Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°394 du 25 novembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°394 du 25 novembre 2025 Document publié le Mardi 25 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°394 du 25 novembre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-394

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

83-2025-11-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-257

du 21 novembre 2025 relatif au produit des amendes de police relevées

par les radars automatiques Année 2025 (2 pages) Page 4

83-2025-11-21-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-239 du 21

novembre 2025 portant compensation au profit du conseil

départemental du Var au titre de l'augmentation des tranches des

barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement

applicables lors des cessions de fonds de commerce - Année 2025 (2

pages) Page 7

83-2025-11-21-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-240 du 21

novembre 2025 portant compensation au profit du fonds de

péréquation départemental des taxes additionnelles aux droits

d'enregistrement applicables lors des cessions de fonds de commerce -

Année 2025 (2 pages) Page 10

83-2025-11-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-241 et son

annexe, du 21 novembre 2025 portant compensation au profit de

communes bénéficiaires au titre de l'augmentation des tranches

des barèmes des taxes additionnelles aux droits

d'enregistrement applicables lors des cessions de fonds de commerce

- Année 2025 (3 pages) Page 13

83-2025-11-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-242

du 21 novembre 2025 relatif au second versement du Fonds de

compensation de la fiscalité transférée (FCFT) Exercice 2025 (2

pages) Page 17

83-2025-11-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-256 et

son annexe, du 21 novembre 2025 relatif au remboursement par l'État

des indemnités de responsabilité dues aux régisseurs de police

municipale au titre de 2025 (3 pages) Page 20

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

83-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté

préfectoral du 6 novembre 2025 (3 pages) Page 24

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-11-25-00001 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 28

83-2025-11-25-00002 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 31

83-2025-11-25-00003 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 34

283-2025-11-25-00005 - Arrêté autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 37

83-2025-11-25-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-002 ESC du 25

novembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur

l'autoroute A8 sur le territoire des communes du Cannet-des-Maures, du

Luc-en-Provence, du Muy et de Puget-sur-Argens (4 pages) Page 42

3Préfecture du VAR

83-2025-11-21-00007

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-257 du

21 novembre 2025 relatif au produit des

amendes de police relevées par les radars

automatiques

Année 2025

Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-257 du 21 novembre 2025 relatif au produit des amendes de police relevées par les radars automatiques 4Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des finances locales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-257 du 21 novembre 2025 relatif au produit des amendes de police relevées par les radars automatiques

Année 2025

Le préfet du Var,

Vu l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, modifié par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;

Vu le décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009 relatif aux investissements susceptibles d’être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques, modifié par le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 ;

Vu le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu la note d'information du 10 novembre 2025 concernant la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques au titre de l'exercice 2025 ;

Vu la délégation de crédit d'engagement et de paiement n° 2000068912 du 17 novembre 2025 d'un montant de 485 519 € (quatre cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent dix-neuf euros) ;

Considérant que le comité des finances locales, lors de sa séance du 15 octobre 2025, a fixé la valeur unitaire du produit des amendes de police reversé aux départements à 163,3755 € ;

1/2

- Centre financier : 0754-C001-DP83

- Centre de coût : PRFSPCL083

- Domaine fonctionnel : 0754-01

- Activité : 0754010101A1

- EJ : 2104878019

Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-257 du 21 novembre 2025 relatif au produit des amendes de police relevées par les radars automatiques 5Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : La somme de 485 519 € (quatre cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent dix-neuf euros) est attribuée au conseil départemental du Var au titre de la dotation des amendes de police relevées par les radars automatiques – Année 2025.

ARTICLE 2 : Ce montant est à imputer sur le programme 754 @Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routièresA inscrite à l'action n°1 (non interfacé).

