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Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Breuil-le-Vert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+05+12+2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
COMMUNE DE BREUIL-LE-VERT
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du lundi 05 décembre 2022 - 18H30
L'an deux mille vingt-deux, le lundi cinq décembre à dix-huit heures trente minutes, le
Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la maison des associations en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe VICHARD Maire et sur sa convocation.
z
Etaient présents : les Conseillers Municipaux en exercice :
Mme Aliette BALSALOBRE Mme Muriel MATIFAS
Mme Bernadette BEUVRIER Mme Rolande OUDAILLE
M. Jean GUy BRUYER M. Alexandre POLLION [Arrivé à 19h00)
M. Stéphane CHAPEROT M. Olivier STRUBBE
M. Cédric CHERFILS M. Christian VERSCHEURE Mme Corinne GAUTIER M. Jean Philippe VICHARD Mme Céline GRENIER
Mme Angélique GIL
M. Tommy LEFEBVRE
Mme Myriam MARTEL
1
A l'exception de :
Mme Corinne LUCO ayant donné procuration à M. Jean Philippe VICHARD
M. Serge MEYZEAUD ayant donné procuration à M. Christian VERSCHEURE M. Rémy COUSYN ayant donné procuration à Mme Bernadette BEUVRIER Mme Elisabeth DARDARD ayant donné procuration à Mr Stéphane CHAPEROT M. Stéphane PAPIN ayant donné procuration à Mme Aliette BALSALOBRÉ M. Marc DOYER ayant donné procuration à M. Cédric CHERFILS
M. Nicolas SOISSON Absent excusé.
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de Conseillers votants : 22
Date de convocation : 30/11/2022
Date d'affichage : 30/11/2022
À été élue secrétaire de séance : Mme Bernadette BEUVRIER
La séance est ouverte à 18h30
La séance est levée à 19h50 1)
Ordre du Jour
Compte rendu des décisions du Maire
2) Tarification de la salle des fêtes du Grand-Air
3) Avenant n°2 ILEP et changement de tarification cantine
4) Validation du budget ILEP pour 2023
5) Renouvellement de la convention avec Agnetz pour le centre aéré
6) Marché public : attribution du lot 6 (serrurerie)
7) Installation d'une antenne Free Mobile
8) Modalités de publicité des décisions administratives locales
9) Adoption du règlement de traitement des déchets de la Communauté de
Communes
10) Constitution de la mairie en « partie civile » dans des procédures en cours
11} Information : conclusion du Tribunal Administratif {refus raccordement élec-
trique)
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée délibérante le compte-rendu du Conseil Municipal
Questions diverses
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 24 octobre 2022
du 24 octobre 2022.
Le compte-rendu du Conseil Municipal qui s'est déroulé le 24 octobre est adopté à l'unanimité,
Monsieur le Maire informe avoir reçu de Monsieur le Sénateur Olivier PACCAUD, un chèque
pour co-financer le drapeau des anciens combattants. Un certificat administratif a été établi pour valider l'encaissement de ce chèque de 500 €. 2022-54 : tarification de la salle des fêtes du Grand-Air
Suite à la réunion avec le SEé0, celui-ci a informé la collectivité de la future hausse de
l'électricité pour l'année prochaine.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'augmenter la
tarification de la Salle des fêtes du Grand Air.
Il est proposé une augmentation de 15 % pour les particuliers et associations de Breuil-Le-
Vert et pour les particuliers et organismes de la Communauté de Communes.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
ADOPTE la nouvelle tarification jointe en annexe ;
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette décision.
2022-55 : changement de tarification cantine
La Collectivité a confié au Délégaïaire l'exploitation de son service public d'accueil périscolaire et extrascolaire, de la pause méridienne, de l'accueil des mercredis et de l'accueil extrascolaire par une convention d'affermage.
Par application des articles L 1411.1 et suivants aux délégations de service public, une convention d'affermage peut être modifiée dans des cas limitativement énumérés et notamment lorsque les modifications, quelque soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen où d'options claires, précises et sans équivoque.
