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Déliberation - 011 BP Taxe amenagement majoree
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 011 BP Taxe amenagement majoree)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil municipal du 26 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
vw Affiché le 27/09/2022 mn
ID : 060-216001743-20220926-DLRG220926011-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 26 septembre 2022 Commission « Finances et synthèse » Séance du 19 septembre 2022
11 BP - taux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
B Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mmes ALKAYA, FAZAL, M. AKABLI, Mmes SAVAS, LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, MM MARTIN, BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, Mme SAKHO, MM KHOULA, N'DIAYE, Mme SOW, M. AÎÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mme PEREZ, MM EL MOUSSAOUI, BOULHAMANE, Mme JACQUEMART, M. KA, Mme M'BAYE, M. NACHITE, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme LAMBRE M. DEME Pouvoir à : Mme LEHNER M. LEMAIRE Pouvoir à : Mme FAZAL Mme TALL Pouvoir à : M. AÏT MESSAOUD Mme HAMADOUCH Pouvoir à : M. AKABLI M. ZAHRAOUI Pouvoir à : Mme DUHIN Mme SENET Pouvoir à : Mme ALKAYA Mme MEHADJI Pouvoir à : M. NACHITE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 -__ Nombre de conseillers en exercice : 39 -__ Nombre de conseillers absents non représentés : M. LUCAS 1 -_ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : Mme SAVAS 1
M Date de la convocation ét d'affichage le : 20/09/2022
M Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : ? 7 GEP. 2022
M Délibération mise en ligne sur le site internet de la Ville le : Û k OCT. 2022
M Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature. Elle a pour finalité de contribuer au financement des équipements publics.
Le taux de la part communale ou intercommunale doit se situer entre 1 % et 5 % et peut être sectorisé.
En effet, le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.
Les projets urbains en rive nord de l'Oise, notamment le projet « Gare cœur d'agglo » dont l'ambition est d'« orchestrer le renouveau urbain du cœur de l'agglomération creilloise » et de proposer un véritable projet urbain en cohérence avec le développement du pôle gare, participent à la création d'un «nouveau cœur de ville ».
La revitalisation du quartier gare et de ses abords permet de consolider le cœur historique pour construire un centre-ville fort, vivant, renouvelé, aisément accessible.
Le projet « Ec'Eau Port » amorce la reconquête des bords de l'Oise et reconnecte le centre-ville historique à son histoire fluviale.
_ C2 Conseil municipal du 26 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
ED Ces objectifs d'un centre-ville « pivot » de l'orchestration du futur développement de Creil et de l'agglomération ont conduit à : > Fonder un nouveau cœur d'agglomération ;
> Mettre en œuvre une programmation mixte favorisant le développement d'une offre résidentielle diversifiée ;
> Développer un programme d'équipements publics sur ce secteur pour le valoriser (création d'un port de plaisance fluvial, la réalisation de circulations douces le long de l'Oise, aménagement de places publiques de référence) pour accompagner ce projet de renouvellement urbain.
Reçu en préfecture le 04/16/2022
Affiché le 27/09/2022 is
19 :060-216001743-20220926-DLRG220928011-DE
Plus largement, les secteurs aux abords de l'Oise et des voies de la SNCF, concentrés dans le périmètre d'Action Cœur de Ville, font aussi l'objet de travaux de restructuration ou de renouvellement urbain, comme par exemple la Halle Fichet et la modemisation des différents espaces publics, visant à renforcer l'attractivité de ces zones.
Ces orientations d'aménagements sont inscrites dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durabie (PADD) et les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Creil.
Dans ce contexte, un certain nombre d'ilots ont été identifiés pour développer de nouveaux programmes d'habitat.
Le développement de l'urbanisation sur ces ilots nécessite, compte tenu, de leur histoire et situation (friches industrielles, ilots dégradés...) des investissements importants pour la commune afin de les rendre urbanisables (remise en état des sols, création de nouvelles voiries, de nouveaux réseaux...
Sont concernés :
1) La ZAC Ec’Eau Port implique, en raison de l'importance des constructions programmées (400 logements) dans ce secteur en pleine mutation, la réalisation d'équipements publics majeurs tels que :
La création d'un port fluvial de plaisance ;
La création d’une voie principale ;
La viabilisation en matière de réseaux ;
L'aménagement d’une voie douce le iong de l'Oise ;
La création de venelies ;
La place du miroir d'eau :
La création d’une aire de jeux. YVYNVY
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2) Le projet global du centre-ville repose sur des actions en faveur de la réduction des ilots de chaleur, de l'amélioration du cadre de vie et des mobilités actives (cheminements piétons, pistes cycilables.….). C'est ainsi l’objet du projet Creil Gare Cœur d'Agglo dont les principaux sites concernés sont ENGIE, PUM DAYDE et EFFIA (plus de 200 logements).
Par aïlleurs, sur te plan réglementaire, le centre-ville dispose d'une Orientation d'Aménagement et de
Programmation OAP « Fonctionnement du centre-ville élargi » au Plan Local d'Urbanisme. La convention cadre ACV-ORT reconnait le centre-ville de Creil comme secteur d'intervention principal.
3) Au sud du territoire communal, le Hameau du Plessis Pommerayÿe, en limite du site sur lequel est projeté la création de la plaine agricole, des sports et des loisirs (cf. OAP) est identifié comme un secteur potentiel de développement d'une nouvelle urbanisation (environ 200 logements).
Ce développement implique {a réalisation d'équipements publics :
> Création de réseaux,
> Amélioration des accès au sile.
Dans ces conditions, il vous est proposé d'instaurer une taxe d'aménagement majoré à 7 % pour ces secteurs, dont l'attractivité se développe grâce aux investissements publics en cours ou à venir.
Vous êtes appelés à voter. DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le 0.4 OCT. 2022
et publication ou notification le ….| Q A. (CT..2022
affiché le 2.1.SEP.. 2022 srrrer rs ETES Nes
CREIL, le Q.4.0CT..2022..........
Conseil municipal du 26 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
ur Affiché le 27/09/2022 LE
ID : 060-216001743-20220926-DLRG220926011-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L331-15,
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé le 18 décembre 2018,
Vu la Convention cadre ACV-ORT du 3 juillet 2018 et ses avenants, Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 19 septembre 2022, Vu le plan ci-annexé,
Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
M Décide à l'unanimité :
Article 1°’ : d’instituer un taux de 7 % de taxe d'aménagement sur les secteurs : > Ec'Eau port : zone UAe ;
> Creil Gare Cœur d'Agglo : zones UA :
> Hameau du Plessis Pommeraye : zone UDb.
Les plans sont joints à cette délibération.
Article 2 : de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Pian Local d'Urbanisme.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : è 7 SEP, 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN Jessica ELONGUERT
=>
La secrétaire de séance
24
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôle « Vie de la Cité »
Corinne FABLET
L/ Envoyé en préfecture le 64/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le 27/09/2022 is
ID : 060-216001743-20220928-DLRG220926011-DE