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, directrice départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique : Télérecours citoyens ; accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

2/2

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Signé

Lucien GIUDICELLI

Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-257 du 21 novembre 2025 relatif au produit des amendes de police relevées par les radars automatiques 6Préfecture du VAR

83-2025-11-21-00002

ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-239 du

21 novembre 2025 portant compensation au

profit du conseil départemental du Var au titre

de l'augmentation des tranches des barèmes des

taxes additionnelles aux droits d'enregistrement

applicables lors des cessions de fonds de

commerce - Année 2025

Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-239 du 21 novembre 2025 portant compensation au profit du conseil départemental du Var au titre de l'augmentation des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits 7Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des finances locales

ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-239 du 21 novembre 2025 portant compensation au profit du conseil départemental du Var au titre de l’augmentation des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement applicables lors des cessions de fonds de commerce - Année 2025

Le préfet du Var,

Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993, notamment son article 4 modifié par ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 - article 7 ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l’état de répartition des compensations à allouer aux collectivités, communiqué par la direction départementale des finances publiques du Var le 12 novembre 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRETE :

ARTICLE 1er : Le conseil départemental du Var bénéficie d’une attribution de 147 390 € (cent quarante-sept mille trois cent quatre-vingt-dix euros) afin de compenser la diminution des taux des droits de mutation sur les fonds de commerce pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.

ARTICLE 2 : Le versement sera imputé sur le compte 465-1100000 - COL 0303000 (non interfacé) - année 2025.

1/2

Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-239 du 21 novembre 2025 portant compensation au profit du conseil départemental du Var au titre de l'augmentation des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits 8ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique : Télérecours citoyens ; accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

2/2

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Signé

Lucien GIUDICELLI

Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-239 du 21 novembre 2025 portant compensation au profit du conseil départemental du Var au titre de l'augmentation des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits 9Préfecture du VAR

83-2025-11-21-00003

ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-240 du

21 novembre 2025 portant compensation au

profit du fonds de péréquation départemental

des taxes additionnelles aux droits

d'enregistrement applicables lors des cessions de

fonds de commerce - Année 2025

Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-240 du 21 novembre 2025 portant compensation au profit du fonds de péréquation départemental 10Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des finances locales

ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-240 du 21 novembre 2025 portant compensation au profit du fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement applicables lors des cessions de fonds de commerce - Année 2025

Le préfet du Var,

Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993, notamment son article 4 modifié par ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 - article 7 ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l’état de répartition des compensations à allouer aux collectivités, communiqué par la direction départementale des finances publiques du Var le 12 novembre 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRETE :

ARTICLE 1er : Une dotation au titre de la compensation des pertes de recettes inhérentes aux taxes additionnelles aux droits de mutation sur les fonds de commerce est versée au profit du fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement, pour la période du 1eroctobre 2024 au 30 septembre 2025.

ARTICLE 2 : Le montant total de ce versement s’élève à 9 993 € (neuf mille neuf cent quatre- vingt-treize euros) sera prélevé sur le compte 465-1100000 - COL 0303000 (non interfacé) - année 2025.

1/2

Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-240 du 21 novembre 2025 portant compensation au profit du fonds de péréquation départemental 11ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique : Télérecours citoyens ; accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

2/2

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Signé

Lucien GIUDICELLI

Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-240 du 21 novembre 2025 portant compensation au profit du fonds de péréquation départemental 12Préfecture du VAR

83-2025-11-21-00004

ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-241 et

son annexe, du 21 novembre 2025 portant

compensation au profit de communes

bénéficiaires au titre de l'augmentation

des tranches des barèmes des taxes

additionnelles aux droits d'enregistrement

applicables lors des cessions de fonds de

commerce - Année 2025

Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-241 et son annexe, du 21 novembre 2025 portant compensation au profit de communes bénéficiaires au titre de l'augmentation 13Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des finances locales

ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-241 et son annexe, du 21 novembre 2025 portant compensation au profit de communes bénéficiaires au titre de l’augmentation des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement applicables lors des cessions de fonds de commerce - Année 2025

Le préfet du Var,

Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993, notamment son article 4 modifié par ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 - article 7 ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l’état de répartition des compensations à allouer aux collectivités, communiqué par la direction départementale des finances publiques du Var le 12 novembre 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRETE :

ARTICLE 1er : Les communes bénéficient d’une attribution d’un montant total de 97 642 € (quatre-vingt-dix-sept mille six cent quarante-deux euros) réparti selon la liste figurant en annexe au présent arrêté, afin de compenser la diminution des taux des droits de mutation sur les fonds de commerce pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.

