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Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 246 pm Permanent ATU Saur du 28.11.23 au 31.12.24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE PERMANENT
N° 2023/246
INTERVENTION URGENTE
SUR LE DOMAINE PUBLIC
AUTORISATION
D'OCCUPATION ET
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE VOIRIE
Mis en ligne le :
2.8 NOV, 2023
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-265, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu la demande présentée par l'entreprise SAUR, représentée par Monsieur Jean-Charles DESPREAUX en qualité de représentant de la Direction Régionale Normandie concernant les interventions urgentes sur le domaine public de la commune de Mondeville,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que les nécessités de l'urgence ne permettent pas de prendre un arrêté municipal spécifique et imposent la mise en place rapide de la signalisation adéquate,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux d'urgence, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1er : À compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, l'entreprise SAUR est autorisée à occuper temporairement le domaine public afin de réaliser des travaux: d'urgence sur le domaine public de la ville de Mondeville.
Les travaux non prévisibles et urgents objets du présent arrêté sont réalisés pour les raisons suivantes :
- Sécurité des personnes et des biens {réparation d'une ornière sur la route, etc.) ; Continuité du service public (coupure de téléphone, etc.) ;
Sauvegarde des personnes ou des biens (fuite de gaz, etc.) ;
Force majeure : événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité {catastrophe naturelle, décès d . d'une personne, etc.).
Article 2 : En cas d'intervention urgente, les conducteurs des véhicules de l'entreprise désignée ci- dessus devront mettre en place la signalisation réglementaire dès leur arrivée sur le site. Ils devront veiller à apporter le moins de gène possible aux usagers.
Article 3 : Si les circonstances l'imposent, des dispositions particulières et exceptionnelles peuvent - être appliquées sur le domaine public (notamment la neutralisation d'une partle du domaine public ou la mise en place d'un dispositif de sécurité adapté aux spécificités de l'intervention).
Les restrictions de circulation décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules d'intervention et de secours, qui pourront circuler librement en toutes circonstances.
Atticle 4 : Si l'intervention dépasse l'heure d'occupation du domaine public, les services de la Police Municipale en seront informés dans les plus brefs délais (02.31.35.52.25 / odp@mondeville.fr},
Atticle 5 : L'entreprise intervenante sera tenue responsable vis-à-vis des tiers et de la collectivité, du défaut d'application de la réglementation décrite ci-dessus.
. AM 2023/246
Page 1/2 Atticle 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 8 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Régional Normandie de l'entreprise SAUR,
Fait à Mondeville, le 2 8 NOV, 2023
La Maire,
Hélène BURGAT,
AM 2023/246
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