Un nouveau budget prévisionnel pour l'année civile 2023 a été présenté à la collectivité
afin de tenir compte :
- de la revalorisation des salaires (augmentation de 3 points des coefficients et de la valeur de point V1, initialement prévue au 1e' janvier 2024 avancée au 1e mai 2022) ainsi qu'à la revalorisation du smic au 1e août 2022, en application de l'avenant n°182 de la branche ECLAT - IDCC 1518 {convention de l'animation),
- de la revalorisation des salaires au ler janvier 2023, en application de l'avenant n°194 de
la branche ECLAT -IDCC 1518 (convention de l'animation] reçu le 25 octobre 2022, après
la présentation du budget prévisionnel de l'avenant n°2,
- de la prise en compte du taux d'inflation exceptionnel lié au contexte économique général.
Afin de compenser une partie des augmentations présentées par le délégataire, il est proposé au conseil municipal de modifier les tarifs du repas de la façon suivante :
- de l'augmentation du tarif repas de 0,10 €, soit 4.59 € à compter du 1er janvier 2023 au lieu
de 4,49 € en 2022 pour les enfants de Breuil-le-Veri,
3 - de l'augmentation du tarif repas de 0,20 £&, soit 4.93 € à compter du 1er janvier 2023 au lieu de 4,73 € en 2022 pour les enfants extérieurs à Breuil-le-Vert.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
DÉCIDE de l'augmentation du tarif repas de 0,10 €, soit 4.59 € à compter du 1er janvier 2023 au lieu de 4,49 € en 2022 pour les enfants de Breuil-le-Vert ;
DÉCIDE de l'augmentation du tarif repas de 0.20 €, soit 4.93 € à compter du 1er janvier 2023 au lieu de 4,73 € en 2022 pour les enfants extérieurs à Breuil-le-Vert.
2022-56 : avenant n°2 ILEP et validation du budget ILEP pour 2023
Par délibération n° 2021/42 du 08 novembre 2021, l'assemblée délibérante autorisait Monsieur le Maire à signer une concession de service public pour une durée de 5 ans à effet du 1 janvier 2022 avec l'association ILEP.
Cette convention confie au prestataire la gestion du centre de loisirs sans hébergement, des minis-séjours, des accueils post et périscolaire ainsi que la restauration collective.
CONSIDÉRANT la revalorisation des salaires courant 2022 et au 1er janvier 2023, en
application de l'avenant n°194 de la branche ECLAT - IDCC 1518 {convention de
l'animation) reçu le 25 octobre 2022, après la présentation du budget prévisionnel de l'avenant n°2 qui entraîne une augmentation du budget de 39 717,00 €.
CONSIDÉRANT Une augmentation de la restauration scolaire de 5770,52 € due à l'augmentation du prix du repos ;
CONSIDÉRANT Une augmentation automatique des frais de gestion de 2 369,00 € calculés sur le budget total ;
Soit une hausse totale de 47 856,52 €.
Une partie de ces dépenses supplémentaires sera minorée de la façon suivante :
- Suppression du transport pour la période de septembre à décembre 2023 : 9 200,22 €
- Suppression des participations communales aux séjours juillet-août pour un montant de 12 558,00€.
- augmentation des recettes familles de 7 977,84 € {dont augmentation du prix des repas de 0.10 € et 0.20 € pour 2 300,00 €).
- augmentation des recettes CAF pour 1 717,17 €
VU la délibération n° 2022/54 autorisant la modification des tarifications cantine.
Compte tenu de toutes ces modifications, cela conduit donc à réestimer le budget prévisionnel de 2023 à 519 963.43 € dont 262 751,21 € de participation de la commune de Breuil-le-Veri, (soit une augmentation de 16 403,29 € de la part communale).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
4 ACCEPTE la signature de l'avenant n°2 ;
VALIDE le budget prévisionnel de l'ILEP 2023 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Arrivée d'Alexandre Pollion.
2022-57 : renouvellement de la convention avec Agnetz pour le centre aéré
Monsieur le Maire fait part d'un projet de convention avec la commune d'Agneltz pour
l'accueil des enfants de ladite commune au centre de loisirs sans hébergement de Breuil- le-Veri.
Cette convention précisera les conditions d'accès au centre de loisirs sans hébergement, la participation financière de la commune d'Agnetz ainsi que sa durée.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune d'Agneïz et la commune de Breuil-le-Vert permettant l'accueil des enfants de ladite commune au centre de loisirs sans hébergement ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
2022-58 : marché public : attribution du lot 6 (serrurerie)
Dans le cadre de la procédure de marché public pour la réalisation de l'extension du pôle enfance Olympe de Gouges, un lot a été déclaré infructueux.