ARTICLE 2 : Le versement sera imputé sur le compte 465-1100000 - COL 0303000 (non interfacé) – année 2025.

1/2

Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-241 et son annexe, du 21 novembre 2025 portant compensation au profit de communes bénéficiaires au titre de l'augmentation 14ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique : Télérecours citoyens ; accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

2/2

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Signé

Lucien GIUDICELLI

Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-241 et son annexe, du 21 novembre 2025 portant compensation au profit de communes bénéficiaires au titre de l'augmentation 15Annexe à l’arrêté préfectoral N° DCL/BFL/2025-241

INSEE Communes bénéficiaires Montant en euros

83004 Arcs (Les)

83009 Bandol

83016 Beausset (Le)

83019 Bormes-Les-Mimosas

83023 Brignoles

83027 Cadière d'Azur (La) 510

83034 Carqueiranne

83035 Castellet (Le) 241

83036 Cavalaire-sur-Mer

83042 Cogolin

83047 Crau (La)

83048 Croix-Valmer (La) 742

83049 Cuers 421

83050 Draguignan

83054 Farlède (La) 750

83055 Fayence 485

83061 Fréjus

83062 Garde (La)

83064 Garéoult 166

83065 Gassin 596

83068 Grimaud

83069 Hyères

83070 Lavandou (Le)

83071 Londe-Les-Maures (La)

83072 Lorgues

83073 Luc (Le) 865

83081 Montauroux 421

83086 Muy (Le)

83087 Nans-les-Pins 173

83090 Ollioules

83091 Pierrefeu-du-Var 718

83097 Pourrières 371

83098 Pradet (Le)

83099 Puget-sur-Argens 506

83101 Ramatuelle 371

83106 Rocbaron 100

83107 Roquebrune-sur-Argens

83112 Saint-Cyr-sur-Mer

83115 Sainte-Maxime

83116 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

83118 Saint-Raphaël

83119 Saint-Tropez

83120 Saint-Zacharie 273

83123 Sanary-sur-Mer

83126 Seyne-sur-Mer (La)

83129 Six-Fours-Les-Plages

83130 Solliès-Pont 981

83131 Solliès-Toucas 173

83137 Toulon

83140 Tourves 259

83141 Trans-en-Provence 824

83144 Valette du Var (La)

83148 Vidauban 248

83153 Saint-Mandrier-sur Mer 200

TOTAL A VERSER

1 005

3 070

1 024

2 129

2 146

1 200

2 157

2 340

1 679

3 562

5 971

2 804

1 873

5 943

2 455

1 592

1 022

1 153

2 432

1 237

1 938

1 253

3 054

1 523

4 551

1 668

4 674

4 908

3 899

11 539

1 447

97 642 €

Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-241 et son annexe, du 21 novembre 2025 portant compensation au profit de communes bénéficiaires au titre de l'augmentation 16Préfecture du VAR

83-2025-11-21-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-242 du

21 novembre 2025 relatif au second versement

du Fonds de compensation de la fiscalité

transférée (FCFT)

Exercice 2025

Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-242 du 21 novembre 2025 relatif au second versement du Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) 17Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des finances locales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-242 du 21 novembre 2025 relatif au second versement du Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) Exercice 2025

Le préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1614-4 ;

Vu la loi de finances initiale pour 1997 et notamment l’article 31 ;

Vu la loi de finances pour 2012 et notamment l’article 30 ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu la note d'information de la direction générale des collectivités locales du 18 mars 2025 relative à la Dotation générale de décentralisation (DGD) des départements et fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) pour 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2025 relatif au versement de la somme de 1 749 253 € (un million sept cent quarante-neuf mille deux cent cinquante-trois euros) au titre de la dotation générale de décentralisation en faveur des départements pour 2025 ;

Considérant que le montant du Fonds de compensation de la fiscalité transférée est fixé à 1 008 874 € (un million huit mille huit cent soixante-quatorze euros) pour 2025 ;

Considérant qu’un premier versement de 504 437 € (cinq cent quatre mille quatre cent trente-sept euros) correspondant à 50 % de la somme allouée, a été effectué par arrêté préfectoral n° DCL/BFL/2025-179 en date du 22 août 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Sur la somme de 1 008 874 € (un million huit mille huit cent soixante-quatorze euros) attribuée au conseil départemental du Var au titre de la dotation générale de décentralisation, sur les crédits du Fonds de compensation de la fiscalité transférée pour l’année 2025, il est procédé au versement du solde, d’un montant de 504 437 € (cinq cent quatre mille quatre cent trente-sept euros).

