dispositions de la délibération initiale restent inchangées.

> La présente délibération sera transmise au comptable public pour validation, et un arrêté du Maire viendra fixer les modalités pratiques.

> Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

2025-101 CONVENTION AVEC LA CUA RELATIVE AUX TRAVAUX D’EAUX PLUVIALES

Par arrêté du 30.03.2020, la CUA est compétente concernant les eaux pluviales urbaines. De ce fait, les travaux d’eaux pluviales urbaines doivent être réalisés par la CUA dans les communes membres.

12Lors d’un projet d'aménagement d’espaces publics dans lequel il y a des travaux d’eaux pluviales, un transfert de maitrise d’ouvrage est proposé afin d'éviter deux maîtres d’ouvrages différents sur le même chantier.

En application des dispositions de l’article L2422-12 du CCP, une convention pour organiser les modalités de transfert de la maîtrise d’ouvrage, aussi bien fonctionnelles que financiéres, doit être établie entre la commune et la CUA.

Après validation par la CLECT, il a été décidé de réduire l’attribution de compensation versée à la commune concernée lorsque des travaux d’eaux pluviales seront réalisés par la CUA. La commune verra sa dotation diminuer du montant des travaux réalisés.

Pour les travaux de réseaux pluviaux représentant moins de 150 000 € HT et/ou moins de 20 % d’une opération d'aménagement, la CUA pourra déléguer sa maîtrise d’ouvrage à la commune. Au-delà de ces seuils, la CUA conserve sa maîtrise d’ouvrage soit par un lot dédié dans l’appel d'offres de la commune soit par un marché direct de la CUA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D’approuver le partage des opérations relevant ou non de maîtrise d’ouvrage déléguée si le montant des travaux est inférieur à 150 000€ HT et/ou inférieur à 20 % au coût total d’aménagement.

> D’adopter la convention cadre telle que présentée en annexe

> Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.

2025-102 TRANSPORTS SCOLAIRES CUA

La CUA est l’autorité organisatrice des transports urbains, scolaires et à la demande sur le territoire.

Concernant l’école primaire et maternelle, la CUA délégue à la commune l’organisation des accompagnants dans les cars de la montée/descente du point d’arrêt à l’entrée/sortie de l’école.

À cet effet, une convention relative au remboursement des charges des accompagnatrices qui sont mises à disposition de la CUA est présentée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> De mettre à disposition de la CUA les agents communaux qui exercent leurs fonctions d’accompagnants au sein des cars scolaires.

> De signer la convention de délégation de compétence telle que présentée > D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.

2025-103__ FIXATION _ DE LA REPARTITION DES _SIEGES__AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-6-1 et suivants;

Vu la population municipale légale des communes membres de la communauté urbaine d’Alençon, soit un total de 59 000 habitants répartis sur 31 communes ;

Considérant que la répartition des sièges au conseil communautaire peut faire l’objet d’un accord local entre les communes membres, adopté dans les conditions fixées par la loi,

13Considérant que le nombre total de sièges peut être supérieur au minimum légal dans la limite maximale prévue (130 sièges), sous réserve d’un accord local adopté dans les conditions de majorité qualifiée (majorité des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population) ;

Considérant la nécessité de garantir une représentation équilibrée des communes au regard de leur population, tout en assurant à chaque commune au moins un siège;

Considérant le renouvellement des conseils municipaux lors des prochaines élections,

La commune de Villeneuve en Perseigne propose d’adopter un nouvel accord local fixant le nombre total de sièges à 64 pour le mandat à venir mais avec la nouvelle répartition suivante:

- retrait de 5 siéges pour la ville d’ Alençon en vue de les attribuer tels que: Arçonnay +1

Condé/Sarthe +1

Damigny +1

Saint Paterne le Chevain +1

Villeneuve en perseigne +1

Sièges attribués

Commune Alençon 22

Commune Arçonnay 2

Commune Condé/Sarthe 3

Commune Damigny 3

Commune Villeneuve en Perseigne 3

Le nombre de sieges attribué aux autres communes ne change pas.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> Souhaite modifier la repartition existante pour les nouvelles élections

> APPROUVE la proposition de nouvel accord local fixant toujours à 64 le nombre de sièges au conseil communautaire de la communauté urbaine ;

APPROUVE la répartition des sièges entre les communes telle que présentée ci-dessus ;

DEMANDE que cette proposition soit transmise à toutes les communes membres de la communauté urbaine pour délibération dans les conditions prévues par la loi ;

AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération au Président de la communauté urbaine et au Préfet du département ;

RAPPELLE que cet accord local ne sera valide que s’il est adopté par la majorité des

conseils municipaux des communes membres, représentant au moins les deux tiers de

la population totale de la communauté urbaine.