Une nouvelle procédure a donc été lancée pour le lot n° 6 « serrurerie métallerie ».
VU la commission de choix du 05/12/2022 ;
Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l'entreprise suivante pour le lot n°6 :
Entreprise Lot Tranche Ferme HT |
|
||
Æ
LEJEUNE 6 66350 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité,
- d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la passation du
marché pour le lof 6 pour la tranche FERME. 2022-59 : installation d'une antenne Free Mobile
Rappel des faits : par 3 reprises, les élus ont évoqué la demande de plusieurs opérateurs
pour installer sur la commune de Breuil-Le-Vert Un pylône pouvant accueillir des antennes
mobiles. Toutes les dispositions liées à l'information de la population ont été prises. Un seul
opérateur à poursuivi ses démarches et a déposé un dossier.
VU l'accord de principe par les élus, matérialisé par une délibération prise à l'unanimité le
9 septembre 2022 ;
VU les modalités de publicité faite par un affichage effectué en date du 17 octobre 2022,
suivi d'une publication sur la page Facebook de la mairie en date du 20 octobre et enfin la mise sur le site de la mairie du DIM le 20 octobre ;
VU le dossier présenté par la Société Free Mobile concernant l'installation d'un relais de radiotéléphonie composé d'un pylône treillis peint en vert olive d'une hauteur de 30 mètres et d'une zone technique clôturée d'une surface proche de 44 m?° située au lieudit « Le Bois Graux » parcelle cadastrée 51 section B.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité et sous réserve de l'accord de la déclaration préalable,
AUTORISE Free Mobile à implanter l'antenne-relais au sein de la parcelle communale, des
systèmes d'antennes de télécommunication et de faisceaux heriziens, ainsi que des
armoires techniques pour une surface louée de 44 m? environ ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un bail de 12 ans avec Free Mobile pour la location de
l'emplacement destiné à accueillir les installations de télécommunication. La commune
percevra un loyer annuel de 5.000 € net qui augmentera selon les modalités décrites à
l'article 5 des Conditions Générales.
Pour information, Free Mobile prendra en charge le financement du raccordement individuel aux réseaux d'électricité et de ftélécommunications.
2022-60 : modalités de publicité des décisions administratives locales
L'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action publique a habilité le Gouvernement à modifier, par
voie d'ordonnance, «les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ».
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, prise ainsi en application de l'article 78 de
la loi engagement et proximité précitée, concrétise les objectifs de simplification des outils en matière d'information du public et de conservation des actes et de modernisation des formalités de publicité et d'entrée en vigueur des actes.
Le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, pris en application de l'ordonnance précitée,
apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, nofamment en ce qui concerne la dématérialisation des formalités de publicité.
6 Par ailleurs, il procède aux adaptations réglementaires rendues nécessaires par la
suppression du compte rendu des séances du conseil municipal et du recueil des actes
administratifs des collectivités et par les simplifications apportées aux modalités de tenue des registres des actes pris par les autorités communales.
Enfin, il prévoit les modalités de recours à des dispositifs de télétransmission au contrôle de
légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, non homologués par le ministre de l'Intérieur mais développés par d'autres ministères.
Les dispositions de cette ordonnance et du décret entrent en vigueur le 1e juillet 2022, à l'exception des dispositions relatives aux documents d'urbanisme, lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023. ‘
Ces dates permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements de préparer la
mise en œuvre des règles de publicité, d'entrée en vigueur ef de conservation de leurs actes telles que rénovées par la présente ordonnance.
- sur les modalités concrètes de publicité des décisions administratives
Dans ce cadre, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicais de communes ei
les syndicats mixtes fermés n'ont pas l'obligation de procéder à une publicité par voie numérique.
Ils sont ainsi tenus de choisir, par une délibération valable pour la durée du mandaï de leur organe délibérant, l'une des formalités de publicité suivantes :
- l'affichage,
- la publication sous forme papier,
- la publication sous forme électronique.
Lorsqu'il est décidé d'opter pour la publication sur papier des actes des autorités
communales, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière
permanente et gratuite {décret n° 2021-1311).
Lorsqu'il est décidé d'opter pour la publication sous forme électronique, les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement et la version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur « ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune.
La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois {décret n° 2021- 1311).
La dématérialisation emporte des conséquences.