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Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-242 du 21 novembre 2025 relatif au second versement du Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) 18ARTICLE 2 : Ce montant sera imputé sur le compte PCE n° 4651100000 code CDR : COL 3101000 (non interfacée) - exercice 2025.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique : Télérecours citoyens ; accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

2/2

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Signé

Lucien GIUDICELLI

Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-242 du 21 novembre 2025 relatif au second versement du Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) 19Préfecture du VAR

83-2025-11-21-00006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-256 et

son annexe, du 21 novembre 2025 relatif au

remboursement par l'État des indemnités

de responsabilité dues aux régisseurs de police

municipale au titre de 2025

Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-256 et son annexe, du 21 novembre 2025 relatif au remboursement par l'État des indemnités 20Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des finances locales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-256 et son annexe, du 21 novembre 2025 relatif au remboursement par l’État des indemnités

de responsabilité dues aux régisseurs de police municipale

au titre de 2025

- Centre financier : 0119-C001-DP83

- Centre de coût : PRFSPCL083

- Domaine fonctionnel : 0119-01-03

- Activité : 0119010101A3

Le préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu la note d’information N°2025D/211 du 25 juin relative au recensement des régies pour le remboursement de l’indemnité de maniement de fonds due aux régisseurs d’État au sein des polices municipales au titre de l’exercice 2024 ;

Vu la délégation de crédit d'engagement et de paiement n° 2000065016 du 5 novembre 2025 d’un montant de 1 486,20 euros (mille quatre cent quatre-vingt-six euros et vingt centimes) ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-256 et son annexe, du 21 novembre 2025 relatif au remboursement par l'État des indemnités 21ARRÊTE :

Article 1er : Il est versé en 2025, au bénéfice des collectivités dotées d’une régie de recettes d’État auprès de leur police municipale, au titre de l’exercice 2024, la somme de 1 486,20 € (mille quatre cent quatre-vingt-six euros et vingt centimes) correspondant aux indemnités de responsabilité qu’elles ont avancées.

Article 2 : Cette somme doit être répartie entre lesdites collectivités, conformément à l’état ci-annexé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, directrice départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique : Télérecours citoyens ; accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Signé

Lucien GIUDICELLI

Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-256 et son annexe, du 21 novembre 2025 relatif au remboursement par l'État des indemnités 22Préfecture du Var

DCL / BFL 21/11/2025

ANNEXE à l’arrêté n° DCL-BFL-2025-256

MONTANT N°EJ

BAGNOLS-EN-FORÊT 110,00 € 2104877567

CANNET-DES-MAURES (LE) 110,00 € 2104878054

COGOLIN 110,00 € 2104878058

110,00 € 2104878065

CRAU (LA) 95,87 € 2104878070

FREJUS 110,00 € 2104878074

GARDE (LA) 110,00 € 2104878163

GONFARON 110,00 € 2104878167

MOLE (LA) 70,33 € 2104878171

PIGNANS 110,00 € 2104878173

SAINT-ZACHARIE 110,00 € 2104878175

SAINTE-MAXIME 110,00 € 2104878180

TOULON 110,00 € 2104878183

TOURVES 110,00 € 2104878188

TOTAL 1 486,20 €

Remboursement par l’État des indemnités de responsabilité dues aux régisseurs de police municipale au titre de 2025

Collectivité

(communes ou EPCI)

Dracénie Provence Verdon Agglomération – DPVA (Ampus,

Châteaudouble, Claviers, Montferrat)

Préfecture du VAR - 83-2025-11-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-256 et son annexe, du 21 novembre 2025 relatif au remboursement par l'État des indemnités 23Préfecture du VAR

83-2025-11-24-00002

Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté

préfectoral du 6 novembre 2025

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 24

Bureau de l’environnement et du développement durable

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2025

portant l’ouverture d’enquêtes parcellaires complémentaires simplifiées préalables à la cessibilité, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux de la phase 1 de la ligne nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA), sur les territoires des communes de La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer,

au bénéfice du maître d’ouvrage SNCF Réseau.

