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PLU - Annexes - Urbabnisme taxe d amenagement fixation du taux et
Déliberation - 3i Budget principal taxe d amenagement exoneration
Document publié le Lundi 6 février 2012 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 3i Budget principal taxe d amenagement exoneration)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Conseil
municipal
du
6 février
2012
PRES
M
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
6 février
2012
Commission
«
Finances
»
Séance
du
30 janvier
2012
3i
Budget
principal
- taxe
d'aménagement
- exonération
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints :
Mmes
CAPON,
CARLIER,
M.
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM.
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
GRIMBERT,
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
OYONO,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
PAMART,
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
LEFEVRE,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
MONTES
Pouvoir
à :
Mme
BASMAISON
Mme
PORAS
Pouvoir
à :
Mme
CAPON
Mme
BOUKHELIF
Pouvoir
à :
M.
VILLEMAIN
M.
LEMAIRE
Pouvoir
à :
M.
BOUADDI
M.
MACHU
Pouvoir
à
:
M.
TAHI
Mme
FEVRIER
Pouvoir
à
:
M.
BELMHAND
Mme
MAUPIN
Pouvoir
à
:
Mme
SOKOLONSKI
M.
CHEURFA
Pouvoir
à :
à
M.
NACHITE
Etaient
absents :
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET -__
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
39
- __
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
37
M
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Hassan
BOUADDI,
maire-adjoint,
expose
:
Par
délibération
n°6
en
date
du
7
novembre
2011,
le
conseil
municipal
a
voté
le
principe
de
l'établissement,
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
d'une
taxe
d'aménagement
au
taux
de
4
%.
Il convient
désormais
de
délibérer
sur
l'exonération
de
ladite
taxe
des
commerces
de
détail,
en
application
de
l'articie
L331-9
du
code
de
l'urbanisme.
Il
vous
est
proposé,
d'exonérer
totalement
les
commerces
de
détail
dont
la
surface
de
vente
est
inférieure
à
400
m°.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
|
Îi
5
FEV.
EVIL
60300
SENS
1/2
IR
4
PICARDIE Conseil
municipal
du
6 février
2012
maintenant! m Le conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L331-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°6
du
7
novembre
2011,
instituant
le
principe
d'établissement
d'une
taxe
d'aménagement,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«Finances»
en
date
du
30
janvier
2012,
Entendu
le rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 37
Pour
: 37
Contre
: O0
Abstention
: 0
#
Décide
à
l'unanimité :
Article
unique
: d'exonérer
totalement
de
la
taxe
d'aménagement,
les
commerces
de
détail
dont
la
surface
de
vente
est
inférieure
à
400
m°?.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:
À
0
FEV
201?
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
,
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
CERTIFIÉ EXÉ
: h,
après
dépôten
Sous-Préfecture
le AT
.Ve
at
publication
ou notification
jo
L8,
Le
er
US
2/2
PAIN
à
PICARDIE