D'une part, elle est assortie d'une obligation, pour les autorités décentiralisées, de communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande les actes publiés sous forme électronique, afin de garantir l'information des administrés ne disposant pas d'internet ou ne mafñtrisant pas les outils numériques.
D'autre pari, elle maintient, en cas d'urgence, la possibilité d'assurer la publicité des actes
par voie d'affichage, en vue de permettre une entrée en vigueur de ces actes sans délai. Le Maire propose à l'assemblée :
De déterminer, pour la durée du mandat restant de l'organe délibérant, les modalités de publicité des décisions administratives de la commune la publication sous forme électronique.
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment son article 78 ;
VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 :
De déterminer comme modalités de publicités des décisions administratives de la commune publication sous forme électronique.
Article 2 :
De respecter les obligations et pratiques inhérentes à cette publicité.
Pour Une publication sous forme numérique.
A ce litre, les décisions administratives seront publiées sur le site Internet de la commune
dans les conditions prescrites.
Article 3 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2028.
Article à :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. 2022-61 : adoption du règlement de traitement des déchets de la Communauté de
Communes
L'objet du nouveau règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumise la collecte des déchets ménagers et assimilés dans le cadre du service assuré par la Communauté de communes du Clermontois.
Ce nouveau règlement de collecte a pour objectifs :
- de garantir Un service public de qualité,
- de contribuer à améliorer la propreté urbaine,
- d'assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de la
collecte des déchets.
- de sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire leur production de déchets et à valoriser au maximum les déchets produits,
- d'informer les citoyens sur les différents services et équipements mis à leur disposition, - de rappeler les obligations de chacun en matière d'élimination des déchets et disposer d'un dispositif de sanctions des abus et des infractions.
VU le CGCT, notamment les articles L2211-1 et suivants et L2224-13 et L2224-17 ;
VU le code pénal, notamment les articles R610-5, R623-2, R632-T et R635-8 ;
VU le code de l’environnement :
VU le code de la santé publique ;
VU le règlement sanitaire départemental :
VUlIa décision du Président du 08 novembre 2022 approuvantle nouveau
règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés ;
VUIe nouveau règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés du Pays du Clermontois annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Clermontois a renoncé au transfert de pouvoirs de police spéciale en matière de gestion des décheis ;
CONSIDERANT qu'il appartient aux maires d'assurer concurremment, avec les autorités
compétentes, la salubrité et l'hygiène publique en publiant et en appliquant les lois et
règlements de police et en rappelant les concitoyens à leurs observations ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le règlement de collecte des déchets ménager et assimilés de la Communauté de Communes du Clermontois.
2022-62 : constitution de la mairie en « partie civile » dans des procédures en cours
Cette démarche a été recommandée par deux reprises successivement par Mme la
Préfète et Mme la Sous-Préfète. Ayant pris contact avec l'avocat de la commune, la constitution de la mairie en «partie civile» ne semble pas requise à ce stade de la procédure. Ce point est donc retiré de l'ordre du jour et sera réinscrit le moment venu. Information : conclusion du Tribunal Administratif (refus raccordement électrique).
Le 17 août 2020, M. le Maire a interdit à Enedis de relier par un branchement électrique
définitif un bâtiment situé en zone agricole transformé en habitation. Les propriétaires ont
intenté une action en justice dite “de référé”. Le 23 février 2021, au terme de cette procédure d'urgence, M. le Juge a ordonné au Maire de faire installer un branchement provisoire.
Ce branchement provisoire devait laisser aux Juges du fond le temps nécessaire pour analyser le dossier et prendre une décision définitive. Le jugement a été rendu le 8 novembre 2022. Toutes les demandes des plaignants ont été rejetées. Le branchement provisoire devra être supprimé.
En résumé, M. le Maire avait raison en août 2020 d'interdire le branchement électrique définitif.
Les perdants qui ont vendu le bien en question peuvent faire appel de cette décision dans un délai de 2 mois à compter du jugement. Quant aux grands perdants de cette affaire, ce sont ceux qui sont devenus propriétaires de ce bien. Pour information, la seule communication sur cette affaire a été faite par les élus de l'opposition en juillet 2021, page 5 sur 6 de leur publication.
Questions diverses.
M. le Maire indique avoir reçu 4 questions des membres de l'opposition. M. le Maire
procède au rappel de l'article 15 du règlement intérieur qui stipule : « Chaque groupe peut
poser deux questions. Les questions de la majorité sont posées après celles de l'opposition ».