Le préfet du Var,

Vu le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L1, L131-1, R131-1 et suivants et R131-12 et suivants ;

Vu la décision ministérielle du 7 juin 2021 portant sur les phases 1 et 2 de la ligne nouvelle Provence Côte d’Azur ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral et ses annexes du 13 octobre 2022 déclarant d’utilité publique le projet concernant la réalisation des phases 1 et 2 de La Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Marseille, Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules et Cannes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant l’ouverture d’enquêtes parcellaires préalables à la cessibilité, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux de la phase 1 de la ligne nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA), sur les territoires des communes de La Crau, La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer, au bénéfice des maîtres d’ouvrages SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 25Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 portant l’ouverture d’enquêtes parcellaires complémentaires simplifiées préalables à la cessibilité, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des travaux de la phase 1 de la ligne nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA), sur les territoires des communes de La Garde et Saint-Cyr-sur-Mer, au bénéfice du maître d’ouvrage SNCF Réseau ;

Vu la décision du 8 juillet 2025 portant délégation de pouvoirs au directeur de l’agence Ligne Nouvelle Provence Côte ‘Azur (LNPCA) et Haute Performance Marseille Vintimille, DGGP-DP- E2-0040, pour le compte de SNCF Réseau ;

Vu la lettre du 6 novembre 2025 par laquelle le délégataire de pouvoir pour SNCF Réseau sollicite l’ouverture des enquêtes parcellaires complémentaires simplifiées ;

Vu les pièces constitutives des dossiers de La Garde et de Saint-Cyr-sur-Mer soumis à enquêtes parcellaires complémentaires simplifiées comprenant la notice explicative, l’état et le plan parcellaires, constitués en application des dispositions combinées des articles R131-3 et R131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2025 ;

Considérant l’erreur matérielle sur l’adresse de messagerie figurant à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1 : l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 est ainsi modifié :

l’adresse de messagerie ln-pca-sncf-reseau-epvar@administration.net est retirée et remplacée par l’adresse suivante : ln-pca-sncf-reseau-epvar@administrations83.net

aux alinéas suivants de l’article 5 :

- par courriel, du 1er jour de l’enquête 0 heure au dernier jour 24 heures, à l’adresse de messagerie suivante : ln-pca-sncf-reseau-epvar@administrations83.net

- par entretien téléphonique avec le commissaire enquêteur : les personnes intéressées sont invitées à écrire un courriel à l’adresse numérique susmentionnée ln-pca-sncf-reseau-epvar@administrations83.net en précisant le jour et l’heure demandés de cet entretien parmi les créneaux pré-définis ci-après.

Les autres alinéas restent inchangés.

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Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 26Article 2 : Notification individuelle du présent arrêté modificatif

La notification individuelle du présent arrêté modificatif sera faite par le maître d’ouvrage SNCF Réseau, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au propriétaire figurant sur la liste jointe au dossier d'enquête, lorsque son domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à son mandataire, gérant, administrateur ou syndic.

Ces notifications seront justifiées auprès du commissaire enquêteur.

Article 3 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 restent inchangés.