142025-104 CONVENTION AVEC LA REGION PAYS DE LA LOIRE RELATIVE AU FINANCEMENT NATURA 2000

A. Financement 2023-2024 :

M. le Maire présente la convention modificative relative à la subvention attribuée par la Région des pays de la loire pour la gestion et l’animation du site NATURA 2000. La mise en œuvre et le suivi des documents d’objectifs du site sont cofinancés à 50 % par la région et 50 % par le FEDER.

Cependant, la subvention FEDER allouée au titre de la période 2023-2024 a été annulée, car le montant à verser se trouve être inférieur au montant plancher fixé dans leur règlement. Aussi, la région a décidé de compenser la perte FEDER en prenant en charge le financement à 100 %, décision actée dans la nouvelle convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> Décide de conclure la convention modificative relative à l’attribution de l’aide pour le site NATURA 2000, telle que présentée pour 2023-2024 avec la Région des pays de la loire .

> Autorise M. le Maire à signer ladite convention et tous documents qui s’y rapporte.

B. Financement 2025-2026 :

Au vu du programme d’activités prévisionnel d'Animation du site Natura 2000 Bocage à Osmoderma eremita au nord de la forêt de Perseigne 2025-2026, dont le chef de file est la commune de Villeneuve en perseigne, un nouveau financement doit être sollicité auprés de la Région des Pays de la Loire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> Décide de solliciter une demande de subvention à la Région des Pays de la Loire au titre du financement 2025-2026 de 47 500 € pour l’opération d’Animation du site Natura 2000.

> Autorise M. le Maire à déposer et signer la demande de subvention et à prendre toute disposition utile pour l’exécution de la présente délibération.

2025-105 APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS 2024 EAU, ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DE LA CUA

En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté urbaine d'Alençon est tenu de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'assainissement collectif et de flassainissement non collectif. Ces rapports sont notamment destinés à l'information des usagers.

Il est rappelé que ces rapports annuels doivent être :

+ présentés au Conseil de Communauté, au plus tard dans les 9 mois qui clôturent l'exercice,

° transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine, +. présentés aux Conseils Municipaux au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice, soit avant le 31 décembre 2025,

° mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants dans les quinze jours suivant la présentation devant le Conseil Municipal.

15Dans ce cadre, il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif pour l'exercice 2024,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> EMET

- UN AVIS FAVORABLE sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement collectif,

- UN AVIS FAVORABLE sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement non collectif,

tels que présentés,

> AUTORISE M. le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

2025-106 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2024 SUR L’EAU DU SAEP CHAMPFLEUR GESNES

Il est présenté le rapport d'activité 2024 du syndicat d’eau qui doit faire l'objet d'une communication par les maires des communes membres à leur conseil municipal.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

> Donne un avis favorable au rapport d’activité 2024 du syndicat d’eau Champfleur Gesnes le Gandelin

Questions et informations diverses :

- Le Préfet de la Sarthe a notifié une DETR de 25 000 € pour la mairie de Chassé- Montigny

- Réunion de préparation du budget 2026, lundi 28 juillet 2025 à 18h30 - ‘Prochaine réunion de conseil municipal le lundi 25 août 2025 à 19h00, comprenant la validation du projet TEN.

La prochaine réunion de Conseil municipal est prévue :

Le 25.08.2025 à 19h30

Réunion de travail les 28.07, 4, 11 et 18.08.2025 à 18h30

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 28.07.2025

Le secrétaire de séance : Le Maire,

Martine PRODROMME André TROTTET

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