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Document publié le Lundi 26 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Dotation intercommunalité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Budget,
MEF à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Prec Beauvais, le 13
JUIN 2014
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mme Aurélia Ducastel
Tél. : 03.44.06.12.55
Fax : 03.44.06.12.56
Courriel : aurélia.ducastel@oise.gouv.fr
Le Préfet de l'Oise
Mesdames et Messieurs les Présidents des groupements
Pour information :
Mme et MM. les Sous-Préfets d’arrondissement
M. le directeur départemental des finances publiques
Objet : Dotation globale de fonctionnement (DGF) 2014 des EPCI. Dotation d'intercommunalité Réf _: Circulaire ministérielle INTB1412171N du 26 mai 2014
P.J. : 1 fiche de notification et une annexe relative aux modalités de calcul
La présente circulaire à pour objet la notification de la dotation d'intercommunalité revenant à votre groupement au titre de l’année 2014.
La DGF des EPCI comporte deux parties :
- la dotation d'intercommunalité, elle-même composée d'une dotation de base et d'une dotation de péréquation ;
- la dotation de compensation qui vous est notifiée par courrier séparé.
Je vous précise que le calcul de la dotation d'intercommunalité est effectué par les services du Ministère de l’Intérieur au regard de références de portée nationale. Vous trouverez ci-joint une annexe relative aux modalités de ce calcul.
L’inscription de la dotation d'intercommunalité des groupements de communes est à effectuer au compte 74124 du budget de l'EPCI. Pour votre complète information, je vous indique ci-dessous les dates de mise à disposition des fonds sur le compte de votre EPCI pour l’année 2014 :
20 juin 20 août | 20 octobre 22 décembre
21 juillet 22 septembre | 20 novembre
L place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 O0
Courriel : prefecture{goise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr r)
En application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente notification peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Je vous invite toutefois à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande interrompt le délai de recours contentieux qui ne court à nouveau qu’à compter de ma réponse.
Je vous rappelle que conformément à l’article R 421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
Mes services se tiennent. à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information que vous pourriez souhaiter.
Emmanuel BERTHIER
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture:Qoise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr