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Déliberation - 6 Instauration d une taxe d amenagement
Document publié le Lundi 7 novembre 2011 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Instauration d une taxe d amenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Conseil
municipal
du
7
novembre
2011
Eros
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
7
novembre
2011
Commission
« Finances
»
Séance
du 24 octobre 2011.
SOUS-PRÉFECTU! |
15 NOV. 201 L
6
Instauration
d’une
taxe
d'aménagement
- exonérations
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Le
Maire :
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
0200
m
Maires-adjointes
& Maires-adjoints
:
SOSCE
SENLS
Mmes
CAPON
CARLIER,
MM.
MONTES,
LEGRAND,
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
Mmes
LEFEVRE,
FEVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE. Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
BASMAISON
Pouvoir
à :
M.
MONTES
M.
GRIMBERT
Pouvoir
à :
M.
BERNARD-LUNEAU
Mme
OYONO
Pouvoir
à :
M.
BEAUBRUN
M.
BOULHAMANE
Pouvoir
à
:
Mme
BOUKHELIF
M.
RIFI
SAIDI
Pouvoir
à :
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Mme
PAMART
Pouvoir
à
:
M.
SZPIRKO
Mme
M'BAYE-DIAO
Pouvoir
à
:
Mme
JAJAN
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à
:
M.
BOUADDI
M.
MACHU
Pouvoir
à
:
Mme
FEVRIER
M.
CHEURFA
Pouvoir
à
:
M.
NACHITE
Etaient
absents :
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
PORAS
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET - _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
39
-
_
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
36
5
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Hassan
BOUADDI,
maire-adjoint,
expose
:
Pour
financer
les
équipements
publics
de
la
commune,
une
nouvelle
taxe
remplaçant
la
taxe
locale
d'équipement
et
la
participation
pour
aménagement
d'ensemble,
a
été
créée.
Elle
sera
applicable
à
compier
du
1°
mars
2012.
Elle
est
aussi
destinée
à
remplacer,
au
1”
janvier
2015,
les
participations
telles
que,
notamment,
la
participation
pour
voirie
et réseaux
(PVR),
la
participation
pour
raccordement
à
l'égout
(PRE).
PICARDIE
1/2 Conseil
municipal
du
7
novembre
2011
maintenant! La commune
ayant
un
plan
local
d'urbanisme
approuvé,
la
taxe
d'aménagement
s'applique
de
plein
droit
au
taux
de
1
%.
La
ville
peut
toutefois
fixer
librement
dans
le
cadre
des
articles
L.331-14
et
L.332-15
un
autre
taux
et
dans
le
cadre
de
l’article
L.
331-9
un
certain
nombre
d'exonérations.
Il est
proposé
de
conserver
le
même
taux
que
celui
de
la taxe
locale
d'équipement,
correspondant
à
4
%,
et d'exonérer
les
commerces
dont
la
surface
de
vente
est
inférieure
à 400
m°.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
M
Le
conseil
municipal :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.331-1
et
suivants,
Vu
le
rapport
de
présentation,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«Finances»
en
date
du
24
octobre
2011,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 36
Pour
: 36
Contre
: 0
Abstention
: 0
m
Décide
à
l'unanimité:
Article
1°
: d’instituer
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
4
%
Article
2:
d'exonérer
de
la
taxe
d'aménagement,
totalement
où
en
partie
(%
de
la
surface
exonérée
à
préciser),
les
commerces
de
détail
dont
la
surface
de
vente
est
inférieure
à
400
m2.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire
Date
d'affichage
:
Î
4
NOV
2011
Accusé
réception
de
la Sous
Préfecture
de
Senlis
:
{
5
NOV.
2011
Jean-Claude
VILLEMAIN
Certifié
exécutoire
le
présent
document
Creil.
le:43:.1-.IL.
Signature
Le
Maire.
.
Là
|
Conséiller
dénéral
de
l'Oise
PICARDIE
2/2