Article 4 : Publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var

Cet arrêté préfectoral modificatif sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Article 5 : Exécution du présent arrêté

Le préfet du Var, le délégataire de pouvoirs de SNCF Réseau et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 24 novembre 2025

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général,

Signé

Lucien GIUDICELLI

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Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 27Préfecture du VAR

83-2025-11-25-00001

AP renouv Agrément signé

Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00001 - AP renouv Agrément signé 28

Service de l’éducation et

de la sécurité routières

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 11-52

portant renouvellement d’agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet du Var,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 autorisant Madame Séverine LANDRY, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière identifié sous le numéro E 20 083 0014 0 et dénommé «AUTO-ECOLE DE HYERES LE PYANET», situé 37 Avenue du XVème corps 83400 HYERES ;

Considérant la demande réceptionnée le 19 novembre 2025 par laquelle Madame Séverine LANDRY, exploitante de ladite auto-école, sollicite le renouvellement de son agrément d’exploitation ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

L’arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 autorisant Madame Séverine LANDRY, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière identifié sous le numéro E 20 083 0014 0 et dénommé «AUTO-ECOLE DE HYERES LE PYANET», situé 37 Avenue du XVème corps 83400 HYERES, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

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Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00001 - AP renouv Agrément signé 29ARTICLE 2 :

L’établissement est habilité, au vu des moyens pédagogiques justifiés, à dispenser les

formations de catégorie :

- AAC/B/B1 ;

ARTICLE 3 :

Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Fait à Toulon, le 25 Novembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

Pour le délégué à l’éducation routière

et par délégation

l’adjoint au délégué

signé

Roland ESQUIVA

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :

– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00001 - AP renouv Agrément signé 30Préfecture du VAR

83-2025-11-25-00002

AP renouv Agrément signé

Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00002 - AP renouv Agrément signé 31

Service de l’éducation et

de la sécurité routières

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 11-53

portant renouvellement d’agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet du Var,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 autorisant Madame Sandrine FINET, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière identifié sous le numéro E 21 083 0001 0 et dénommé «AUTO-ECOLE TOUCAS», situé 2 Rue de Guiran 83210 SOLLIES-TOUCAS ;

Considérant la demande réceptionnée le 12 novembre 2025 par laquelle Madame Sandrine FINET, exploitante de ladite auto-école, sollicite le renouvellement de son agrément d’exploitation ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

L’arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 autorisant Madame Sandrine FINET, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière identifié sous le numéro E 21 083 0001 0 et dénommé «AUTO-ECOLE TOUCAS», situé 2 Rue de Guiran 83210 SOLLIES-TOUCAS, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

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Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00002 - AP renouv Agrément signé 32ARTICLE 2 :

L’établissement est habilité, au vu des moyens pédagogiques justifiés, à dispenser les

formations de catégorie :

- AAC/B/B1 ;

- AM Quadricycle

ARTICLE 3 :

Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Fait à Toulon, le 25 Novembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

Pour le délégué à l’éducation routière

et par délégation

l’adjoint au délégué

signé

Roland ESQUIVA

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :

– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00002 - AP renouv Agrément signé 33Préfecture du VAR

83-2025-11-25-00003

AP renouv Agrément signé

Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00003 - AP renouv Agrément signé 34

Service de l’éducation et

de la sécurité routières

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 11-54

portant renouvellement d’agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet du Var,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 autorisant Madame Magali CONIO épouse TORCHEUX, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière identifié sous le numéro E 20 083 0012 0 et dénommé «ECSR MAG», situé 95 Chemin des Aires 83560 VINON-sur-VERDON ;

Considérant la demande réceptionnée le 17 novembre 2025 par laquelle Madame Magali CONIO épouse TORCHEUX, exploitante de ladite auto-école, sollicite le renouvellement de son agrément d’exploitation ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

L’arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 autorisant Madame Magali CONIO épouse TORCHEUX, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière identifié sous le numéro E 20 083 0012 0 et dénommé «ECSR MAG», situé 95 Chemin des Aires 83560 VINON-sur-VERDON, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

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Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00003 - AP renouv Agrément signé 35ARTICLE 2 :

L’établissement est habilité, au vu des moyens pédagogiques justifiés, à dispenser les

formations de catégorie :

- AAC/B/B1 ;

- AM Quadricycle

ARTICLE 3 :

Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Fait à Toulon, le 25 Novembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

Pour le délégué à l’éducation routière

et par délégation

l’adjoint au délégué

signé

Roland ESQUIVA

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :

– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00003 - AP renouv Agrément signé 36Préfecture du VAR

