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Déliberation - DEL2026 073 Instauration de la taxe d’aménagement 414
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 073 Instauration de la taxe d’aménagement 414)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026 S ” ".
LOF DEPARTEMENT Publié le
DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216205237-20260624-DEL_2026_073-DE
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Six, le 23 juin
Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Fabrice TREPCZYNSKI, Maire,
En suite de convocation en date du 17 juin 2026,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception des conseillers excusés suivants :
- Madame Ghislaine DUPUIS donne procuration à Monsieur Yannick PAPA
- Madame Jeannine TACQUET donne procuration à Madame Geneviève GUEYDON
- Madame Catherine WILLE donne procuration à Monsieur David GUIDÉ
Madame Christelle LION est désignée secrétaire de séance
Objet : Instauration de la taxe d'aménagement
Il est rappelé que la taxe d'aménagement qui a fusionné les anciennes taxes : Taxe Locale
d’Equipement, Participation au Raccordement à l’Egout (PRE), la Participation pour non
réalisation d’aires de stationnement et la Participation pour Voiries et Réseaux (PVR), est
applicable pour toutes les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement
des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime
d'autorisation.
La taxe d'aménagement est composée :
- D'une part communale établie par le Conseil municipal
- D'une part départementale
Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées ci-
dessus ou, en cas de construction sans autorisation où en infraction aux obligations résultant
de l’autorisation de construire ou d'aménager, les responsables de la construction (article
L.331-6 du Code de l'Urbanisme).
La taxe d'aménagement s'applique de plein droit dans les communes dotées d’un Plan Local
d'Urbanisme.
Les délibérations fixant le taux de la taxe d'aménagement (qui peut être compris entre 1 et 5)
doivent être prises avant le 1er juillet pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Que par délibération en date du 17 octobre 2011, le Conseil municipal a instauré la taxe
d'aménagement au taux de 5%. Ce taux a été maintenu depuis sans dispositif d'exonération. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026 n)
Publié le S L Ü
ID : 062-216205237-20260624-DEL_2026_073-DE
L'article 1 de l'arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des
informations concernant la taxe d'aménagement précise que la notification aux services
fiscaux porte sur :
- Le taux de la taxe d'aménagement fixé
- Les exonérations facultatives éventuellement adoptées (locaux d'habitation et
d'hébergement aidés, locaux financés à l’aide du prêt zéro, locaux industriels ou usage
artisanal, commerce de détail inférieur à 400 m?, immeubles classés ou inscrits au titre
des monuments historiques, abris de jardin, serres de jardin dont la surface est
inférieure ou égale à 20 m?, les maisons de santé)
- La valeur forfaitaire de stationnement fixée.
L'assiette d'imposition repose sur des valeurs forfaitaires applicables aux surfaces de plancher
closes et couvertes ou aux installations et aménagements soumis à un régime d'autorisation
au titre de code de l’urbanisme. Ces valeurs sont révisées chaque année par arrêté ministériel.
Pour l’année 2026, les valeurs appliquées dans le calcul de la taxe d'aménagement sont les
suivantes :
- Valeur annuelle par m? est de 892 €
- Valeur forfaitaire des piscines est de 251 m?
- Valeur forfaitaire des aires de stationnement extérieures est fixée à 2 928 € par
emplacement et peut aller jusqu’à 5 987 € par emplacement sur délibération de la
collectivité.
S'agissant des places de stationnement 3 scenarii sont proposés :
Valeur forfaitaire | Taux communal | Taux départemental | Montant de la taxe
Plancher 2 928,00 € 5% 1,80% 199,10 €
Moyenne 4 457,50 € 5% 1,80% 303,11 €
Plafond 5 987,00 € 5% 1,80% 407,12 €
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
& Vote Pour 22
Abstention 7
- De reconduire la taxe d'aménagement au taux de 5% sur l’ensemble du territoire,
D'appliquer, pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à
l’article L331-10 du code de l’urbanisme une valeur forfaitaire de 4 457,50 €.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 24 juin 2026