Néanmoins, M. le Maire indique que les réponses seront apportées aux 4 questions de
l'opposition :
Question 1 : Liste des ERP.
Réponse 1: Sur la communication de la liste des ERP présents sur le territoire de la
commune, la CADA considère que sous réserve qu'un tel document existe, il n'y à pas d'obstacle à ce qu'il soit communiqué à un administré qui en fait la demande. A Breuil-Le- Vert, ce document n'existe pas.
Question 2 : Liste des infractions à l'urbanisme depuis 2012.
Réponse 2 : M. le Maire indique à l'opposition de formuler une demande au Procureur pour savoir si le Maire est habilité à divulguer ces informations.
10 Question 3 : Merci de préciser le mode de verbalisation de stationnement rue des grives et
grande rue.
Réponse 3 : M. le Maire indique que le stationnement est réglementé par le Code de la
Route renforcé par un arrêté municipal mis à jour à chaque modification. Pour ce qui concerne les tronçons étroits, M. le Maire indique qu'un trottoir doit toujours être libre de tout obstacle. Pour les tronçons larges, le stationnement est interdit sur les trottoirs.
Le policier municipal verbalise quand il le juge nécessaire comme le font aussi les gendarmes. Pour ce qui les concerne, le Maire et ses Adjoints, en leur qualité d'OPJ, peuvent aussi verbaliser. Par ailleurs, de par sa profession, Un membre de la liste d'opposition, (par écrit}, a proposé de verbaliser devant l'école de CANNETTECOURT notamment.
Question 4: Nouveau sens de circulation rue de Paris ligne blanche: une installation
d'affichage réglementaire est-elle prévue ?
Réponse 4 : D'abord le sens de circulation n'a pas changé. M. le Maire indique qu'une
ligne continue doit être regardée comme un mur. ll n'y pas d'obligation réglementaire à implanter une signalisation verticale {sauf si les élus d'opposition en font la démonstration] qui d'ailleurs tend à disparaître dans beaucoup de communes. Pour information, le nouvel axe entre les 2 ronds-points est situé en « zone 30 ».
Enfin, M. le Maire rappelle qu'il existe une commission « sécurité routière » animée par plusieurs Maires-Adijoints et dont les membres seront ravis d'écouter les propositions de l'élu de l'opposition qui y siège.
Enfin, M. le Maire profite de ces questions pour remercier les membres de la commission
« sécurité routière ». Ils travaillent aussi sur la problématique du stationnement : ils font face à de nombreuses critiques mais les avancées sont significatives.
Le Maire,
Jean-Philippe VIC
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Un . Salle des Fêtes du Grand-Air
Semaine
Grande salle
Moyenne salle
Petite salle
Week-End et jour férié
Grande salle
Moyenne salle
Petite salle
Salle de réunion 7 jours sur 7
Pour les particuliers ET organismes de la Communauté de Communes
Semaine Ancienne tarification Nouvellé Diff (CM du 27/06/22) tarification en €
Grande salle 612 € 704 € 92 €
Moyenne salle 471€ 542 € 71€
Petite salle 318 € 366 € 48 €
WaasEnd jour fé ee Ne OL Grande salle 1 000 € 1150 € 150 €
Moyenne salle 765 € 880 € 115 €
Petite salle 518 € 596 € 78€
| Salle de réunion 7 jours sur 7 100 € L 100 € | Semaine et Week-End et jours fériés
Grande salle
Moyenne salle
Petite salle
Salle de réunion 7 jours sur 7
Forfait ménage (à faire ou non fait) :
Intervention de l'élu d'astreinte non justifiée :
Location console sonorisation :
Location console lumière :
Location vidéo-projecteur :
Erreurs de tri sélectif corrigées par les personnels :
‘les associations de BLV où celles soutenues historiquement pas la municipalité :
1 journée par an en semaine pour les écoles :
À journée par an en semaine pour le collège et le lycée :
née par an en semaine pour la Communauté de Communes (école de musique) :
nées consécutives par an en semaine pour la Communauté de Communes (cal) :
Une journée en semaine pour les associations
d'utilité publique {alzheimer, lutte contre le cancer) si entrée gratuite :
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Inchangée
Inchangée
Inchangée
Inchangée
Inchangée
Inchangée