83-2025-11-25-00005

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité publique

Arrêté n° 2025-BSP-OP-105

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 10 novembre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de prévention de la délinquance et de surveillance, autour de la maison d’arrêt de Draguignan, du mardi 25 novembre 2025 à 22 heures au mercredi 26 novembre 2025 à 2 heures ;

Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes,

Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que les forces de l’ordre ont conduit de nombreuses opérations de police visant à lutter contre le trafic de stupéfiants aux abords de la maison d’arrêt de Draguignan et le survol de l’établissement par drone à des fins de livraison ; que, le 1er août et le 6 octobre 2025, un drone a été observé survolant la maison d’arrêt de Draguignan ; que le 14 août 2025, un drone transportant des stupéfiants a été intercepté lors d’une opération de surveillance menée aux abords de l’établissement et qu’un autre drone a été saisi le 17 novembre 2025 ;

Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de l’ampleur de la zone à sécuriser et de la configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées dans la zone strictement définie limitée au périmètre en annexe ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;

ARRÊTE

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la Police Nationale du Var, sont autorisés au titre de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans la zone autour de la maison d’arrêt de Draguignan du mardi 25 novembre 2025 à 22 heures au mercredi 26 novembre 2025 à 2 heures.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur un drone DJI Mavic 3T et sur un drone DJI Mavic 4T.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe, zone située dans le secteur Avenue Fred SCAMARONI 83300 Draguignan.

Article 4– Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au représentant de l’Etat dans le département à l’issue de l’opération.

Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Toulon, le 25 novembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice de Cabinet

Signé

Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41Préfecture du VAR

83-2025-11-25-00004

Arrêté préfectoral n°2025-11-002 ESC du 25

novembre 2025 portant réglementation

temporaire de la circulation sur l'autoroute A8

sur le territoire des communes du

Cannet-des-Maures, du Luc-en-Provence, du Muy

et de Puget-sur-Argens

Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-002 ESC du 25 novembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes du Cannet-des-Maures, du Luc-en-Provence, du Muy et 42

Service de l’éducation et

de la sécurité routières

Pôle études et ingénierie

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-11-002 ESC du 25 novembre 202502/07/2020 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire des communes du Cannet-des-Maures, du Luc-en-Provence, du Muy et de Puget-sur-Argens

Le Préfet du Var,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A8, A50 et A57 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 02 juin 2025 ;

Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 07 novembre 2025 ;

Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d’exploitation sous chantier n°2025-139 en date du 12 novembre 2025 ;

Vu l’avis favorable du conseil départemental du Var en date du 17 novembre 2025 ;

Arrêté préfectoral n° 2025-11-002 ESC Page 1/4

Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-002 ESC du 25 novembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes du Cannet-des-Maures, du Luc-en-Provence, du Muy et 43Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l’entreprise chargés d’effectuer des travaux de levée de réserves et de réfection des chaussées aux diffuseurs N°36 « Le Muy » au PR 117.600 et N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, sur l’autoroute A8, dans les deux sens de circulation, les semaines 49/2025 et 50/2025. Les semaines 50/2025 et 51/2025 constituent les semaines de réserve.

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,

ARRÊTE :

Article 1er : En raison des travaux de levée de réserves et de réfection des chaussées aux diffuseurs N°36 « Le Muy » au PR 117.600 et N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200, sur l’autoroute A8, la circulation de tous les véhicules est réglementée, dans les deux sens de circulation, de 21h00 à 05h00 du matin hors week-end, du lundi 01 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025. Les semaines 50/2025 et 51/2025 constituent les semaines de réserve.

Article 2 : Ces travaux nécessitent de mettre en place les itinéraires de déviation suivants :

Autoroute A8

Dans les deux sens de circulation

De 21h00 à 05h00, du lundi 01 décembre 2025 au vendredi 05 décembre 2025

- Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200

La semaine 50/2025 constitue la semaine de réserve

Dans le sens d’Aix-en-Provence vers Nice

Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » : Les véhicules souhaitant rentrer sur l’autoroute A8 au diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200, doivent emprunter la RDN7, puis la RD4 puis rejoindre l’autoroute A8 au diffuseur N° 38 « Fréjus-Est » au PR 134.000 en direction de Nice.

Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » : Les véhicules en provenance d’Aix-en-Provence et souhaitant sortir au diffuseur N°37 « Puget- sur-Argens» au PR 129.200, doivent sortir au diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600 et suivre la RDN7 jusqu’à Puget-sur-Argens.

Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence

Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » : Les véhicules souhaitant rentrer sur l’autoroute A8 au diffuseur N° 37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200, doivent emprunter la RDN7 puis rejoindre l’autoroute A8 au diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600 en direction d’Aix-en-Provence.

Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » : Les véhicules en provenance de Nice et souhaitant sortir diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200, doivent sortir au diffuseur N°38 « Fréjus-Est » au PR 134.000 et suivre la RD4 puis la RDN7 jusqu’à Puget-sur-Argens.

Arrêté préfectoral n° 2025-11-002 ESC Page 2/4

Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-002 ESC du 25 novembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes du Cannet-des-Maures, du Luc-en-Provence, du Muy et 44Autoroute A8

Dans les deux sens de circulation

De 21h00 à 05h00, du lundi 08 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025

- Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600

La semaine 51/2025 constitue la semaine de réserve

Dans le sens Aix-en-Provence vers Nice

Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°36 « Le Muy »

Les véhicules souhaitant rentrer sur l’autoroute A8 au diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600, doivent emprunter la RDN7 puis rejoindre l’autoroute A8 au diffuseur N°37 « Puget- sur-Argens » au PR 129.200 en direction de Nice.

Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°36 « Le Muy » Les véhicules en provenance d’Aix-en-Provence et souhaitant sortir au diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600, doivent sortir au nœud A8/A57 au PR 98.800 puis prendre l’A57 pour rejoindre le diffuseur N° 13 « Le Luc / Le Cannet-des-Maures » au PR 51.400 sur l’autoroute A57 et suivre la RDN7 jusqu’au Muy.

Dans le sens de Nice vers Aix-en-Provence

Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°36 « Le Muy »

Les véhicules souhaitant rentrer sur l’autoroute A8 au diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600, doivent emprunter la RDN7 puis rejoindre l’autoroute A8 via le diffuseur N°13 « Le Luc / Le Cannet-des-Maures » au PR 51.400 sur l’autoroute A57 en direction d’Aix-en- Provence.

Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°36 « Le Muy » Les véhicules en provenance de Nice et souhaitant sortir au diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600, doivent sortir au diffuseur N° 37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200 et suivre la RDN7 jusqu’au Muy.

Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l’arrêté préfectoral n°2023-06-004 en date

du 26 juin 2023 autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur

les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé .

L’inter-distance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute A8, est ramenée à zéro (0) kilomètre, dans les deux sens de circulation, pendant la durée de ces travaux.

Article 4 : Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel des fermetures est transmise hebdomadairement le vendredi, avant 09h00, aux destinataires suivants :

 Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)

 Conseil départemental du Var (bce@var.fr)

 Direction départementale des territoires et de la mer du Var  Radio Vinci-Autoroutes (107.7)

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Préfecture du VAR - 83-2025-11-25-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-11-002 ESC du 25 novembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes du Cannet-des-Maures, du Luc-en-Provence, du Muy et 45Article 5 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services d’exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la période des travaux.

Les usagers sont informés des travaux et des modifications des conditions de circulation :

- prioritairement par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (107.7). - par affichage sur Panneau à Messages Variables (PMV) (sous réserve d’informations d’urgence).

Les déviations sont annoncées suffisamment en amont pour permettre à l’usager d’anticiper le changement d’itinéraire.

Le cas échéant, ces messages sont complétés par des panneaux d’affichage temporaires et par une information sur le site internet « Vinci Autoroutes/Infos Travaux » www.vinci- autoroutes.com/fr-infos-travaux/

Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, les maires des communes, Le Cannet-des-Maures, Le Luc-en- Provence, Le Muy et Puget-sur-Argens, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 25 novembre 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La cheffe du service

de l’éducation et de la sécurité routières

signé : Sophie BARASTIER

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :

– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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